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Procès-verbaux 2018

16 janvier 2018

Commune de Watermael-Boitsfort

Conseil communal du 16 janvier 2018

Registre

Présents

Cathy Clerbaux, Présidente ;
Olivier Deleuze, Bourgmestre ;
Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, Échevin(e)s ;
José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Sandra Ferretti, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers ;
Etienne Tihon, Secrétaire communal.

Ouverture de la séance à 20:00

Séance publique

Communication

La présidente ouvre la séance et annonce donner la parole au Bourgmestre en vertu de l’article 27 du Règlement d’ordre intérieur.

Olivier DELEUZE dit qu’en vertu de l’article 27 et plus précisément le passage qui dit que « de leden van het schepencollege mogen, in het begin van de zitting, elke mededeling doen die ze nuttig vinden » il souhaite expliquer pourquoi malheureusement le collège n’a pas été en mesure d’inscrire l’interpellation de l’asbl Jest à l’ordre du jour de ce conseil. Le Règlement d’ordre intérieur du Conseil prévoit que si une interpellation a eu lieu au cours des trois mois précédents sur le même sujet, il n’est dès lors pas possible de mettre cette interpellation à l’ordre du jour. En novembre dernier un membre du Conseil a fait une interpellation sur la demande de PPAS pour le quartier des Archiducs. La question s’est posée de savoir ce qu’on entend par interpellation car il y a une ambiguïté entre le ROI et la Nouvelle Loi Communale. L’article 84ter de la NLC dit « les conseillers communaux ont le droit d'interpeller le collège des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses compétences. Les interpellations sont inscrites à l'ordre du jour et sont introduites conformément à l'article 97, alinéa 3. ». Dans le ROI il y a plusieurs articles qui parlent d’interpellation citoyenne. Un courrier a été adressé aux citoyens qui interpellaient en indiquant qu’à l’analyse, l’interpellation citoyenne et l’interpellation visée à l’article 97ter de la NLC devaient être mises sur le même pied quant à la règle des 3 mois. Les citoyens à l’initiative de cette interpellation citoyenne ont écrit afin d’expliquer qu’ils estimaient qu’il fallait entendre interpellation comme strictement citoyenne et ne pas tenir compte des interpellations visées à l’article 97ter de la NLC. Au vu des interprétations divergentes, un avis a été demandé à Brulocalis. Une réponse nous est parvenue hier qui donnait raison à l’interprétation de Jest. Il faut dès lors revenir à l’esprit de la loi et prendre cette restriction de 3 mois uniquement pour les interpellations citoyennes. Brulocalis indique aussi qu’il existe dans notre ROI un article qui est contraire à la loi et demande que l’on supprime l’interdiction d’interpellation citoyenne durant les 3 mois précédent une élection communale. La jurisprudence relative aux interpellations citoyennes sera modifiée et le ROI sera prochainement adapté en supprimant l’article 67. Pour finir, je constate que le public est venu nombreux pour la question du PPAS dans le quartier des Archiducs. Afin de ne pas faire attendre les citoyens, je vous propose de traiter la question orale à ce sujet en début de séance.

Martine Payfa se dit étonnée de la proposition d’aborder l’interpellation citoyenne alors que les membres n’ont pas été informés de cela et que de plus il s’agit d’une mauvaise interprétation du Collège.

Olivier Deleuze dit s’être mal exprimé et précise qu’il propose d’aborder la question orale avant les autres points, vu le public nombreux qui s’est déplacé pour la cause. L’interpellation citoyenne, quant à elle, ne pourra techniquement être inscrite qu’à l’ordre du jour du Conseil du 20 février prochain.

Martine Payfa dit vouloir intervenir quant à l’ordre du jour d’aujourd’hui. En ce qui concerne l’analyse du premier point la situation est claire. Quant au second point nous ne trouvons pas à l’ordre du jour la demande d’introduction d’un PPAS introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois la 30 octobre 2017. Cela est étonnant d’autant plus que le délai imparti pour que le Conseil communal se prononce est le 30 janvier 2018. Le Collège est certainement en désaccord vu que le point n’est pas inscrit à l’ordre du jour de ce soir. Dès lors, DéFI et le PS ont provoqué la tenue d’une séance du Conseil communal spéciale le mardi 23 janvier avec comme point unique l’élaboration d’un PPAS.

Jos Bertrand plaide pour qu’on aborde l’interpellation citoyenne de Jest en même temps que le PPAS Archiducs, soit le 23 janvier. Il souhaite rassembler les gens et dit que la solution est dans l’interpellation. Il cite pour exemple la réunion concernant la place Keym où la discussion a été menée de manière sereine.

Michel Kutendakana se dit étonné du revirement du Collège. S’il s’avère après analyse par Brulocalis que l’interpellation citoyenne est valide, alors le délai d’introduction de celle-ci l’est aussi. On peut donc l’aborder lors de la séance du Conseil du 23 janvier. La reporter au mois de février lui ôterait tout son sens. Il remercie Odile Bury d’avoir posé une question sur le PPAS mais regrette qu’elle ne l’ait fait plus tôt car cela aurait évité à l’opposition de provoquer une séance spéciale. Il demande par équité que l’interpellation citoyenne de Jest soit abordée lors du Conseil communal du 23 janvier.

Olivier Deleuze dit que la démocratie c’est le respect des règles et ce n’est pas du juridisme mais c’est la protection des minorités. Il n’est pas question de faire du favoritisme.

Les autorités communales ne sont tenues par aucun délai car les autorités régionales, par la voie de Perspective.brussels, ont confirmé qu’une demande de PPAS introduite en vertu de l’article 51bis du COBAT doit remplir entre autres deux conditions :

Cette demande doit être signée par 1/3 des personnes concernées par le périmètre proposé du PPAS qui inclut les ilots directs et contigus.
Les personnes signataires doivent accompagner leur demande par la référence de leur carte d’identité.

Ces conditions n’étant pas respectées, le Collège n’est pas tenu formellement d’inscrire un point à l’ordre du jour du Conseil communal pour se prononcer sur cette demande de PPAS. Ce soir, le Collège donnera son opinion sur cette demande de PPAS. L’opinion sera donnée dans le délai de 3 mois malgré le fait que le Collège n’y est pas tenu.

Jos Bertrand dit qu’il n’est pas là pour discuter mais pour trouver des solutions pour les responsables de Jest et pour les habitants du quartier et pour analyser les différents projets et leur compatibilité. Il y a eu beaucoup de respect pour solutionner la problématique du Champ des Cailles et il faudrait travailler de la même manière pour le quartier Archiducs. Il dit soutenir complètement le projet de Jest. Il demande à tous d’être créatif et de trouver des solutions sans se cacher derrière des règlements.

Olivier Deleuze dit que c’est la raison pour laquelle il demande à l’assemblée de mettre ce point en tête de l’ordre du jour afin d’expliquer la solution proposée.

Michel Kutendakana dit que la question posée concerne l’interpellation citoyenne de Jest et qu’il n’y a pas eu de réponse à cette question. Une explication doit être donnée par rapport à Jest vu la confusion d’interprétation des législations.

Olivier Deleuze dit que dans le ROI du Conseil, il faut combiner plusieurs articles pour respecter les normes. D’une part, 1/3 des membres du Conseil peut demander une réunion d’un conseil extraordinaire et en déterminer l’ordre du jour et d’autre part, le Collège arrête l’ordre du jour dans un délai de 7 jours francs. La demande de réunion du Conseil est parvenue jeudi 11 janvier. Le Collège s’est réuni le vendredi 12 janvier pour arrêter l’ordre du jour et déterminer si des points supplémentaires allaient être ajoutés. Aucun point n’a été ajouté car l’avis juridique de Brulocalis concernant la recevabilité de l’interpellation citoyenne de Jest n’avait pas encore été transmis. L’avis juridique n’est arrivé que lundi 15 janvier. Le Bourgmestre rappelle qu’il y a des règles légales et qu’il faut les respecter pour le bien-être de la démocratie.

Martine Payfa dit que la demande d’inscrire l’interpellation citoyenne à l’ordre du jour du 23 janvier est faite dans un souci de cohérence.

Véronique Wyffels souhaite clarifier la méthode de travail pour que le public puisse comprendre ce qui se passe. L’ordre du jour est envoyé aux membres 7 jours francs avant la séance. Les membres DéFI ont été étonnés de ne pas voir ce point de la demande de PPAS Archiducs inscrit à l’ordre du jour. Il s’agit d’un dossier important et inquiétant pour les habitants de ce quartier. Ils se sont aussi inquiétés de ne pas voir inscrite l’interpellation citoyenne de Jest. C’est pour cette raison que les membres de l’opposition ont provoqué la tenue d’une séance du Conseil pour aborder le sujet. L’étonnement est encore présent lorsqu’une question orale est inscrite pour ce soir pour aborder le sujet ce soir et dégonfler le Conseil de la semaine prochaine. Les questions orales sont des exposés très courts car règlementés par le ROI et le débat n’est pas permis. Par contre la semaine prochaine le débat pourra avoir lieu. Véronique Wyffels regrette la manière dont les choses tournent aujourd’hui.

Secrétariat

1 Approbation du registre de la séance du 19/12/2017.

Le Conseil approuve le registre de la séance du 19/12/2017.

27 votants : 27 votes positifs.

2 Marchés publics (du 05/12/2017 au 19/12/2017) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE

De prendre pour information les délibérations du Collège relatives à des marchés publics, prises en application des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale, énumérées ci-après :

Collège du 05/12/2017

Service	Objet
Enseignement	Achat de 2 tablettes graphiques pour l’Académie des Beaux-Arts – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7342/742-53 – Montant estimé : 450,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 419,80 euros TVAC – Montant à engager : 420,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Culture	Achat de 6 chaises pliantes la bibliothèque – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 76711/741-51 – Montant estimé : 400,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 400,00 euros TVAC – Montant à engager : 400,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Bibliothèques	Achat de tablettes et liseuses numériques avec étuis de protection pour les bibliothèques et ludothèques communales – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 76711/744-98 – Montant estimé : 814,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 814,00 euros TVAC – Montant à engager : 814,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Vie Sociale	Acquisition d'un frigo combiné pour la crèche « Les Roitelets » – Marché public de faible montant – Annulation et remplacement de la délibération du 24 octobre 2017 – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84402/744-98 – Montant : 392 euros TVA comprise – Budget : 2017.
Travaux Publics	Achat de matériel d'entretien (aspirateur, chariot, cireuse...) - Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/744-98 – Montant estimé : 3.500,00 euros TVAC - Article : 137/744-98 - Montant total de la désignation : 3.451,89 euros TVA comprise – Montant engagé : 3.451,89 euros TVAC - Budget : 2017.
Travaux Publics	Delvaux - réaménagement de l'accueil - élaboration du dossier permis – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 762/724-60 – Montant estimé : 15.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 9.922,00 euros TVAC – Montant à engager : 9.922,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Travaux Publics	Ecole "Les Coccinelles" - Aménagement d'un nouvel étage - Approbation d’avenant n°1 et engagement complémentaire - Application de l'article 236 de la NLC - Montant : 138.944,56 euros TVAC - Article : 7210/723-60 - Budget : 2017.
Travaux Publics	Espace Paul Delvaux - Réaménagement des châssis - Section jeunesse – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 762/724-60 – Montant estimé : 3.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 2.323,20 euros TVAC – Montant à engager : 2.555,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Travaux Publics	Gare de Watermael - Alarme intrusion au rez-de-chaussée - Alarme à la maison des jeunes – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 762/724-60 – Montant désignation : 2.365,55 euros TVAC – Article 761/724-60 - Montant désignation : 1.095,05 euros TVAC – Montant total 3.460,60 euros euros TVAC – Montant total à engager : 3.700,00 euros – Budget : 2017.
Travaux Publics	Maison Communale - Restauration des escaliers extérieurs - Approbation des conditions, du mode de passation et cahier des charges modifié - Application de l’article 234 §3 de la nouvelle loi communale - Article : 137/724-60 - Montant : 75.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2017.
Travaux Publics	Remplacement d'arbres – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 766/735-60 – Montant estimé : 15.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 15.000,00 euros TVAC – Montant à engager : 15.000,00 euros TVAC – Budget : 2017.

Collège du 12/12/2017

Service	Objet
Enseignement	Achat de chevalets pour l’Académie des Beaux-Arts – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7342/744-98 – Montant estimé : 2.500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 2.482,92 euros TVAC – Montant à engager : 2.485,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Enseignement	Achat de pupitres pour l’Académie de Musique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7341/744-98 – Montant estimé : 300,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 263,00 euros TVAC – Montant à engager : 270,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Enseignement	Achat d’un attrape-ballons pour la cour de récréation de l’école la Roseraie – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 72211/744-98 – Montant estimé : 1.750,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.531,86 euros TVAC – Montant à engager : 1.532,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’un four pour l’Accueil extrascolaire du Colibri – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 72211/744-98 – Montant estimé : 150,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 99,00 euros TVAC – Montant à engager : 100,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’un four à micro-ondes pour l’école les Naïades – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7210/744-98 – Montant estimé : 200,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 169,00 euros TVAC – Montant à engager : 170,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’un parcours d’équilibre et d’un jeu sur ressort pour la cour de récréation de l’école les Naïades – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7210/744-98 – Montant estimé : 4.500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 3.379,00 euros TVAC pour le parcours d’équilibre et 815,24 euros pour le jeu sur ressort – Montant à engager : 3.380,00 euros TVAC pour le parcours d’équilibre et 816,00 euros pour le jeu sur ressort – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’un tabouret de contrebasse pour l’Académie de Musique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7341/744-98 – Montant estimé : 200,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 145,00 euros TVAC – Montant à engager : 150,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’une banquette pour piano pour l’Académie de Musique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7341/744-51 – Montant estimé : 400,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 347,00 euros TVAC – Montant à engager : 350,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’une banquette pour piano pour l’Académie de Musique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7341/744-98 – Montant estimé : 400,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 347,00 euros TVAC – Montant à engager : 350,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’éclairages d’appoint (pour les modèles vivants) pour l’Académie des Beaux-Arts – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7342/744-98 – Montant estimé : 500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 456,30 euros TVAC – Montant à engager : 457,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Petite enfance	Acquisition de matériel d’équipement pour la crèche « Gilson » – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84401/744-98 – Montant estimé : 3.550,00euros – Montant de la désignation : 3.356,12 euros TVAC – Montant à engager : 3.400,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Petite enfance	Acquisition de voiles d’ombrage pour la crèche « Gilson » – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84401/744-98 – Montant estimé : 1500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1259,82 euros TVAC – Montant à engager : 1350,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Petite enfance	Acquisition d’un four à micro-onde pour la crèche « Gilson » – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84401/744-98 – Montant estimé : 500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 186,13 euros TVAC – Montant à engager : 220,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Jeunesse	Acquisition de deux modules de fitness urbain pour l’espace Chantilly – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 766/744-98 - Montant estimé : 6.000 euros TVAC – Montant de la désignation : 4.762,14 euros TVAC – Montant à engager : 4.800,- euros TVAC – Budget : 2017.
Informatique	Acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque néerlandophone – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article :7672/742-53 – Montant estimé : 650,00€ TVAC – Montant de la désignation : 650,00€ TVAC – Montant à engager : 650,00€ TVAC – Budget : 2017.

Collège du 19/12/2017

Service	Objet
Marchés publics	Acquisition d’un blixer pour la crèche « Les Roitelets » – Marché public de faible montant – Annulation et remplacement de la délibération du 3 octobre 2017 – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84402/744-98 – Montant : 1.982,00 euros TVA comprise – Budget : 2017.
Enseignement	Achat de lecteurs radio/CD pour les écoles – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7221/744-98 – Montant estimé : 1.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 952,00 euros TVAC – Montant à engager : 960,00 euros TVAC– Budget : 2017.
Enseignement	Achat de plastifieuses et de rogneuses pour les écoles – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7221/744-98 – Montant estimé : 2.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.601,60 euros TVAC – Montant à engager : 1.680,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Enseignement	Achat de tables et chaises pour l’école le Karrenberg, et achat de chaises pour l’accueil extrascolaire de l’école les Cèdres – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Articles : 7221/741-51 et 72211/741-51– Montant estimé : 1.400,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.206,02 euros TVAC – Montant à engager : 1.225,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’une enceinte bluetooth et de 2 lecteurs radio/CD portables pour l’Accueil extrascolaire – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 72211/744-98 – Montant estimé : 500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 427,07 euros TVAC – Montant à engager : 430,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Enseignement	Achat d’une maisonnette pour la cour de récréation de l’école le Colibri – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 72211/744-98 – Montant estimé : 4.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 3.326,00 euros TVAC – Montant à engager : 3.330,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Enseignement	Achat d’équipements pour les gymnases des écoles – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7221/744-98 – Montant estimé : 4.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 3.622,86 euros TVAC – Montant à engager : 3.625,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Travaux Publics	Achat d'outillage et de matériel pour le Service des Travaux Publics – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 138/744-98 – Montant estimé : 18.340,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 15.913,04 euros TVAC – Montant à engager : 15.913,04 euros TVAC – Budget : 2017.
Travaux Publics	Achat d'outillage et matériel pour le Service des Plantations – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 766/744-98 – Montant estimé : 12.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 11.320,27 euros TVAC – Montant à engager : 11.320,27 euros TVAC – Budget : 2017.
Travaux Publics	Acquisition de barrières – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 421/741-52 – Montant estimé : 6.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 5.963,51 euros TVAC – Montant à engager : 5.963,51 euros TVAC – Budget : 2017.
Travaux Publics	Raccordement avaloirs- Rue de la Citadelle – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 421/731-60 – Montant estimé : 4.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 3.449,05 euros euros TVAC – Montant à engager : 3.793,00 euros TVAC – Budget : 2017.

Le Conseil est informé.

27 votants : 27 votes positifs.

05.12.2017

Sandra Ferretti demande si pour le point du réaménagement du Delvaux il s’agit d’une nouvelle étude.

Cécile van Hecke répond qu’il s’agit d’une demande de la Vénerie et plus particulièrement d’une réflexion sur l’entrée du centre culturel et l’accès vers la place Keym. On a mandaté un bureau d’architectes pour faire des propositions d’aménagement.

Sandra Ferretti demande pourquoi il n’est pas fait usage des ressources en interne.

Cécile van Hecke répond que les services sont déjà surchargés.

Didier Charpentier demande à combien s’élève le budget pour la réalisation d’un étage supplémentaire à l’école de la Futaie. Il lui semble que depuis l’estimation on a doublé la dépense pour le coût de ces travaux.

Cécile van Hecke répond qu’en effet l’estimation initiale basée sur le subside de 500.000 EUR de la Communauté française était largement sous-évaluée. Le budget a été revu et porté à 811.000 EUR et nous avons à présent une nouvelle adaptation de ce montant. Ce qu’il faut à présent c’est reconstituer une marge de 10% pour les imprévus de chantier. L’entrepreneur a également indexé son offre de prix. On arrive en effet à un prix au mètre carré important, plus important que pour du logement, et le coût total des travaux est proche du million d’euros. Ce n’est pas faute d’avoir négocié avec les entrepreneurs mais la réalité est là. Il y a énormément de surcoûts liés à la sécurisation du chantier car celui-ci s’effectue dans une école en fonctionnement. Les matériaux et techniques sont également onéreux car nous avons voulu privilégier la durabilité et la passivité énergétique. Enfin, le coût au mètre carré est important car les frais fixes sont élevés au regard de l’étendue limitée du chantier.

Sandra Ferretti demande de rappeler combien de classes sont créées avec cette somme d’argent.

Cécile Van Hecke confirme qu’il y aura 2 classes supplémentaires et un local polyvalent.

Michel Kutendakana, au sujet d’un montant de 15000 EUR pour le remplacement d’arbres : est-ce lié aux travaux en cours Avenue Georges Benoidt et au Berensheide ? Et combien d’arbres cela représente-t-il ?

Cécile Van Hecke : il s’agit d’un marché stock voté chaque année pour le remplacement d’arbres là où c’est nécessaire. Difficile de dire combien d’arbres cela représente car cela dépend de la taille et de l’espèce des arbres replantés.

12.12.2017

Philippe Desprez demande combien de chevalets sont à remplacer à l’Académie des Beaux-Arts et ce que l’on fait des anciens.

Anne Depuydt va se renseigner sur le nombre exact. Elle indique que les anciens sont rafistolés, puis mis au rebut lorsqu’ils sont complètement usés.

Didier Charpentier demande en quoi consiste le « fitness urbain ».

Tristan Roberti explique qu’il s’agit d’engins de fitness comme on en trouve dans les salles, mais adaptés à l’espace public. Après concertation avec des riverains, il a été convenu d’en placer sur les parcelles situées au croisement de la rue de Chantilly et de l’avenue Edouard Olivier, dont le réaménagement en aires de jeux est en cours. Cela permettra, par exemple, aux joggeurs de commencer et terminer leur parcours à cet endroit.

3 Pour information - Délégation du contreseing du secrétaire communal en application de l’article 111 de la Nouvelle Loi Communale - Modifications.

Le Conseil,

Vu les articles 111 et 117 de la Nouvelle loi communale;

Vu la délibération du Conseil communal du 21/10/2014;

Vu la décision du collège échevinal du 02/01/2018;

Considérant la nécessité d'actualiser la délibération du Conseil du 21/10/2014;

Prend pour information

La liste des délégations de contreseing accordées par le secrétaire communal reprises ci-dessous

Service	Objet de la délégation de signature	Délégation du contreseing	Remplaçant
Tout Service	Marchés : Lettres d’invitation à remettre offre (si existence d’un CSC) < 144.000 € HTVA Lettre de notification d’attribution < 144.000 € HTVA Lettre de transmission de rapport d’attribution, de non-attribution, de non-sélection. Lettre de reconduction de certains marchés (si reconduction tacite) < 144.000 € HTVA	Stellian Jean-Louis Paternoster Fabienne Longeval Aude Peffer Géraldine Feron Pierre De Grave Ghislaine De Paepe Jan Hiroux Anne Steinfort Thierry Dhondt Bart	Wéry Lionel (Travaux publics en remplacement de Jean-Louis Stellian) Jean-François Jacques (Régie – en remplacement de Jean-Louis Stellian) Sef Anwoir (Travaux publics en remplacement de Jean-Louis Stellian). Van Hove Laurence
Finances Vie Sociale Sport/jeunesse/Bibliothèque	Courrier - contrôle des asbl	Dhondt Bart De Paepe Jan De Harlez Pascale	Salick Brinda (Finances).
Finances -Taxes	Transmission de documents aux redevables et avocats (déclarations, photos, pièces de dossiers, décisions du Collège en matière de contentieux …)	Dhondt Bart	Jonniaux Isabelle
Cultes/Tutelle CPAS	Transmission des comptes et des Budgets des Fabriques d‘Eglise à destination d’autres communes ou de la tutelle	Dhondt Bart	Brinda Salick
Secrétariat	Courrier pour les distinctions honorifiques	Paternoster Fabienne	Parent Nathalie
Travaux publics	Courrier aux impétrants	Stellian Jean-Louis	Wéry Lionel
Urbanisme-Environnement	Accusés de réception des demandes de permis d’urbanisme ou d’environnement et avis déclarant le dossier incomplet ainsi que les lettres sollicitant des renseignements complémentaires. Courriers de transmis à l’ensemble des membres de la commission de concertation ainsi qu’aux instances d’avis à consulter dans le cadre de demande de permis ponctuelles Courriers sollicitant des demandeurs de permis des informations complémentaires et des plan modificatifs. Les renseignements urbanistiques Les courriers intéressant la performance énergétique des bâtiments Les courriers ayant trait au subside pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation. Les lettres sollicitant les redevances d’ouverture de dossier imposées par le collège Les courriers de transmis de pièces à Bruxelles-Environnement, l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, à la Commission Royale des Monuments et des Sites, à l’Administration des Equipements et des Déplacements.	Steinfort Thierry	Vanden Eynde Isabelle, Gillain Chloé, Brackelaire Myriam.
GRH	Documents de fin de contrat (démissions, fin CDD, remplacement sauf licenciement).	Hiroux Anne	Taymans Cédric
	Notifications diverses (mutations, disponibilités pour maladie, décisions du collège).	Hiroux Anne	Taymans Cédric
	Conventions de stage.	Hiroux Anne	Taymans Cédric
	Courriers subsides : tableaux (occupation des emplois ACS) et déclarations de créances.	Hiroux Anne	Taymans Cédric

Le Conseil est informé.

27 votants : 27 votes positifs.

4 Déploiement de caméras à Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (ANPR) sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort.

Le Conseil communal,

Vu que le Gouvernement régional a décidé de faire de la région de Bruxelles-Capitale une zone à basse émission (LEZ) et de la contrôler à l’aide de caméras ANPR avec une date officielle d’entrée en vigueur au 1^er juillet 2018 ;

Vu que le Gouvernement régional a adopté le plan global de déploiement de près de 200 points de capture dotés de caméras ANPR tant pour la finalité LEZ que pour la finalité de contrôle et surveillance ;

Vu que Bruxelles Prévention & Sécurité sera propriétaire des dites caméras, en assurera la déclaration auprès de la commission de protection de la vie privée et assumera l’entièreté des coûts relatifs à leur déploiement (investissements, maintenance, redevances et assurances) ;

Considérant que le traitement des données issues des caméras au fin de la finalité LEZ sera réalisé par Bruxelles Fiscalité après approbation par la commission de protection de la vie privée ;

Considérant que le traitement des données issues des caméras aux fins de finalités de contrôle et de surveillance sera réalisé par les personnes habilitées dans le cadre de leur mission de sécurité dans le cadre du prescrit légal prévu par la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ainsi que de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Considérant que le déploiement de caméras sur les voiries communales et sur les façades d’immeubles et leur déclaration à la commission de protection de la vie privée exigent l’accord du Conseil Communal ;

Considérant que la zone de basses émissions bruxelloise est sans conteste un premier pas important mais qui ne suffira pas à améliorer durablement la qualité de l’air à Bruxelles ;

Considérant que cette mesure devra s’accompagner d’une offre plus étendue de transports en commune abordables, de mesures supplémentaires d’encouragement à la mobilité douce et de mesures de réduction de la présence automobile en ville ;

Considérant que des mesures d’accompagnement devraient être mises en œuvre et viser particulièrement les personnes dont la voiture n’est plus autorisée à pénétrer dans la LEZ telles que, par exemple, des conditions préférentielles pour l’obtention d’un abonnement aux réseaux de transport en commun et aux systèmes de voitures et de vélos partagés.

Le Conseil:

Approuve le déploiement de deux points de capture pour les caméras ANPR sur le territoire de la commune selon les annexes A et B.
Approuve l’utilisation des données issues des deux points de capture pour les caméras ANPR pour la finalité LEZ ainsi que pour la finalité de contrôle et surveillance ;
Demande que la mise en œuvre de la LEZ soit accompagnée d’une extension de l’offre de transports en commune abordables, de mesures supplémentaires d’encouragement à la mobilité douce et de mesures de réduction de la présence automobile en ville ;
Demande que des mesures d’accompagnement soient mises en œuvre et visent particulièrement les personnes dont la voiture n’est plus autorisée à pénétrer dans la LEZ, telles que, par exemple, des conditions préférentielles pour l’obtention d’un abonnement aux réseaux de transport en commun et aux systèmes de voitures et de vélos partagés.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

27 votants : 26 votes positifs, 1 abstention.

Abstention : Hugo Périlleux-Sanchez.

Olivier Deleuze explique qu’il existe différents types de caméras sur la voie publique. Celles permettant d’effectuer des contrôles de vitesse ; celles destinées à la surveillance des personnes (CCTV, absentes sur l’espace public à WB) ; celles enfin permettant le relevé des plaques minéralogiques (ANPR, qui sont l’objet du présent point). La Région souhaite installer environ 200 caméras de ce type sur son territoire, dont 2 à Watermael-Boitsfort. La finalité de ces caméras est double : d’une part dans le cadre de la mise en place d’une « low emission zone » (LEZ) sur toute la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit d’identifier les véhicules obsolètes en raison de la pollution qu’ils dégagent et qui roulent en infraction aux règles régionales ; d’autre part dans le cadre des missions de contrôle et de surveillance, lorsque des faits impliquant un véhicule se produisent quelque part, ces caméras permettent de savoir par où ledit véhicule est passé et d’en retrouver plus facilement la trace. La délibération proposée au vote du Conseil précise que seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs missions de sécurité auront le droit de traiter les données récoltées. Les LEZ ne sont certes pas la panacée et ne suffiront pas à diminuer la pollution à Bruxelles, c’est la raison pour laquelle nous avons ajouté à la délibération diverses recommandations visant à promouvoir la mobilité douce et à renforcer l’offre de transports en commun.

Philippe Desprez demande si la Région prend en charge le coût des caméras.

Olivier Deleuze répond par l’affirmative.

Michel Kutendakana demande si ces caméras pourraient aussi servir dans le cadre d’un péage urbain.

Olivier Deleuze indique que cette hypothèse n’a pas été évoquée lors des discussions auxquelles il a participé.

Jos Bertrand se réjouit du dernier considérant qui évoque les nécessaires mesures d’accompagnement. Il attire l’attention sur la situation des personnes âgées qui souvent ont des véhicules anciens et n’envisagent pas d’acheter un nouveau véhicule vu l’usage très limité qu’ils en font. Il demande à cet égard si le CPAS et les services sociaux pourraient prendre contact avec ces personnes pour leur expliquer les alternatives possibles.

Hugo Périlleux-Sanchez justifie son abstention :

« À titre collectif, nous ne souhaitons pas nous opposer à Low Emission Zone mais nous souhaitions insister que sous un couvert environnemental cette mesure sert de prétexte pour le développement de la surveillance. A titre personnel je souhaiterais rajouter que la répression associée à cette surveillance touche surtout, et de plus en plus, les militant-e-s, les personnes racisé-e-s, les personnes issues des classes populaires et les personnes sans-papiers. De plus les effets attendus semblent très limités, elle aura surtout pour effet de provoquer un renouvellement du parc automobile. La LEZ ne discriminant uniquement sur l’âge des véhicules diesel, les grosses 4X4 neuves seront autorisées alors que les petites voitures mais anciennes seront interdites.

Par ailleurs, il existe d’autres mesures pour améliorer la qualité de l’air comme : la fin des avantages pour les voitures de sociétés qui représentent environ 50 % des nouvelles immatriculations et une part importantes des km parcourus à Bruxelles ; le développement d’un Réseau express bruxellois avec les voies ferrées dans Bruxelles pour les trajets à l’intérieur de la région ; des investissements dans le développement de la SNCB, les chantiers RER étant toujours à l’arrêt et la dotation fédérale toujours en diminution ; l’amélioration du réseau de la STIB, mise en site propre, le développement du tram, etc.

Pour conclure, cette mesure qui apparaît sous un aspect vert est une mesure anti-sociale et un prétexte pour accentuer la surveillance et la répression alors qu’il existe une panoplie d’alternatives plus effectives et socialement justes. »

Personnel

5 Ratification d'un contrat d'adhésion avec la STIB relatif à la délivrance d'abonnements annuels STIB et MTB au tarif région réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel de l'administration communale de Watermael-Boitsfort

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil Communal du 17.10.2017 révisant au sein du statut pécuniaire les modalités d'intervention dans les frais de transport des agents;

Vu que les conditions de collaboration avec la STIB impliquent la signature d'un contrat d'adhésion relatif à la délivrance d'abonnements annuels STIB et MTB au tarif région réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel de l'administration communale de Watermael-Boitsfort ;

Considérant que les montants nécessaires à la bonne exécution de ce contrat d'adhésion ont été prévus au budget 2018;

Sur proposition du Collège échevinal,

Décide

de ratifier le contrat d'adhésion avec la STIB relatif à la délivrance d'abonnements annuels STIB et MTB au tarif Région réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel de l'administration communale de Watermael-Boitsfort .

Le Conseil approuve le projet de délibération.

27 votants : 27 votes positifs.

Enseignement

6Restructuration des écoles communales – transfert au 01.09.2018 de l’implantation Les Aigrettes à l’école du Colibri.

Le Conseil,

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;

Vu l’Arrêté royal du 2 aout 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié ;

Vu la circulaire 6268 du 30 juin 2017 relative à l’organisation de l’enseignement maternel et primaire pour l’année scolaire 2017-2018 ;

Considérant qu’un P.O. peut décider de restructurer, du 1^er au 30 septembre de chaque année scolaire, une ou plusieurs de ses écoles après avoir pris l’avis des organes de concertation ;

Considérant que par restructuration, il y a lieu d’entendre notamment : « le transfert d’une implantation complète d’une école sous la direction d’une autre école du même Pouvoir Organisateur » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la COPALOC du 20.12.2017 ;

Considérant que l’école fondamentale Le Karrenberg (355 élèves), dirigée par M. Marc Ledune, comprend une implantation primaire (226 élèves) et deux implantations maternelles : Nos Petits (59 élèves), située sur le même site que l’implantation primaire rue François Ruytinx 31, et Les Aigrettes (70 élèves) située à 900 mètres, rue des Aigrettes, 6 ;

Considérant que l’école maternelle Le Colibri (161 élèves), dirigée par Mme Axelle Dooms, comprend deux implantations maternelles : Le Colibri (101 élèves) et Les Naïades (60 élèves) ;

Considérant que les directions qui se sont succédé à l’école du Karrenberg ont toutes fait part au P.O. de leurs difficultés à gérer une implantation primaire et deux implantations maternelles ;

Considérant que pour faire face à cette difficulté, et en concertation avec toutes les personnes concernées, le Collège propose au Conseil de transférer au 01.09.2018 l’implantation Les Aigrettes à l’école du Colibri ;

Sur proposition du Collège échevinal ;

DECIDE

- de transférer à partir du 01.09.2018 l’implantation Les Aigrettes (FASE 898) de l’école du Karrenberg (FASE 489) à l’école du Colibri (FASE 485) ;

- de transmettre la présente délibération à la Direction Générale de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie – Bruxelles.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

27 votants : 27 votes positifs.

Didier Charpentier salue cette excellente initiative.

Didier Charpentier begroet dit voortreffelijke initiatief.

Travaux Publics

7 Eglise St-Hubert - Intervention en toiture en urgence - Approbation de l’application de l’article 249 de la nouvelle loi communale - Article : 790/125-06 - Montant : 1.131,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 1.131,00 euros TVA comprise – Montant engagé : 1.131,00 euros - Budget : 2017.

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988 et ses modifications ultérieures, notamment les articles 234 §3 et 236 relatifs aux compétences du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 92 et 162 relatifs aux marchés publics de faible montant par facture acceptée (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 30.000,00 euros) ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 4 §3, 6, 7 et 124 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 et plus particulièrement ses articles 5 et 6 §5 ;

Considérant qu’il y a urgence (chutes dangereuses d’ardoises) et qu’aucun crédit n’est prévu ;

Considérant la description technique pour le marché “ Eglise St-Hubert - Intervention en toiture en urgence ” établie par le Service des Travaux Publics;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.131,00 euros, TVA comprise ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 19 décembre 2017 approuvant les conditions, le montant estimé, le mode de passation (faible montant), l’attribution (Acrotechnologie – 1131,00 euros TVAC) et l’application de l’article 249 de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège Echevinal ;

DECIDE

1er. De confirmer la délibération du Collège Echevinal du 19 décembre 2017 appliquant l’article 249 de la nouvelle loi communale.

2 De transmettre la présente délibération aux autorités de Tutelle.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

27 votants : 27 votes positifs.

Michel Kutendakana demande s’il n’y a pas une ventilation des responsabilités en matière d’entretien et de réparations depuis le compromis de vente ?

Martine Payfa profite de l’occasion pour demander un suivi de la procédure de permis d’urbanisme, qui d’après ses informations rencontrerait des problèmes à la Région.

Benoît Thielemans confirme que le permis d’urbanisme a bien été introduit, qu’une série de réunions et contacts ont eu lieu avec l’administration régionale. Perspective.brussels a émis certaines remarques constructives au niveau architectural qui ont permis au projet de mûrir. Certaines adaptations vont y être apportées avant de le présenter à l’enquête publique. Le transfert des responsabilités se fera à la réalisation de la condition suspensive, à savoir l’obtention d’un permis d’urbanisme, car la vente ne sera effective qu’à ce moment.

Logement

8 Logement rue Middelbourg 1er étage gauche - Modification de la gestion du logement d'urgence - Dénonciation de la convention avec le CPAS et fixation des conditions de location.

Le Conseil Communal,

Considérant qu’il est jugé opportun de gérer le logement d’urgence au niveau de l’administration communale afin que le Bourgmestre soit en capacité de reloger des ménages en situation d’urgence;

Considérant qu’il convient de modifier et de fixer les conditions d’occupation applicables au logement rue Middelbourg 1er étage gauche appartenant au patrimoine de la Régie Foncière Communale ;

Vu la modification du statut du logement depuis un logement d’urgence (géré via une convention avec le CPAS) vers un logement d’urgence (sans convention avec le CPAS) ;

Vu le projet de convention d’occupation précaire modifié en conséquence ;

Vu l’article 232 de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège Echevinal ;

DECIDE:

- de confirmer la fin de commun accord de la convention avec le CPAS;

- de mettre à disposition le logement relevant du patrimoine de la Régie Foncière Communale de Watermael-Boitsfort sis rue Middelbourg 128 1er étage gauche en tant que logement d’urgence aux conditions de la convention d’occupation précaire ci-annexée.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

27 votants : 15 votes positifs, 10 votes négatifs, 2 abstentions.

Non : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

Abstentions : Jos Bertrand, Michel Kutendakana.

Martine Spitaels demande pourquoi la commune a mis fin à la convention avec le CPAS et reprend elle-même la gestion de ce logement d’urgence. On parle de rupture de commun accord de la convention, or à ma connaissance le Conseil de l’Action Sociale n’a pas été informé : qu’en est-il ? La convention d’occupation précaire proposée par la commune est-elle la même que celle proposée via le CPAS ?

Benoît Thielemans explique qu’il s’agit d’un petit logement situé à la Kasba, Chaussée de la Hulpe, dont le CPAS assurait la gestion en vertu d’une convention. La commune avait aussi la faculté d’y recourir, par exemple pour reloger en urgence des locataires de la Régie confrontés à une panne de chauffage. Cette convention avec le CPAS a bien fonctionné, si ce n’est que ce logement est très petit, peu adapté pour une famille et doit en outre être rénové et réaménagé. D’autre part, le Bourgmestre est parfois interpellé au sujet de situations d’urgence comme un incendie, des violences intrafamiliales…, qui nécessitent une réponse rapide dans son chef. Ceci dit, il n’est pas exclu que la commune refasse une nouvelle convention avec le CPAS lorsqu’un logement de la Régie foncière viendra à se libérer.

Martine Spitaels n’est pas convaincue par cette explication. Elle demande par ailleurs des précisions sur la notion d’urgence, sur la durée de la convention, sur le pourquoi d’une indemnité bimensuelle et les modalités de paiement.

Benoît Thielemans répond que la seule certitude avec un logement d’urgence, c’est le moment de l’entrée, la date de sortie est par nature aléatoire. Dès lors, la temporalité de ce type de convention est beaucoup plus courte. L’objectif est de pouvoir parer au plus presser et certainement pas d’offrir un logement dans la durée. C’est aussi pour cette raison qu’on opte pour une indemnité bimensuelle plutôt que mensuelle, c’est pour coller au plus près aux besoins et être le plus souple possible.

Martine Spitaels demande si le CPAS ne se sent pas lésé par cette décision.

Olivier Deleuze répond que ceci se fait en parfaite entente et coordination avec le Président du CPAS, qu’il n’y a ici aucun enjeu territorial de quelque sorte que ce soit. J’ai déjà été confronté en pleine nuit à des situations d’extrême urgence qui exigeaient une réponse d’extrême urgence. Le fait d’avoir la clé d’un logement de transit dans le tiroir de mon bureau me permet d’apporter une solution immédiate à de tels problèmes urgents. Le Président du CPAS sait où la clé se trouve et peut bien entendu y recourir si nécessaire.

Martine Payfa trouve qu’il est plus cohérent que de telles situations d’urgence ou de crise soient prises en charge par le CPAS qui peut non seulement ouvrir le logement à la famille, mais aussi la prendre en charge si nécessaire pour des démarches comme les contacts avec des sociétés de logement en vue d’un relogement ultérieur. Elle trouve aussi qu’on crée de la confusion : il y aura des logements de transit au CPAS, à la commune… tout cela n’est pas clair pour les habitants qui ne sauront pas à qui ils doivent s’adresser. Elle demande enfin si cette décision a été discutée en comité de concertation commune-CPAS.

Olivier Deleuze : peut-être que non… mais cela a-t-il tant d’importance ? Ce qu’on cherche c’est des solutions simples, pratiques et rapides. Si David Leisterh veut la clé de ce logement, il n’y a aucun problème car il n’y a aucun enjeu à ce sujet.

Vote : 15 OUI – 10 NON – 2 ABS (PS)

Michel Kutendakana estime que la solution présentée est critiquable et que le CPAS pouvait gérer lui-même ce logement.

Informatique

9 Signature d'une convention entre l'asbl GIAL, entité adjudicatrice, et l'administration communale de Watermael-Boitsfort.

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (et ses modifications ultérieures), notamment l’article 117 relatif aux compétences du conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Considérant que l’article 2, 6° de la 17 juin 2016 permet à une centrale d'achat, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

Considérant que l’article 47 §2 de la loi du 17 juin 2016 prévoit qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;

Considérant qu’en vertu de l’article 47 §4 de la loi du 17 juin 2016, un pouvoir adjudicateur bénéficiaire peut, sans appliquer les procédures prévues par la loi du 17 juin 2016, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées. Ces marchés publics de services peuvent également comprendre la fourniture d'activités d'achat auxiliaires ;

Considérant que GIAL, entité adjudicatrice, peut faciliter l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des autorités adjudicatrices ;

DECIDE

De signer la Convention entre l'asbl GIAL et l'administration communale de Watermael-Boitsfort (reconduction tacite par période de 12 mois).

Le Conseil approuve le projet de délibération.

27 votants : 27 votes positifs.

Secrétariat

10 Interpellation de M. Jos BERTRAND sur la politique du Collège en matière de soutien au commerce et à l’économie locale concernant la Place Keym.

Les discussions sur la Place Keym s’orientent surtout sur le réaménagement de la place. Ce n’est pas de cela que je veux parler maintenant, même si c’est un sujet très important. La procédure de concertation prévue par la loi est en cours et je veux seulement former l’espoir que ce dossier aboutisse enfin de manière positive et que le réaménagement puisse débuter rapidement, en concertation étroite avec les commerçants. Le plus vite sera le mieux : ce dossier a déjà suffisamment traîné et ce n’est pas une bonne chose que de laisser pourrir un dossier, personne n’y a intérêt.

Comme je l’ai déjà répété à de nombreuses reprises par le passé, la problématique de la place ne se limite pas à son réaménagement. Il devrait s’agir, en premier lieu, de mener une politique de soutien dynamique pour rendre cette place agréable aux habitants, aux commerçants, aux visiteurs et aussi pour attirer des gens d’horizons plus éloignés pour qu’ils viennent faire leurs achats dans un environnement sympathique et attrayant. Cela suppose une politique bien plus large que le seul aménagement de l’espace public. Ce serait donc bien d’organiser un débat plus vaste – bien plus large que sur le réaménagement de la place – où l’on se mettrait à l’écoute des intéressés et l’on chercherait un intérêt commun aux commerçants, aux habitants et au public et où l’on travaillerait à une approche plus globale.

La Place Keym est la place centrale de Watermael, et depuis quelques années des problèmes s’y posent : il y a des inquiétudes des commerçants concernant leur avenir sur la place, on constate un vieillissement et un appauvrissement des visiteurs, il y a quelques locaux vides depuis un bon moment qui peinent à trouver une nouvelle affectation, il y a de nouvelles fermetures… J’entends qu’il existe aussi des incertitudes sur le statut de propriété du centre commercial (emphytéose) et les intentions de la commune sur le long terme.

Depuis ma dernière interpellation sur la Place Keym en mai 2015 concernant la rénovation des bâtiments, et celle de mon collègue Michel Kutendakana en mars dernier au sujet de l’arrivée d’un salon lavoir au milieu de la terrasse – où l’échevin s’est à nouveau contenté de donner sa vision en des termes très généraux – , il y a eu certains développements que je trouve très positifs : le nouveau marché devrait, s’il est bien accompagné, attirer de nouveaux clients qui pourraient ainsi apprendre à connaître la place et les autres commerces ; l’ouverture sur la place de notre centre culturel francophone La Vénerie, avec entre autres l’activité d’ouverture de la nouvelle saison ; on remarque que la restauration de l’escalier et des entrées du centre commercial est en cours. Je vois aussi de manière positive l’intention du Collège de racheter le fonds de commerce sur la terrasse…

Mes questions sont les suivantes :

Quelle est la politique du Collège en matière de soutien au commerce? Y a-t-il, à l’initiative de l’échevin, des réunions ou des contacts spécifiques organisés avec les commerçants au sujet de leurs problèmes économiques ? A quelle fréquence ont-ils lieu ? Quel en est le suivi ? Y a-t-il une volonté de réunir les différents acteurs (commerçants, habitants, propriétaires, acteurs culturels et communaux du quartier) et de les impliquer dans une plus large concertation sur l’avenir de la/leur place ?
Le Collège prend-il des initiatives concernant les locaux inoccupés? Y a-t-il des contacts avec les propriétaires et des efforts pour attirer d’éventuels nouveaux candidats pour les locaux inoccupés ? Si oui, lesquels ? Y a-t-il des contacts avec de possibles nouveaux commerces ?
Qu’en est-il des contacts avec Atrium, l’agence régionale de développement des quartiers commerciaux? Pouvez-vous nous informer sur de possibles initiatives d’Atrium en faveur de la place ? Atrium avait fait en 2014 une étude sommaire de la place : y a-t-il eu depuis d’autres études mieux documentées ? Quelles conclusions le Collège tire-t-il de ces études et de quelle manière sont-elles suivies ? Atrium est-elle stimulée par la commune pour s’attaquer à la problématique de la Place Keym avec les acteurs ?
Pouvez-vous nous expliquer clairement la problématique du statut de propriété du centre commercial et des immeubles d’appartements? Quels sont à cet égard les défis ? Comment peut-on écarter les incertitudes ?
Revenant sur l’initiative très appréciée de La Vénerie envers la place, je voudrais demander si l’on envisage aussi des concertations avec d’autres acteurs culturels et avec les infrastructures sportives des environs de la place : je pense aux bibliothèques néerlandophone et francophone et donc au service de la Culture, à la galerie Verhaeren, mais aussi à la piscine communale au Parc sportif des Trois Tilleuls, pour examiner de quelle manière leur public pourrait être orienté vers la place et comment ils pourraient attirer un nouveau public avec leurs activités.
À propos du fonds de commerce qui se trouve sur la terrasse du shopping, le Collège a-t-il entamé une réflexion sur l’affectation de ce local ? Cela fait maintenant des années qu’il est vide. A part le salon-lavoir, qui n’était pas une bonne affectation, d’autres candidats se sont-ils manifestés ? Quels sont les problèmes qui empêchent de trouver un nouveau locataire ? Quels efforts sont-ils fournis – en collaboration avec le propriétaire – pour trouver un nouveau locataire (restaurant) ? Une affectation culturelle du bien avec de nouvelles activités culturelles peu contraignantes peut-elle constituer une alternative, éventuellement combinée avec de l’information sur le patrimoine historique culturel de la commune ou l’offre étendue d’installations sportives (les cités jardins classées du Logis et du Floréal, les Trois Tilleuls et ses installations sportives, l’église Saint-Clément, la proximité de la forêt et du site archéologique, la gare de Watermael…)
Quelle est la vision du Collège et de l’échevin de la Vie économique sur l’implication des acteurs de la place dans le planning d’exécution des travaux ? De quelle manière les intérêts des commerçants seront-ils représentés pendant l’exécution des travaux ? Comment le marché sera-t-il organisé pendant l’exécution des travaux ? J’espère que le Collège y a déjà réfléchi.
Puis-je enfin, pour conclure, demander où en est la procédure relative à la statue ou l’œuvre d’art qui devrait intégrer la Place Keym ? C’est un dossier sur lequel j’ai interpellé le Collège il y a un an.

Le Conseil prend connaissance.

27 votants : 27 votes positifs.

11 Interpellation de Monsieur Philippe Desprez concernant la situation des commerces de proximité de la place Keym.

Depuis le 1^er janvier, la liste des commerces qui ferment à la place Keym s’est encore allongée.

La rénovation de la place pourrait sans doute encore aggraver les choses : la suppression de stationnements pourrait faire chuter le chiffre d'affaires des petits commerces et la place, qui est le cœur commerçant de la commune et le passage emblématique pour tous les habitants - mais jusqu’à quand ? - se meurt petit à petit.

Dans le futur à court terme, entre les mois de travaux et la suppression des places de stationnement le long de l’espace public, c’est sûr, ils ne survivraient pas et les affiches « commerces à remettre » risquent de devenir la triste réalité de demain.

Il nous paraît maintenant, vu la situation particulière que vit le quartier, plus que nécessaire d’incorporer sérieusement à votre réflexion l’agence régionale Atrium Brussels, qui coordonne les investissements urbains et le développement des quartiers bruxellois.

Comment comptez-vous remédier à l’hécatombe des fermetures, si vous ne pensez pas qu’il soit déjà trop tard ? Quelle initiative propre comptez-vous mettre en place pour rassurer les commerçants qui restent encore mais surtout quelles initiatives, quelle que soit leur forme, comptez-vous prendre afin d’en faire une priorité absolue du développement économique de notre commune… sans pour autant tabler uniquement sur la présence d’un marché le mercredi ?
Atrium ayant pour vocation la redynamisation de certains noyaux commerciaux bruxellois, estimez-vous qu’il est grand temps d’envisager une stratégie de développement intégrée pour le quartier commerçant Keym, visant à construire une image innovante et des actions pour booster la fréquentation ?
Vous avez déclaré dans cette enceinte que « la commune n’offre que peu d’opportunités pour Atrium vu le peu de commerces à reprendre ». Combien de réunions avez-vous eues avec Atrium ces deux dernières années et quels en ont été les résultats ? Avez-vous, comme ma collègue Madame Payfa vous l’a suggéré le 21 avril 2015, sollicité une rencontre avec le ministre en charge de l’économie, et dans l’affirmative, à quelle date l’avez-vous rencontré et quel en a été le suivi ?
Le bail emphytéotique pour certains commerces dans la galerie du shopping Keym se termine dans moins de 20 ans. Pour rassurer les commerçants, lesquels sont en demande, le collège a-t-il l’intention de prolonger l’emphytéose dans les meilleurs délais pour sécuriser les investisseurs ?

Des solutions existent mais encore faut-il qu'une volonté politique s'exprime de manière claire.

Réponse de Manu Cisey :

« Il est vrai que le dossier de la rénovation de la Place Keym a pris du temps mais c’est un temps qui a entre autres été dévolu à la concertation. Je sais que vous êtes attaché à cet aspect de l’action publique et donc, même si, je vous le concède, mon néerlandais laisse à désirer, je ne parlerais pas de « verrotting ».

Vous parlez également d’un vieillissement et d’un appauvrissement des clients de la Place Keym. Je vous laisse responsable de cette affirmation que je ne partage pas spécialement.

J’en viens à vos questions : ce qui est vrai, c’est que nous connaissons actuellement un certain nombre de départ ou de souhait d’arrêt d’activité pour certains d’entre eux qui aimerait prendre leur pension comme notre regretté Libraire ou Rhino. N’oublions pas que cette place et plus particulièrement la Galerie vient de voir passer toute une génération de commerçants.

Ces départs sont aussi des opportunités, des opportunités pour que de nouveaux entrepreneurs puissent venir sur La Place ou dans la Galerie. Nous espérons ainsi pouvoir bientôt annoncer la reprise de la Brasserie en haut de la Place Keym par un acteur privé, ce qui serait une belle preuve que La Place attire toujours des investisseurs. Restons prudents, rien n’est encore fait mais nous avons bon espoir.

Néanmoins, vous avez raison, en tant que pouvoir public nous avons en effet un rôle à jouer qui se heurte toutefois aux limites de la séparation entre le privé et le public. Vous concèderez ainsi avec moi que si la commune n’est pas elle-même propriétaire d’un local à destination commerciale, son champ d’action est plus limité mais il n’est pas nul. Nous sommes ainsi dans un rôle de relais entre propriétaire actuel et potentiels repreneurs. Mon constat personnel pour le moment est que le montant des loyers demandés est assez rédhibitoire et n’aide pas à la reprise de certains commerces.

Aussi, je rencontre régulièrement Atrium comme vous me le conseillez. Lors d’une de ces rencontres avec Atrium ainsi qu’avec le Ministre Gosuin, toute une série de pistes de solution pour aider une zone commerciale ont été formulées. Par exemple : « mettre en place des marchés spécialisés afin de compléter l’offre ». Vous le relevez vous-même dans votre interpellation : c’est aujourd’hui chose faite. Les maraîchers experts disent qu’il faut entre 6 mois et un an pour qu’un nouveau marché soit connu.

Atrium parle également de la signalisation des enceintes commerçantes, ce qui est chose prévue dans le cadre de la rénovation de la place.

Il convient toutefois de rappeler qu’Atrium semble avoir davantage un rôle de conseil que celui d’agence de location de commerce. Néanmoins, je les informe régulièrement de la situation Place Keym et ils me promettent de faire le relais nécessaire.

A noter : Atrium mentionne tout particulièrement le Syndicat d’Initiatives de Watermael-Boitsfort dans leur dernier guide.

Pour la Place Keym tout particulièrement, Atrium recommande ce qui suit, je cite: « Globalement, les gens souhaitent le renforcement du standing du quartier et préconisent l’installation de petits artisans ou commerces de proximité plutôt que de grandes enseignes connues. Ils aimeraient également plus d’initiatives originales et dynamiques de la part des commerçants. Ils souhaitent de nouvelles actions afin d’intégrer la galerie commerçante au quartier de la Place Keym. »

Enfin, parmi les conseils évoqués par Atrium, figure la maîtrise du foncier par un pouvoir local. Ce n’est, vous en conviendrez, pas notre cas pour la Place Keym. Toutefois, comme vous l’abordez, cette question nous mène directement à celle du bail emphytéotique et vous avez raison d’en parler.

En effet, bien conscient de cette problématique le Collège entame l’étude de plusieurs hypothèses, sous les angles juridiques et financiers, qui soient favorables aux activités commerciales. Parmi ces hypothèses figurent la prolongation de l’emphytéose ou encore la possibilité de racheter certains biens à leur valeur estimée hors foncier.

Nous comptons en cette matière nous appuyer en première instance sur les conseils de l’administration des pouvoirs locaux comme nous l’avons fait par le passé pour la vente de l’église Saint-Hubert.

En ce qui concerne la Vénerie et la sculpture Place Keym, je propose de passer la parole à ma Collègue l’Echevine de la Culture ».

Philippe Desprez trouve que l’échevin ne perçoit pas l’urgence de la situation. Il rappelle qu’il y a de nombreuses fermetures de commerces sur la place et que celles-ci ne sont pas toutes des départs à la retraite. Il souligne qu’un de ces commerces est à remettre depuis plus d’un an et ne trouve aucun repreneur. On peut bien sûr invoquer les loyers élevés pour expliquer cela, mais il y a aussi les travaux prévus dont on ne connaît pas encore les échéances. Atrium est une chance et vous ne semblez pas vouloir la saisir. Atrium peut vraiment seconder la commune dans le développement des commerces, et pas seulement dans l’élaboration d’études. Pour l’instant je ressens des réponses assez floues, pas assez pointues alors que mes questions étaient claires. Vous ne me semblez pas mesurer le danger qui guette tout un quartier. Je paraphraserai un proverbe africain : « Quand on n’a pas encore traversé la rivière, on n’insulte pas le crocodile ».

Jos Bertrand estime que l’échevin devrait s’impliquer davantage comme intermédiaire entre les propriétaires et de potentiels locataires, comme un poissonnier d’Ixelles qui semblait intéressé ou encore un libraire. Il demande par ailleurs si la commune va ou non racheter la brasserie de l’esplanade comme l’échevin Thielemans en a exprimé l’intention. Il demande enfin que la commune se positionne clairement quant à l’avenir de ce bâtiment emblématique pour la place : va-t-elle le racheter ou bien prolonger le bail emphytéotique ? Les propriétaires et les commerçants ont besoin d’être rassurés quant à cette question, énumérer les 2 hypothèses ne suffit pas.

Manu Cisey répond qu’il n’a pas contacté le poissonnier d’Ixelles qui a déjà son enseigne à Ixelles, mais qu’en revanche il a bien été en contact avec un candidat libraire pour reprendre la librairie. Le bail n’a pu se conclure pour des raisons de loyer trop élevé. Il ne m’appartient pas en tant qu’échevin de me mêler du montant du loyer, qui est à convenir entre propriétaire et locataire. Concernant l’ancienne brasserie, la commune a déjà enregistré plusieurs propositions, comme le projet de salon-lavoir qui n’a pas obtenu son permis, mais aucune n’a pu se concrétiser. Le prix du loyer demandé est effectivement un obstacle, même s’il a entretemps baissé, mais il y a aussi l’incertitude quant au renouvellement du bail emphytéotique qui constitue un frein.

Sandra Ferretti rejoint la question de Jos Bertrand sur le commerce de l’esplanade. Elle observe que l’échevin Thielemans dit que la commune va racheter la brasserie et qu’on a un budget pour cela, alors que le bourgmestre dit non. Qu’en est-il ?

Benoît Thielemans indique qu’il y a effectivement un montant prévu au budget de la Régie foncière pour des acquisitions immobilières. Il ressort d’un contact avec le propriétaire fin 2017, que celui-ci était sur le point de vendre, l’échéance prévue étant vers la mi-janvier, le candidat repreneur étant une société qui gère plusieurs brasseries. Nous avions convenu que le propriétaire me contacterait dès qu’il y aurait du neuf. Ce candidat avait plusieurs questions d’ordre urbanistique - quelles sont les contraintes, que peut-on y faire, quelles possibilités d’accès, quelles modifications peut-on apporter… - , auxquelles nous avons entretemps apporté des réponses. Il souhaitait également éclaircir la question de l’emphytéose pour diminuer ses incertitudes, ce à quoi j’ai répondu que nous avions besoin d’un peu de temps pour effectuer l’examen approfondi de cette question et que je lui reviendrais ensuite. Le montant prévu au budget est une possibilité que nous nous sommes donné de racheter ce bien, mais aucune décision n’a été prise de le faire. C’est donc faisable mais je rappelle cependant que la commune n’est pas spécialisée dans la gestion de baux à usage commercial. La question se posait aussi de savoir quel serait l’impact d’une entrée de la Régie foncière dans la copropriété, notamment en matière de marchés publics. De toute façon, si le candidat repreneur concrétise son offre, cette question ne se posera plus.

Jos Bertrand indique qu’à la réunion des copropriétaires, un intervenant a déploré qu’aucune majorité n’ait été trouvée pour voter la construction d’une seconde rampe d’accès au parking. D’après cette personne, qui ne participait pas à la réunion, le projet aurait été mal expliqué par le représentant de la commune. Il voudrait savoir qui a les contacts avec la copropriété et comment cela se déroule.

La Présidente répond à Jos Bertrand que cette question sort du sujet de l’interpellation.

Anne Depuydt répond à la question de l’œuvre artistique prévue sur la place. Dans le budget 2018 a été inscrit un montant de 40 000 EUR, qui provient des économies réalisées depuis 4 ans sur l’acquisition d’œuvres d’art. Nous allons à présent convoquer la commission d’attribution pour l’achat d’œuvres d’art pour pouvoir avancer concrètement dans ce projet. On se donne environ 6 mois avant de lancer un appel à projets auprès d’artistes. Plusieurs pistes sont envisagées, les choses sont ouvertes et nous allons en discuter en commission.

Philippe Desprez demande qu’on réunisse la commission du conseil communal avant qu’une décision soit prise concernant l’emphytéose.

Le Conseil prend connaissance.

27 votants : 27 votes positifs.

12 Interpellation avec motion de M. Michel COLSON relative à l'appel urgent pour une famille en détresse à Watermael-Boitsfort

Mon interpellation porte sur un sujet délicat.

Pour 2 raisons : il concerne des personnes en séjour illégal que je ne nommerai bien évidemment pas.

Il aborde un sujet sensible qui ne peut se résoudre par des résolutions du type « y a qu’à ».

Comme d’autres habitants de Watermael-Boitsfort, j’ai été interpellé au même titre que les participants à la manifestation il y a quelques mois sur le thème Watermael-Boitsfort commune hospitalière, par deux de nos concitoyens.

Dans leur « appel à l’aide urgent pour une famille en détresse à Watermael-Boitsfort », ils rappellent qu’en 2014 les occupants de l’église du Gésu étaient expulsés par les forces de l’ordre et que Watermael-Boitsfort avait pris la décision d’accueillir 3 familles.

Je vous avais d’ailleurs interpellé à l’époque à ce sujet, non pour stigmatiser une attitude que je salue, mais pour attirer votre attention toute particulière sur les mesures d’accompagnement de ces 3 familles par des organismes spécialisés qui bénéficient d’une expertise que même notre CPAS ne peut revendiquer.

Il se fait que, suite à une décision prise par notre Conseil communal, prise logiquement à huis clos et en toute discrétion, la commune a obtenu un jugement d’expulsion d’une de ces familles, expulsion qui a été exécutée le 19 octobre dernier.

Il s’agit d’un jugement que je ne commenterai donc pas.

Mais pour la bonne information de l’ensemble des membres du Conseil, il faut savoir que cette famille marocaine est composée des parents et deux enfants de 10 ans et de 2 ans et demi et que la raison évoquée pour l’expulsion est le non-paiement des charges liées à ce logement, la commune ayant exonéré ses occupants de tout paiement de loyer.

Or, il faut savoir que cette famille est sans papier donc sans aucune ressource et vit au jour le jour grâce à des aides diverses en nature, colis alimentaire, bons divers et aides octroyées par le CPAS comme les frais médicaux, la cantine scolaire et les cartes de transport.

Il faut également savoir que les 2 enfants sont scolarisés dans la commune en 5^ème primaire et en 1^ère maternelle. Les concitoyens qui nous interpellent disent avoir beaucoup discuté avec les responsables communaux directement concernés afin que cette expulsion soit annulée ou au moins reportée après l’hiver mais en vain.

Cette famille a alors repéré une maison vide depuis plusieurs mois et a décidé de s’y installer en y vivant dans des conditions assez pénibles jusqu’à la récupération de leurs affaires mises au dépôt communal et à une décision solidaire citoyenne de faire ouvrir le compteur de gaz pour leur procurer du chauffage.

Comme on pouvait le redouter, le propriétaire a découvert la chose et a sommé cette famille de déguerpir au plus vite.

Notre Conseil communal s’est déjà penché à deux reprises à tout le moins sur le sujet de l’asile en adoptant le 25/03/2014 et le 15/09/2015 des motions relatives à cette problématique, ce dont je me réjouis.

Mais nous savons également que nous allons être sollicités lors du Conseil communal prochain par une interpellation citoyenne visant à proclamer la commune de Watermael-Boitsfort commune hospitalière. Dans le texte qui nous sera soumis est notamment pointé, je cite, « que la commune, le CPAS et le réseau associatif local ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil, notamment en mettant à disposition des logements pour accueillir des familles en errance expulsées de l’église du Gésu par le Bourgmestre de Saint-Josse ».

DéFI souhaite sincèrement pouvoir travailler sur un texte de motion qui puisse recueillir l’unanimité. Mais il trouverait totalement cynique d’adhérer le mois prochain à une motion généreuse en ignorant la situation que j’évoque dont l’urgence est bien présente et dans laquelle la responsabilité de la commune est engagée.

En conséquence, je propose la motion suivante :

Vu les motions déjà votées par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort en date du 25 03 2014 sur la situation des demandeuses et demandeurs d’asile Afghans et du 15 09 2015 sur l’accueil des demandeurs d’asile ;

Considérant que le Conseil communal, le CPAS de Watermael-Boitsfort et le réseau associatif local ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil notamment:

en créant la première initiative locale d’accueil (ILA) et pour mineurs étrangers non accompagnés (MENA) à Bruxelles en 2011 leur assurant un cadre et un accompagnement appropriés ;
en augmentant la capacité d’accueil pour MENA de 10 à 15 en créant une ILA pour famille ;
en prévoyant dans la rénovation d’un bâtiment du CPAS, 3 unités de logement spécifique dédiées au MENA qui doivent quitter l’ILA parce qu’ils ont atteint 18 ans ;
en s’associant à une initiative d’AIS Delta visant à prendre en gestion un bâtiment qui accueillera du logement intergénérationnel dont une partie serait également dédiée aux anciens MENA ;
en mettant à disposition des logements pour accueillir des familles en errance expulsées de l’église du Gésu par le Bourgmestre de Saint-Josse ;
en lançant une collecte de dons matériels destinée aux associations en charge de l’insertion des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
en organisant une séance d’information et de sensibilisation à destination des services communaux en contact avec les migrants ;
en organisant régulièrement à travers le Centre Culturel la Vénerie des évènements visant à renforcer la sensibilisation sur la thématique des migrations ;
en intégrant dans le règlement d’attribution de logements communaux la possibilité aux personnes sans titres de séjour de s’inscrire sur la liste d’attente ;
en renseignant sur le site internet communal un ensemble d’informations permettant aux habitants qui le souhaitent, de contribuer à accueillir les migrants et les réfugiés ;

Considérant l’appel à l’aide urgent pour une famille en détresse à Watermael-Boitsfort,

Le Conseil communal, réuni en sa séance du 16 janvier 2018 :
- propose de réintégrer la famille concernée dans le logement dont elle a été expulsée le 19 octobre dernier ;

- à défaut, charge le Collège des Bourgmestre et Échevins, d’assurer l’hébergement en urgence de cette famille et de l’orienter vers des organisations spécialisées en occupation temporaire.

Réponse Benoît Thielemans :

« Je vous remercie pour votre interpellation et l’occasion qu’elle offre de clarifier la position du Collège à l’égard d’une famille en détresse qui fait l’objet d’un appel à l’aide urgent.

Permettez-moi, pour la bonne compréhension de tous, de revenir brièvement sur l’historique de nos décisions.

Le 19 novembre 2013, le Conseil Communal a décidé de mettre à disposition de la FEBUL deux logements pour 6 mois et de signer une convention avec la FEBUL (25 votes positifs et 2 abstentions).

Ces deux logements, ne pouvant à l’époque pas être remis en location dans l’immédiat, ont été attribués chacun à une famille expulsée de l’église du Gesu, le 4 novembre 2013.

Pour ce faire, la commune a signé une convention d’occupation avec la FEBUL. A charge de celle-ci de traiter avec les occupants et de mettre en place un accompagnement social en vue de trouver des solutions durables de relogement pour les occupants précaires. La FEBUL a ainsi de son côté signé une convention avec les occupants. Cette convention prévoyait que ces derniers paient une "indemnité" d’occupation correspondante aux charges, adhèrent à l’accompagnement social proposé par la FEBUL en participant aux assemblées organisées par celle-ci, et respectent un ensemble de principes de bonne occupation du bien.

Pour une des deux familles, cela s’est bien passé et la prolongation de l’occupation a été acceptée par le Conseil Communal à l’unanimité.

Pour l’autre famille, dont il est question aujourd’hui, la FEBUL nous a signalé assez rapidement que l’accompagnement social proposé a été refusé par la famille et qu’elle refusait de s’acquitter de son indemnité d'occupation mensuelle (ce constat été confirmé dans le rapport de la FEBUL du 30/04/2014). A l’issue de la période d’occupation, le 31 mai 2014 la famille a refusé de quitter le logement. En conséquence, la FEBUL, dans son courrier recommandé du 04 juin 2014, a rompu le lien contractuel avec les occupants pour non-respect de la convention d'occupation et refus de collaborer malgré la proposition d'aide au relogement.

Au terme de la convention d’occupation, eu égard à ces faits et constatant que les conditions initiales de mise à disposition du logement pour une occupation précaire n’étaient plus réunies, le Conseil Communal a décidé le 24 juin 2014, à l’unanimité, d’autoriser le Collège échevinal à porter cette affaire devant le Juge de Paix. Ce dernier, dans son jugement du 24 octobre 2014 autorisait la Commune à expulser les occupants. Je rappelle que le Collège a suspendu l’exécution de ce jugement et a entamé diverses démarches tantôt pour trouver un arrangement de sortie à l’amiable tantôt pour aider la famille à trouver une solution de régularisation de sa situation. Ces tentatives sont hélas restées sans succès.

Quant à la décision d’expulsion, je tiens à rappeler ici même la déclaration que vous aviez faite au Conseil Communal du 19 mai 2015, suite à une interpellation sur le même sujet : « Michel Colson se réjouit que l’accompagnement social ait porté ses fruits et que la solidarité ait fonctionné. Il dit comprendre parfaitement la position du collège concernant la décision d’expulser une famille qui ne respecte aucun engagement, et considère que Watermael-Boitsfort a bien joué son rôle. »

Depuis votre interpellation …

Le 29/05/2015, un courrier simple et recommandé a été envoyé à l’occupant exposant l'historique de la situation et l'invitant à prendre contact avec la Commune afin d'examiner les modalités de libération du logement et de solutions alternatives. Ce courrier est resté sans réponse.
Le 01/09/2015, faute de solutions, une sommation de déguerpir a été adressée à la famille, sans réaction de sa part.
Durant l’année 2016 plusieurs contacts ont eu lieu avec la FEBUL suivis début 2017 d’un échange de courriers, par lesquels la Commune a refusé de la délier de la convention et l’a exhortée de trouver une solution durable pour la famille, sans succès.
L’exécution du jugement a alors été enclenchée. La date de l’expulsion nous a été communiquée le 21 août pour le 19 octobre, donc bien avant la période hivernale.
Des contacts divers ont alors encore été pris (notamment : FEBUL pour assistance au relogement, CPAS, lieux d’hébergement), pour tenter d’éviter la situation pénible d’une expulsion, mais ils n’ont pas abouti.

Au regard des faits que je viens d’énoncer, vous comprendrez que la motivation de l’expulsion n’est pas limitée au non-paiement de l’indemnité d’occupation correspondant aux charges, mais porte principalement sur un manque de collaboration de la famille auquel tous les travailleurs sociaux (FEBUL, OASIS, Service social, Maison de Quartier Dries, CPAS) qui ont été en contact avec elle ont été confrontés. C’est un choix que la famille était libre de faire et que nous n’avons pas à juger, mais les conséquences sont très dures pour elle.

Dans un contexte où l’offre de logements communaux est limitée, où le développement de nouveaux logements est délicat et où la demande de logements de tous types se fait de plus en plus pressante, il est de notre devoir, en tant que pouvoir public, de mettre en place et de faire appliquer des règles d’attribution des logements publics garantissant un traitement équitable et transparent vis-à-vis de tous les locataires de logements communaux et des personnes inscrites sur les listes d’attente.

En conclusion, le Collège ne peut pas vous suivre dans votre proposition de réintégrer la famille concernée. Mettre un autre logement à disposition de ladite famille ne serait pas plus indiqué.

Contrairement à ce que vous affirmez, assumer la décision que nous avons prise à l’égard d’une famille, hébergée par la Commune pendant près de quatre ans, qui n’a pas respecté ses engagements, et par ailleurs adhérer à une motion généreuse en matière d’aide aux migrant, n’a rien de cynique ou de contradictoire, bien au contraire. Toute aide, même généreuse, sera toujours apportée dans certaines limites, fussent-elles larges, qui doivent être respectées.

Le collège et moi comprenons parfaitement et partageons l’émoi suscité par la situation vécue par cette famille. J’aurais espéré qu’il en soit autrement et c’est terriblement frustrant de constater que malgré toutes les démarches entreprises depuis 4 ans pour prévenir cette situation, le Collège en soit arrivé à devoir expulser la famille.

Pour conclure, je tiens à saluer au nom du Collège, sobrement mais sincèrement, l’action citoyenne qui prend le relais lorsque les pouvoirs publics touchent leurs limites ».

Sandra Ferretti demande s’il y a eu des contacts autres que par courrier avec cette famille.

Benoît Thielemans confirme qu’il y a eu de nombreux contacts verbaux, en face à face, y compris avec le concours d’interprètes.

Michel Colson se dit conscient que ce n’est pas facile à gérer et dit avoir voulu intervenir avec nuance. Bien entendu, cette famille n’est pas collaborante, mais en attendant elle est sur notre territoire, certes de manière illégale, le CPAS fait ce qu’il peut dans les limites de la loi, et il y a deux enfants scolarisés. Peut-être que si j’étais à votre place j’aurais agi de la même manière. Mais entretemps la situation a évolué, ces gens ont montré un sens de la débrouille. Ils ont probablement une part de responsabilité, notamment pour leur refus des contacts, mais il faut aussi savoir se mettre à la place de quelqu’un qui est en situation illégale, ce sont des gens qui vivent dans la trouille permanente y compris de l’autorité la plus proche, l’autorité sociale. Il me semblait logique, sans vouloir donner de leçon ni faire de la démagogie, d’attirer l’attention sur la situation concrète de cette famille. Je demande un vote nominatif sur cette motion.

Michel Kutendakana dit qu’à sa connaissance tous les membres du conseil soutiennent la motion « commune hospitalière » qui va nous être bientôt soumise par une interpellation citoyenne. Il trouve regrettable que dans les propositions d’amendements proposés, on s’appesantisse sur l’expulsion de cette famille de l’église du Gesu mais qu’on oublie ses conséquences, dont Michel Colson vient de parler. Il serait dès lors honnête de remettre les choses dans un équilibre correct, revenir sur certains événements tristes pour s’en enorgueillir est un peu délicat.

Benoît Thielemans rappelle que la Régie foncière gère un certain nombre de logements en suivant une procédure d’attribution. Il serait difficilement compréhensible pour nos candidats locataires que l’on fasse une telle dérogation pour cette famille.

Jos Bertrand explique avoir entendu les explications des uns et des autres et se sent tiraillé dans cette situation. Il comprend qu’il y ait des règles à respecter mais est sensible à la situation de ces personnes. Voilà pourquoi il s’est abstenu sur ce point.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

27 votants : 11 votes positifs, 15 votes négatifs, 1 abstention.

Non : Olivier Deleuze, Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, José Stienlet, Guillebert de Fauconval, Cathy Clerbaux, David Leisterh, Hugo Périlleux-Sanchez, Odile Bury, Roland Maekelbergh.

Abstention : Jos Bertrand.

13 Interpellation de Monsieur Michel Kutendakana concernant le ramassage des poubelles de la chaussée de Boitsfort durant le chantier de l'école communale "La Futaie".

Le chantier d’agrandissement de l’école communale La Futaie a débuté durant l’été 2017, avec tous les inconvénients liés à la gestion d’un chantier dans un bâtiment scolaire ou les cours doivent se poursuivent.

Les services communaux et l’entrepreneur sont contraints à des précautions particulières pour protéger les enfants durant les travaux.

Ce sont ces circonstances qui ont justifié que la partie de la chaussée de Boitsfort située le long de l’école soit clôturée pour y aménager une cour de récréation provisoire.

Cet aménagement coupe la circulation de cette voirie à sens unique assez étroite.

Les habitations situées en amont et en aval de la zone de chantier sont désormais sans issue, ce qui complique l’accès pour les riverains.

Une des conséquences de la difficulté d’accès concerne le ramassage des poubelles.

Il est très difficile pour les camions de Bruxelles-Propreté de circuler dans ces tronçons étroits et sans issue.
En conséquence, les poubelles sont transportées par les riverains aux croisements de la chaussée de Boitsfort avec l’avenue des Coccinelles, ou le ramassage est possible.

On y constate régulièrement un amoncellement de sacs de diverses couleurs, qui sont éventrés par les animaux.
Ces zones de dépôt deviennent totalement insalubres et le manque d’hygiène a pour conséquence que Bruxelles-Propreté ne ramasse pas tous les détritus disséminés.
Nous savons que ces espaces mal nettoyés deviennent rapidement des lieux de dépôts clandestins de toutes natures.
Il convient donc d’intervenir rapidement pour les nettoyer.

Pouvez-vous nous informer sur les dispositions qui ont été prises pour gérer le ramassage de poubelles durant le blocage de la voirie par le chantier de l’école ?

Une plan de ramassage provisoire a-t-il été convenu avec Bruxelles-Propreté et les riverains de la chaussée de Boitsfort, étant donné que ce chantier ne se terminera que dans de nombreux mois ?

Lors de la mise en place du chantier, une communication spécifique a t-elle été organisée pour éviter les nuisances anormales ?
Il existe un service communal qui vient nettoyer, à la demande, les zones souillées par les débris de poubelles. Est-il prévu leur passage systématique aux dates de ramassage des poubelles ou est-ce aux riverains de les appeler en fonction de l’état de l’espace public ?

Lors de blocages de voirie comme celui-ci, n’est il pas possible de placer des containers aux extrémités de la partie inaccessible, pour permettre de déposer les poubelles de manière plus hygiénique ?

Bruxelles-Propreté ramasse les sacs individuels, mais vide aussi les containers de diverses tailles.

Quand une zone est rendue inaccessible pour les camions poubelles, rien n’empêche la commune de s’organiser avec Bruxelles-Propreté pour mettre à disposition des contenant appropriés, d’autant plus quand c’est la commune qui est à l’origine de la perturbation du ramassage.

On constate que Bruxelles-Propreté est collaborant avec la commune, comme l’illustrent les 200.000 € qui viennent d’être octroyés à Watermael-Boitsfort pour deux projets innovants en matière de propreté. De même les subsides qui sont proposés pour le placement de bulles à verre enterrées montrent un réel soutien à notre commune.

Dès lors, pourquoi ne pas négocier et organiser des mesures simples comme le placement de containers ou une organisation adaptée du ramassage lors de travaux perturbant le passage des camions poubelles ?

Réponse de Cécile van Hecke :

« Je pensais il y a peu vous dire qu’il n’y avait pas de solution, car mes contacts personnels, répétés, par mail, téléphone ou réunions et ceux du service propreté n’avaient pu aboutir sur aucune solution efficace.

Pas de solutions, parce que nos services communaux et régionaux sont parfois démunis devant la tâche, les absences, le manque de chauffeurs, le budget pas prévu pour, le nombre insuffisant de très petits camions, etc…

Les efforts de tous ont permis aujourd’hui de trouver quand même un progrès qui sera applicable dès la semaine prochaine, c’est la pose de containers au coin de la rue. Les habitants auront une information à ce sujet.

Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour souligner encore la collaboration constructive entre nos services régionaux et communaux, pour remercier les équipes de propreté de Watermael-Boitsfort ainsi que les habitants riverains pour leurs nombreuses réactions depuis des mois, leur attitude positive et constructive autour de cette situation désagréable mais supportée dans l’intérêt du chantier de la nouvelle école et des enfants de la Futaie- Coccinelles qui peuvent ainsi bénéficier d’une cour de récréation de remplacement totalement sécurisée.

Le Conseil prend connaissance.

14 Interpellation de Monsieur Michel Kutendakana concernant la participation de la commune dans les projets européens.

Les financements européens offrent de nombreuses possibilités aux communes, mais également aux acteurs locaux comme les CPAS, les organisations de jeunes ou les institutions culturelles. Ces financements reposent, très souvent, sur des partenariats européens et internationaux et l'on peut considérer que ceux-ci sont un enrichissement intellectuel et peuvent apporter, au-delà des projets et des financements, une visibilité pour notre commune.

Ainsi dans le domaine de la jeunesse et de la mobilité, le programme ERASMUS+ permet à des jeunes qualifiés et non qualifiés issues de tous les réseaux d'enseignement de bénéficier d'une expérience internationale qui est aujourd'hui précieuse dans un parcours professionnel. On peut citer de nombreux exemples de sources de financement européen, mais nous nous limiterons aux plus importants en dehors des fonds régionaux. Ainsi, le programme URBAN pour la réhabilitation de certains tissus urbains, ou encore Horizon 2020, le 8ème Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement qui offre des possibilités importantes de financement dans le domaine de l'économie circulaire. On peut aussi songer à Europe Créative, dans les domaines de l'innovation et de la créativité.

La Commune de Watermael-Boitsfort s'inscrit-elle dans une telle dynamique au niveau européen? Si c'est le cas, pouvez-vous nous dire quelles sont les initiatives qui ont été prises à cet égard depuis le début de la législature ? Si ce n'est pas le cas, quelles sont les raisons de l'absence ou du faible nombre d'initiatives ?

Le point est reporté.

27 votants : 27 votes positifs.

Benoît Thielemans quitte la séance.

15Question orale de M. Jos BERTRAND concernant la réaction du Collège à la séance de la commission de concertation relative à la Place Keym

Jeudi dernier s’est tenue la séance de la commission de concertation concernant les plans de rénovation de la Place Keym. Je suis très heureux de la façon dont cette réunion s’est déroulée et je suis aussi fier que cela soit possible dans notre communauté. C’était un exemple de démocratie, durant laquelle plus ou moins 200 personnes ayant des opinions très diverses ont échangé leurs idées sur l’avenir de la place de façon respectueuse et prête à l’écoute. Je veux aussi remercier et féliciter l’échevin compétent pour la manière dont il a conduit cette réunion et donné à chacun la possibilité d’exprimer son avis.

A la fin de la réunion, le Bourgmestre a annoncé au nom du Collège qu’il souhaitait toujours mener ce dossier à bien et a indiqué 8 points sur lesquels les plans seraient ajustés.

Vu l’importance de ce dossier pour notre commune, je voudrais vous demander de répondre à la question suivante :

« Pouvez-vous nous dire quelles conclusions et quelle évaluation le Collège tire-t-il de cette réunion ? Quelle suite le Collège compte-t-il donner aux nombreuses préoccupations exprimées lors de cette réunion ?

Le Bourgmestre peut-il apporter des précisions sur les 8 points qu’il a évoqués en clôture de la séance publique de la commission ? Pouvons-nous entretemps avoir un timing de la poursuite de la procédure ? »

Tristan Roberti répond :

« Je vous remercie pour vos commentaires quant à la tenue de la réunion et à mon tour je remercie le service de l’urbanisme et le personnel de l’espace Delvaux pour le travail conséquent qui a été réalisé pour la préparation de cette réunion de concertation. Après avoir examiné les conclusions de l’enquête publique, le collège a fait le constat que le dossier devait être adapté sur certains points et l’intervention de Monsieur le Bourgmestre visait à donner des indications aux représentants régionaux qui étaient présents sur les évolutions qui nous paraissent souhaitables dans ce dossier. On a évoqué le maintien des catalpas , la suppression de la zone de livraison Thuyas, la création d’un bypass pour les cyclistes sur l’avenue de la Sauvagine, la création de zones de pleine terre accueillant des plantations diversifiées pour limiter le caractère minéral et marquer les bords de la partie centrale de la place afin de renforcer la séparation avec les zones circulables, l’élargissement de la zone des terrasses à l’est de la place pour conforter les terrasses existantes tout en assurant un cheminement des piétons confortable, la modification de la voirie aux abords de l’espace Delvaux afin de dégager une plus grande zone destinée à accueillir une terrasse pour le centre culturel, et le maintien de la création d’emplacements vélos, motos et bakfiets ainsi que la relocalisation de la station Villo. L’ensemble de ces points découle immédiatement des remarques émises dans le cadre de l’enquête publique et qui nous sont parues pertinentes. Par ailleurs, concernant le stationnement, Monsieur le Bourgmestre a clairement demandé aux délégués régionaux de ne pas imposer de suppression d’emplacements de stationnement. Si certains d’entre eux doivent être déplacés il faut permettre de les relocaliser dans des zones proches des commerces. En ce qui concerne la suite du dossier, les questions qui se posent sont : « Quelle sera la position des instances régionales ? Et quelles seront les conditions qui nous seront imposées pour l’adaptation du projet ?».

Martine Payfa déclare que le débat aura lieu lors de l’avis.

Jos Bertrand demande quel est le timing pour la suite.

Tristan Roberti répond que la commission a 60 jours pour rendre son avis à partir de la fin de l’enquête publique, soit au plus tard mi-février.

Le Conseil prend connaissance.

Benoît Thielemans entre en séance.

16 Question orale de Mme Odile Bury sur la suite donnée à la demande d'un PPAS dans le quartier Archiduc.

Le Collège pourrait-il informer le conseil communal sur la suite qui sera donnée à la demande d'un PPAS dans le quartier Archiduc.

Réponse d’Olivier Deleuze :

« Le Collège a reçu en date du 2 novembre, une demande d’élaboration d’un PPAS au quartier des Archiducs émanant de l’asbl Mouvement Citoyen Boitsfortois et se référant à l’article 51 du CoBAT.

Le 24 novembre, l’administration régionale nous a écrit que cette demande ne respectait pas le prescrit du CoBAT parce que, en substance, elle n’était pas signée par 1/3 des habitants concernés par le périmètre envisagé et les îlots contigus et qu’en outre, les signataires n’ont pas indiqué leur numéro de carte d’identité.

Néanmoins, le Collège a annoncé qu’il se prononcerait dans les 3 mois de la demande, ce que nous faisons aujourd’hui.

Par ailleurs, l’asbl Jest a envoyé au Collège un mémorandum sur cette question ainsi qu’une demande d’interpellation citoyenne, mais cette dernière n’a pu être mise à l’agenda du Conseil avant février parce que portant sur un sujet qui a déjà fait l’objet d’une interpellation en novembre et qu’un délai de 3 mois est prévu par la NLC. Différentes interprétations juridiques existant sur cette question, nous avons interrogé Brulocalis. Brulocalis nous a répondu hier, lundi 15 janvier, que le délai de 3 mois n’est valable que pour une autre interpellation citoyenne et pas une interpellation d’un membre du Conseil Communal. Nous adopterons donc désormais cette interprétation.

Notre responsabilité collégiale est de concilier au mieux le projet de construire des logements moyens accessibles, les préoccupations légitimes des habitants afin que notre commune continue bien à être le village en ville que nous connaissons, et l’engagement moral que nous avons pris avec un groupe de parents de prévoir des logements pour leurs enfants handicapés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Plan Logement Communal est conçu depuis le début comme un outil de négociation.

Concernant les préoccupations que je viens d’évoquer et que nous partageons, voilà la position du Collège :

Conformément à l’article 44, paragraphe 1 du CoBAT, Le Collège des Bourgmestre et Echevins s’engage à lancer un PPAS dans le périmètre demandé par le MCB.

Selon les nouvelles dispositions du CoBAT dont les arrêtés d’exécution doivent encore être pris, le PPAS peut comporter des clauses optionnelles. Nous demandons toutefois un PPAS complet. Dans toutes les hypothèses, il comprendra une étude de mobilité et un Rapport sur les Incidences Environnementales.

Afin de favoriser l’approbation du lancement du PPAS par la Région mais aussi de ne pas hypothéquer ou retarder les projets d’habitats communautaires, le processus actuel d’Archiducs Nord - Gerfauts, qui correspond aux décisions du Collège depuis le 21 octobre 2011, se poursuivra et s’inscrira en parallèle de la réalisation du PPAS.

Nous demanderons que ce projet soit réalisé en deux phases :

1ère phase : construction immédiate de 40 logements maximum, comprenant les deux habitats communautaires ;
2ème phase : après et selon les conclusions du PPAS.

Nous demanderons également que le projet tienne compte de ce que propose le MCB dans sa demande :

« Les immeubles de logements à implanter ne pourront dépasser 3 étages (4^ème possible en retrait) afin de s’intégrer dans le cadre bâti existant du sud-ouest du square et de l’Avenue des Princes Brabançons et de permettre la mise en évidence de l’immeuble Hector Denis récemment rénové ».

« L’implantation doit être parallèle à la voirie afin de préserver la forme arrondie du square

et de respecter l’alignement avec les autres immeubles déjà construits ; les aménagements des abords des constructions, les zones de recul et les zones de cours et jardins seront réservés aux jardinets et à l’accès aux bâtiments dans l’esprit du bâti existant, afin de garantir la pérennité des qualités paysagères et environnementales existantes ».

Afin de garantir au mieux la réussite du projet de PPAS dans un délai raisonnable, nous soumettrons, dès l’approbation du budget 2018 par la Région, une modification budgétaire visant à prévoir le budget nécessaire pour l’élaboration du PPAS.

Nous prévoirons également un renforcement du service urbanisme en matière de personnel entre autres.

Nous prévoirons un délai de réalisation du PPAS aussi court que possible dans le cahier des charges pour la réalisation du PPAS. Nous suggérerons un rythme de réunion soutenu pour le comité de pilotage qui se déroulera en présence des membres de la Région. Nous prévoirons des groupes de travail/participation avec les habitants (délégués par le quartier et disponibles pour le suivi des travaux) sur les différentes thématiques à étudier.

Enfin, nous demandons que le PPAS tienne compte des travaux de l’étude SAULE concernant le Champ des Cailles.

Dans la mesure où les arrêtés d’exécution du nouveau CoBAT seront d’application, tel que prévu, dans le courant du premier trimestre 2018, le PPAS Archiducs pourra s’y référer ».

Martine Payfa : « Je me permets de réagir, bien que le Règlement d’ordre intérieur du Conseil ne permette pas de débat sur une question orale, et je vous remercie de me donner la parole. Ceci dit, voilà comment, ici à Watermael-Boitsfort, on cloue le bec aux conseillers communaux et aux habitants. En effet, les revendications des citoyens, autant pour l’asbl Jest dont les préoccupations sont bien légitimes dans une Région bruxelloises où les logements pour personnes handicapées fait trop souvent défaut, que pour le Mouvement citoyen boitsfortois, demandeur d’un PPAS pour apaiser tout un quartier et permettre aux habitants de faire un choix équilibré en matière urbanistique. Les deux projets sont conciliables, si une volonté politique se dessine pour définir le périmètre du PPAS en tenant compte des aspirations de chacun. Aujourd’hui, nous avons la certitude que le refus, sur une base purement formelle, est le prétexte choisi par le Collège pour sauver la majorité et diviser sur le sujet. Cette décision, basée uniquement sur la forme d’une requête d’habitants, n’empêchera nullement de revenir un jour sur le fond car votre réponse négative à l’élaboration d’un PPAS, ou plutôt votre modification du périmètre du PPAS, en ce sens qu’il sort du PPAS le projet Archiducs Nord… ce n’est en tout cas pas très clair. Je comprends qu’il y aura 2 phases, la première sur laquelle je vous rejoins et c’est à cela qu’on aurait dû arriver, c’est-à-dire accepter le PPAS tel que demandé par le MCB, en mettant tout le monde autour de la table et simplement en prévoyant un bout de terrain pour la construction du projet Jest. Ici, non seulement vous ne permettez pas un débat car les personnes présentes n’ont pu prendre connaissance de votre position avant la séance, ce qui est honteux pour un débat si important, vous dépassez complètement le timing prévu pour la réponse à une question orale, vous permettez évidemment le débat, tout cela n’est pas sérieux et démontre à quel point vous refusez un débat et vous refusez qu’un quartier complet combatte un plan communal de logement qui densifie la population dans ce quartier à outrance et qui bétonnise tout un quartier. La manière de court-circuiter que vous utilisez aujourd’hui est inadmissible mais digne de votre personnalité. Comme d’habitude ».

Olivier Deleuze souhaite relire sa réponse : « Conformément à l’article 44, paragraphe 1 du CoBAT, Le Collège des Bourgmestre et Echevins s’engage à lancer un PPAS dans le périmètre demandé par le MCB ».

Michel Kutendakana : « La réponse que vous venez de donner est intéressante à plusieurs titres. Comme le dit Madame Payfa, nous la découvrons en séance or il y a un Conseil prévu la semaine prochaine, donc j’imagine qu’on aura plus de détails sur ce dossier. Ici on a une note, sans explications sur le contenu géographique, l’implantation et la façon dont les projets sont intégrés. Depuis que le Plan Logement existe nous demandons des informations plus précises, j’espère que la semaine prochaine nous pourrons analyser votre note de façon approfondie avec plus d’éléments précis.

Jos Bertrand remercie la Présidente pour permettre ce débat et relève qu’ici on accepte de déroger au Règlement alors qu’en début de séance, le Bourgmestre a insisté sur le respect des règles, ce qui est contradictoire. Nous venons à l’instant d’apprendre la position du Collège. Normalement, en démocratie, on a le temps de regarder cela. Je voudrais aussi entendre maintenant les gens de Jest qui ont introduit une interpellation citoyenne, puisqu’on est souple avec les règles. Si ce n’est pas possible ce soir, pourquoi pas la semaine prochaine, lorsque le projet de PPAS sera débattu, puisque cette interpellation a été introduite dans le respect formel des règles ?

Sandra Ferretti note que le Bourgmestre insiste sur le respect des règlements, mais que la majorité les détourne aujourd’hui à deux reprises : non seulement on aborde le sujet à travers une question orale qui n’a soi-disant pas été préparée alors que nous avons précisément convoqué un Conseil communal le 23 sur ce même sujet, ce qui est déjà inadmissible car il ne suffit pas de respecter la lettre du règlement mais aussi l’intention du législateur. Celle-ci n’est pas de permettre de court-circuiter les interpellations des conseillers via des questions orales pour éviter le débat. Et par ailleurs vous ne respectez pas notre propre règlement puisque vous me laissez parler actuellement alors que nous n’avons normalement pas la possibilité de réagir sur une question orale. Cette mascarade est tout simplement inadmissible.

Olivier Deleuze trouve plutôt rassurant de ne pas entendre de remarque sur le fond du dossier. Il trouve aussi étonnant de se voir reprocher d’accorder la parole aux conseillers plus qu’il ne se doit. C’est ce que nous faisons depuis décembre 2012 et c’est ce que nous continuerons à faire. Enfin, comme nous l’avons dit et écrit, la responsabilité collégiale c’est de pouvoir marier à la fois l’engagement moral que nous avons pris avec des parents d’enfants handicapés et qui a fait l’objet d’une lettre du Collège de 2011 à la Région détaillant le projet de construction de 67 logements à Archiducs Nord – Gerfauts, et d’autre part le souci légitime des habitants que nous conservions dans un cadre prédéfini ce village en ville que nous aimons.

Martine Payfa se dit visée personnellement par rapport à une décision de l’ancienne majorité en 2011. Il n’y a pas eu de décision prise, si ce n’est qu’à l’époque il y avait des discussions entre la Région et le Ministre Doulkeridis et l’échevine Ecolo de l’urbanisme concernant le logement moyen et social à construire en Région bruxelloise. Des discussions ont eu lieu, mais entretemps il y a eu le Plan communal de Logement avec d’autres bâtiments proposés sur le square des Archiducs, une bétonnisation à outrance et une augmentation de la population à outrance dans un seul quartier. Alors n’essayez pas de me faire dire qu’à l’époque j’ai accepté le bâtiment Archiducs.

Michel Kutendakana : ici nous avons une question orale qui nous permet de prendre connaissance de la position du Collège. Au conseil de mardi prochain, nous allons nous prononcer sur la demande de PPAS du MCB – je note à cet égard qu’on n’a toujours pas de dossier et je me demande quand on va en recevoir un. Le fait de ne pas avoir de débat aujourd’hui pourra être compensé par la richesse de ce qui sera dit mardi prochain. A cet égard, j’insiste sur le dommage que représentera l’absence de prise en compte de l’interpellation citoyenne de Jest.

Martine Payfa veut savoir si le Collège a l’intention de maintenir ce Conseil communal.

Le Bourgmestre répond que vous qui l’avez vous-mêmes convoqué – et c’est votre droit de le faire – sur base des articles 7 et 8 de notre Règlement d’ordre intérieur. Je respecte totalement ce droit. Pourquoi posez-vous cette question ? C’est votre droit de convoquer un Conseil, il aura bien lieu et aura à son ordre du jour le point que vous avez demandé. Vous avez d’ailleurs déjà reçu la convocation.

Martine Payfa : « A condition qu’il y ait le quorum ! Vous-même ne serez pas là… Je veux être rassurée quant à la volonté qu’il y ait le quorum ».

Olivier Deleuze répond que le quorum sera assuré.

Michel Kutendakana demande s’il y aura une décision formelle à prendre, alors qu’actuellement il n’y a pas de dossier.

Olivier Deleuze rappelle que la demande de PPAS qui nous est faite, en l’état, ne répond pas aux prescriptions du CoBAT, par conséquent il n’y a pas de décision formelle du Conseil à prendre. D’autre part, vous savez évidemment que vous avez la possibilité de déposer une motion à soumettre au vote du Conseil, c’est votre droit plein et entier. Seul le Collège n’a pas le droit de le faire, les 19 conseillers communaux ont le droit de déposer une interpellation suivie d’une motion.

Jos Bertrand note que le Collège n’a pas répondu à la question de savoir si l’interpellation citoyenne de Jest pourrait être présentée au Conseil du 23/01.

Olivier Deleuze confirme que la Nouvelle loi communale et le Règlement d’ordre intérieur ne le permettent pas, puisque ce point figure déjà l’ordre du jour. On ne va pas faire un règlement différent selon qu’on trouve les gens sympa ou pas sympa, sinon c’est la démocratie des petits copains.

La Présidente clôture la discussion et demande s’il y a des questions d’actualité.

Le Conseil prend connaissance.

17 Question d'actualité de Mr Kutendakana.

Michel Kutendakana signale qu’il y eu cette semaine des abattages d’arbres au Berensheide, après ceux de l’avenue Georges Benoidt. Certains habitants sont inquiets car il semble que ces abattages n’avaient pas fait l’objet d’un avis des Monuments et Sites.

Cécile Van Hecke confirme que certains arbres ont été largement diminués ou « totemisés » car leur état représentait une menace pour la sécurité publique. Il est prévu de les remplacer après l’obtention d’un permis d’abattage, mais leur état actuel nécessitait de les réduire, cette intervention d’urgence ne nécessitant pas d’avis des Monuments et Sites. Le permis n’est pas encore introduit mais le sera dès que possible et la procédure normale suivra son cours.

Le Conseil prend connaissance.

27 votants : 27 votes positifs.

18 Question d'actualité de Mme Ferretti.

Sandra Ferretti indique qu’un tronçon de la chaussée de la Hulpe a été inauguré ce week-end, à la demande des habitants, alors que les travaux ne sont pas complètement achevés. Quand est-il prévu de mettre la dernière couche d’asphalte ?

Cécile Van Hecke répond que la dernière couche sera mise dès que la météo et la température extérieure offriront les conditions optimales pour qu’elle soit solide et résistante, normalement fin février, début mars. Il y a eu du retard à cause d’un coup de gel en décembre. Comme les habitants s’étaient mobilisés pour organiser une inauguration festive qui corresponde à la date de sortie des géants, il a été convenu de ne pas reculer la date de l’inauguration.

Le Conseil prend connaissance.

27 votants : 27 votes positifs.

Actions sur le document

23 janvier 2018

Commune de Watermael-Boitsfort

Conseil communal du 23 janvier 2018

Registre

Présents

Cathy Clerbaux, Présidente ;
Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, Échevin(e)s ;
José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Sandra Ferretti, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers ;
Etienne Tihon, Secrétaire communal.

Excusé

Olivier Deleuze, Bourgmestre.

Ouverture de la séance à 20:00

Séance publique

Secrétariat

1 Elaboration d'un PPAS Archiducs - Demande introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois le 30 octobre 2017 - Approbation.

Le Conseil communal,

Vu le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire et plus particulièrement l’article 51 (A.G. 09/04/2004) ;

Vu la demande d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol à la demande d’habitants selon les dispositions de l’article 51 pour le quartier des Archiducs ;

Vu le dossier déposé à l’appui de la demande ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/06/92 relatif à l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol à la demande d'habitants ;

Vu le périmètre proposé ;

Considérant que le périmètre considéré pour déterminer le nombre de personnes requis pour introduire une demande doit être élargi aux îlots contigus ;

Considérant qu’il n’apparaît pas dans la demande introduite que cette disposition ait été prise en compte ;

Considérant que la liste des signataires n’est pas accompagnée du numéro de carte d’identité de chacun des signataires conformément aux dispositions de l’arrêté précité ;

Considérant dès lors que le dossier est incomplet et partant irrecevable ;

Vu le courrier envoyé par le Collège des Bourgmestre et Echevins avisant les demandeurs du caractère incomplet de la demande ;

Considérant qu’aucune réponse ni compléments n’est parvenu au Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant la déclaration du Collège en séance du Conseil communal du 16 janvier 2018 avisant les membres du Conseil de l’intention du Collège de lancer une procédure d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol d’initiative communale ;

Sur proposition du Collège échevinal ;

DECIDE

Article unique

La demande d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol à la demande d’habitants selon les dispositions de l’article 51 pour le quartier des Archiducs telle qu’introduite n’est pas recevable.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 14 votes positifs, 12 abstentions.

Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

Martine Payfa s’étonne de cette manière de fonctionner. Le Collège nous remet en séance un projet de délibération que nous découvrons à l’instant, c’est de l’improvisation totale. Nous demandons une suspension de séance pour pouvoir examiner ce projet de délibération et nous positionner.

Michel Kutendakana signale avoir pour sa part posé sa question vendredi 19 janvier ; il trouve qu’il aurait été plus correct vis-à-vis des personnes ayant posé une question de leur donner sans attendre la réponse de Brulocalis plutôt que de les mettre devant le fait accompli en la donnant en séance du Conseil. On a ici, pour la 2^ème fois, une erreur d’interprétation qui est en défaveur de ceux qui posent une question. C’est vraiment limite comme façon de procéder.

Martine Payfa voudrait, avant de suspendre la séance, poser le contexte. Elle rappelle le motif ayant amené l’opposition à demander une séance extraordinaire du Conseil : la demande de PPAS introduite par le Mouvement citoyen boitsfortois le 30/10/2017, sur laquelle le Conseil communal devait se prononcer dans un délai de 3 mois, donc au plus tard le 30/01/2018. Ne voyant pas ce point inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal du 16/01, DéFI et PS ont décidé de le faire inscrire lors d’une séance extraordinaire du Conseil, ce 23/01. Nous avons évidemment compris que ce dossier divisait la majorité et nécessitait d’âpres négociations au sein du Collège, mais aussi avec le demandeur (le MCB) et avec l’asbl Jest, qui nous a révélé à cette occasion les engagements pris par le Collège à son égard. En effet, le Conseil communal n’a jamais eu connaissance d’une convention liant la commune à l’asbl Jest. Lors du Conseil communal du 16/01, un véritable détournement intentionnel du Règlement d’ordre intérieur opéré par le Bourgmestre a permis à la majorité, pour la 1^ère fois au Conseil communal, d’ouvrir un débat aussi important, sans dossier, en réponse à une question orale d’un membre de son propre parti, afin de divulguer une note d’intention exposant les résultats de leur négociation. Cette note d’intention, qui a permis au Collège de ne pas se prononcer dans le délai requis, a été rédigée avec une précipitation telle qu’elle nous revient aujourd’hui sous la forme d’une motion plus largement amendée par rapport au texte initial. Cette motion amendée, dont on discutera après, a été envoyée aujourd’hui à 14h30 à tous les conseillers de la majorité, mais seulement aux chefs de groupe de l’opposition. Donc, aujourd’hui à 14h30, on est face à un texte qu’on doit éventuellement amender, autant vous dire qu’on ne peut pas se réunir dans un délai aussi court. Nous demandons à l’avenir, et comme toujours, un peu plus de respect.

Jos Bertrand demande comment on va concrètement traiter les 3 points à l’ordre du jour.

La Présidente répond qu’on va d’abord aborder le point 1, pour lequel le projet de délibération a été déposé sur les tables, ensuite le point 2 où l’on va voter sur la motion déposée par la majorité et les amendements proposés, et enfin le point 3.

Jos Bertrand demande comment est déterminé l’ordre de succession.

Le secrétaire communal confirme que c’est dans l’ordre de leur réception au secrétariat.

Sandra Ferretti demande s’il est légal de voter sur un projet de délibération que nous n’avons pas reçu avec l’ordre du jour.

Le secrétaire communal rappelle qu’il y avait une confusion quant à la question de savoir qui, du Collège ou des conseillers ayant demandé la tenue du conseil extraordinaire, devait présenter un projet de délibération. La réponse de Brulocalis ne nous ayant été donnée qu’hier soir, le Collège pouvait difficilement joindre le projet de délibération à l’ordre du jour qui a été envoyé 7 jours plus tôt.

Michel Kutendakana et Martine Payfa répètent qu’il aurait au moins convenu de leur donner la réponse de Brulocalis dans la journée puisque c’était eux qui avaient soulevé cette question d’interprétation.

La séance est interrompue à 20h13 pour reprendre à 20h21.

Madame Payfa : « Madame la Présidente, cela fait bientôt 6 ans que nous dénonçons le manque de respect, l’improvisation et les conditions dans lesquelles les conseillers communaux de l’opposition doivent travailler. Ici, vous nous proposez de voter sur un point de manière illégale puisqu’au niveau des dossiers, rien n’a fonctionné. Nous n’avons pas les documents requis et en plus vous nous demandez, par cette délibération, de refuser la demande d’un PPAS alors que vous auriez pu suite à cela introduire directement une procédure d’ouverture d’élaboration d’un PPAS. Si vous avez conclu à l’irrecevabilité de l’interpellation et de la demande de PPAS, vous auriez pu répondre de manière proactive pour rassurer tout le monde. Vous nous proposez une motion, une intention. On n’a plus confiance car rien n’est officiel pour l’instant. Vous avez l’intention de faire un PPAS sur base d’un COBAT nouveau dont les arrêtés d’exécution ne seront pas sortis pour le mois de février. Donc, l’objectif est de postposer le plus loin possible le PPAS. Maintenant, nous sommes tout à fait conscients de la problématique Jest. Nous en parlerons tout à l’heure mais sur ce point-ci, nous allons nous abstenir parce que nous voulons un vrai PPAS et nous nous abstenons de toute manière en termes de procédure. C’est de l’irrespect total et nous en avons assez d’être considérés de telle manière ».

Mr Kutendakana : « Effectivement, nous avons eu quelques minutes pour lire cette décision qui est un peu triste. Le problème de la recevabilité de la demande du MCB avait déjà été abordé il y a un certain temps. Il y a eu des échanges à ce propos-là. C’est effectivement un problème mais le CoBAT actuel permet tout à fait de le solutionner. Des demandes de PPAS faites par des habitants, il y en a déjà eu en Région bruxelloise ; quand il y avait des problèmes de forme, la commune reprenait à chaque fois l’initiative pour l’élaboration d’un PPAS sur base de l’article 45 du CoBAT actuel. Pourquoi aujourd’hui déclarer irrecevable alors qu’on prie pour avoir une réponse depuis des mois, d’une manière qui est incorrecte et peu proactive. Cela montre un manque total de volonté par rapport aux habitants. Dire qu’on a la volonté d’aider les habitants et réagir comme cela est totalement contradictoire. Il était quand même possible de venir avec une réponse positive ce soir. Nous ne voulons pas souscrire à cette décision qui est vraiment dommageable pour les habitants ».

Mr Roberti : « Ici effectivement, notre préoccupation est la sécurité juridique de ce dossier. Monsieur Deleuze l’a dit lors de la séance du conseil communal du 16/01/2018, il y a une décision d’élaborer un PPAS pour le périmètre qui est identique à celui proposé dans la demande du MCB. Cette décision est prise. Ce que nous avons fait ces derniers jours, c’est de regarder quelle est la procédure pour introduire un PPAS dans le cadre du CoBAT nouveau. Nous avons reçu l’information du directeur de Bruxelles Développement Urbain selon laquelle ce CoBAT nouveau entrait en vigueur en février et que les arrêtés seraient d’application fin février, c’est-à-dire dans un délai prochain. Il y a peut-être un risque que cela prenne un peu plus de temps. Notre préoccupation est la sécurité juridique du dossier. La demande qui nous avait été adressée par voie d’avocat a été constatée incomplète pour les raisons évoquées ici et le Collège a adressé fin novembre une réponse aux demandeurs. Le collège a signifié que malgré que la demande ne soit pas complète, les autorités communales allaient examiner l’opportunité d’élaborer un PPAS et allaient se prononcer au plus tard fin janvier 2018. Pourquoi n’avons-nous pas souhaité donner suite à cette demande ? Parce qu’elle est incomplète et parce que voter sur la base d’une demande qui n’est pas régulière et qui ne respecte pas les formes, c’est prendre le risque d’entacher la régularité juridique du dossier à ses étapes ultérieures (en cas de recours). C’est qui nous amène aujourd’hui à remettre bien dans les clous juridiques ce dossier et à partir sur de bonnes bases.

Mr Kutendakana : « Mr Roberti a donné des explications qui ne répondent pas à la question. Rien n’empêchait de repartir sur de bonnes bases solides juridiquement en prenant une décision d’entamer un PPAS sur base du CoBAT actuel. Vous affirmez sur base d’un mail que le CoBAT nouveau entrera en vigueur en février mais Il y a plein de signaux qui viennent de tous les côtés qui indiquent qu’il y a de gros problèmes pour l’entrée en vigueur du CoBAT, pour des raisons liées aux renseignements urbanistiques. Tous les signaux vont vers un retard important à très important de l’entrée en vigueur du CoBAT. Qu’est-ce qui vous empêche de travailler sur le CoBAT en vigueur ? Et le basculement vers l’autre législation ne devrait pas poser de problèmes d’après Perspective.brussels. Rien n’empêchait aujourd’hui de prendre une décision positive en assurant une sécurité juridique avec une initiative du Collège d’entamer un PPAS (avec désignation d’un auteur de projet). Après, vous allez venir avec une motion pour l’adoption d’un PPAS, c’est un peu jouer sur les mots ».

Mr Roberti : « Si la commune désire entamer le PPAS sous l’égide du nouveau CoBAT, c’est parce qu’on a déjà eu l’expérience d’un PPAS qui était entre deux cadres juridiques (PPAS Wiener), qui avait été approuvé une première fois par le Conseil communal et où la Région a refusé qu’on organise l’enquête publique et les étapes ultérieures car une réforme du CoBAT était entrée en vigueur en janvier 2010 et il n’y avait pas de mesures transitoires prévues. Cela a fait perdre à la commune plusieurs mois et a obligé le Conseil communal à reprendre une décision quelques mois après sous l’égide du nouveau CoBAT et c’était une demande expresse de la Région. Il y avait là une situation transitoire qui n’était pas réglée et qui a créé des troubles juridiques dans le dossier et ce risque nous ne souhaitons pas le prendre. L’autre élément, c’est que le CoBAT nouveau prévoit qu’avant le lancement de la procédure par le Conseil communal, un dossier doit être préparé et soumis à Perspective.brussels. Notre volonté est de mettre à profit les quelques semaines que l’on a devant nous pour monter ce dossier (périmètre concerné, objectifs poursuivis, projet de délibération formellement motivé) ».

Mme Payfa demande copie du courriel de la Région sur les vices de procédures et sur le délai des arrêtés d’exécution. Mme Payfa s’interroge sur la durée du délai de réponse du Collège quant à l’irrecevabilité du dossier du MCB.

Mr Roberti n’a pas de réponse précise à ce sujet. Un tel dossier ne se présente pas tous les jours et demande du temps pour le traiter.

Mme Ferretti demande si l’interprétation de la Région concernant la recevabilité de la demande citoyenne a été reçue par la commune avant son interpellation concernant le PPAS, le 21/11/2017.

Mr Roberti indique que l’avis de Perspective.brussels date du 24/11/2017.

Mme Ferretti s’étonne que cet avis n’ait pas été transmis aux conseillers communaux.

Mr Roberti indique que des échanges avec la Région sur des dossiers, la commune en a en permanence. Ce qui nous a semblé important, c’est d’informer les demandeurs.

Mme Ferretti déclare qu’aucune information n’a eu lieu lors du conseil du 19/12/2017 et que la commune n’a organisé aucune commission à ce sujet.

Mr Kutendakana : « En résumé, dans plusieurs aspects de ce dossier (interpellation citoyenne, conseil communal, interprétations du CoBAT), il y a des flous, il y a des interprétations qui sont prises. Nous en avons une autre. Les gens en ont une autre. A chaque fois, ce n’est pas la vôtre qui s’avère être juste et au bout du compte, c’est tout le monde qui est perdant par rapport au Collège. C’est assez dommageable tant pour les citoyens que pour les conseillers communaux.

Abstentions : DéFI, PS.

Mr Kutendakana : « La décision que la majorité a prise ce soir est triste, parce que s’il y avait une réelle volonté de répondre favorablement à la demande du MCB, il y avait la possibilité de prendre une décision positive aujourd’hui mais vous n’avez pas voulu le faire ».

Mme Payfa : « Nous nous abstenons pour les mêmes raisons que mon collègue. Nous aurions aimé voir une véritable politique en acceptant cette demande, en aidant peut-être les citoyens à remplir cette demande et si cela n’allait pas, à proposer éventuellement un PPAS que l’on pouvait discuter. Nous allons nuancer notre position par rapport aux motions, par rapport aux demandes faites, mais nous nous abstenons sur ce point car on travaille ici en parfaite illégalité, c’est inadmissible ».

2 Motion concernant la demande d'un PPAS Archiducs.

Le Conseil communal,

Considérant que les mandataires communaux ont reçu en date du 2 novembre 2017, une demande d'élaboration d'un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) pour le quartier des Archiducs émanant de l'asbl Mouvement Citoyen Boitsfortois (MCB) et se référant à l'article 51 du CoBAT;

Considérant que par courrier électronique daté du 24 novembre 2017, l'administration régionale a indiqué que cette demande ne respectait pas le prescrit du CoBAT en ce que, en substance, elle n'était pas signée par 1/3 des habitants concernés par le périmètre envisagé et des îlots contigus et qu’en outre, les signataires n'ont pas indiqué leur numéro de carte d'identité;

Considérant dès lors que l’ouverture d’une procédure d’élaboration du PPAS ne pouvait se fonder sur cette demande en ce que celle-ci ne respectait pas les conditions édictées par l’article 51 du CoBAT ;

Considérant qu’en tout état de cause l’essentiel est de ne pas porter atteinte à la régularité juridique de l’ensemble du dossier ;

Considérant que, par ailleurs, l'asbl JEST a envoyé en date du 13 décembre 2017 aux mandataires communaux un mémorandum sur cette question à travers lequel elle exprime ses inquiétudes quant à l’impact d’une éventuelle élaboration d’un PPAS sur la poursuite du projet «La Reliance » ainsi qu'une demande d'interpellation citoyenne en date du 26 décembre 2017 ; que cette dernière n'a pu être mise à l'agenda du Conseil avant février parce que portant sur un sujet ayant déjà fait l'objet d'une interpellation en novembre et qu'un délai de 3 mois est prévu par la NLC;

Considérant que, différentes interprétations juridiques existant sur cette question, Brulocalis a été contacté ; qu’il ressort de la réponse réceptionnée le lundi 15 janvier 2018 que le délai de 3 mois n'est d’application que concernant une autre interpellation citoyenne et pas une interpellation d'un membre du Conseil; que le Conseil adoptera donc désormais cette interprétation ;

Considérant que la responsabilité de la commune est de concilier au mieux le projet de construire des logements moyens accessibles avec les préoccupations légitimes des habitants afin que notre commune continue bien à être le village en ville que nous connaissons, et l'engagement moral pris avec un groupe de parents de prévoir des logements pour leurs enfants handicapés;

Considérant que c'est d'ailleurs pour cette raison que le Plan Logement communal est conçu depuis le début comme un outil évolutif, de dialogue avec les habitants et les divers intervenants communaux et régionaux ;

Considérant que le Collège a annoncé, à l’occasion de la séance publique du Conseil communal du 16 janvier 2018, son intention de lancer la procédure d’élaboration d’un PPAS et de fonder ce dossier notamment sur les éléments suivants :

le périmètre du PPAS sera identique à celui proposé dans la demande introduite par le MCB ;
un rapport sur les incidences environnementales et une étude de mobilité seront réalisés dans le cadre de l’élaboration du PPAS;
les travaux de l’étude SAULE (portant sur la Symbiose Agriculture Urbaine, Logement, Environnement et financée par le Région) seront pris en compte concernant le champ des Cailles ;
des groupes de travail/participation seront prévus avec les habitants sur les différentes thématiques à étudier ;
le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants proposés par le MCB dans sa demande : "Les immeubles de logements à implanter ne pourront dépasser 3 étages (4ème possible en retrait) afin de s'intégrer dans le cadre bâti existant du sud-ouest du square et de l'avenue des Princes Brabançons et de permettre la mise en évidence de l'immeuble Hector Denis récemment rénové" et "L'implantation doit être parallèle à la voirie afin de préserver la forme arrondie du square et de respecter l'alignement avec les autres immeubles déjà construits; les aménagements des abords des constructions, les zones de recul et les zones de cours et jardins seront réservés aux jardinets et à l'accès aux bâtiments dans l'esprit du bâti existant, afin de garantir la pérennité des qualités paysagères et environnementales existantes".
un délai de réalisation du PPAS aussi court que possible sera prévu dans le cahier des charges;
le processus actuel d'Archiducs Nord-Gerfauts, qui correspond aux décisions successives du Collège depuis le 21/10/2011, se poursuivra et s'inscrira en deux phases :
- 1ère phase : construction immédiate de 40 logements maximum, comprenant les deux habitats communautaires ;
- 2ème phase : après et selon les conclusions du PPAS ;

Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration ;

Considérant que le budget nécessaire pour l’élaboration du PPAS doit être inscrit au budget à l’occasion de la prochaine modification budgétaire à présenter dès l’approbation du budget 2018 ;

Considérant qu’un renforcement du service communal en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme doit être prévu, notamment en matière de personnel ;

Considérant que le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a fait l’objet d’une révision récente; que cette révision concerne notamment les dispositions dudit Code relatifs à la procédure d’élaboration des PPAS ; que d’après les informations reçues de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, l’entrée en vigueur desdites dispositions est envisagée pour la fin du mois de février 2018 ;

Considérant qu’il convient d’attendre l’entrée en vigueur desdites dispositions pour entamer la procédure formelle d’élaboration d’un nouveau PPAS afin d’éviter toute insécurité juridique ou complication liées à la période transitoire ;

Considérant qu’en application de l’article 40 nouveau du CoBAT, il appartient au Conseil communal d’adopter une décision d’ouverture de la procédure d’adoption d’un PPAS ; que cette décision doit être formellement motivée ;

Considérant que l’article 44, §1^er nouveau du CoBAT prévoit que préalablement à l’élaboration du projet de plan particulier d’affectation du sol – et, dès lors, préalablement à da décision du Conseil visée au paragraphe précédent – le Collège doit adresser à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE un dossier comprenant au moins la motivation formelle de l’ouverture de la procédure d’adoption du PPAS , les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier ; que ce contenu minimum dudit dossier peut être complété par le Gouvernement ; Considérant que l’article 44, §2 nouveau du CoBAT prévoit que l’administration en charge de la Planification territoriale donne son avis sur l’opportunité d’adopter un PPAS dans les trente jours de la réception de la demande ; qu’à défaut, la procédure est poursuivie, sans qu’il doive être tenu compte d’un avis transmis au-delà du délai ;

Considérant que l’article 44, §3 nouveau du CoBAT prévoit que l’IBGE décide si le projet de PPAS doit ou non faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales dans les trente jours de la réception de la demande ; qu’à défaut, le projet doit faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales ;

Le Conseil charge le Collège :

d’adresser à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE, dès l’entrée en vigueur des dispositions modifiées du CoBAT relatives à l’élaboration des PPAS et de ses arrêtés d’exécution, attendues en février 2018, un dossier conforme aux prescriptions de l’article 44, §1er nouveau du CoBAT et à ses arrêtés d’exécution;

de fonder le dossier visé au point précédent notamment sur les éléments suivants :

le périmètre du PPAS sera identique à celui proposé dans la demande introduite par le MCB ;
un rapport sur les incidences environnementales et une étude de mobilité seront réalisés dans le cadre de l’élaboration du PPAS ;
les travaux de l’étude SAULE seront pris en compte concernant le champ des Cailles ;
des groupes de travail/participation seront prévus avec les habitants sur les différentes thématiques à étudier ;
le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants proposés par le MCB dans sa demande : "Les immeubles de logements à implanter ne pourront dépasser 3 étages (4ème possible en retrait) afin de s'intégrer dans le cadre bâti existant du sud-ouest du square et de l'avenue des Princes Brabançons et de permettre la mise en évidence de l'immeuble Hector Denis récemment rénové" et "L'implantation doit être parallèle à la voirie afin de préserver la forme arrondie du square et de respecter l'alignement avec les autres immeubles déjà construits; les aménagements des abords des constructions, les zones de recul et les zones de cours et jardins seront réservés aux jardinets et à l'accès aux bâtiments dans l'esprit du bâti existant, afin de garantir la pérennité des qualités paysagères et environnementales existantes" ;
un délai de réalisation du PPAS aussi court que possible sera prévu dans le cahier des charges pour la réalisation du PPAS ;
le processus actuel d'Archiducs Nord-Gerfauts, qui correspond aux décisions successives du Collège depuis le 21/10/2011, se poursuivra et s'inscrira en deux phases :
- 1ère phase : construction immédiate de 40 logements maximum, comprenant les deux habitats communautaires
- 2ème phase : après et selon les conclusions du PPAS.

de présenter au Conseil, après réception des avis requis en application des §§ 2 et 3 de l’article 44 nouveau du CoBAT, un projet de délibération conforme à l’article 40 nouveau du CoBAT; de convoquer une commission « Aménagement du Territoire » préalablement à la séance du Conseil à l’ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit ;

d’inscrire à l’occasion de la prochaine modification budgétaire les montants relatifs aux études requises pour l’élaboration du PPAS ;

de prévoir un renforcement du service communal en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, notamment en matière de personnel.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

26 votants : 14 votes positifs, 12 abstentions.

Madame Bury expose que la majorité a préparé rapidement un premier texte expliquant la position de la majorité sur la demande de PPAS qui lui a été faite. « Il s’est avéré que pour sécuriser le dossier, ce qui est la priorité du Collège comme l’a indiqué Mr Roberti, il nous a paru important d’amender ce texte.

Monsieur Kutendakana indique que seuls les chefs de groupe ont reçu la version amendée et se demande pourquoi pas tous les conseillers communaux.

Mme Bury indique que sur le fond, il n’y a pas de différence entre la première et la deuxième version.

Mme Payfa déclare que la nouvelle version s’étale sur 4 pages et que les conseillers vont prendre le temps de l’examiner. Elle demande pour ce faire une suspension de séance. Avant cela, Mme Payfa aimerait bien poser quelques questions.

Mr Bertrand s’indigne sur la façon dont sont traités les conseillers communaux qui ne peuvent travailler sérieusement.

Mr Kutendakana est désolé car il ne savait pas que son collègue, Mr Bertrand, n’avait pas reçu le texte. « Il y a vraiment un problème et je pense que c’est délibéré. C’est la deuxième fois aujourd’hui pour des informations qui étaient connues hier et maintenant pour des choses qu’on nous envoie partiellement ».

Mme Payfa : « Dans des conditions comme cela, vous mériteriez que l’on convoque encore un Conseil communal. On ne va pas le faire, par respect pour le public et les gens, mais c’est vraiment scandaleux votre attitude. On va prendre le temps nécessaire pour examiner la motion et je suis vraiment désolée par rapport au public. J’ai deux questions fondamentales sur ce texte. Dans le texte, on fait référence à la construction immédiate de 40 logements dont 16 logements pour Jest et 2 habitats communautaires ».

Mr Thielemans indique que ces habitats concernent Jest (16 logements) et Cogeneris (9 logements). Le solde de logements (15) est destiné au logement moyen. Ces 3 catégories de logements (logements pour les personnes accompagnées, pour les personnes âgées et logements moyens) correspondent aux besoins qui se sont fortement exprimés. L’important est de faire un ensemble de logements que l’on puisse répartir sur l’ensemble du site et qui puisse donner certaines souplesses puisque c’est du logement inclusif. Ce qui est important aussi c’est qu’on essaie de rester dans le cadre de la convention que nous avons avec la SLRB pour ne pas devoir recommencer l’appel à projet, ce qui nous ferait perdre un an.

Mme Payfa : « On a bien entendu l’urgence exprimée par Jest. Vous parlez de Cogeneris, à un moment donné, on avait parlé d’Abbeyfield… Nous, on n’est absolument pas au courant des engagements pris avec Cogeneris. Vous faites référence à l’étude SAULE. Pourriez-vous nous rappeler ce que c’est car il me semblait que l’étude avait été suspendue ».

Mr Thielemans : « SAULE est l’acronyme de Symbiose Agriculture Urbaine Logement Environnement, projet subventionné par la Région qui réunit plusieurs partenaires (asbl Chant des Cailles, UCL, etc.). Le but de cette recherche est d’étudier sur le Champ des Cailles les possibilités de symbiose entre l’agriculture urbaine et le logement. Ce n’est pas ce projet qui est suspendu, mais c’est ce projet qui suspend la réalisation ou l’avancement de projets de construction sur le Champ des Cailles (jusqu’à 2020 – la clôture de l’étude) ».

Mr Kutendakana : « Il y a le projet Jest que tout le monde soutient, mais j’ai un peu l’impression que ce projet sert de paravent pour faire passer toute une série d’autres choses (Cogeneris et du logement moyen). On vide le PPAS de tout le projet Archiducs-Nord ».

Mr Thielemans indique que toutes les formations politiques ont été favorables au logement moyen.

Mr Kutendakana n’est pas d’accord avec la manière de faire.

Mr Bertrand : « Je constate qu’il y a une grande majorité ici au Conseil communal favorable au PPAS et à l’avancement du projet Jest. Dans cet esprit-là, j’ai lu la première version de la motion et j’ai des questions. Je voudrais savoir du Collège comment ce compromis a été négocié ? Avez-vous eu contacts avec Jest ? Avec le MCB ? Avez-vous fait des efforts pour réunir les gens ? Je voudrais savoir qui a pris le leadership dans ce dossier. Je vois que vous allez réaliser le projet Archiducs Nord en deux phases. Quel est le timing de la première phase ? Y-a-t-il un phasage dans cette première phase car il y a quand même Jest qui a ses dossiers de subventions clos et qui ont des contraintes. Jest peut-il commencer ou pas ? J’aimerais savoir quels sont les porteurs de Cogeneris et quel est le public cible ? Je suis très demandeur pour des flats seniors, à prix abordable. Dans la phase 2, j’aimerais connaître l’objet du PPAS sachant qu’il faut tenir compte de l’étude SAULE. Si mes informations sont correctes, la durée de l’étude s’étale sur 2 à 3 ans. Quel sera le timing ? Vous faites référence à la nouvelle réglementation du CoBAT, mais j’ai toujours connu que la réglementation reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle. Cela signifie que vous allez traîner jusqu’à l’application de la nouvelle législation, car j’ai également appris qu’il y aurait du retard peut-être jusqu’à la fin de l’année. Allez-vous traîner aussi longtemps ? Je poserai toutes ces questions par écrit mais je voulais déjà avoir une réponse maintenant car on va discuter de ce texte et je ne sais pas en quoi le texte a changé ».

Mr Roberti : « Le processus concernant la parcelle Archiducs Nord-Gerfauts a été initié en 2011 avec la création de 67 logements. Entre-temps, ce projet a évolué. Il a évolué via une convention adoptée par le Conseil communal qui a désigné la SLRB comme maître d’ouvrage. Dans la convention, on parle de 65 logements. La proposition de ce soir vise à trouver un équilibre entre la volonté d’avoir une vue d’ensemble sur le quartier et ne pas faire des constructions trop importantes, dans l’attente d’un PPAS, et par ailleurs la volonté de ne pas bloquer des projets tels que Jest et Cogeneris. Ces deux projets sont dits inclusifs car ils visent à inclure ce public particulier dans un quartier. La proposition qui est faite ici est d’inclure dans la première phase la construction immédiate des 40 logements. Dans une 2^ème phase ultérieure, on agira suivant les conclusions du PPAS. A ce stade-ci, il n’y a pas encore d’architecte désigné par la SLRB pour faire les projets. Le timing dépendra de la SLRB mais nous avons insisté pour que le projet puisse se faire rapidement ».

Mme Payfa tient à apporter des précisions et lit la décision du Collège échevinal du 05/04/2011 citée par l’Echevin comme initiant le projet Archiduc Nord. Les calculs de la Régie Foncière font état de la possibilité de créer 67 logements. Il n’y a eu aucune décision, mais bien des discussions, avant 2012.
Il faut savoir que quand il y a eu des discussions, on ne parlait pas encore du Plan Communal du Logement (densification du quartier). On ne parlait pas de construire au Champ des Cailles, ni avenue des Tritomas. Donc, les choses ont évolué dans le sens d’une densification. On attend par ailleurs toujours que le projet Archiducs Sud soit finalisé, avec une crèche et une maison médicale et du logement moyen ».

Mr Bertrand n’a pas reçu vraiment de vraie réponse. Jest doit-il attendre Cogeneris ? Comment cela va-t-il se passer avec les autres logements qui vont être construits ?

Mr Thielemans : « Le projet Cogeneris a été présenté lors d’ateliers participatifs (30/05/2017). Cogeneris est une asbl et a le projet de construire un habitat avec 8 logements classiques moyens accessibles pour les personnes âgées et un logement pour 4 étudiants. L’idée est de créer une dynamique. Quant au phasage, l’idée ici est de maintenir globalement les procédures pour ne pas avoir à recommencer en partie le projet Archiducs-Gerfauts. C’est la manière la plus efficace et la plus rapide pour pouvoir faire avancer le projet Jest ».

Mr Kutendakana : « En incluant Jest dans les 2 autres projets, vous les mettez en danger par rapport à tous les aléas de procédures et d’avancement du dossier qui pourraient apparaître. Le fait d’autonomiser Jest est une manière de les mettre à l’abri de ces aléas comme nous le proposons dans notre motion ».

Interruption de séance à 9 h 05 et reprise à 9 h 30.

Mme Ferretti demande à la Présidente de reporter les deux motions au prochain Conseil communal afin de leur permettre de faire des amendements de manière correcte, intelligible et en toute sérénité. Mme Ferretti demande également qu’une commission « Aménagement du Territoire » soit organisée pour permettre que le débat soit constructif et cela permettra également d’avoir une interpellation citoyenne au même moment.

Mr Roberti indique que le point en discussion est une motion qui a été déposée dans les délais par la majorité mise à l’ordre du jour en point 2. Avec les contacts que j’ai eus avec Perspectives Brussels et suite à lecture du CoBAT nouveau, on s’est rendu compte que la motion n’était pas suffisamment fondée sur le plan juridique et nécessitait une réécriture partielle. C’est ce que nous avons fait sous forme d’amendements. Par correction, les chefs de groupe de la majorité l’ont transmis aux chefs de groupe de l’opposition alors que ces amendements auraient pu être présentés en séance. Il y a une volonté forte que le Conseil communal se prononce sur le fait d’avoir un PPAS, bien que si on suit la procédure, il n’est pas nécessaire d’avoir une délibération à ce stade-ci. Nous ne souhaitons pas reporter ce texte, nous souhaitons avancer dès ce soir.

Mme Ferretti : « Nous sommes favorables à l’élaboration d’un PPAS et ce n’était pas illégitime vu les inquiétudes des habitants par rapport à la densification à outrance prévue par votre Plan Communal de Logement. Nous sommes également pour la construction immédiate des 16 logements Jest hors du périmètre du PPAS Archiducs. Nous comprenons qu’il y a urgence pour les familles de ces personnes handicapées que ces logements soient construits et nous sommes en faveur de la construction de ces logements hors du PPAS. Par contre, nous sommes pour le principe de discuter de tout autre logement dans le cadre d’un PPAS avec tous les habitants du quartier et ceci n’est pas du tout le cas dans votre proposition. Vous dérogez délibérément au principe du PPAS en demandant la construction immédiate de 40 logements et ce sans aucune consultation. Les amendements que nous proposerons iront dans le sens de notre position ».

Mr Kutendakana : « Un considérant est fort inquiétant : « Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration ». Tout est dit. Faire une motion avec un considérant de ce type, cela veut dire qu’on s’engage à faire un PPAS mais on ne le respecte pas. C’est terrible ! ».

Mr Roberti : « Je comprends en gros que vous souhaitiez que la parcelle Archiducs Nord ou une partie de cette parcelle soit sortie du PPAS. Vous avez inscrit un point à l’ordre du jour ce soir qui était « Elaboration d’un PPAS Archiducs – Demande introduite par le Mouvement Citoyen Bruxellois le 30 octobre 2017 – Approbation ». Le MCB prévoyait la parcelle dans le PPAS Archiducs Nord. On comprend qu’au premier point, vous désiriez intégrer cette parcelle et qu’ensuite, vous ne désiriez plus l’intégrer. Retirer une parcelle d’un PPAS n’a aucun sens. Cela nous mettrait en difficulté pour expliquer cela à la Région, alors que l’objectif du PPAS est d’avoir une vue d’ensemble à l’échelle d’un quartier. L’équilibre que l’on souhaite trouver est de permettre à la phase 1 de se réaliser, de se poursuivre. Le considérant qui inquiète Mr Kutendakana indique simplement qu’il est tout-à-fait possible de poursuivre un projet même avec un PPAS en cours d’élaboration ».

Mme Payfa : « Je voulais vous dire que quand le MCB a introduit sa demande d’élaboration d’un PPAS, il n’était pas conscient de l’ampleur des engagements de la commune vis-à-vis de Jest. Eux-mêmes ont compris qu’il fallait trouver une solution immédiate pour cette asbl et le projet « Reliance ». Nous préférons modifier le périmètre pour que les choses soient claires et considérer qu’un PPAS, c’est une discussion, c’est un plan, c’est une étude, sans déjà autoriser au préalable des constructions. Soit on a une réflexion globale sur un quartier, en excluant les constructions, cela va à l’encontre du principe même du PPAS, qui met tout un quartier en perspective en veillant aux équilibres, mobilité, cohésion sociale, mixité sociale. Donc, l’enjeu même du PPAS est vraiment retiré. C’est notre nuance. Plutôt que de voter sur une deuxième motion, il nous paraît plus logique d’amender la première.

Amendements déposés par DéFI et le PS.

Mme Payfa fait remarquer dans que dans les considérants, il n’y a aucune urgence par rapport aux habitats Cogeneris. Mme Payfa demande également ce que le 8^ème alinéa vient faire dans une motion relative à une demande de PPAS Archiducs.

Mr Roberti concède que ce n’est pas indispensable à la motion mais que cela ne coûte rien de le mettre.

Amendement 1 : Supprimer le 7^ème considérant : « Considérant que Brulocalis recommande …. ».

Amendement 2 et 3 : Remplacer le dernier considérant de la page 1 par « Considérant qu’une légère modification du périmètre du PPAS proposé permettrait la construction immédiate de 16 logements pour Jest dédiés à l’hébergement des personnes en situation d’handicap hors PPAS (coin Princes Brabançons-Archiducs) ».

Amendement 4 : Remplacer le premier considérant de la page 2 par « Considérant que par principe notamment de transparence et d’éthique, toute construction d’envergure dans le périmètre d’un PPAS en cours d’élaboration, devrait faire l’objet d’un débat avec tous les habitants du quartier concerné ».

Amendement 5 : Supprimer « - le périmètre du PPAS sera identique à celui proposé dans la demande introduite par le MCB » et remplacer par « modifier légèrement le périmètre du PPAS proposé par le MCB afin de libérer la parcelle de terrain constructible située au début de l’avenue des Princes brabançons pour y construire immédiatement les 16 logements destinés à l’hébergement des personnes handicapées ».

Amendement 6 : discussion sur le 3^ème alinéa du 2^ème considérant de la page 2.

Mr Kutendakana : « En terme de délai, comment se passe l’articulation entre l’étude SAULE et l’élaboration du PPAS ? »

Mr Roberti : « Pour mettre en œuvre le PPAS, il y aura une phase de consultation avec les acteurs locaux, il y aura notamment une rencontre programmée avec les porteurs de projets de l’étude SAULE. J’attire votre attention sur le fait qu’on parle des travaux de l’étude SAULE et non des conclusions, il faudra voir comment on matérialise cela ».

Mr Kutendakana : «Et en termes de délai, cela a-t-il un impact sur l’ensemble du PPAS, c’est conditionné aux résultats ? »

Mr Roberti déclare que ce n’est pas conditionné aux résultats de l’étude.

Amendement 6 : Ajouter à la fin du 3^ème alinéa « … sans que l’élaboration du PPAS soit retardée par l’étude SAULE ».

Amendement 7 : Supprimer l’alinéa « le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants : … ».

Amendement 8 : au dernier alinéa du 2^ème considérant, supprimer « depuis le 21/10/2011 » et remplacer « 40 logements » par « 16 logements pour l’asbl Jest ».

Amendement 9 et 10 : Supprimer les deux derniers considérants de la page 2.

Amendements 11 à 14 : Supprimer les 4 premiers considérants de la page 3.

Amendement 15 : Remplacer le point 1 du dispositif par :

« 1. D’adresser immédiatement un dossier conforme à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE sans attendre l’entrée en vigueur des dispositions modifiées du COBAT relative à l’élaboration des PPAS ».

Amendement 16 : idem amendement 5

Amendement 17 : idem amendement 6

Amendement 18 : Supprimer l’alinéa 5 du point 2.

Amendement 19 : idem amendement 8

Amendement 20 : Supprimer la 1^ère partie du point 3 avant le « ; » et maintenir « de convoquer une commission Aménagement du Territoire… »

Amendement 21 : idem amendement 2

Interruption de séance avant le vote.

Tous les amendements proposés par DéFI et PS sont rejetés par 14 voix contre et 12 voix pour, à l’exception des amendements 1 et 21 qui sont adoptés à l’unanimité.

Motion amendée adoptée par 14 voix pour et 12 abstentions.

Justification de Mme Payfa : « Notre groupe s’est abstenu. Pourquoi ? Oui, nous voulons un PPAS sur base du CoBAT actuel, donc le plus rapidement possible, et non aux lignes directrices imposées par le Collège, à savoir la construction de 40 logements avant d’adoption d’un PPAS. DéFI est pour la construction immédiate de 16 logements hors PPAS pour personnes en situation de handicap et pour maintenir le projet Archiducs Nord dans le PPAS ».

Justification de Mr Kutendakana : La phrase « Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration » est très inquiétante. Pour nous, elle remet en cause directement tout le travail qui sera réalisé par la suite et le prérequis, à savoir construire ces 40 logements, c’est un peu mettre sur le dos du projet Jest, que tout le monde soutient, beaucoup d’autres choses non urgentes qui, elles, devraient être soumises au PPAS. Non, seulement, vous balayez du revers de la main le sens du PPAS mais en plus vous mettez en danger, par tous ces déséquilibres juridiques, le projet Jest ce qui à mon sens est vraiment dommageable. Le délai dans lequel le PPAS sera décidé reste incertain et c’est une manière de procéder qui est plutôt dilatoire ».

3 Interpellation suivie d'une motion introduite par Mme Martine PAYFA pour le groupe Défi concernant la demande d'élaboration d'un PPAS Archiducs.

Mon interpellation concernera la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois et les tergiversations du Collège échevinal pour échapper à un véritable débat démocratique sur le sujet et à un positionnement formel de la commune: procédure, non respect du règlement d’ordre intérieur du CC, budget…

Elle sera suivie par la motion annexée qui vous en précise déjà le contenu.

MOTION relative à la demande d’élaboration d’un PPAS ARCHIDUCS

Vu l’existence d’un Plan Communal de Logement (PCL) approuvé par le Collège échevinal et détaillé dans une brochure datée de septembre 2014,

Vu la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois,

Vu que cette demande ne figurait pas à l’ordre du jour du Conseil communal du 16 janvier 2018 alors que le délai légal pour son approbation est le 30 janvier 2018,

Vu la convocation d’un Conseil communal extraordinaire le mardi 23 janvier 2018 par 1/3 de ses membres (DéFI et PS) avec, comme point à l’ordre du jour « Demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduit par le Mouvement Citoyen Boitsfortois- approbation »

Vu le dépôt d’une interpellation citoyenne par l’ASBL JEST demandant , de manière fondée, de ne pas entraver la poursuite du projet « La Reliance » dédié à l’hébergement des personnes handicapées par un délai supplémentaire d’exécution lié à l’étude d’un PPAS,

Vu la non-recevabilité de cette interpellation actée par le Collège échevinal sur base d’une erreur d’interprétation du ROI du Conseil communal et le REFUS de la mettre à l’ordre du jour de la séance la plus proche à savoir ce mardi 23 janvier dont l’ordre du jour prévoit de traiter la même thématique,

Vu la remise d’une note d’intention du Collège échevinal en réponse à une question orale d’une conseillère communale de la majorité Ecolo-GM-MR-CDH,

Vu la décision de la majorité de ne pas se prononcer sur la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs tel que présenté mais de s’engager moralement sur base d’une note d’intention dans l’élaboration d’un PPAS « complet »en y intégrant AU PREALABLE la construction de 40 logements dont 16 pour le projet de l’ASBL JEST confirmant ainsi la construction du projet Archiducs Nord légèrement modifié à la baisse,

Considérant le détournement intentionnel de l’esprit du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal par la majorité pour introduire cette note en réponse à une question orale qui, règlementairement, n’autorise AUCUN débat,

Considérant l’exigence d’1/3 des membres du Conseil communal (DéFI et PS) d’un débat sur un sujet aussi important que la demande d’élaboration d’un PPAS dans le quartier des Archiducs pour lequel de nombreux habitants se sont mobilisés,

Considérant notre volonté de répondre favorablement à l’attente légitime de l’ASBL JEST de voir se développer à Watermael-Boitsfort dans les plus brefs délais un lieu d’hébergement pour personnes handicapées,

Considérant aussi notre volonté de répondre favorablement à l’élaboration d’un PPAS Archiducs intégrant le projet Archiducs-Nord en ce qu’il assurerait un meilleur aménagement du territoire et une participation citoyenne assurée,

Considérant qu’il ne serait pas raisonnable de procéder à la construction immédiate de 24 logements, et dès lors, de les exclure d’une réflexion plus globale grâce au PPAS, comme le préconise la note du Bourgmestre,

Considérant qu’une manière de concilier les deux projets et ainsi répondre favorablement aux attentes de chacun est envisageable et souhaitable,

Tout en se réjouissant de la diminution du programme de construction Archiducs Nord obtenue dès à présent grâce à la détermination de citoyens engagés, le Conseil communal de Watermael-Boitsfort demande au Collège échevinal de:

s’engager fermement, par un vote au Conseil communal, pour un PPAS Archiducs

concilier les demandes précitées en modifiant légèrement le périmètre du PPAS proposé par le MCB afin de libérer la parcelle de terrain constructible( intégrée actuellement au projet Archiducs-Nord) et située au début de l’avenue des Princes Brabançons pour y construire les 16 logements destinés à l’hébergement pour personnes handicapées.

Martine Payfa pour le groupe des élus DéFI

Conseil communal du 23 janvier 2018

Le point est retiré de l'ordre du jour.

26 votants : 26 votes positifs.

4 Question orale de Mme Payfa concernant la circulation des cyclistes Chaussée de la Hulpe.

Suite au réaménagement de la Chaussée de la Hulpe et la mise en place d’une rue cyclable donnant la priorité absolue aux cyclistes et l’interdiction de dépassement aux voitures , une question pertinente est posée par certains habitants concernant la circulation des cyclistes dans le quartier du Coin du Balai.

Ces réaménagements suppriment-ils de facto le principe des SUL (sens unique limité) c’est à dire la possibilité pour un cycliste de prendre un sens unique à contre-sens?

Pour faire bref, un cycliste est-il encore autorisé aujourd’hui à emprunter la Chaussée de la Hulpe à contre sens?

Par quels moyens de communication avez-vous informé les habitants ?

Réponse de Mr Roberti : « Le principe quand on aménage une voirie et qu’on veut qu’elle soit en SUL,c’est de porter la largeur de voirie à 3,60 m. On a utilisé cette norme de 3,60 m lors de la réfection de la chaussée de la Hulpe car il y avait une volonté forte des habitants d’avoir des trottoirs plus grands avec arbres et d’apaiser le trafic de transit et ses effets délétères. Lorsqu’on réaménagera l’avenue Van Becelaere, on appliquera cette norme de 3,60 mètres.La chaussée de la Hulpe dans sa configuration précédente était plus large et le croisement était plus simple. Cette législation permet d’imposer aux cyclistes et aux automobilistes de ralentir pour se croiser et de ne pas laisser une grande marge de confort. La signalisation définitive sera posée dans quelques semaines et il y a eu un long processus de préparation de ce dossier avec des gens très impliqués dans le quartier et ce dossier a fait l’objet de réunions publiques. Il y a eu une information dans le quartier.

Le Conseil prend connaissance.

5 Question d'actualité de Mr Kutendakana.

Suite à un article paru aujourd’hui dans la presse, il y est question de la transformation d’Atrium fusionnée dans UP BRUSSELS.A cette occasion, il y a eu des questions au Parlement sur le fait qu’Atrium s’occupe maintenant d’une vision plus macro au niveau régional et dans la réponse du Ministre, il est indiqué que le travail d’Atrium peut continuer avec différentes communes via des conventions-cadres de 4 ans qui permettent une collaboration structurée. Une série de communes ont souscrit à ces conventions, pas Watermael-Boitsfort comme l’a justifié l’Echevin Cisey. C’est curieux de ne pas profiter de cet outil régional pour aider la commune dans une série de projets.

Réponse de Mr Cisey : « Je n’ai jamais tenu ces propos. On a travaillé pendant 5 ans avec Atrium sans convention et Atrium n’a jamais pu apporter de solutions aux problèmes abordés. Cela ne signifie pas qu’on refuse toute convention avec Atrium. Seule la moitié des communes ont signé une convention dans laquelle on ne dit rien du tout. Pour signer une convention, il faut qu’elle contienne quelque chose qui réponde à nos attentes.

Le Conseil prend connaissance.

6 Question d'actualité de Mr Desprez.

La semaine dernière, un membre éminent de la majorité a donné des informations aux représentants de l’asbl Keym relatives au suivi de la réunion de concertation du 11 janvier dernier sur le projet de réaménagement de la place Keym. Ces informations sont importantes car elles concernent le devenir des parkings sur la place. Il nous paraît donc légitime que les membres de l’opposition soient informés. Nous vous demandons donc de nous faire rapport sur ce que vous avez appris et qui pourrait avoir un impact majeur sur le projet d’aménagement ».

Mr Roberti conteste qu’il s’agisse d’une question d’actualité et annonce une communication publique prochaine.

Le Conseil prend connaissance.

Actions sur le document

20 février 2018

Ouverture de la séance à 20:00

Séance publique

Secrétariat

Communications

Le Conseil prend connaissance.

23 votants : 23 votes positifs.

Mme la Présidente remercie le public d’être venu en nombre.

Elle annonce que deux points urgents seront mis à l’ordre du jour du Conseil communal. Il s’agit de remplacement de membres dans des associations (ALE et Vivre Chez Soi).

Madame la Présidente propose de modifier l’ordre de présentation des points inscrits à l’ordre du jour étant donné le public présent et de traiter les deux motions (Watermael-Boitsfort commune hospitalière et la motion concernant les visites domiciliaires) après l’interpellation citoyenne.

Mevrouw de Voorzitster bedankt het publiek voor de talrijke opkomst.

Zij kondigt aan dat twee urgentie punten op de agenda van de Gemeenteraad zullen gezet worden. Het gaat om vervanging van leden in verenigingen (PWA en Vivre Chez Soi).

Mevrouw de Voorzitster stelt voor om de orde van presentatie van de punten op de agenda geplaatst te wijzigen, gezien het aanwezige publiek en om beide moties (Watermaal-Bosvoorde gastvrije gemeente en de motie betreffende de huisbetredingen) te behandelen na de burger interpellatie.

Interpellation citoyenne "Watermael-Boitsfort commune hospitalière".

Cher.e.s membres du Conseil communal,

Mesdames et Messieurs les échevins,

Monsieur le Bourgmestre,

Cher.e.s Watermaeliens-Boitsfortois, Watermaeliens-Boitsfortoises,

J’ai l’honneur de m’exprimer, ce jour, au nom d’un collectif regroupant de nombreux citoyen.ne.s et associations actifs dans la défense des droits fondamentaux des migrants à Watermael-Boitsfort.

Notre action, aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre d’une large campagne menée à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles intitulée « Commune hospitalière ». Cette campagne embrasse peu à peu les communes et villes environnantes et de nombreux conseils communaux seront d’ici peu appelés à se pencher sur cette question. Plus de 13 communes se sont déjà engagées, 16 interpellations sont en cours de préparation et 45 groupes de citoyens se sont constitués pour lancer l’action vers les autorités.

Des citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort, particulièrement interpellé.e.s par la situation de pauvreté et d’inégalités des chances en particulier des migrant.e.s dans leur commune, souhaitent que celle-ci s’engage résolument dans la défense des droits humains quels que soient la nationalité ou le statut, et construise un avenir commun dans lequel tous les habitants.es de Watermael-Boitsfort ont leur place.

Nous ne vous apprendrons rien en relevant ici que le changement climatique, les dictatures, la crise financière mondiale, et les guerres de par le monde engendrent des conséquences à chaque niveau de la société, à chaque niveau de pouvoir, à chaque niveau de compétences. Si les compétences en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers sont fédérales, que l’intégration est une compétence régionale, les collectivités locales sont néanmoins un acteur clef de l’accueil, de l’hospitalité et du respect des droits des migrants. Les droits des migrants sont une responsabilité de tous les pouvoirs, les communes incluses. Elles peuvent créer un cadre qui permette de sensibiliser leur population et d’améliorer l’accueil et le séjour des migrants qui résident sur leur territoire. Les migrants – quel que soit leur statut de séjour (demandeurs d’asile, réfugiés ou sans papiers) – doivent être considérés comme des citoyens comme les autres et doivent pouvoir jouir de leurs droits afin de participer pleinement à la vie locale. Elles peuvent ainsi éviter que les taxes sur les actes administratifs soient plus élevés pour les migrants que pour les belges, elles peuvent aussi proposer des solutions de logement aux sans-papiers, elles peuvent investir dans un accueil administratif qui facilitent l’accès aux documents plutôt que l’inverse, elles peuvent refuser de piéger les personnes cherchant des informations ou voulant bénéficier d’une aide quelconque.

Conscient que la commune de Watermael-Boitsfort soutient et valorise sa diversité culturelle, son tissu associatif et cherche des solutions fondées sur l’égalité des droits, nous pensons qu’une motion forte qui envoie un message tant à la population qu’à l’extérieur permet de construire le mieux vivre ensemble, de donner une vie plus digne aux migrants de Watermael-Boitsfort et de refuser le repli sur soi.

Soutenue par de multiples organisations et citoyens, notre interpellation demande des nombreux engagements très clairs. A Watermael-Boitsfort, nous n’avons pas peur. Les étrangers sont les bienvenus, les migrants, c’est aussi nous ! L’immigration c’est l’histoire de la Belgique, de Bruxelles, de Watermael-Boitsfort, particulièrement avec ces nouveaux venus dans les logements sociaux. Vivre ensemble avec des droits égaux pour tous est l’avenir. Nous sommes fiers de cette identité, nous voulons la défendre. Le vote d’une motion forte est le seul moyen de concrétiser l’engagement d’une commune de plus en plus multiculturelle.

Nous souhaitons que soit mise en place une équipe de suivi régulier des engagements que vous voudrez bien prendre et de leur adaptation au cours du temps.

Cette équipe rassemblerait, idéalement, à la fois des représentants de la commune et des membres d’associations qui travaillent sur le terrain à Watermael-Boitsfort.

Monsieur le Bourgmestre et membres du collège et du conseil, nous vous remercions pour l’attention portée à cette interpellation.

Pour le groupe « Commune Hospitalière » de Watermael-Boitsfort,

Jacqueline MARTIN, rue des longicornes 3 à 1170 Watermael-Boitsfort

Le Conseil prend connaissance.

Madame la Présidente rappelle les dispositions du ROI du Conseil communal relatives aux interpellations citoyennes.

Mme Martin : « Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Echevines, Chers membres du Conseil communal, Chers habitants de Watermael-Boitsfort. Notre groupe citoyen qui s’est constitué autour de cette demande d’interpellation vous en a fait parvenir le texte début janvier 2018. Vous en avez pris donc connaissance ainsi que de l’argumentation qui la soutient. Par conséquent et vu le temps qui nous est imparti dans le cadre de ce conseil, nous n’allons pas vous en faire la lecture, d’autant que nous savons que ce texte de la motion a été légèrement modifié suite à un travail collectif des différents groupes politiques et en dialogue avec nous. Nous souhaitons toutefois vous indiquer que cette interpellation est non seulement portée par notre groupe mais a suscité un large mouvement de sympathie au sein de la population de notre commune comme vous pouvez vous en rendre compte et a récolté un soutien effectif de la part de nombreux habitants et habitantes et à ce effet, nous avons récolté plus de 300 signatures en appui de cette interpellation et ce en un temps très bref. C’est donc la parole de ces personnes que nous portons, qui demandent à notre commune des actions concrètes en faveur du public des migrants, actions soit à poursuivre lorsqu’elles existent déjà soit à initier si ce n’est pas encore le cas. Nous vous remercions pour l’attention portée à ce sujet et vous accordons toute notre confiance dans le suivi de cette interpellation.

Monsieur Deleuze : « Madame, votre initiative nous a fait plaisir et nous a même fait chaud au cœur parce que l’époque est plutôt au repli sur soi et à la méfiance, alors que votre initiative est une expression de bienveillance. En Europe, on voit revenir des mouvements et des sentiments politiques plutôt préoccupants, que cela soit en France à l’occasion des élections présidentielles, en Autriche, en Italie ou en Allemagne. Alors, qu’un groupe de citoyens nous interpellent sur la nécessaire bienveillance communale à l’égard d’un groupe de migrants, je vous en félicite. Avec vous, nous avons lu et travaillé cette motion pour que non seulement elle soit bienveillante mais également opérationnelle. Nous avons consulté les services et la police pour que le texte qui sera voté ce soir soit opérationnel et nous nous engageons à mettre ce texte en œuvre. Je pense que ce texte, puisque déposé par tous les groupes politiques, va être voté à l’unanimité et je remercie tout le monde pour le travail accompli. Ne nous cachons pas, c’est un sujet difficile et cette question qui transcende tous les groupes recueillera un avis unanime et c’est une bonne décision. Le niveau communal permet des initiatives positives et permet que la commune soit un milieu de protection pour tous, de solidarité et de bienveillance grâce à vous et je vous en remercie.

Madame la Présidente donne la parole aux chefs de groupe.

Monsieur Colson : « DéFI veut surtout remercier et rendre hommage à celles et ceux qui au-delà des discours et des bonnes intentions, se mobilisent en transportant, en hébergeant chez eux des sans- papiers. Je me rappelle que lorsque le CPAS a créé en 2011, la première et seule ILA pour MENA de la Région bruxelloise, il l’a fait malgré de très rares signaux d’encouragement et dans une volonté de relative discrétion. Aujourd’hui, je crois que tous les membres de ce conseil communal sont fiers de cette initiative. Pour DéFI, le texte que nous allons voter aujourd’hui constitue une balise. Il ne s’agit pas simplement de s’autoproclamer « commune hospitalière » et de l’afficher sur un panneau de signalisation supplémentaire, il s’agit d’affirmer haut et clair une volonté politique dans le sens noble du terme et donc partisan. Comme le Bourgmestre, je me réjouis sincèrement que ce texte soit porté par toutes les formations politiques de ce conseil. Mais cette unanimité ne doit pas occulter deux éléments à notre sens : 1° la responsabilité de la politique fédérale et singulièrement de la NVA, qui en la matière agite sans état d’âme le problème de la peur, flirtant ainsi avec un populisme que l’extrême droite ne renierait pas et 2° notre propre responsabilité au niveau local : je connais les limites légales d’intervention du CPAS et celles de la commune en la matière, mais avant de prendre toute décision dans cette matière, j’ai le vœu que chacune et chacun des mandataires pense et n’oublie pas le texte que nous allons adopter ce soir ».

Mr Bertrand : « Je suis fier d’habiter à Watermael-Boitsfort, commune où les gens s’engagent. Je veux remercier les personnes qui ont pris cette initiative. Comme néerlandophone, je voudrais lancer un avertissement sur ce qui se passe véritablement à Bruxelles. Nous vivons une situation très dangereuse où il y a un pot-pourri entre le populisme-nationalisme et l’austérité. Il faut faire attention lorsqu’on critique la NVA. Il ne faut pas dire que ce sont des fascistes. Le premier bourgmestre en Flandre est une femme marocaine. Le problème avec la NVA est qu’ils font le mélange de façon populiste entre l’austérité façon Margaret Thatcher et le nationalisme (repli sur soi). C’est ce message qu’il faut divulguer en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie aux électeurs qui seraient tentés de voter pour eux. C’est un danger pour notre « vivre ensemble ». Ceci dépasse peut-être le cadre de la motion mais je tenais à divulguer ce message. ».

Mme Bury : « Les citoyens ont mis dans nos mains aujourd’hui la question de l’accueil des personnes étrangères à Watermael-Boitsfort et en particulier celui que nous réservons aux plus démunies d’entre elles. De nombreuses choses ont déjà été mises en place dans notre commune et ce depuis longtemps. Mais cette interpellation citoyenne, à l’heure où la question des migrants se pose si cruellement, nous a menés à regarder plus profondément comment aller plus loin. Ce travail, nous l’avons mené ensemble, politique et citoyens, opposition et majorité, avec des balises simples, ne pas faire de fausses promesses et rester dans le cadre légal qui est celui de la commune et celui du Bourgmestre en tant que chef de police, avec à l’esprit aussi le fait que Watermael-Boitsfort, en matière d’accueil, est beaucoup moins sollicitée que d’autres communes en raison du coût du logement qui est particulièrement élevé ici. La motion que nous allons déposer tout à l’heure est le fruit de ce travail collégial et inédit et en tant qu’Ecolo, nous nous réjouissons à la fois du processus et du contenu de la motion qui va être proposée. Cela fut possible grâce à l’attitude constructive de chacun et à la volonté d’aboutir à un texte commun. Au-delà de la question de l’accueil, il y a cependant un questionnement nécessaire sur ce qui pousse des êtres humains à quitter leur terre, leur culture et leur famille. Nous sommes appelés à regarder en face et sans a priori en quoi ici à Watermael-Boitsfort, pour répondre à nos besoins ou assurer notre confort, nous contribuons à modifier le climat, à épuiser les ressources, à exploiter d’autres êtres humains ou à alimenter des guerres. Que pouvons-nous faire ici dans notre quotidien, dans l’organisation de notre société, pour ne pas pousser sur les routes ces milliers d’êtres humains. Pour répondre à cette question, une alliance au-delà des enjeux partisans ou du clivage politique et citoyen est nécessaire. Ce que nous avons préparé ensemble ces derniers mois autour de la motion « Commune hospitalière » montre que ce chemin est possible. L’avenir nous dira si nous pouvons aussi nous rassembler autour de cette question. »

Mr Maekelbergh : « Etre humaniste, c’est en priorité permettre à chaque humain de trouver le bonheur et l’accomplissement qui donne un sens à sa vie. La commune crée des échelons de relations humaines pour ces voyageurs qui arrivent ici sans toujours le vouloir. Il va de soi que nous adhérons largement à ce projet. Watermael-Boitsfort a déjà pris des initiatives que nous n’allons pas répéter et en propose d’autres ici. On aurait pu aller plus loin pour plus rapidement essayer d’éradiquer ces attitudes qui sont parfois très négatives de la part de chacun d’entre nous, plus de sensibilisation, plus de soutien aux initiatives citoyennes, plus d’informations aux entreprises, des informations plus complètes sur les parcours d’intégration, etc. mais ne boudons pas notre plaisir, nous adhérons à ce projet. Je souhaite enfin que tous les conseillers communaux et tous les candidats aux prochaines élections communales adoptent une attitude exemplaire durant la campagne sur ce sujet ».

David Leisterh : « Je me réjouis du travail qui a été fait entre toutes les formations politiques. C’est assez rare de nos jours pour le souligner. Je voudrais remercier les collègues pour le temps passé à travailler sur cette motion. Cela fait du bien, alors que je démarre une carrière politique, de voir qu’il y a toujours moyen, peu importe les clivages politiques, de travailler ensemble sur des sujets aussi sensibles que celui-ci. La motion rappelle et insiste sur toute une série de choses que l’on fait : on est plusieurs ici à siéger à la fois au conseil communal mais aussi au conseil du CPAS, et j’en profite pour remercier tous les collègues, parce que tous les 15 jours on est amené à prendre des décisions parfois difficiles compte tenu du cadre qui nous oblige à devoir trancher. Jusqu’à présent, ces décisions l’ont été dans une grande bienveillance en cherchant toujours à aider au mieux l’individu, le potentiel bénéficiaire et j’espère qu’on continuera ainsi pour de nombreuses années.

Madame la Présidente propose de passer à la lecture de la motion sur les visites domiciliaires.

Madame Payfa déclare qu’elle accepte le changement dans l’ordre du jour si cela a un sens et propose dès lors de traiter d’abord la motion « Watermael-Boitsfort, commune hospitalière ».

Mevrouw de Voorzitster wijst op de beschikkingen van het Huishoudelijk Reglement van de Gemeenteraad betreffende de burger interpellaties.

Mevr Martin: « Mijnheer de Burgemeester, Dames en Heren schepenen, Geachte leden van de Gemeenteraad, Geachte inwoners van Watermaal-Bosvoorde. Onze burger groep die zich rond deze interpellatievraag heeft gevormd heeft u de tekst erover begin januari 2018 toegestuurd. U hebt er dus kennis van genomen alsook van de bewijsvoering die ze ondersteunt. Bijgevolg en gezien de tijd die ons in dit verband in kader van deze raad wordt verleend, gaan wij u de lezing ervan niet doen, des te meer dat wij weten dat deze tekst van de motie lichtjes werd gewijzigd volgend op een collectief werk van de verschillende politieke groepen en in dialoog met ons. Wij willen u echter mededelen dat deze interpellatie niet alleen door onze groep wordt gedragen en een brede golf van sympathie binnen de bevolking van onze gemeente heeft veroorzaakt zoals u er zich rekenschap kunt van geven en een effectieve steun geniet vanwege talrijke inwoners, wij hebben inderdaad meer dan 300 handtekeningen in steun van deze interpellatie opgehaald en dit in een zeer korte tijd. Het is dus het woord van deze personen dat wij dragen, die aan onze gemeente concrete acties voor het publiek van de migranten vragen, voort te zetten acties wanneer zij al bestaan ofwel om ze te starten als het nog niet het geval is. Wij bedanken u voor de gegeven aandacht op dat gebied en schenken u ons volledig vertrouwen in de opvolging van deze interpellatie.

Mijnheer Deleuze: « Mevrouw, uw initiatief heeft ons plezier gedaan en ons hart verwarmd omdat het tijdperk eerder neigt naar een terugplooi op zichzelf en het wantrouwen, terwijl uw initiatief een uitdrukking van welwillendheid is. In Europa, ziet men het terugkomen van bewegingen en eerder verontrustende politieke gevoelens, dat dat in Frankrijk bij de presidentsverkiezingen is, in Oostenrijk, in Italië of in Duitsland. Terwijl een groep burgers ons interpelleert op de noodzakelijke gemeentewelwillendheid ten opzichte van een groep migranten, feliciteer ik u ervoor. Met u, hebben wij deze motie gelezen en bewerkt opdat zij niet alleen welwillend maar ook operationeel zou zijn. Wij hebben de politie diensten geraadpleegd opdat de tekst die deze avond zal gestemd worden operationeel zal zijn en wij verbinden ons ertoe om deze tekst uit te voeren. Ik geloof dat deze tekst, aangezien neergelegd door alle politieke groepen, met algemene stemmen zal gestemd worden en ik bedank iedereen voor het verrichte werk. Wij verbergen niet, dat het een moeilijk onderwerp is en dat deze vraag die alle groepen transcendeert een unaniem advies zal ontvangen en het is een goede beslissing. Het gemeenteniveau laat positieve initiatieven toe en laat toe dat de gemeente een beschermingsmilieu is voor iedereen, van solidariteit en van welwillendheid dank zij u en ik bedank u ervoor.

Mevrouw de Voorzitster geeft het woord aan de fractieleiders.

Mijnheer Colson: « DéFI wil vooral degene bedanken en hulde brengen die boven de redevoeringen en de goede voornemens, zich mobiliseren, door bij hen personen zonder papieren te huisvesten en te transporteren. Ik herinner me dat wanneer het OCMW in 2011 het eerste en enige LOI voor NBMV in de Brusselse Regio heeft gecreëerd, het heeft gedaan ondanks zeer geringe aanmoedigings- signalen en de wil van relatieve discretie. Vandaag geloof ik dat alle leden van deze gemeenteraad trots zijn over dit initiatief. Voor DéFI, vormt de tekst die wij gaan aannemen vandaag een baken. Het gaat niet om eenvoudigweg autoproclamatie « gastvrije gemeente » en om het op een bijkomend verkeersbord te melden, het gaat om klaar en duidelijk een politieke wil te bevestigen in de nobele zin van het woord en dus partijdig. Zoals de Burgemeester, ben ik oprecht blij dat deze tekst door alle politieke groeperingen van deze raad wordt gedragen. Maar deze eenstemmigheid moet volgens ons twee elementen niet verduisteren: 1° de verantwoordelijkheid van het federale beleid en in het bijzonder van NVA, die in de materie zonder aarzeling met het angst probleem zwaait, en zo flirt met een populisme dat uiterst rechts niet zou verloochenen en 2° onze eigen verantwoordelijkheid op plaatselijk niveau: ik ken de wettelijke tussenkomst grenzen van het OCMW en deze van de gemeente op dit gebied, maar alvorens elke te nemen beslissing op dit gebied, heb ik de wens dat iedere mandataris nadenkt en de tekst niet vergeet die wij deze avond gaan goedkeuren».

Dhr Bertrand: « Ik ben fier om in Watermaal-Bosvoorde te wonen, gemeente waar de mensen zich verbinden. Ik wil de personen bedanken die dit initiatief hebben genomen. Als Nederlandstalige, zou ik een waarschuwing willen lanceren over wat werkelijk in Brussel gebeurt. Wij beleven een zeer gevaarlijke situatie met een potpourri tussen het populisme-nationalisme en de strengheid. Men moet opletten wanneer men NVA bekritiseert. Men mag niet zeggen dat het fascisten zijn. De eerste burgemeester in Vlaanderen is een Marokkaanse vrouw. Het probleem met NVA is dat zij op populistische manier de strengheid van Margaret Thatcher mengen met het nationalisme (terugplooi op zichzelf). Het is dit bericht dat men in Vlaanderen, in Brussel en in Wallonië moet bekend maken aan de kiezers die zouden geneigd zijn om voor hen te stemmen. Het is een gevaar voor onze « Vivre ensemble ». Dit overschrijdt misschien het kader van de motie maar ik stond erop om dit bericht bekend te maken. ».

Mevrouw Bury: « De burgers hebben vandaag de vraag van de ontvangst van de buitenlanders in Watermaal-Bosvoorde in onze handen gelegd en in het bijzonder deze dat wij voor de meest ontdane onder hen reserveren. Talrijke zaken zijn al lang opgesteld in onze gemeente. Maar deze burger interpellatie, op het tijdstip waar de vraag van de migranten zich zo wreed stelt, heeft ons geleid om diepgaander te kijken hoe verder te gaan. Dit werk, hebben wij samen gevoerd, politiek en burgers, oppositie en meerderheid, met eenvoudige bakens, zonder valse beloftes te doen en binnen het wettelijke kader dat die van de gemeente en van de Burgemeester als hoofd van politie is, met in gedachten eveneens het feit dat Watermaal-Bosvoorde, inzake ontvangst veel minder wordt aangesproken dan andere gemeenten, door de huisvesting kosten die hier bijzonder hoog zijn. De motie die wij meteen gaan neerleggen is het resultaat van dit nooit geziene collegiaal werk en als Ecolo, verheugen wij ons zowel over het proces als over de inhoud van de motie die zal voorgesteld worden. Dat was mogelijk dank zij de constructieve houding van iedereen en de wil om tot een gemeenschappelijke tekst te komen. Boven de ontvangstkwestie, is het echter vereist zich de vraag te stellen over wat de mensen ertoe aanzet hun land, cultuur en familie te verlaten. Wij dienen het te bekijken en zonder a priori in wat hier in Watermaal-Bosvoorde, om onze behoeften te voldoen of ons comfort te waarborgen, wat wij bijdragen aan het klimaat wijzigen, de hulpbronnen op te gebruiken, andere mensen uit te buiten of om oorlogen te voeden. Wat kunnen wij hier doen in ons dagelijks leven, in de organisatie van onze maatschappij, om duizenden mensen niet op de vlucht te jagen. Om op deze vraag te antwoorden, is een alliantie boven de partij inzet of het politiek en burger verschil noodzakelijk. Wat wij samen deze laatste maanden rond de motie « Gastvrije Gemeente » hebben voorbereid toont aan dat deze weg mogelijk is. De toekomst zal ons ons eveneens zeggen of wij ons rond deze vraag kunnen verenigen. »

Dhr Maekelbergh: « Humanist zijn, is prioritair aan elke mens toelaten om het geluk en de vervulling te vinden die een zin aan zijn leven geeft . De gemeente creëert niveau's van menselijke relaties voor deze reizigers die hier aankomen zonder het altijd zelf te willen. Het spreekt vanzelf dat wij ons in ruime mate bij dit project aansluiten. Watermaal-Bosvoorde heeft al initiatieven genomen die wij niet gaan herhalen en stelt er hier andere voor. Men had verder kunnen gaan om sneller deze houdingen proberen uit te roeien die soms zeer negatief zijn van elk van ons, meer bewustmaking, meer steun aan de burger initiatieven, meer informatie aan de ondernemingen, een volledigere informatie over de integratie trajecten, enz. maar laten wij ons plezier niet bouderen, en lid worden van dit project. Tenslotte acht ik het wenselijk dat alle gemeenteraadsleden en alle kandidaten voor de volgende gemeenteverkiezingen een voorbeeldige houding aannemen tijdens de campagne over dit onderwerp ».

David Leisterh: « Ik verheug me over het werk dat tussen alle politieke fracties werd gedaan. Het is tegenwoordig zo zeldzaam om het te onderstrepen. Ik zou de collega's willen bedanken voor de besteedde tijd die aan deze motie is gewerkt. Het voelt goed, terwijl ik een politieke loopbaan start, te zien dat er altijd middel is, ongeacht de politieke verschillen, om samen te werken over gevoelige onderwerpen als deze. De motie herhaalt en wijst op een hele reeks zaken dat men doet: we zijn hier met meerdere om te zetelen zowel in de gemeenteraad als in de OCMW raad, ik neem van de gelegenheid gebruik om alle collega’s te bedanken, omdat we alle 15 dagen moeten moeilijke beslissingen nemen rekening houdend met het kader dat ons tot beslissen verplicht. Tot hiertoe zijn deze beslissingen in een grote welwillendheid gebeurt door altijd te proberen de potentieel begunstigde persoon te helpen, en ik hoop dat men aldus nog talrijke jaren zal doorgaan.

Mevrouw de Voorzitster stelt voor om tot de lezing van de motie op de huisbetredingen over te gaan.

Mevrouw Payfa verklaart dat zij de verandering in de agenda aanvaardt als dat zin heeft en stelt daarom voor om eerst de motie « Watermaal-Bosvoorde, gastvrije gemeente » te behandelen.

Motion introduite par Mme Odile Bury, Mr Michel Kutendakana, Mr Michel Colson, Mr Roland Maekelberg et Mr David Leisterh concernant "Watermael-Boitsfort commune hospitalière".

Le Conseil communal,

Considérant la volonté des citoyens de faire de Watermael-Boitsfort une commune hospitalière et leur souhait de proposer un texte de motion au Conseil Communal

Considérant qu’il est important que ce texte voté au Conseil communal reflète le travail de préparation sur le fond et sur la forme qui a été effectué en amont par les citoyens

Considérant qu’un certain nombre d’éléments présents dans cette motion sont déjà appliqués dans notre commune et qu’il est cependant souhaitable d’en réaffirmer le principe

Considérant la multiplication des crises et conflits, les dictatures, les guerres, la crise financière mondiale et les changements climatiques de par le monde qui engendrent des conséquences amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, souvent au péril de leurs vies ;

Considérant que les pays occidentaux portent une responsabilité historique et actuelle dans plusieurs de ces réalités mondiales ;

Considérant que la majorité des migrations se font au sein des pays du sud, sans traverser de frontière, ou vers les pays voisins et une très faible proportion migre vers l’Europe. ;

Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où certaines réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en méditerranée augmentent d’année en année, que certains pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants arrivants sur notre continent, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre ;

Considérant que beaucoup de personnes, lors d’expulsion ou de retours volontaires, risquent leur vie ;

Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées - ou comme c’est souvent le cas - un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ;

Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;

Considérant la nécessité de tenir compte, dans toutes les initiatives, du statut de victime en situation précaire des personnes concernées ;

Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut ;

Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu'il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu'il s'agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité ;

Considérant que Watermael-Boitsfort est à ce jour moins sollicitée que d’autres communes en raison de son terreau socio-économique.

Considérant que la Commune et le CPAS de Watermael-Boitsfort ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil notamment

• en créant la première initiative locale (ILA) pour les Mineurs Non Accompagnés (MENA) à Bruxelles en 2011, leur assurant un cadre et un accompagnement approprié ;

• en augmentant la capacité d’accueil des MENA en 2015 (passant de 10 à 15 MENA pris en charge et accompagnés) et en créant 1 ILA pour famille ;

• en prévoyant, dans la rénovation d’un bâtiment du CPAS, 3 unités de logement spécifiquement dédiées aux MENA qui doivent quitter l’ILA parce qu’ils ont atteint 18 ans ;

• en s’associant à une initiative de l’AIS Delta visant à prendre en gestion un bâtiment qui accueillera du logement intergénérationnel dont une partie sera également dédiée aux anciens MENA ;

• en mettant à disposition des logements pour accueillir trois familles en errance ;suite à une expulsion ;

• en lançant une collecte de dons matériels destinés aux associations en charge de l’insertion des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

• en organisant une séance d’information et de sensibilisation à destination des services communaux en contact avec les migrants ;

• en organisant régulièrement, à travers le Centre Culturel la Vénerie, des événements visant à renforcer la sensibilisation sur la thématique des migrations ;

• en intégrant dans le règlement d’attribution des logements communaux, la possibilité aux personnes sans-titre de séjour de s’inscrire sur la liste d’attente;

• en renseignant sur le site internet communal un ensemble d’informations permettant aux habitants, qui le souhaitent, contribuer à accueillir les migrants et les réfugiés.

• en offrant un accompagnement spécifique aux femmes exilées via l’asbl woman’do

Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances de faire partie intégrante de la vie locale.

Le Conseil Communal,

1. PREND la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire,

2. S’ENGAGE à des actions concrètes visant à :

2.1 Sensibiliser la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en, entre autres :

renforçant la sensibilisation des élèves des écoles communales, des organisations de jeunesse et des groupes actifs sur la commune ;
poursuivant la sensibilisation et la formation des fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre ;
poursuivant le soutien des initiatives citoyennes, des bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune ;
organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers). Une de ces rencontres pourrait être une fête communale large et participative sous le signe de l’hospitalité et la rencontre pour faire connaître les engagements de la commune par exemple lors de la journée internationale des migrants ;
promouvant la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations ;
informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail ;
sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement, et en les sensibilisant de l’intérêt des agences immobilières sociales - AIS et des asbl qui soutiennent les baux précaires ;
encourageant un climat de respect mutuel, de confiance, et de convivialité dans la commune.

2.2 Améliorer l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains par, entre autres :

2.2.1 Accueil

un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants
maintenir des guichets, fonctionnaires et plages horaires en suffisance de manière uniformisée pour toute la population, qu’elle soit belge, européenne ou extra-européenne

2.2.2 Information de qualité

Organiser des moments d'information sur les services/aides organisées dans la communes à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers) ;
Etre attentive aux expériences de médiation menées dans d’autres communes pour évaluer la pertinence de créer un médiateur communal ;
Communiquer une information correcte et spontanée et d’accès permanent (web/affiches/papiers…) sur les procédures de séjour (dont les demandes de régularisation), de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur l’aide juridique, l’aide médicale urgente, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures ;

Mettre à disposition l’information diffusée par les organismes comme le CGRA ou le CIRE dans les langues utilisées par les migrants

Poursuivre et développer l’utilisation des services d’interprétariat social et de médiation interculturelle pour les travailleurs communaux
Poursuivre l’information à tous les étrangers quant à la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales par le biais des associations locales, des guichets, du bulletin d’informations .
Communiquer sur la page d’accueil du siteweb et par tous les moyens de communication utilisés que les personnes peuvent envoyer leur formulaire par poste, comme prévu dans la circulaire, et que les associations peuvent récolter les formulaires.

2.2.3 Respect des procédures et des droits et soutien dans ces démarches

Veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…) ;
Appliquer la gratuité sur les documents non soumis à une taxe fédérale, pour les personnes sans revenus ou allocataires sociaux avec justificatif;

Ne pas exiger de conditions supplémentaires à celles prévues par la loi dans le cadre de la demande de documents administratifs
Être vigilant dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune
Respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité. Ne pas systématiser la suspicion, le sursoit et le renvoi au Procureur du Roi mais plutôt appliquer une analyse globale et proportionnée de chaque situation
Communiquer rapidement au principal intéressé les informations venant de l'Office des Étrangers pour éviter des délais trop longs ;
Faire les démarches d’informations auprès de l'Office des Étrangers pour éviter les frais excessifs d'avocats pour une simple demande d'information concernant l'état d'avancement du dossier ;

Établir un suivi par la commune de la personne ayant fait une demande de régularisation afin de l'épauler dans ses démarches administratives, logement, moyen de subsistance ...

2.2.4 Inclusion des migrants

Systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère) ou NT2 (Néerlandais langue étrangère) ;
Donner une information complète sur les parcours d'intégration ;
Présenter les services du CPAS et orienter vers les organismes compétents comme la Maison de l’Emploi, le VDAB et les guichets entreprises ;
Délivrer une information de qualité concernant la nationalité belge, délivrer à la demande des personnes un historique des domiciliations et veiller à la bonne compréhension de la procédure par les intéressés.

2.2.5 Accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés

Dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière, continuer à assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation.
Poursuivre et développer toutes les initiatives prises dans le cadre des ILA pour MENA, à savoir entre autres :
- conserver une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil approprié ;
- informer la population locale de la possibilité de devenir tutrice.teur pour les MENA ;
- favoriser l’inclusion scolaire des enfants réfugiés et des MENA ;
- favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents des ILA ;
- organiser des séances d’information entre habitants et résidents des ILA ;
- susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres.

2.3 Respecter les droits fondamentaux des personnes sans papiers, entre autres, dans les domaines suivants :

2.3.1 Accès à un logement

Chercher par tous les moyens possibles une alternative de logement pour les occupants, en utilisant entre autres les moyens suivants :
- remplir l’obligation consistant à tenir à jour une liste des bâtiments inoccupés sur leur territoire et transférer cette liste à la Région.

S’il y a lieu, utiliser l’action en cessation et/ou l’ordonnance régionale de réquisition des bâtiments vides privés dans le cadre du besoin de logement des sans-papiers structurés en collectif.

Accompagner les associations spécialisées dans l’occupation temporaire via l’établissement de convention d’occupation précaire en servant d’intermédiaire avec les propriétaires de bâtiments inoccupés

Mettre en lien les associations spécialisées et les groupes d’occupants en cas d’occupation. Permettre l'accès aux hébergements d'urgence y compris aux personnes sans papiers

2.3.2 Accès à la santé

Informer via le site web du CPAS, entre autres, des procédures d’accès à l’AMU
- Poursuivre la politique d’accès à l’aide médicale urgente de qualité, qui comprend :

prise en charge de la première consultation médicale ;
remboursement de soins dentaires ;
réduction des démarches nécessaires à l’obtention de la carte médicale urgente au CPAS tout en assurant un accompagnement de la personne.

2.3.3 Accès à la scolarité et à la formation

Permettre l’inscription des sans-papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune ;

2.3.4 Arrestation

La police locale étant sous l’autorité directe du bourgmestre :

Garantir le respect des textes légaux nationaux et internationaux, tels que par exemple :
- Bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans-papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002
- faire respecter l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe d’inviolabilité du domicile en ne procédant à aucune arrestation sans mandat du juge au domicile d’une personne sans-papier, d’éviter d’utiliser des procédés comme des ruses qui viseraient à contourner le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile
- ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l'OE) de procéder à l'arrestation de personnes ayant fait la demande de regroupement familial et de bien respecter la non arrestation des personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal.

Ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique ;
Faire primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier par exemple contre des patrons abuseurs, des marchands de sommeil, ou ou pour des violences conjugales, des menaces etc.
Demander au gouvernement fédéral de renoncer à la mise sur pied d’un centre fermé destiné aux familles et aux enfants et ce en accord avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par notre pays.

2.3.5 Et de manière générale

REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit ;

DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés ;

MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes ;

Prend la résolution ferme, s’engage et se déclare Commune Hospitalière.

Le Conseil approuve la motion.

23 votants : 23 votes positifs.

La lecture de motion « Watermael-Boitsfort, commune hospitalière » est entamée par Mr Colson, ensuite par Mr Kutendakana, Mr Maekelbergh, Mme Bury et Mr Leisterh.

De lezing van de motie « Watermaal-Bosvoorde, gastvrije gemeente » wordt aangevangen door Dhr Colson, vervolgens door Dhr Kutendakana, Dhr Maekelbergh, Mevr Bury en Dhr Leisterh.

Motion introduite par Mmes Ferretti et Bury et MM. Maekelbergh et Kutendakana, relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires.

Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort,

Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont des plus strictes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux qu’il importe de protéger ;

Invite le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
Invite le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
Charge le Collège de transmettre cette motion à M. le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. le Premier Ministre, à M. le Ministre de l’Intérieur et à M. le Ministre de la Justice.

Le Conseil approuve la motion.

23 votants : 23 votes positifs.

Madame Ferretti lit la motion.

Monsieur David Leisterh prend la parole. Il concède que les mesures prises par le gouvernement fédéral ne sont pas toujours populaires, qu’il s’est efforcé à chaque fois de les défendre tant bien que mal ou à tout le moins de les expliquer, parce qu’elles visent à garantir le financement des pensions, le financement de la sécurité sociale… Ici, on est face à un texte qui exprime des demandes très claires vis-à-vis de cette loi relative aux visites domiciliaires. Ce projet de loi a vu le jour il y a déjà un certain temps. Il était porté initialement par le CD&V. Il vise les demandeurs d’asile déboutés ayant reçu un ordre de quitter le territoire, pas les migrants en transit qui sont au Parc Maximilien. Entretemps, le contexte politique a changé, la société a évolué. Le gouvernement l’a compris ainsi que le Premier Ministre puisqu’il s’est saisi du dossier. Le dossier est gelé. Notre vote aujourd’hui sera donc un vote qui visera à encourager la majorité fédérale à trouver une juste proportion entre le respect de la loi, en l’occurrence celle sur l’ordre de quitter le territoire, et des normes plus fondamentales citées dans la motion comme l’inviolabilité du domicile (art. 15 de la Constitution). Dans ce cas-là, la place des enfants est capitale, le rôle du juge d’instruction doit être élargi. On pourrait revenir sur toute une série de points à commencer par la symbolique que crée cette mesure, revenir sur certains amalgames justifiés ou non, politiques ou émotifs. On doit surtout revenir sur les craintes qui sont exprimées ce soir par les institutions officielles ou par les citoyens et ils sont en nombre ce soir. On est convaincu que le gouvernement trouvera une solution dans cette période de pause qu’il s’est octroyé. Et même si vous en conviendrez, l’acte n’est politiquement pas simple, nous voterons ce soir pour cette motion.

Interruption de séance à 20 h 43 et reprise à 20 h 52.

Mevrouw Ferretti leest de motie.

Mijnheer David Leisterh neemt het woord. Hij geeft toe dat de maatregelen die door de federale regering worden getroffen, niet altijd populair zijn, dat hij telkens heeft geprobeerd om ze te verdedigen of zo goed mogelijk op zijn minst uit te leggen, omdat zij ten doel hebben de financiering van de pensioenen te garanderen, de financiering van de sociale zekerheid… Hier, staat men tegenover een tekst die zeer duidelijke vragen stelt betreffende deze wet over de huisbetredingen. Dit wetsontwerp ontstond al een tijdje geleden. Het werd oorspronkelijk door CD&V gedragen. Het beoogt de verworpen asielzoekers die een order hebben ontvangen om het grondgebied te verlaten, niet de transmigranten van het Maximiliaanpark. Intussen is de politieke context veranderd, de maatschappij is geëvolueerd. De regering evenals de Eerste Minister hebben het begrepen aangezien hij het dossier naar zich heeft toegetrokken. Het dossier wordt bevroren. Onze stemming vandaag zal dus een stemming zijn die de federale meerderheid zal aansporen om een rechtvaardige verhouding te vinden tussen de naleving van de wet, in dit geval het order om het grondgebied te verlaten, en meer fundamentele normen te vinden, genoemd in de motie zoals de onschendbaarheid van de woonplaats (Art. 15 van de Grondwet). In dit geval, is de plaats van de kinderen belangrijk, de rol van de onderzoeksrechter moet uitgebreid worden. Men zou op een hele reeks punten kunnen terugkomen zoals de symboliek die deze maatregel creëert, op bepaalde gerechtvaardigde of niet, politieke of emotionele amalgamen. Men moet vooral terugkomen op de vrees die deze avond door de officiële instellingen of door de burgers wordt geuit en zij zijn talrijk deze avond. Men is overtuigd dat de regering een oplossing zal vinden in deze pauze periode die ze zich heeft toegestaan. En zelfs en u zult het toegeven, is de politieke actie niet eenvoudig, wij zullen deze avond voor deze motie stemmen.

Onderbreking van de zitting te 20:43 en hervatting te 20:52.

Interpellation de Monsieur Michel Kutendakana concernant la participation de la commune dans les projets européens.- report du 16/01/2018

Réponse de Monsieur Olivier Deleuze à l’Interpellation de Mr Kutendakana (projet européens)
La commune a rencontré en son temps la représentante de Brulocalis en charge de la facilitation des dossiers européens. L’intention était en effet de voir à développer ces projets, mais il s’est avéré que le processus n’était pas tout à fait adapté à notre niveau de pouvoir local.

En effet, les financements européens auxquels les Communes sont éligibles se caractérisent presque par :

Un cofinancement demandant une participation de la Commune à hauteur de minimum 20%. Or, les montants en jeu sont généralement tellement élevés qu’il s’agirait de dépenser une partie significative du budget annuel extraordinaire
La plupart des projets financés ont un intérêt ou une dimension européenne. Rare sont les projets de cette nature à Watermael-Boitsfort
Une complexité dans le suivi et la gestion administrative des projets qui est particulièrement lourd et chronophage, les projets devant être composé de partenaires transnationaux.

Brulocalis nous a d’ailleurs conseillé de commencer comme partenaire d’appoint d’un projet européen. Ce qui nous éviterait de prendre en charge la gestion administrative et la recherche de partenaires transnationaux.

C’est exactement ce que nous avons fait pour le projet PARENT.

Il s’agit d’une expérience pilote, coordonnée par la VUB, dont plusieurs villes/communes sont partie prenante, comme nous, et visant à réduire la consommation électrique des ménages.

La Commune ne perçoit pas de financement. Elle tient plutôt un rôle de facilitateur entre les habitants et la VUB.

Nous restons donc attentifs à toutes les opportunités européennes ou autres

Qui nous permettent de renforcer nos politiques
Sans pour autant représenter une charge financière et humaine insurmontable.

Monsieur Kutendakana pense qu’il y a moyen d’être plus dynamiques et proactifs sans engager des moyens budgétaires supplémentaires. Le PS reviendra avec des propositions dans ce sens.

Le Conseil prend connaissance.

Approbation du registre des séances des 16 et 23/01/2018.

Le Conseil approuve le registre des séances des 16 et 23/01/2018.

23 votants : 23 votes positifs.

Déploiement de caméras à Lecture Automatique de Plaques d'Immatriculation (ANPR) sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort - Modification d'un lieu d'implantation.

Le Conseil,

Vu la délibération du Conseil communal du 16 janvier 2018 qui marque son accord sur l’installation de deux caméras à Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (ANPR) sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort ;

Vu les difficultés techniques d’installation d’une des deux caméras ;

DECIDE

D’approuver le nouveau plan d’installation ci-annexé.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 22 votes positifs, 1 abstention.

Abstention : Hugo Périlleux-Sanchez.

Monsieur Deleuze indique que le déplacement de la caméra s’explique par des problèmes de connexion au réseau et que la caméra sera déplacée de la statue Staccioli à la pompe d’essence Lukoil.

Madame Payfa demande à quoi sert le nouveau poteau installé près du Clover (sonomètre).

Monsieur Deleuze se renseignera.

La proposition est adoptée par 22 voix pour et 1 abstention.
Mr Périlleux-Sanchez s’abstient à titre individuel car sous couvert de mesures environnementales, il a l’impression qu’il y a une volonté d’augmenter la surveillance et la répression.

Dhr Deleuze wijst erop dat de verplaatsing van de camera komt door aansluitingsproblemen op het netwerk en dat de camera van het Staccioli standbeeld naar de Lukoil benzine pomp zal verplaatst worden.

Mevrouw Payfa vraagt waarvoor de nieuwe paal dient die dichtbij de Clover is geplaatst (sonometer).
Mijnheer Deleuze zal zich op de hoogte laten brengen.
Het voorstel wordt door 22 stemmen vóór en 1 onthouding goedgekeurd.
Dhr Périlleux-Sanchez onthoudt zich ten individuele titel want onder de mom van maatregelen inzake milieu, hij heeft de indruk dat er een wil is om het toezicht en de repressie te verhogen.

Marchés publics (du 22/12/2017 au 30/01/2018) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE

Collège du 22/12/2017

Service	Objet
Culture	Acquisition de trois modules de jeux pour la nouvelle aire de jeux au Floréal – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 761/725-60 Montant estimé : 22.750,- euros TVAC – Montant de la désignation : 22.564,08 euros TVAC – Montant à engager : 22.750,- euros TVAC– Budget : 2017.
Travaux Publics	Bâtiment 12, Place Payfa - Isolation du pignon de façade – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/724-60 – Montant estimé : 20.524,02 euros TVAC – Montant de la désignation : 18.658,20 euros TVAC – Montant à engager : 20.524,02 euros TVAC – Budget : 2017.
Travaux Publics	Maison Communale - Salle du conseil - Achat éclairage – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/744-98 – Montant estimé : 1.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 858,72 euros TVAC – Montant à engager : 858,72 euros TVAC – Budget : 2017.
Travaux Publics	Objet : Espace Delvaux - 7 Rue Gratès - 3ème étage - Placement d'une cloison acoustique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 76711/724-60 – Montant estimé : 7.100,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 7.078,50 euros TVAC – Montant à engager : 7.100,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Jeunesse	Acquisition d’un module pour l’ aire de jeux Andrée Payfa-Fosséprez et un module pour l’aire de jeux Rouge – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – article : 761/725-60 - Montant estimé : 17.250,- euros TVAC – Montant de la désignation : 12.819,95 euros TVAC – Montant à engager : 13.000,- euros TVAC – Budget : 2017.
Vie Economique	Acquisition d’un talkie-walkie et d’oreillettes pour les activités de la Vie Economique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/744-98 – Montant estimé : 500 euros TVAC – Montant de la désignation : 490,23 euros TVAC – Montant à engager : 500 euros TVAC – Budget : 2017.

Collège du 16/01/2018

Service	Objet
Travaux Publics	Ecole "Sapinière" - ex-conciergerie - remplacement en urgence de la chaudière - Approbation de l’attribution et des conditions -- Application des articles 234 §3, 236 et 249 de la nouvelle loi communale - Article : 7221/724-60 - Montant : 5.000,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 4.985,18 euros TVA comprise – Montant engagé : 5.000,00 euros - Budget : 2018.

Le Conseil est informé.

23 votants : 23 votes positifs.

Mr Kutendakana - Collège du 22/01/2018 - Travaux publics – MC – achat d’éclairage :
« Cet éclairage est-il déjà installé ou est-ce un relighting qui va être réalisé ?

Madame Van Hecke indique qu’il ne s’agit pas d’un relighting. L’année dernière, plusieurs lampadaires ont été achetés pour l’amélioration de la luminosité de la salle du Conseil. Un effort est encore souhaité au niveau du type d’ampoule décorative et de quelques points lumineux à placer à la Salle du Conseil sans que les œuvres d’art n’en pâtissent.

Madame Buyens demande une précision par rapport à l’achat d’un talkie-walkie. Pourquoi un talkie-walkie et pas plutôt des gsm, plus modernes et légers ?

Monsieur Cisey précise que pour les évènements, il est impensable quand on travaille avec des bénévoles ou des ALE de faire prendre en charge des communications ou des frais. Ces appareils sont utilisés sur les brocantes, les marchés ou lors de grands évènements comme le Mondial 2018.

L’achat de talkie-walkies est moins cher que la location de ceux-ci.

Dhr Kutendakana - College van 22/01/2018 – Openbare werken - MC - Verlichtingsaankoop:
« Is deze verlichting al geplaatst of is het een Relighting die zal uitgevoerd worden?

Mevrouw Van Hecke deelt mede dat het niet over een Relighting gaat. Vorig jaar, werden enkele staanlampen voor de verbetering van de verlichting van de Raadzaal gekocht. Er is nog een inspanning gewenst op het niveau van het type decoratieve gloeilamp en enkele lichtgevende punten te plaatsen in de Raadzaal, zonder dat de kunststukken eronder te lijden hebben.

Mevrouw Buyens vraagt een precisie ten opzichte van de aankoop van een walkietalkie. Waarom een walkietalkie en niet eerder Gsm’s, toch moderner en lichter?

Mijnheer Cisey verklaart dat voor de evenementen, het ondenkbaar is wanneer men met vrijwilligers of PWA’s werkt de kosten van de oproepen ten laste te doen nemen. Deze apparaten worden op de garage sales, de markten of bij grote evenementen zoals WK 2018 gebruikt.

De aankoop van walkietalkies is minder duur dan het huren ervan.

Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - Modifications.

Le Conseil communal,

Vu l’article 119, 89bis et 91 de la NLC ;
Vu l’ordonnance du 20/07/2006 relative au droit d’interpellation des habitants d’une commune ;
Vu le règlement d’ordre intérieur adopté par le conseil communal du 17/09/2013 et ses modifications subséquentes ;
Vu l’avis de Brulocalis du 15/01/2018 recommandant la suppression de l’article 67 du ROI du Conseil ;
Considérant qu’il convient de modifier d’autres articles de la section 26 pour une mise en conformité avec l’ordonnance du 20/07/2006 ;

Considérant qu'il convient de modifier l'article 25 pour permettre l'enregistrement audio et vidéo des séances du conseil communal et interdire les communications téléphoniques pendant la séance;

DECIDE de modifier comme suit :

Art. 25 : Le président peut, après avoir donné un avertissement, faire expulser de la salle tout individu qui parle, qui donne des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation ou qui trouble l’ordre de quelque façon que ce soit.
Le président peut en outre faire dresser procès-verbal à charge de cette personne.
Est considéré aussi comme troublant l’ordre, toute personne tenant des propos ou ayant une attitude qui tombent sous l’application de la loi du 30 juillet 1981 (dispositions contre le racisme et la xénophobie).
Les communications téléphoniques ne sont pas autorisées en séance du conseil communal. Toute communication entre le public et les membres est interdite pendant les séances.

Le Secrétariat communal est autorisé à enregistrer les séances pour en assurer une correcte retranscription. L’enregistrement de la séance sera détruit dès l’approbation du registre par le conseil communal.

LA SECTION 26 : LE DROIT D’INTERPELLATION DES CITOYENS A L ‘ATTENTION DU COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS

Art. 62 : Toute personne domiciliée dans la commune et âgée de 16 ans accomplis au moins peut exercer le droit d’interpellation citoyenne à l’attention du collège des Bourgmestre et Echevins tel qu’il est réglé par la présente section du règlement d’ordre intérieur.

Art. 63 : La demande d’interpellation citoyenne doit être signée par minimum 20 personnes.
Elle doit être rédigée en français ou en néerlandais. Elle doit être transmise au président et au secrétariat communal au moins CINQ jours francs avant la réunion du Conseil communal. Cela peut se faire par courrier, télécopie ou courriel à l’adresse électronique du service du secrétariat (secretariat1170@wb.irisnet.be)

Par "CINQ jours francs", il y a lieu d'entendre CINQ jours de vingt-quatre heures, le jour de la réception de la proposition et celui de la réunion du Conseil communal n’étant pas compris dans le délai.

La demande d’interpellation citoyenne mentionnera clairement le libellé complet de la question adressée au collège ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que le nom, prénom, date de naissance, domicile des demandeurs et être signée par chaque demandeur.
Mention de la réception de la demande d’interpellation citoyenne sera faite dans un registre spécialement tenu à cet effet au secrétariat communal.

Les demandes sont classées et numérotées par ordre chronologique de réception.

Art. 64 : L’interpellation citoyenne doit être relative à un sujet d’intérêt communal et ne peut revêtir un intérêt exclusivement particulier.

Est irrecevable, l’interpellation citoyenne relative à une matière :
-          qui relève des séances à huis clos
-          qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil
-          qui a déjà fait l’objet d’une interpellation citoyenne au cours des trois derniers mois
-          qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Art. 65 : Le président ou le président-suppléant assisté du Secrétaire communal met à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communal les interpellations citoyennes valablement introduites et recevables dans l’ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations citoyennes au maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une même séance.
La liste des demandes d’interpellation citoyenne est communiquée aux membres du conseil communal avant chaque séance.

Art. 66 : L’exposé de l’interpellation citoyenne a lieu en début de séance. Le Président de séance invite le demandeur à lire l’interpellation citoyenne adressée au Collège.Il dispose de 5 minutes à cet effet.Le Bourgmestre ou le membre du Collège échevinal ayant ce point dans ses attributions – ou son remplaçant répond à l’interpellation citoyenne séance tenante dans un laps de temps de 5 minutes. Le demandeur peut réagir à la réponse fournie pendant deux minutes au maximum.Un temps de parole de 3 minutes est prévu pour les chefs de groupe ou leur représentant s’ils souhaitent intervenir. Le membre du collège peut conclure l’échange.

Art. 67 : abrogé

Art. 68 : Les dispositions de la loi communale et du règlement d’ordre intérieur du conseil communal relatives à la tenue et à la police des réunions sont applicables.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Monsieur Deleuze présente les modifications proposées au ROI

Permettre de filmer au conseil communal (nous actons le fait que les gens filment)
De changer les modalités de mise en œuvre des interpellations citoyennes pour répondre en entier à l’avis que Brulocalis nous a communiqué à ce sujet.

Monsieur Kutendakana demande si l’article 25 vise les appels téléphoniques ou tout usage du gsm ?

Monsieur Deleuze précise que l’article 25 vise uniquement les appels.

Madame Payfa demande si l’on peut filmer.

Monsieur Deleuze répond que ce qui n’est pas interdit est permis.

Madame Ferretti demande quand l’autorisation a-t-elle été donnée aujourd’hui par la Présidente.

Madame Payfa fait remarquer que le ROI du Conseil n’est pas absolument pas respecté notamment par la demande de changer l’ordre du jour étant donné que cet ordre du jour est publié dans un certain timing et que les citoyens qui prévoient de venir pour un point sont mis devant le fait accompli si cet ordre du jour est modifié.
Monsieur Deleuze a indiqué qu’il a interrogé Brulocalis et que les décisions de modifier l’ordre du jour sont prises à la majorité simple. Monsieur Deleuze transmettra cette réponse à Brulocalis.

Dhr Deleuze presenteert de wijzigingen die aan het Huishoudelijk Reglement worden voorgesteld

Toelaten om op de gemeenteraad te filmen (wij acteren het feit dat de mensen filmen)
Om de toepassing modaliteiten van de burger interpellaties te veranderen om in het geheel te antwoorden op het advies dat Brulocalis ons daaromtrent heeft meegedeeld.

Mijnheer Kutendakana vraagt of artikel 25 de telefoontjes of elk gebruik van GSM beoogt?

Mijnheer Deleuze verklaart dat artikel 25 alleen de oproepen beoogt.

Mevrouw Payfa vraagt of men mag filmen.

Mijnheer Deleuze antwoordt dat dat wat niet verboden is, toegestaan is.

Mevrouw Ferretti vraagt wanneer de toelating vandaag door de Voorzitster werd gegeven.

Mevrouw Payfa merkt op dat het Huishoudelijk Reglement van de Raad absoluut niet wordt gerespecteerd en dat door de vraag om de agenda te veranderen omdat deze agenda in een zekere timing wordt gepubliceerd en dat de burgers die overwegen om voor een punt te komen voor een voldongen feit worden gezet als deze agenda wordt gewijzigd.
Dhr Deleuze verklaart dat hij Brulocalis heeft ondervraagd en dat de beslissingen om de agenda te wijzigen met eenvoudige meerderheid van stemmen worden genomen. Mijnheer Deleuze zal dit antwoord aan Brulocalis overbrengen.

Finances

Application à "L’Agence locale pour l’Emploi à Watermael-Boitsfort" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

DECIDE:

d’octroyer le subside de 5.200,00 € prévu à l'article 851/332-02 du budget ordinaire 2018 à « L’Agence Locale pour l’Emploi à Watermael-Boitsfort » ;
de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :

les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :

les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019 ;

il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;

l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Mr Kutendakana : Il demande si les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2017 de ces asbl, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, seront transmis à la commune au plus tard le 30/06/2018 et si ces comptes seront soumis au conseil communal.

Monsieur Wiard rappelle la procédure concernant l’octroi des subsides. Il confirme que ce subside n’est payé qu’après vérification que le subside octroyé l’année précédente a été correctement utilisé.

Dhr Kutendakana: vraagt of de rekeningen en balans betreffende het begrotingsjaar 2017 van deze VZW’s, die met het desbetreffende verslag van de accountants gepaard zijn gegaan, zullen ingediend worden bij de gemeente uiterlijk 30/06/2018 en of deze rekeningen aan de gemeenteraad zullen voorgelegd worden.

Dhr Wiard wijst op de procedure over de toekenning van de subsidies. Hij bevestigt dat deze subsidie slechts wordt betaald na verificatie of de toegestane subsidie het vorige jaar juist werd gebruikt

Application à l'A.S.B.L. "La Vénerie, centre culturel francophone de Watermael-Boitsfort" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

DECIDE:

d’octroyer le subside de 326.824,00 € prévu à l’article 76201/332-02 du budget ordinaire 2018 à l’A.S.B.L « La Vénerie » ;
de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :

les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :

les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019;
il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière;

l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Application à l'A.S.B.L. "Parc Sportif des Trois Tilleuls" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

DECIDE:

d’octroyer le subside de 495.819,00 € prévu à l’article 76401/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. "Parc Sportif des Trois Tilleuls" ;
de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :

les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :

les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019 ;

il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;

l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Application à l'A.S.B.L. "Syndicat d'Initiative de Watermael-Boitsfort" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

DECIDE:

d’octroyer le subside de 12.856,00 € prévu à l'article 561/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. "Syndicat d'Initiative de Watermael-Boitsfort";
de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :

les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :

les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019 ;

il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;

l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Application à l'A.S.B.L. "Vivre Chez Soi" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

DECIDE:

d’octroyer le subside de 309.730,00 € prévu à l'article 84901/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. "Vivre Chez Soi" ;
de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :

les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :

les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019 ;

il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;

l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Application à l'A.S.B.L. « Maison des Jeunes de Watermael-Boitsfort » de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions - Subside 2018.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

DECIDE:

d’octroyer le subside de 27.730,00 € prévu à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. « Maison des Jeunes de Watermael-Boitsfort » ;
de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :

les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :

les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019;
il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière;

l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Application à l'A.S.B.L."Wabo" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;

DECIDE:

d’octroyer le subside de 25.553,00 € prévu à l'article 76202/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. "Wabo";
de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :

les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :

les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019 ;

il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;

l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Application à l'ASBL "Watermael-Boitsfort en plein air" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions - Subside 2018.

Le Conseil,

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

DECIDE:

D’octroyer les subsides prévus aux articles suivants du budget ordinaire 2018 à l’ASBL « Watermael-Boitsfort en plein air » :

300/332-02	Contrat de prévention - Sommets européens	805.739,00 €
7221/332-02	Classes de depasyement/classes de neige	183.450,00 €
76103/332-02	Frais de fonctionnement espace elan Atout projet	2.480,00 €
76203/332-02	Voyages des 3èmes âges	7.050,00 €
842/332-02	Cohabitation	16.553,00 €
Total		1.015.272,00 €

De définir, comme suit, les conditions d’utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :

les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l’objet de l’association bénéficiaire, tel qu’il est défini par ses statuts ;
l’association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :

les comptes et bilan relatifs à l’exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019;
il y sera joint un rapport de gestion (rapport d’activités) ainsi qu’un rapport sur la situation financière ;

l’association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu’elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Convention relative à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 concernant l’octroi d’une subvention spéciale en application de l’ordonnance du 13 février 2003 pour l’année 2017 – Subside à rétrocéder au CPAS de Watermael-Boitsfort.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Enseignement

Règlement relatif aux comités scolaires.

Règlement relatif aux comités scolaires.

Le Conseil communal,

Vu la Nouvelle Loi Communale,

Vu le « nouveau règlement régissant les comités scolaires » arrêté par le Conseil communal le 21 mars 2000 ;

Considérant que la participation des parents à la vie des établissements scolaires contribue à une meilleure compréhension réciproque entre parents, élèves et équipes pédagogiques et éducatives et favorise ainsi les apprentissages et l’épanouissement des élèves ;

Considérant que les écoles et l’Académie de Musique et des Arts de la Scène ont à cœur d’organiser des activités festives et culturelles tout au long de l’année scolaire, qui créent et renforcent les liens entre tous les acteurs des établissements, qui mettent à l’honneur les projets des équipes éducatives et qui participent à la promotion de l’enseignement communal ;

Considérant que ces activités entraînent une circulation d’argent et qu’il convient d’en assurer la transparence ;

Considérant qu’il convient d’adapter le règlement relatif aux comités scolaires en ce sens ;

Considérant que d’autres mises à jour doivent être apportées concernant notamment la composition des comités scolaires, leurs missions, leur fonctionnement et leur couverture par l’assurance scolaire ;

ARRETE

le règlement ci-après relatif aux comités scolaires :

Article 1 – Généralités

Chaque établissement scolaire peut constituer un comité scolaire dont il soumet la composition au Collège échevinal avant le 15 octobre de chaque nouvelle année scolaire.

Cette constitution est obligatoire si une des activités prévues à l'article 3 est entreprise.

La composition des différents comités scolaires est présentée au Conseil communal.

Article 2 - Composition

Le comité scolaire est composé de 3 membres au moins. Il est composé de parents et de membres du personnel de l’établissement désignés parmi les volontaires.

La direction de l’établissement est de plein droit membre effectif du comité scolaire de l’établissement qu’elle dirige.

L’Echevin(e) de l’Enseignement peut assister aux séances des comités scolaires, avec voix consultative. Une convocation lui est adressée par courriel dix jours avant la date de la réunion. La convocation mentionnera l’ordre du jour.

Article 3 – Attributions

Les comités scolaires ont pour mission :

la communication, la collaboration, la convivialité entre les différents acteurs de l’établissement pour créer des habitudes de relations positives et permanentes entre tous les partenaires de l'établissement afin de réaliser une véritable alliance éducative et ainsi promouvoir l’établissement en particulier et l'enseignement communal en général ;
le partage d’expériences et l’échange d’avis ;
l’amélioration de la vie quotidienne, la qualité de vie et le bien-être de tous ;
l’organisation de différentes manifestations en vue de récolter des fonds qui sont destinés à financer des excursions, des visites à caractère pédagogique, des spectacles, l’achat de matériels didactique et d’autres projets liés à la vie de l’établissement ;
l’organisation d’activités parascolaires ;
le soutien à des élèves en difficulté financière, à la demande expresse de la direction de l’établissement.

Les comités scolaires peuvent proposer au Collège échevinal tout avis ou suggestion permettant de contribuer à la poursuite de leurs missions.

Article 4 – Fonctionnement

Chaque comité choisit en son sein un-e Président-e, un-e Trésorier-e et un-e Secrétaire.

Leur mandat est annuel. Ils sont rééligibles.

Le comité scolaire s’assemble au moins une fois par trimestre et plus souvent s’il le juge utile.

Le Président est tenu de convoquer le comité sur la demande d’un tiers, au moins, des membres.

Le Secrétaire, ou celui qui le remplace, rédige le procès-verbal de chaque séance.

Les procès-verbaux des séances sont publiés sur le site internet de l’école ou communiqués à tous les parents de l’école ainsi qu’à l’Echevin(e) de l’Enseignement et au service de l’Enseignement.

Article 5 – Rapport d’activités

Chaque année avant le 31 juillet, les comités scolaire sont invités à transmettre à l’Echevin(e) de l’Enseignement leurs rapports d’activités de l’année scolaire écoulée et exposant les améliorations qu’ils préconisent en faveur des écoles communales en général et de l’école dont ils dépendent en particulier.

Article 6 – Rapport annuel sur l’état des comptes

Le Trésorier, ou celui qui le remplace, établit à la fin de chaque année scolaire un rapport annuel sur l’état des comptes du comité scolaire.

Ce rapport est adressé avant le 31 juillet au Collège échevinal.

Article 7 – Règlement d’ordre intérieur

Chaque comité scolaire établit son règlement d’ordre intérieur.

Article 8 – Assurances

Les membres des comités scolaires sont couverts par l’assurance scolaire souscrite par l’administration communale auprès d’Ethias (police 45.325.213/000/CG 1154-032-07/14).

Cette assurance comporte les trois volets suivants : responsabilité civile - protection juridique et accidents corporels.

Article 9 – Dispositions finales

Le présent règlement abroge et remplace le règlement du 21 mars 2000.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Mme Anne Depuydt explique l’actualisation du règlement des comités scolaires qui datait de 2000 :

Création d’un comité scolaire à l’Académie de Musique
Règlementation de la transparence de gestion (rapport 1 x/an avec contrôle du receveur).
Composition (précisions)
Suppression de l’exigence de rencontre des différents comités scolaires.

Madame Wyffels loue la démarche qui est opportune et demande si les comités scolaires ont été concertés. Madame Depuydt confirme.
Madame Wyffels demande le nombre de comités scolaires.

Madame Depuydt répond qu’il y a un comité scolaire par école mais que ce comité n’est pas obligatoire. Madame Wyffels demande s’il est concevable qu’il y ait un comité ne comptant que des parents ou des enseignants. Madame Depuydt le confirme mais indique que le directeur de l’école est membre de droit.

Madame Wyffels demande ce qu’il en est des établissements scolaires sans comité scolaire.

Madame Depuydt lui répond que dès qu’il y a récolte de fonds, un Comité scolaire est indispensable.

Mme Ferretti demande s’il y a une obligation de constituer une asbl. Madame Depuydt répond que le comité scolaire n’a pas cette obligation et qu’il peut rester une association de fait.

Madame Wyffels suggère qu’on indique explicitement dans le règlement qu’il faut constituer un comité scolaire pour pouvoir lever des fonds. Madame Depuydt ne s’y oppose pas et explique que cela découle implicitement des attributions telles qu’énumérées à l’article 3.

L’amendement suivant est adopté à l’unanimité : « Cette constitution est obligatoire si une des activités précisées à l’article 3 est entreprise ».

Mevr Anne Depuydt legt de actualisering uit van het schoolcomité reglement dat van 2000 dateerde:

Oprichting van een schoolcomité aan de Muziek Academie
reglementering van beleidstransparantie (verslag 1 x/jaar met controle van de ontvanger).
Samenstelling (precisie)
Afschaffing van de samenkomst eis van de verschillende schoolcomités.

Mevrouw Wyffels looft de methode die opportuun is en vraagt of de schoolcomités werden geraadpleegd. Mevrouw Depuydt bevestigt.
Mevrouw Wyffels vraagt het aantal schoolcomités.

Mevr Depuydt antwoordt dat er een schoolcomité per school is maar dat dit comité niet verplicht is. Mevr Wyffels vraagt of het voorstelbaar is dat er een comité is dat slechts ouders of leraren telt. Mevr Depuydt bevestigt het maar zegt dat de Directeur van de school een recht lid is.

Mevrouw Wyffels vraagt wat ervan is, in scholen zonder schoolcomité.

Mevr Depuydt antwoordt dat vanaf er fondsen inzameling is, een Schoolcomité vereist is.

Mevr Ferretti vraagt of er een verplichting is om een VZW te vormen. Mevr Depuydt antwoordt dat het schoolcomité deze verplichting niet heeft en dat het een feitelijke vereniging kan blijven.

Mevr Wyffels stelt voor dat men expliciet in het reglement mededeelt dat men een schoolcomité moet vormen om middelen te kunnen heffen. Mevr Depuydt verzet er zich niet tegen en verklaart dat het impliciet uit de attributies zoals opgesomd in artikel 3 voortvloeit.

Het volgende amendement is met algemene stemmen aangenomen: « Deze samenstelling is verplicht als een van de activiteiten die in artikel 3 worden aangegeven wordt ondernomen ».

Travaux Publics

Ecole « Sapinière » - Ex-conciergerie – Remplacement en urgence de la chaudière - Approbation de l’application de l’article 249 de la nouvelle loi communale - Article : 7221/724-60 - Montant : 5.000,00 euros – Montant de la désignation : 4.985,18 euros TVA comprise - Montant engagé : 5.000,00 euros - Budget : 2018

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures;

Vu la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988 et ses modifications ultérieures, notamment les articles 234 §3 et 236 relatifs aux compétences du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 4 §3, 6, 7 et 124 ;

Considérant qu’il y a urgence (chaudière en panne) et qu’aucun crédit n’est prévu ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.000,00 euros, TVA comprise ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 16 janvier 2018 approuvant les conditions, le montant estimé, le mode de passation (faible montant), l’attribution (LEGRAND – 4.985,18 euros TVAC) et l’application de l’article 249 de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège Echevinal ;

DECIDE

1er. De confirmer la délibération du Collège Echevinal du 16 janvier 2018 appliquant l’article 249 de la nouvelle loi communale

2 De transmettre la présente délibération aux autorités de Tutelle

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Madame Van Hecke répond à la question de Mme Ferretti en précisant de quelle chaudière il s’agit (local des professeurs).

Madame Ferretti demande si les conseillers communaux peuvent disposer d’une liste des chaudières des bâtiments et de leur âge.

Madame Van Hecke confirme.

Mevrouw Van Hecke antwoordt op de vraag van Mevrouw Ferretti door aan te geven over welke verwarmingsketel het zich handelt (leraren lokaal).

Mevrouw Ferretti vraagt of de gemeenteraadsleden over een lijst van de verwarmingsketels van de gebouwen en hun leeftijd kunnen beschikken.

Mevrouw Van Hecke bevestigt.

Ecoles - plan sanitaire - Approbation des conditions et du mode de passation - Articles : 7210/724-60 (125.00,00 euros TVAC) et 7221/724-60 (50.000,00 eurosTVAC) - Montant total : 175.000,00 euros TVA comprise Budget: 2018.

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la dépense à approuver HTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 euros) ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2018-789 relatif au marché “Ecoles - plan sanitaire” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Ecoles : plan sanitaire - Rénovation des blocs sanitaires), estimé à 160.377,35 euros hors TVA ou 170.000,00 euros, TVA comprise;

* Lot 2 (Ecoles : Plan sanitaire - Peintures), estimé à 4.716,98 euros hors TVA ou 5.000,00 euros, TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 165.094,33 euros hors TVA ou 175.000,00 euros, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2018, articles 7210/724-60 (à concurrence de 125.000 euros) et 7221/724-60 (à concurrence de 50.000 euros) et seront financés par moyens propres (19.000 euros à l’article 7210/724-60 et 50.000 euros à l’article 7221/724-60) et un emprunt ( 106.000 euros à l’article 7210/724-60) ;

Sur proposition du Collège Echevinal ;

DECIDE

1er. D'approuver le cahier des charges N° 2018-789 et le montant estimé du marché “Ecoles - plan sanitaire”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 165.094,33 euros hors TVA ou 175.000,00 euros, 6% TVA comprise.

2. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

3. De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

4. De financer cette dépense par les crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2018, articles 7210/724-60 et 7221/724-60 à concurrence de respectivement 125.000 euros et 50.000 euros.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Madame Van Hecke déclare que c’était une volonté du collège de rénover les installations sanitaires dans les écoles qui étaient un peu à bout de course. Des tests ont été effectués pour choisir un autre revêtement que le carrelage. L’époxy semble être la solution (sol et remontée des murs). Ce matériau donne satisfaction, facilite l’entretien et est un matériau durable.

Mevrouw Van Hecke verklaart dat het de wil van het college was om de sanitaire installaties in de scholen te vernieuwen die een beetje aan hun einde gekomen waren. Er werden testen uitgevoerd om een andere bekleding te kiezen dan tegels. Epoxy schijnt de oplossing (bodem en opgaande muren) te zijn. Dit materiaal geeft tevredenheid, vergemakkelijkt de onderhoud en is een duurzaam materiaal.

Jeunesse

Création d'une nouvelle aire de jeux au Logis-Floréal – Convention entre la commune de Watermael-Boitsfort et la S.C.L Le Logis-Floréal

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil Communal du 19/12/17 ;

Vu la fusion des sociétés Le Logis et Floréal en date du 01/01/18 ;

Vu le changement de la présidence, il y a lieu de représenter la présente convention en adoptant les nouveaux signataires ;

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu le souhait du Collège de pouvoir réactiver une petite aire de jeux dans la cité-jardin ‘Floréal’, à savoir une aire se trouvant au cœur de l’ilot formé par les rues suivantes : Phlox, Pyrèthres, Valérianes et Spirées (il s’agit un grand bac à sable).

Du fait que, si l’Administration communale souhaite intégrer des jeux, il y a lieu d’établir une convention entre la S.C.L. Le Logis-Floréal et l’Administration communale, définissant les obligations et responsabilités de chacune des parties ;

Sur proposition du Collège;

DECIDE

D'annuler la délibération du Conseil Communal en date du 19/12/17;

D’adopter la convention en annexe entre la Commune de Watermael-Boitsfort et la S.C.L. Le Logis-Floréal, définissant les obligations et responsabilités de chacune des parties.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Monsieur Roberti explique que la convention a été votée au Conseil communal de décembre dernier mais qu’entretemps, une fusion est intervenue et que les signatures de la convention doivent être revues bien que le contenu reste inchangé.

Mijnheer Roberti legt uit dat de overeenkomst werd gestemd in de Gemeenteraad van afgelopen december maar dat intussen, een fusie plaatsvond en dat de handtekeningen van de overeenkomst herzien moeten worden hoewel de inhoud onveranderd blijft.

Population

Affaires électorales - Destruction de l'ancien matériel de vote électronique.

Le Conseil,

Vu les courriers du SPF Intérieur du 13 mars 2015 et de la Région bruxelloise du 15 juillet 2015 mentionnant l’abandon pour l’organisation des élections de compétence fédérale (législatives, régionales et européennes) de 2019 et pour les élections communales de 2018 des systèmes Jites et Digivote ;

Considérant que le parc de machines à voter et d’urnes électroniques peut définitivement être déclassé et que son stockage ne se justifie plus ;

Que l’Asbl d'économie sociale, de recyclage et de développement durable CF2D située à Anderlecht, qui a déjà travaillé avec le centre informatique de Watermael-Boitsfort, pourrait se charger gratuitement de l’enlèvement et de la destruction de ces machines. C’est une société d’économie sociale de services et de recherche dans le domaine du développement durable. Elle occupe 18 personnes, toutes actives dans le domaine de l’environnement et a pour objet la formation et la réinsertion socio-professionnelle. Le CF2D s’attache à innover dans la création d’activités et de nouveaux emplois, la valorisation des ressources pour favoriser la solidarité socio-économique ;

Considérant que les machines n’ont pas de disque dur à récupérer et qu’il s’agit de la seule société à Bruxelles disponible à bref délai.

à l'unanimité,

Décide

De confier à l’Asbl CF2D l'enlèvement et la destruction des machines à voter et des urnes utilisées lors des élections.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Mme Buyens demande si l’achat du nouveau matériel de vote est subsidié.

Monsieur Verbeke indique qu’une partie a été mise au budget 2018.

Monsieur Wiard ajoute qu’une partie du matériel vient de la Région. Il le précisera après vérification.

Mevr Buyens vraagt of de aankoop van het nieuwe stemmingsmateriaal wordt gesubsidieerd.

Mijnheer Verbeke deelt mede dat een deel op de begroting 2018 werd gezet.

Dhr Wiard voegt eraan toe dat een deel van het materiaal van de Regio komt. Hij zal het na verificatie aangeven.

Secrétariat

Remplacement d'un membre associé à l'asbl Agence Locale pour l'Emploi.

Le Conseil communal,

Vu les statuts de cette association;

Vu l'article 120§2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu la candidature proposée;

Par ces motifs;

DESIGNE

Monsieur Roland MAEKELBERGH domicilié chaussée de la Hulpe 264 à 1170 Bruxelles en remplacement de Monsieur Quentin HAYOIS.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Remplacement d'un membre associé de l'asbl "Vivre chez Soi".

Le Conseil communal,

Vu les statuts de cette association;

Vu les articles 120§2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu la candidature proposée;

Par ces motifs;

DESIGNE

Monsieur Michel DE BOEVER, domicilié avenue de la Héronnière 90/17 à 1170 Bruxelles, né à Uccle, le 04.03.1953 en remplacement de Monsieur Quentin HAYOIS.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Interpellation de Mme Martine PAYFA concernant l'abandon par le collège du projet de réaménagement de la place Keym.

En ce qui concerne la place Keym, la Présidente propose de répondre aux 3 interpellations en même temps.

Martine Payfa dit:

"La place Keym est un sujet d’actualité qui concerne la vie quotidienne d’un certain nombre d’habitants de Boitsfort qui fréquentent cette place très souvent. Défi regrette que vous n’avez pas organisé une réunion d’information comme vous vous y étiez engagés sur le site communal au moment du dépôt de la demande de permis d’urbanisme préalablement à l’organisation de l’enquête publique. Suite à la concertation d’urbanisme qui s’est tenue le 11/01/2018, le collège échevinal a décidé l’abandon du projet et une réorientation de celui-ci. Dans un toutes-boîtes, les motivations de cet abandon sont justifiées par un manque d’écoute de la Région quant aux préoccupations des commerçants, à savoir les places de stationnement et par le coût des matériaux naturels imposés par la Région en lieu et place du béton proposé dans le projet de réaménagement. Quand on relit le pv de la Commission de Concertation, nous devons bien constater une fois encore le manque de transparence et d’information à la population eu égard aux 20 conditions émises par les représentants de la Région qui terminent d’ailleurs leurs avis en précisant que les conditions émises dans l’avis favorable ne garantissent pas une amélioration substantielle du nouvel aménagement. A la lecture de cet avis, nous comprenons que la commune n’avait pas d’autre choix que l’abandon du projet et nous considérons donc que la décision du collège échevinal a été cette fois sage et raisonnable au vu de la mobilisation citoyenne que la Région a belle et bien prise en compte dans son avis. Nous voilà donc repartis à zéro avec une rénovation et une modernisation de la place avec l’espoir de préserver son caractère intimiste tout en y apportant des améliorations bien nécessaires notamment un revêtement de sol de qualité qui reste la priorité des priorités pour les citoyens. J’en viens donc à mes questions:

les raisons de l’abandon du projet
le coût global, des frais de bureaux d’études, d’architecte…
le nombre de réunions préparatoires avec la Région
quid du suivi au niveau participatif et de l’élaboration d’un nouveau projet?
planification et délais?"

Lecture de l’interpellation par Mr Jos Bertrand et ensuite par Mr Desprez.

Réponse de Mr Roberti

"Je voudrais tout d’abord clarifier le fait que toutes les réactions qui sont parvenues dans les délais au service communal de l’urbanisme ont été prises en compte et toutes les personnes ayant demandées à être entendues ont reçu une convocation pour la Commission de concertation. L’organisation de cette enquête publique et de la commission de concertation ont requis un travail conséquent et l’envoi dans un délai court de plusieurs centaines de courriers.

Ces étapes ont été une nouvelle occasion pour toutes les personnes intéressées d’examiner le projet et d’exprimer leur point de vue.

L’enquête publique a permis de mobiliser un nombre conséquent de réactions. Par ailleurs, une centaine de personnes ont participé à la Commission de concertation qui s’est tenue le 11 janvier dernier dans une ambiance sereine et d’écoute mutuelle. Cette mobilisation riche et argumentée est à saluer.

Parmi les réactions émises au cours de l’enquête publique et de la Commission de concertation, les éléments suivants ont notamment été exprimés :

un constat partagé quant au fait que la place Keym, dans sa situation actuelle, est vétuste et que le revêtement du sol dégradé et glissant mérite d’être renouvelé ;
une inquiétude quant à l’ampleur du chantier projeté (plus particulièrement les coûts et impacts de celui-ci) ;
un attachement au caractère « intimiste » de la place actuelle, favorisé notamment par la présence d’arbres ayant une couronne étendue ;
une inquiétude quant à la modification des conditions de stationnement aux abords des commerces.

D’une manière générale, le geste consistant à harmoniser les matériaux de revêtement du sol de la place, de l’avenue de la Sauvagine et du pôle Cèdres-Bégonias, visant à créer une plus grande unité et cohérence de conception, est jugé excessif et inadapté en ce qu’il ferait perdre le caractère « intimiste » de la place et ne permet pas une séparation suffisante entre les voiries carrossables et les parties piétonnes de la place.

Après avoir examiné les conclusions de l’enquête publique, le Collège a fait le constat que le dossier méritait d’être adapté sur certains points. L’intervention de Monsieur le Bourgmestre visait à donner des indications à la Région sur les évolutions qui nous paraissent souhaitable dans ce dossier :

le maintien des catalpas ;
la suppression de la zone de livraison Thuyas ;
la création d’un by-pass pour les cyclistes sur l’avenue de la Sauvagine ;
la création de zones de pleine-terre accueillant des plantations diversifiés pour limiter le caractère minéral et marquer les bords de la partie centrale de la place afin notamment de renforcer la séparation avec les zones circulables ;
l’élargissement de la zone des terrasses à l’est de la place pour conforter les terrasses existantes tout en assurant le cheminement des piétons ;
la modification du dessin de la voirie aux abords de l’espace Delvaux afin de dégager une plus grande zone permettant d’accueillir une future terrasse pour le centre culturel ;
la couverture de certains emplacements vélos, la création d’emplacements motos et bakfiets et la relocalisation de la station Villo.

L’ensemble de ces points découlait immédiatement des remarques émises dans le cadre de l’enquête publique et qui nous sont apparues pertinentes.

Par ailleurs, concernant le stationnement, Monsieur le Bourgmestre a clairement demandé aux délégués régionaux de ne pas imposer la suppression d’emplacements de stationnement. Si certains d’entre eux doivent être déplacés, il faut alors nous permettre de les relocaliser dans les zones proches des commerces.

L’avis de la Commission de concertation nous a été transmis le vendredi 19 janvier. J’en ai expliqué la teneur aux membres du Collège à l’occasion de la séance du 23 janvier, sans que le point ne soit formellement inscrit à l’ordre du jour.

Cet avis contient une série d’éléments fondés sur les réactions émises dans le cadre de l’enquête publique, qui recoupent l’analyse du Collège des Bourgmestre et Echevins, et qui permettraient d’adapter le projet.

Toutefois, nous avons fait le constat que la Région est restée sourde à certains éléments en ce qu’elle demande, et ce n’est pas négligeable:

la suppression de 20% des emplacements de stationnement du périmètre concerné (soit la suppression d’au moins 8 emplacements) alors que le projet présenté préservait le même nombre d’emplacements et que ce point est au cœur des préoccupations des commerçants;
la suppression du double sens permettant aux véhicules empruntant la place Keym de remonter vers l’entrée du parking souterrain (imposant ainsi un détour par la rue du Roitelet).

Ces deux exigences de la Région étaient frontalement contraires aux engagements pris et répétés par le Collège des Bourgmestre et Echevins de maintenir le nombre d’emplacements dans le périmètre et de maintenir les circulations existantes sur la place. Elles démontrent un manque d’écoute de la part de la Région quant aux préoccupations des commerçants et quant à l’importance de la place Keym comme poumon économique du centre de Watermael.

Par ailleurs, la Région impose l’utilisation de matériaux naturels en lieu et place des pavés de béton surfacés d’agrégats de pierre envisagés. Cette imposition est en soi parfaitement louable mais elle pose question dans le sens où elle pourrait impliquer un surcoût conséquent pour le projet alors qu’il est déjà jugé trop cher par une partie du public et qu’il est assumé à 100% sur fonds propres communaux.

Dans ce contexte, et tenant compte de ce qui précède, le Collège des Bourgmestre et Echevins a considéré qu’il n’était pas souhaitable d’adapter le projet aux exigences de la Région car celles-ci ne tenaient pas compte des réactions émises dans le cadre de l’enquête publique, augmentent significativement les coûts et sont contraires aux engagements pris.

Le Collège a dès lors communiqué le vendredi 26 janvier son intention de réorienter le projet sur les bases suivantes :

maintien de la situation actuelle sur l’avenue de la Sauvagine et du côté Cèdres-Bégonias ;
maintien des voiries actuelles sur la place Keym ainsi que des dispositions actuelles du stationnement ;
rénovation des zones pavées de la place Keym par un matériau naturel, durable, antidérapant et fabriqué dans des pays respectant les normes internationales en matière sociale et environnementale;
suppression d’une partie des « monticules » afin de dégager de la surface pour l’organisation d’activités ;
maintien des plantations actuelles et plantation éventuelle de quelques nouveaux arbres en complément ;
renouvellement d’une partie du mobilier urbain (bancs, arceaux vélo, poubelles, etc.) ;
aménagement d’une zone de terrasse pour l’espace Paul Delvaux.

Cette communication s’est faite via un article sur le site internet keym1170, un toutes-boîtes distribué le 26 janvier dans le quartier proche de la place Keym et un communiqué de presse.

Par ailleurs, cette décision du Collège a été confirmée par un rapport approuvé en séance du 6 février visant à retirer la demande de permis d’urbanisme. Un courrier confirmant ce retrait de la demande de permis d’urbanisme.

J’en viens à vos questions plus précises.

Quel a été le coût des études ?

un marché 8.500 euros pour la réalisation d’une étude de circulation et de stationnement ;
deux marchés pour un montant total de 6.500 euros pour le relevé topographique de la place ;
un marché de 46.000 euros pour l’étude de la conception du réaménagement de la place Keym (qui comprend notamment le processus participatif);
deux marchés pour un montant total de 11.000 euros concernant le diagnostic des bétons du parking et l’étude de stabilité du parking ;
un marché complémentaire de 2.500 euros pour le dessin du projet de rampe
des coûts de 1.400 euros pour la location de matériel dans le cadre du test de mobilité réalisé au printemps 2016.

Des subsides régionaux ont-il été sollicités ?

Non, des subsides régionaux n’ont pas été sollicités. Le projet ne répondant pas aux critères permettant à la Région d’intervenir financièrement (mise en œuvre d’options régionales tels que la création d’un site propre ou la pose de rails de tram, la création d’un itinéraire cyclable régional, etc..).

Qu’en est-il du projet de création d’une nouvelle rampe ?

Concernant la rampe, nous avons déjà informé le conseil à plusieurs reprises du fait que la proposition n’avait pas requis une majorité suffisante au sein de la copropriété concernée. Cette option a donc été abandonnée fin 2016. Il faut bien dire aussi que, contrairement à ce que certains semblent penser, la rampe ne peut pas s’envisager isolément, elle implique une reconfiguration de l’avenue de la Sauvagine pour traiter les croisements entre les véhicules et les bus.

Le nombre de réunions préparatoires avec la Région ?

Il y a eu 4 réunions concernant les aspects mobilité (principalement centrées sur le projet de réaménagement de l’avenue de la Sauvagine et 2 réunions avec la direction urbanisme préparatoires au dépôt de la demande de permis d’urbanisme.

Les délais de réalisation du nouveau projet et ses coûts?

Sur ce point, je passe la parole à Madame Van Hecke puisque le projet n’impliquant pas un réaménagement (pas de permis d’urbanisme nécessaire) mais une simple rénovation, ce dossier dépendra du service des travaux publics. Ensuite Monsieur Cisey interviendra sur la question concernant les contacts avec de nouveaux commerçants."

Réponse de Mme Van Hecke

" La réorientation ou plutôt la poursuite du projet bénéficiera de l’important travail d’analyse et des réactions nombreuses exprimées tant par les commerçants que par les habitants de notre commune.

Je voudrais saluer également le travail effectué par les services communaux et particulièrement le service de l’urbanisme qui a fourni un important suivi aux études et étapes de la procédure. Rien de cela ne sera inutile ou perdu !

Parmi les questions qui doivent être examinées dans les prochaines semaines, je citerai les suivantes qui, dès aujourd’hui, semblent évidentes :

- la coordination avec les impétrants et la prise en compte de leur timing.

- Quels type de matériaux utiliserons-nous ? quels matériaux existants seraient éventuellement intéressants à conserver, à déplacer, à remettre en œuvre sur base de nouvelles techniques ?

- Quels arbres sont à maintenir et quelle végétation devrait être à venir

- Quel mobilier urbain ?

- Et enfin comment traiter la demande de la Vénerie de disposer d’une terrasse extérieure.

- La question de l’étanchéité de la dalle qui recouvre les parkings souterrains sera aussi posée et traitée.

Nous ferons appel à des spécialistes ( un budget consacré à la réalisation du cahier des charges est déjà budgété) pour nous aider à prendre les meilleures options dans ces domaines et à réaliser un cahier des charges complet sur base duquel nous pourrons désigner l’entreprise qui réalisera le chantier proprement dit.

Nous souhaitons faire aboutir un projet cohérent et continuerons à y travailler avec détermination mais sans précipitation.

Nous veillerons à organiser une commission spéciale du Conseil communal avant l’approbation du cahier des charges, comme nous l’avions déjà fait avant l’introduction des plans pour le réaménagement. "

Réponse de Mr Cisey
"Concernant les commerces, Monsieur Cisey rappelle que les commerces étant privés, la commune ne peut intervenir sur des transactions qui sont privées. On a eu des informations, on a reçu des gens, on a eu des demandes d’information. Je vous confirme que pour la Brasserie, les travaux vont commencer le 1^er mars. J’ai eu également des échanges avec un fleuriste qui s’est installé à la place de l’ancienne fleuriste. Concernant les trois magasins dans la galerie, je vous informe que c’est la même personne possédant les trois magasins qui a fait faillite. Actuellement, le liquidateur termine sa mission et un délai supplémentaire a été octroyé pour la liquidation de sa marchandise. Pour l’instant, je n’ai pas encore vu de remise en location de ces trois biens. Concernant l’ancien commerce de bancs solaires, la situation est beaucoup plus compliquée, plus de 500.000 euros sont demandés pour un local en emphytéose pendant 18 ans. Concernant le local de l’ancien libraire, il n’y a pas de repreneur actuellement vu le prix du loyer. C’est un vrai problème pour nous et un vrai malheur. Le privé est devenu extrêmement cher."

Intervention de Mme Payfa
Mme Payfa remercie Mr Roberti d’avoir relu tout ce qui se trouve déjà sur le site.

"Les réponses à mes questions ne me satisfont pas complètement. Je vous rejoins sur l’importance de ne pas agir dans la précipitation, mais pour le revêtement de sol, il y a urgence. On a perdu 6 ans : les citoyens demandent avant tout un nouveau revêtement de sol. D’autre part, qui va examiner les points que vous proposez. Si vous rompez le contrat avec les architectes, quid du dédommagement éventuel ? Le processus participatif va-t-il s’arrêter là puisque la mobilisation volontaire des citoyens a apporté de la matière. Donc, vous tablez sur cela et vous n’envisagez plus consulter les gens sur certains points. Il y avait par exemple un citoyen qui s’est mobilisé sur les réseaux sociaux, qui est compétent et qui a le mieux exprimé son avis en commission. Ne pourriez-vous pas donc le contacter ? Et pour la terrasse du Delvaux, ne faut-il pas de permis d’urbanisme ?"

Intervention de Mr Desprez
"A défaut de chiffrer les coûts, pourriez-vous nous donner une estimation grosso modo du nombre de semaines que durera la rénovation. Quid de l’emphytéose, a-t-on évolué dans la réflexion depuis 1 mois ?"

Intervention de Mr Kutendakana
"On a l’impression que tout est effacé et qu’on va faire un petit projet « entre soi » sans permis d’urbanisme. Je m’inscris en faux quant au fait qu’aucun permis d’urbanisme ne serait nécessaire pour remplacer le revêtement de la place."

Intervention de Mr Bertrand
"Le toutes-boîtes distribué est signé au nom du collège par deux échevins et par le Secrétaire communal alors que le point n’a fait l’objet d’aucune décision formelle, comment expliquez-vous cela ? Qu’allez-vous faire des propositions par des intervenants en commission ? Et pour l’aménagement Bégonias-Cèdres, allez-vous tout abandonner alors que les résultats des tests étaient positifs ? Quant à l’accès au parking, si l’information aux copropriétaires était mieux passée, on aurait pu obtenir un autre vote. Reviendrez-vous avec cette proposition de 2^ème rampe d’accès ?"

Intervention de Mr Roberti
"Il est mis fin à la mission des architectes, s’il y des indemnités à payer, ce sera au maximum à concurrence du marché de conception (46.000 euros dont plus ou moins 40.000 euros ont déjà été payés). Ce bureau n’était pas désigné pour la réalisation. Sur le permis d’urbanisme, l’arrêté de dispense dit que pour remplacer un matériau naturel par un autre, il ne faut pas de permis. Si la terrasse du Delvaux l’exige, on fera un permis d’urbanisme limité à ce point. On ne va pas toucher aux fondations mais peut-être à l’étanchéité et il ne faudra pas de permis d’urbanisme. Sur Bégonias-Cèdres, je confirme que le projet est abandonné et je le regrette. Pour la rue du Roitelet, la Région nous a demandé de mettre la rue en sens unique et ce dans tous les scénarios possibles, même en l’absence d’une 2^ème rampe d’accès au parking. Le projet de 2^ème rampe a été correctement présenté et a obtenu 69 % or il fallait 75 %, on était proche d’un accord. On a eu de nombreux contacts avec les gestionnaires pour tenter d’obtenir cet accord mais ils nous ont finalement dit de renoncer."

Intervention de Mme Van Hecke
"Vous évoquiez des personnes ressources, nous allons d’abord baliser les différentes étapes du chantier avant de s’adresser à d’autres personnes. On le fera au moment opportun et la concertation se poursuivra. Quant au délai, c’est impossible à dire tant qu’on n’a pas désigné des entrepreneurs et tan que les impétrants n’ont pas fixé de timing."

Intervention de Mr Kutendakana
"Quid des impétrants ? C’est tout de même la preuve que des travaux importants devront être entrepris, pas des rénovations légères !"

Intervention de Mme Payfa
"Il serait temps d’aller voir les matériaux utilisés ailleurs et ce serait bien qu’il y ait une commission du Conseil communal sur ce point. Je voudrais aussi avoir la convention de fin de contrat du bureau d’architectes."

Le Conseil prend connaissance.

Motion introduite par M. Hugo PERILLEUX-SANCHEZ contre la privatisation de la banque Belfius et le développement de ses activités au service des collectivités locales, du secteur associatif et de l'économie locale

Introduction

En 2011, à la suite de la crise financière qui avait vu la quasi faillite du groupe Dexia, l’État belge a racheté pour 4 milliards d'euros Dexia Banque Belgique la composante belge du groupe, rebaptisée quelques mois plus tard, « Belfius ».

Dans le même temps, l'Etat fédéral a apporté une garantie très importante à Dexia sa, la structure de défaisance chargée de gérer le passif du groupe pendant des dizaines d'années.

Le groupe Dexia provenait de la fusion en 1996 du Crédit communal de Belgique et du Crédit local de France, deux banques spécialisées dans le financement des collectivités, ainsi que de l'intégration au sein du groupe en 2001 de Bacob-Artesia, une banque coopérative. Belfius hérite par conséquent d’une longue tradition de financement des administrations locales et de gestion publique. L’origine même du nom de Belfius traduit littéralement cette réalité : Belfius = BELgium FInance US.

Aujourd’hui encore, Belfius dédie un tiers de son portefeuille de crédits (qui s’élève à environ 90 milliards d’euros) au secteur public et social, principalement des communes. Le sort de la banque Belfius est donc d’une grande importance pour les villes et communes.

La cause des problèmes financiers de Dexia est à trouver non pas dans ces activités spécifiques développées en Belgique, qui ont toujours été « profitables », mais dans une volonté non-maîtrisée d'expansion internationale et par la prise de risques financiers inconsidérés.

Grâce à son fort ancrage belge, grâce au soutien de son actionnaire, l'Etat fédéral, et donc de tous les contribuables, grâce aux sacrifices assumés par les travailleurs de la Banque et au maintien de la plupart de ses relations commerciales antérieures à la crise, Belfius est aujourd'hui redevenue une banque solide et générant un dividende annuel important, reversé à l’État fédéral.

En juillet 2017, le Gouvernement fédéral a pris, sans aucun débat public préalable, la décision de privatiser Belfius, par une introduction en bourse d'une partie de son capital. Cette opération est en cours de préparation, avec pour objectif annoncé d'une concrétisation pour juin 2018.

La motion que nous proposons au Conseil d’adopter ce soir s’inspire d’une initiative de la plate-forme « Belfius est à nous », soutenue par plus de 30 organisations, ONG et syndicats. Cette dernière a été créée pour impulser un débat public sur l’avenir de Belfius, organiser la contestation contre la privatisation de la banque et démontrer l’intérêt d’une banque publique pour la population de Belgique.

Motion contre la privatisation de la banque Belfius et le développement de ses activités au service des collectivités locales, du secteur associatif et de l'économie locale

Le Conseil communal,

Considérant que :

aucune banque, présente sur le marché belge, n’a pu développer un savoir-faire équivalent à celui de Belfius dans le domaine du service aux administrations locales pour :

les services financiers, en général ;
le financement des investissements, en particulier ;
le support technique pour la gestion de la dette des communes, en particulier.

Belfius, ex-Dexia Banque Belgique, a été rachetée par l’État belge pour 4 milliards d’euros, que la banque de défaisance Dexia sa a fait l'objet de deux recapitalisations successives par l’État belge, survenues en 2008 (2 milliards d’euros) et en 2012 (2,9 milliards d'euros), et qu’elle bénéficie de 35 milliards d'euros de garanties accordées par l’État belge ;

le redressement financier de Belfius s’est hélas réalisé au détriment d’une perte, de 2012 à 2016, de 670 emplois et d’une baisse salariale de 5% ;

Belfius a rapporté 215 millions d’euros de dividendes à l’État belge en 2016, et que le gouvernement prévoyait une recette de 309 millions de dividendes pour 2017 ;

le secteur bancaire belge est dominé par des banques étrangères qui déplacent les dividendes générés par les activités belges vers les maisons mères et des actionnaires étrangers, au lieu de les réinvestir dans l’économie locale et d’œuvrer à la préservation de l’emploi (voir BNP Paribas et ING, notamment) ;

Belfius est une des quatre banques les plus importantes en Belgique, et actuellement la seule banque totalement publique ;

beaucoup de pays voisins ont un secteur bancaire public fort sans que cela ne pose question; qui joue, au contraire, un rôle économique majeur, notamment par rapport aux défis énergétiques futurs et au financement de l'économie locale ;

une banque publique a un effet stabilisateur en période de crise, comme cela a été mis en évidence en Allemagne après 2008 ;

au lieu de fermer progressivement des agences (-30 % en 10 ans) qui alimente le risque de désertification économique dans certaines villes du pays et quartiers, quand une banque publique pourrait devrait au contraire assurer un service de base, accessible à tous les usagers ;

le fait que Belfius ne soit actuellement pas suffisamment gérée comme une structure publique influe nécessairement sur les besoins des plus démunis, comme l'a montré la décision prise par la banque en 2016 de doubler les frais de compte bancaire social pour les personnes émargeant au CPAS ;

au contraire, une ouverture du capital et une entrée en bourse pourraient :

conduire Belfius à être gérée de manière à satisfaire les intérêts des actionnaires privés (les banques internationales chargées de la mise en bourse de Belfius cherchant à attirer préférentiellement un actionnariat international à la recherche d’un placement rentable), plutôt que les intérêts publics ;
conduire Belfius à être guidée par des objectifs de bénéfices de court terme, au détriment de sa stabilité à long terme et du financement des collectivités locales, du secteur associatif et de l'économie locale, tombant par-là dans les mêmes travers que ceux qui ont conduit Dexia à la faillite ;
remettre en question l'attractivité, notamment en termes de taux et de durée, des crédits accordés par Belfius aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand, si bien que certains projets d'investissement locaux ne pourraient plus être financés.

il y a un intérêt stratégique à garder Belfius aux mains des pouvoirs publics, tels que d'autres pays, comme l'Allemagne, l'ont fait avec des structures bancaires comparables, les transformant de véritables banques de développement, dont la prestation garantie de services stratégiques à l'économie interne, tel que l'octroi de crédits aux pouvoirs publics, au secteur associatif et aux PME, joue un rôle essentiel pour préparer le futur ;
en cas de privatisation, les autorités perdraient le contrôle d’un partenaire financier unique dans son rôle de financement des investissements publics ;

Belfius est la plus importante pourvoyeuse de crédit au secteur public en Belgique, et se décrit elle-même comme le bancassureur disposant du meilleur ancrage local ;

la décision du gouvernement de procéder à une privatisation partielle de Belfius a été prise sans débat public sur le rôle et le futur de la banque ;

avec un portefeuille de crédits de plus de 90 milliards, Belfius doit être en tant que banque publique un acteur de premier plan dans le financement de projets utiles à la population : énergies renouvelables, écoles, hôpitaux, soutien à l’économie locale, etc. ;

une privatisation mettrait en péril cet objectif.

Demande au gouvernement fédéral de :

revenir sur sa décision de privatisation partielle de Belfius et de maintenir Belfius complètement dans le domaine public ;

organiser un débat public sur l'avenir de Belfius en tant que banque publique, et sur la gestion de celle-ci intégrant des employés, des clients et des institutions locales ;

doter Belfius d'objectifs d'avenir ambitieux favorisant l'accessibilité de tou.te.s les citoyen.ne.s et de toutes les entreprises, petites et grandes, à un service bancaire universel ;

d’assurer, via Belfius, le service financier et le financement des collectivités locales, du secteur associatif, des acteurs de l'économie réelle et des objectifs en matière climatique et énergétique de la Belgique.

Le point est rejeté.

23 votants : 11 votes positifs, 12 votes négatifs.

Non : Cécile Van Hecke, Jean-Manuel Cisey, Jan Verbeke, José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Jean-Marie Vercauteren, David Leisterh, Michel Colson, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

Intervention de Mr Kutendakana

Le PS soutient la motion mais il y a d’autres aspects qui sont sous-entendus dans ce dossier. Derrière cette privatisation, il y a le deal d’indemniser les actionnaires d’Arco. Les communes sont ici lésées car il y a un traitement différencié des actionnaires d’une même banque. Si les coopérateurs d’Arco sont indemnisés, les communes devraient l’être aussi. D’autres mesures seront aussi nécessaires.

Intervention de Mme Ferretti

Comme déjà rappelé précédemment, cette motion est une initiative de la plate-forme « Belfius est à nous ». Selon les termes retenus sur le site internet de cette plateforme : la privatisation partielle de la banque Belfius nuirait à une véritable accessibilité du service bancaire qui se traduit par la disponibilité du personnel en face à face, et pas seulement en ligne, ou à la présence d’agences bancaires dans les petites villes, etc.

A notre sens, il convient toutefois d’être prudent et de rappeler que le secteur bancaire est depuis des années en pleine mutation, que le développement constant de la digitalisation des services ainsi que le nombre croissant des opérations en ligne conduisent inévitablement les banques à se moderniser et à se repositionner, ce bien qu’il soit indispensable de conserver un service accessible à tous les usagers. Mais selon les dernières estimations, les belges ne se déplaceraient dans leurs agences bancaires que 3 ou 4 fois par an en moyenne et ce à l’occasion de relations très spécifiques tels que crédits habitations, contrats d’assurance, succession etc.

De nombreuses banques, ING, KBC, Bnp Paribas Fortis, ont déjà modifiés l’organisation de leur réseau d’agences par exemple par des fermetures, modifications d’horaire, et même au sein de Belfius sur les 5 dernières années 115 agences ont ainsi été fermées et ce bien qu’il s’agisse d’une banque dite publique. A elle seule, la privatisation partielle de Belfius ne conduira donc pas à une métamorphose du paysage des agences locales de la banque il conviendrait plutôt de l’appréhender selon l’évolution du secteur bancaire dans son intégralité.

Donc pour DéFi il est indéniable que Belfius représente encore aujourd’hui une part important des investissements des collectivités locales toutefois il n’est pas le seul acteur financier à opérer dans ce secteur. En effet il n’est pas rare de constater que certaines collectivités locales fassent appel à d’autres organismes bancaires afin de financer ses projets. A notre sens, il ne peut donc pas être affirmé que la privatisation partielle de Belfius nuira au financement des projets des collectivités locales et par temps il sera de la responsabilité de la banque mais également de l’état, qui restera actionnaire à 70%, de continuer à se rendre attractif auprès des collectivités locales.

Toutefois, nous rejoignons le considérant comme quoi il est critiquable que le gouvernement fédéral décide de procéder à une privatisation partielle de Belfius sans qu’aucun débat public sur le rôle et l’avenir de la banque n’ait été organisé. Pour DéFi il est indispensable que l’état belge, seul et unique actionnaire de Belfius, assure une transparence totale dans ce dossier.

En conclusion, notre groupe ne soutiendra pas la motion tel que rédigée dans les termes actuels

Tussenkomst van Dhr Kutendakana
De PS ondersteunt de motie maar er zijn andere aspecten in dit dossier onder bedekte termen. Achter deze privatisering, is er de deal om de aandeelhouders van Arco schadeloos te stellen. De gemeenten worden hier geschaad want er is een gedifferentieerde behandeling tussen de aandeelhouders van dezelfde bank. Als de coöperatieleden van Arco worden schadeloosgesteld, zouden de gemeenten het ook moeten zijn. Andere maatregelen zullen eveneens noodzakelijk zijn.

Tussenkomst van Mevrouw Ferretti
Zoals al eerder herinnerd, is deze motie een initiatief van het platform « Belfius is van ons ». Volgens de termen weerhouden op de website van dit platform: zou de gedeeltelijke privatisering van de Belfius bank schade toebrengen aan reële toegankelijkheid tot de bankdienst die zich vertaalt in de beschikbaarheid van het personeel ten persoonlijke opzichte van de klant, en niet alleen online, of door de aanwezigheid van bankagentschappen in de kleine steden, enz…

Volgens ons, is het echter nodig om voorzichtig te zijn en om eraan te herinneren dat de banksector sinds jaren in volle mutatie is, dat de constante ontwikkeling van digitalisatie van de diensten evenals het toenemende aantal online verrichtingen de banken onvermijdelijk ertoe aanzetten om zich te moderniseren en om zich te herpositioneren, dit hoewel het absoluut noodzakelijk is om een dienst te behouden toegankelijk voor alle gebruikers. Maar volgens de laatste schattingen, zouden de Belgen zich slechts 3 of 4 keren per jaar gemiddeld naar hun bankagentschappen verplaatsen en dit ter gelegenheid van zeer specifieke relaties, zoals woningkredieten, verzekeringscontracten, erfenissen, enz…

Talrijke banken, ING, KBC, Bnp Paribas Fortis, hebben al de organisatie van hun agentschappen netwerk gewijzigd, bijvoorbeeld door sluitingen, wijzigingen van de dienstregeling, en zelfs binnen Belfius werden de 5 laatste jaren 115 agentschappen gesloten hoewel het over een zogenaamde openbare bank gaat. De gedeeltelijke privatisering van Belfius alleen zal dus niet leiden tot een metamorfose in het landschap van de plaatselijke agentschappen van de bank, men zou er eerder moeten tegen opzien volgens de evolutie van de banksector in zijn integraliteit.

Dus voor DéFi valt het niet te ontkennen dat Belfius nog steeds een belangrijk deel van de investeringen van de lokale overheden vertegenwoordigt, maar dat het niet de enige financiële speler is die opereert in deze sector. Immers is het niet zeldzaam om vast te stellen dat bepaalde plaatselijke instanties beroep doen op andere bankinstanties teneinde hun projecten te financieren. Volgens ons, kan er dus niet bevestigd worden dat de gedeeltelijke privatisering van Belfius de financiering van de projecten van de plaatselijke instanties zal benadelen en per tijd zal het de verantwoordelijkheid van de bank zijn maar eveneens van de staat, die aandeelhouder voor 70% zal blijven, om zich blijven attractief te maken bij de plaatselijke instanties.

Wij zijn het echter eens met de overweging dat kritiek openstaat dat de federale regering besluit om Belfius te privatiseren zonder enig openbaar debat over de rol en toekomst van de bank. Voor DéFi is het absoluut noodzakelijk dat de Belgische Staat, slechts de enige aandeelhouder van Belfius, een totale transparantie in dit dossier waarborgt.

Tenslotte, zal onze groep de motie zoals opgesteld in de huidige termen niet ondersteunen

Interpellation de Mr Jos Bertrand concernant la décision du collège relative au réaménagement de la place Keym.

Le 25 janvier 2018, le collège a communiqué via le site communal (www.keym1170.be) qu’une décision était prise concernant la réorientation du projet de rénovation de la place Keym. Durant la même période, un toutes-boîtes non daté, signé au nom du collège par le secrétaire et par deux échevins était mise dans les boîtes aux lettres dans certaines quartiers.

Le toutes-boîtes correspond dans une grande mesure au texte placé sur le site. Cependant apparaissait sur le site une phrase importante que nous ne retrouvions pas sur le toutes-boîtes : “Dans ce contexte, et tenant compte de ce qui précède, le Collège des Bourgmestre et Echevins considère qu’il n’est pas souhaitable d’adapter le projet aux exigences de la Région car elles ne tiennent pas compte des réactions émises dans le cadre de l’enquête publique, augmentent significativement les coûts et sont contraires aux engagements pris”.

Premièrement, puis-je connaître où et quand précisément ce toutes-boîtes sans date a-t-il été distribué et quel est son statut ? Que est le lien avec la communication sur le site web ?

Deuxièmement, puis-je savoir comment le collège a pris la décision de réorientation de la place Keym.

Quand le collège a-t-il discuté de l’avis de la commission de concertation réceptionné par la commune le 19/01/2018 ? Cela ne se trouve pas dans l’ordre du jour du collège du 23/01/2018 bien que la communication sur le site communal avec la réaction du collège à l’avis du comité de concertation date du 25/01/2018.

Que est le lien entre la communication du 25/01/2018 et l’avis du collège du 16/01/2018 (point 47) qui, tenant compte des résultats du comité de concertation, propose un certain nombre de modifications aux projets introduits.

Le Collège (?) justifie sa décision de réorientation en soulignant le fait que les représentants des instances régionales ne désiraient pas donner suite à deux aspects importants, notamment la problématique du stationnement sur la place (où la Région voulait supprimer 8 emplacements soit 20 % des emplacements de stationnement) et le fait que la Région voulait supprimer le double sens donnant accès aux parkings souterrains le long de la Rue du Roitelet mais on ne mentionnait pas que c’était en relation avec l’ouverture d’un deuxième accès au parking souterrain. Puis-je connaître les démarches que le collège a faites pour convaincre les instances régionales du point de vue des commerçants ?”. En outre, le collège s’est plaint sur le site que la Région ait octroyé des subsides pour le réaménagement de la place Dumont à Woluwé-St-Pierre et non pour la place Keym à Watermael-Boitsfort. Le collège a-t-il jamais entrepris des démarches en faveur d’une intervention régionale pour l’éventuel réaménagement de la place Keym et le cas échéant avec quelle intensité ce dossier a-t-il été défendu ?

Troisièmement, puis-je également savoir de quelle manière le collège compte soutenir la dynamique positive qui est née durant la commission de concertation.

Quatrièmement, j’aimerais savoir comment les orientations définies par le collège vont-elles être implémentées et quel en sera l’échéancier, à savoir : la rénovation de la zone de pavage de la place Keym, la disparition partielle des monticules, la plantation de nouveaux arbres, la rénovation partielle du mobilier urbain, le réaménagement d’une zone de terrasse devant l’espace Paul Delvaux ?”.

J’aurais aimé connaître l’intention du collège concernant la situation actuelle sur l’avenue de la Sauvagine et le coin Cèdres/Bégonias … Cela signifie-t-il que l’adaptation des ronds-points à l’instauration de la zone 30 sera également supprimée (instauration d’un priorité générale de droite et retrait des feux de circulation, amélioration de la sécurisation des traversées piétonnes et de la sécurisation des arrêts de bus).

J’aimerais également savoir si le collège abandonne définitivement ses tentatives de convaincre les propriétaires de l'immeuble et de la galerie de la nécessité d'une deuxième entrée du parking souterrain ? Je me réfère également à ma question écrite que j’ai introduite à ce sujet.

Cinquièmemement, j’aimerais savoir quelle évaluation le collège a-t-il fait du processus de participation ad hoc avec les réunions d’information et les ateliers participatifs ? J’aimerais également savoir ce que le processus participatif a coûté à la commune ?

Finalement, j’aimerais également savoir si le collège va maintenant adopter une approche plus large de la problématique de la place Keym ? Je vois que des calicots seront faits pour promouvoir les deux marchés de la commune ? Quelle en est la raison et cela s’inscrit-il dans une stratégie plus large ? Et dans quel cadre cela se passe-t-il ? A cet égard, j’aimerais revenir à mon interpellation du 16/01/2018 : y-a-t-il des nouvelles concernant le rachat du fonds de commerce sur l’Esplanade ? Vous aviez laissé entendre qu’il y avait peut-être un restaurateur intéressé et que nous en saurions plus fin janvier. Puis-je également savoir s’il y a des nouvelles concernant les locaux vides ou si entretemps, il y a eu des contacts avec les commerçants et leurs organisations? J’attends également avec impatience les réponses à ma question écrite en rapport avec l’emphytéose.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Mr Jos Bertrand concernant la promotion et l'information des habitants au sujet de l'enseignement dans notre commune.

Madame la Présidente demande l’accord pour poursuivre le conseil au-delà de 23 h. Les conseillers marquent leur accord.

"Dans le “1170”, journal communal, il y a une rubrique sur l’enseignement communal. J’ai déjà demandé à plusieurs reprises de ne pas limiter l’information de nos habitants aux seules écoles communales mais d’informer également, comme autorité communale, sur d’autres établissements scolaires d’autres réseaux d’enseignement. Je n'attends pas la réponse classique qui est de dire que la commune ne donne qu’une information sur les écoles communales. Nos habitants souhaitent de bonnes écoles, des écoles communales qui ont une bonne réputation et du personnel motivé mais aussi des écoles d’autres réseaux d’enseignement où du personnel motivé s’engage pour l’avenir de nos enfants.

Le journal communal est destiné à tous les habitants de notre territoire et à tous les acteurs. L’enseignement est un secteur vital dans notre société. Il me semble donc opportun que, par analogie avec ce que fait le conseil des aînés dans sa rubrique destiné aux seniors, l’information donnée ne se limite pas aux institutions gérées par la commune mais permette à tous les établissements d’enseignement reconnus sur le territoire communal d’être couverts par cette information importante.

Je vois que sur le site de la commune, rubrique enseignement, vous avez mentionné les établissements d’enseignement reconnus. Puis-je savoir ce qui retient l’Echevine de la Culture et de l’Enseignement de le faire dans la rubrique du 1170 ?"

Réponse de Mme Depuydt

"Nous sommes le pouvoir organisateur des écoles communales de Watermael-Boitsfort donc, par conséquent, nous en organisons l’information et la publicité des activités qui y sont menées dans le strict cadre de l’article 41 de Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (dite du pacte scolaire).

Malgré l’augmentation des fréquences de parution et l’augmentation du nombre de pages, sous cette législature, notre journal communal bilingue, ne permet pas d’y aborder les nombreuses initiatives qui sont développées sur le territoire communal, notamment dans les écoles. C’est pourquoi, nous donnons la priorité aux initiatives communales en générale et donc aux écoles communales.

En parallèle, à l’instar d’autres communes, comme Ixelles ou Auderghem, nous publions sur notre site la liste complète des écoles, tout réseau confondu, se trouvant sur le territoire communal.

Un travail de refonte de ce site est actuellement en cours. Dans ce cadre-là, nous pourrions étudier la possibilité de mettre davantage en valeur cet onglet-là.

En tout état de cause, il reste possible aux écoles du réseau non-communal, comme cela a déjà été fait dans le passé, de s’offrir un encart publicitaire dans le journal communal."

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Philippe DESPREZ relative à la communication du Collège sur la rénovation de la place Keym – apport citoyen et réorientation du projet – Conseil communal du 20/02/2018.

Quelques jours après la séance de concertation du 11 janvier, vous avez communiqué par voie de toutes-boîtes, sur celle-ci et sur la réorientation du projet.

Ce que vous ne dites pas dans votre communication, c’est que 633 réclamations ont été acceptées, alors que de nombreuses pétitions n’ont pas été prises en considération. Au terme de l’enquête publique, l’ensemble des habitants qui se sont manifestés pour dénoncer les incohérences du projet, si on ajoute les pétitions qui n’ont pu être comptabilisées, se chiffre à un peu plus de 1.100 personnes. Relevons que sur la centaine de personnes présentes à la réunion de concertation, une bonne trentaine se sont exprimées, dont une dizaine faisant partie d’autres quartiers de la commune. C’est donc l’ensemble des diverses initiatives citoyennes qui ont convaincu la Commission de Concertation, dans son analyse, du manque de qualité du projet et des incohérences entre les objectifs énoncés et les aménagements proposés.

Les remarques ont porté principalement sur les aspects peu qualitatifs, durables et confortables de la rénovation envisagée, le désir du maintien d’une identité forte, le maintien du stationnement à proximité des commerces, une place sécurisée pour les enfants et les adultes, une circulation où une opposition évidente à la suppression des feux de circulation et de la bande bus est affirmée, une demande de zone 20 sur la place, des places PMR, un marquage visuel de l’avenue de la Sauvagine, une meilleure insertion des cyclistes aux carrefours et en SUL, une opposition à la minéralisation de la place mais un désir de la faire gagner en accessibilité et en confort de marche…

Tout cela, vous le gommez dans votre courrier, en omettant aussi d’informer de la volonté des habitants de voir préserver les qualités patrimoniales existantes et la convivialité, sans oublier les enjeux du développement durable. Vous n’en dites pas davantage sur ce que la Commission de Concertation considère dans votre projet comme de maigres garanties qu’il offre en termes d’amélioration substantielle du nouvel aménagement.

Dans ce courrier, vous tentez de rejeter la responsabilité sur les instances régionales, alors que, bien avant la confection du projet, vous connaissiez parfaitement la réglementation régionale en vigueur. Et pour cause, puisque Ecolo faisait bien partie du gouvernement régional en 2006, époque où le règlement régional d’urbanisme attachait déjà une grande importance à la mobilité et à la réduction des émissions de CO_2.

Si le Collège prévoit de réorienter le projet sur des bases plus consensuelles, nous regrettons qu’il n’ait pas anticipé sa nouvelle position pour pouvoir réaliser le seul projet d’envergure de la législation qui s’achève. Nous regrettons aussi l’absence de réactivité, alors que bon nombre de réactions négatives vous étaient connues depuis de nombreux mois.

Comme d’autres intervenants vous interrogeront sur d’autres éléments du dossier, je vous pose les questions suivantes, en liaison directe à votre courrier:

Pouvez-vous chiffrer le coût des travaux « light » annoncés ?
Combien de semaines sont prévues pour la réalisation de ces travaux ?
Quelle destination comptez-vous réserver aux pierres bleues et aux klinkers de marbre rose, leur qualité méritant une nouvelle affectation ?

Je vous remercie de vos réponses.

Le Conseil prend connaissance.

Voir point 26.

Zie punt 26.

Interpellation de Mr Jos Bertrand sur les logements/locaux inoccupés dans la commune.

"Au conseil communal de décembre, j’ai demandé le nombre de logements inoccupés dans la commune lors de l’examen du rapport annuel communal. L’Echevin déclara alors qu’il y en avait une grosse dizaine et il s’engagea à me communiquer les chiffres et les informations mais je ne les ai pas encore reçus. Pourriez-vous me faire parvenir ces chiffres et la liste des logements inoccupés en 2017 ? Les habitations qui figurent sur la liste et celles qui entrent en ligne de compte pour la taxe. J’aurais voulu savoir si la taxe sur les logements inoccupés a été payée effectivement.

Je voudrais savoir comment cela se passe concrètement maintenant que les instances régionales centralisent les taxes sur les logements inoccupés. Sur base de ce que vous nous avez déclaré précédemment, je pense avoir compris que la commune soumet à l’administration régionale une liste des locaux vides. La Région recherche-t-elle également activement les logements inoccupés ? J’ai cru comprendre que l’administration régionale enquêtait pour savoir si ces logements étaient admissibles à l’impôt régional et que c’était elle qui imposait cette taxe. Quand la Région vous envoie-t-elle la liste et comment cela se passe-t-il avec les logements que vous proposez à la Région ?

J’aimerais revenir sur un dossier qui pour moi est emblématique de la politique et sur lequel je reviens régulièrement en vain : le logement privé au Logis rue des Emerillons 20, qui est vide depuis une dizaine d’années et qui est squatté de temps en temps et évacué par la police.

Qu’en est-il de ce dossier ? Lorsque mon collègue, Mr Stienlet était encore responsable de ce dossier, je sais qu’il avait des contacts avec les propriétaires et qu’une taxe était levée en cas de logement inoccupé. Vous-même avez eu contact avec les propriétaires et les dernières nouvelles faisaient état qu’aucune taxe d’inoccupation ne serait plus levée parce que les propriétaires avaient déclaré être en pourparlers avec Le Logis pour louer leurs biens. Cela date de quelques années. Où en est ce dossier ? Y-a-t-il des contacts avec les propriétaires ? Cette habitation pourrait-elle servir à accueillir des SDF ou pourrait-elle revenir sur le marché locatif via une agence immobilière ?"

Réponse de Mr Thielemans

"L’utilisation au mieux du bâti existant constituant un axe prioritaire du Plan Logement Communal, nous avons pris l’initiative de mettre en place une procédure de collaboration avec la Cellule Régionale des Logements Inoccupés, habilitée à infliger des amendes et outillée pour mener un accompagnement personnalisé afin d’aiguiller au mieux et dans un délai raisonnable les propriétaires vers une réactivation de leur logement.

Vous avez bien résumé la procédure dans votre interpellation. En théorie, la Cellule peut aussi d’initiative repérer et mener une investigation. Toutefois, cette configuration n’est jamais survenue. Jusqu’à présent, c’est la Commune qui a toujours été à l’initiative.

Selon les modalités de la collaboration entre la Commune et la Région, la Cellule des Logements inoccupés transmet un rapport trimestriel des démarches qu’elle a entreprises.

En sa séance du 22 novembre 2017, le Collège a décidé de porter plainte auprès de la Cellule Logements Inoccupés pour 16 logements suspectés d’être inoccupés, parmi lesquels figurait la maison sise au 20 de l’avenue de l’Arbalète. Vous pouvez consulter la liste complète au point 65 du registre de la séance.

Faisant suite aux plaintes introduites, la Cellule Logements Inoccupés nous a transmis son rapport trimestriel, sous forme d’un tableau reprenant notamment pour chaque plainte :

L’adresse du bien concerné
La date de réception de la plainte et son statut
Le résultat de l'enquête
Le cas échéant la date de mise en demeure du paiement de l’amende
Le montant de l'amende et le statut du paiement
Le recours éventuel

La convention entre la Région et la Commune prévoit que la Commune perçoive en rétrocession 85% du produit des amendes encaissées par la Région.

A ce stade, les amendes infligées par la Région ont permis à la Commune de toucher 18.064,20€ en 2015 et 14.832,50 € en 2017, ce qui correspond à deux maisons. Ces sommes sont consacrées à la politique du logement.

En complément, la Commune a introduit un dossier, suite à un appel à projets lancé par la Région, pour lequel, elle a obtenu 17.100€ pour renforcer son dispositif de lutte contre la vacance immobilière.

Concrètement, ce subside permettra à la Commune de couvrir durant 1 an une partie du salaire du nouveau collaborateur de la Régie foncière de niveau B, pour accomplir les tâches suivantes :

Recueillir et encoder les informations provenant des riverains, du service des Amendes Administratives, du service de l’Urbanisme, du service de la Population de SIBELGA et d’HYDROBRU;
Elaborer un fichier unique en croisant les données de SIBELGA et d’HYDROBRU (actuellement ces deux sources d’informations primordiales sont difficilement lisibles et peuvent être difficilement croisées car leurs codes d’encodages sont trop différents. Il convient donc de l’harmoniser);
Confirmer ou infirmer la présomption d’inoccupation sur base visuelle et par enquête de voisinage ;
Rechercher les adresses des propriétaires ;
Elaborer et envoyer un questionnaire aux propriétaires afin de confirmer ou infirmer les soupçons qui pèsent sur leur bien ;
Traiter les données recueilles et établir un bilan statistique;
Faire rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Un nouvel appel à projet intitulé « observatoires communaux des logements inoccupés 2018 » a été lancé par la Région, auquel la Régie foncière répondra probablement (échéance le 12 mars).

Enfin, concernant la maison vide de l’avenue de l’Arbalète. Les démarches du Logis pour faire valoir son droit de gestion publique en tant que SISP n’ayant pas abouti, la Commune a inscrit ce logement sur sa liste des inoccupés et a porté plainte auprès de la Région. Ce dossier est donc entre les mains de la cellule régionale.

Cette habitation, comme les autres, peut être réoccupée par le propriétaire à titre de domicile ou de résidence secondaire, ou revenir sur le marché locatif,

soit à l’initiative du propriétaire même, de manière classique (le cas échéant après sa vente) ou à travers une Agence Immobilière Sociale,

soit, à défaut de réaction du propriétaire, via la prise en gestion publique par un opérateur immobilier public qui dispose des moyens humains et financiers nécessaires.

Les logements gérés à la suite de la mise en œuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement et qui répondent aux conditions de revenus pour l’accès au logement social.

Il ne faut pas confondre le droit de gestion publique avec le droit de réquisition qui ne peut être mis en œuvre que dans le but d’une affectation destinée à des SDF, ne pouvant excéder six mois."

Le Conseil prend connaissance.

Voir point 26.

Zie punt 26.

Interpellation de Mr Michel Kutendakana concernant le nombre de conseillers à élire lors des élections communales d’octobre 2018.

"La question de la réduction du nombre de mandataires communaux se pose régulièrement depuis plusieurs années. Les débats se sont intensifiés ces derniers mois, dans un contexte de réforme de la gouvernance largement réclamé par l’opinion publique.

L’intention de diminuer le nombre d’échevins et de conseillers communaux a été soumise à des études universitaires.

Ces travaux ont été utiles dans la cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l’institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale.

Au départ, ce projet d’ordonnance limitait le nombre d’échevins et de conseillers communaux à celui de 2012. Le texte adopté par le parlement bruxellois le 12/01/2018 prend en compte un amendement qui n’applique pas cette limitation aux conseillers communaux.

C’est notamment l’égalité de traitement entre communes et le fait que les conseillers communaux soient le premier échelon de la proximité avec la population qui ont justifié que le nombre de conseillers ne soit pas limité.

L’actuel article 8 de la Nouvelle loi communale continue donc à déterminer le nombre de conseillers communaux.

Lors des élections communales d’octobre 2018, l’essor démographique de Bruxelles pourrait influencer le nombre de conseillers communaux qui devront être élus.

Watermael-Boitsfort connaît aussi un accroissement de sa population. Il reste modeste en comparaison de celui d’autres communes. Cependant, depuis la fin 2017, la population de notre commune dépasse les 25.000 habitants.

Cela signifie que le nombre de conseillers communaux pourrait augmenter de 27 à 29, sur base de l’article 8 de la Nouvelle loi communale.

Les chiffres publiés par le SPF Intérieur indiquent que Watermael-Boitsfort compte 25.001 habitants au 01/01/2018 (observation du Registre national le 27/01/2018). Ce chiffre compte les personnes inscrites aux registres de population et des étrangers, mais il n’inclus pas les personnes inscrites au registre d’attente.

Un autre chiffre indique que Watermael-Boitsfort comptait 25.016 habitants le 01/12/2017 (ce chiffre additionnant lui les registres de population, des étrangers et d’attente).

Selon l’actuel article 5 de la Nouvelle loi communale, le chiffre de la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil communal à renouveler lors de l’élection, est déterminé sur base du nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune, au 31 décembre de l'année précédant l’élection. Ce chiffre sera publié au Moniteur par le Ministre de l’intérieur au plus tard le 1^er mai de l’année électorale.

Pourriez-vous nous éclairer sur la situation exacte de Watermael-Boitsfort en ce qui concerne le nombre de conseiller qui devront être élus en 2018 ?

L’article 5 de la Nouvelle loi communale se base sur le Registre national pour fixer le chiffre de la population. Quelles sont les bases de données prises en compte dans le Registre national ?

Sur base des informations dont vous disposez, êtes-vous déjà en mesure de connaître précisément le chiffre de population du 31 décembre 2017 ?

Si ce chiffre est fixé, peut-il être confirmé par le SPF Intérieur ou une autorité de tutelle ?

En conclusion, est-il déjà possible de dire combien de conseillers communaux devront être élus en octobre 2018.

Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous indiquer quand le nombre définitif sera fixé ?"

Réponse de Mr Olivier Deleuze
"Je vous remercie bien pour votre interpellation. En 2012, la détermination du chiffre de population par commune et donc du nombre de conseillers communaux a été faite par un arrêté ministériel du 15/03/2012. Nous nous attendons plus ou moins à la même date à un arrêté ministériel qui définisse officiellement le nombre d’habitants de la commune en fonction des statistiques ainsi que le nombre de conseillers communaux. Aujourd’hui officiellement, je ne peux pas vous dire quel sera le nombre de conseillers communaux pour les prochaines élections communales. La Région nous a communiqué que ce sera très probablement 29 et qu’un arrêté ministériel rédigé en ce sens était à la signature du Ministre. "

Le Conseil prend connaissance.

Question d'actualité de Mr Kutendakana.

Monsieur Kutendakana évoque l’article de presse sur la condamnation de la commune de Schaerbeek (chèques-repas) et demande quelle est la situation à Watermael-Boitsfort et si la commune a déjà réglé la somme due.

Monsieur Wiard lui répond que le paiement a été réglé en 2017 (sous réserve d’une vérification). S’agissant de cotisations sociales, il ne fallait pas de modification budgétaire. Monsieur Wiard est à sa disposition pour donner toutes les précisions souhaitées.

Le Conseil prend connaissance.

Actions sur le document

20 mars 2018

Ouverture de la séance à 20:00

Séance publique

La Présidente déclare la séance ouverte à 20 h. Elle annonce qu’un point urgent sera mis à l’ordre du jour du Conseil communal. Il s’agit du rapport sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics - Ordonnance du 12 janvier 2006 - Année 2017

Secrétariat

Approbation du registre de la séance du 20.02.2018

Le Conseil approuve le registre du 20.02.2018.

23 votants : 23 votes positifs.

Assemblées à tenir au cours de l'année 2018 - délégation de la commune auprès de Vivaqua.

Le Conseil communal,
Vu les statuts de la société susvisée;
Attendu qu'il convient de désigner le délégué de la commune de Watermael-Boitsfort aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société citée sous rubrique;
Considérant qu'afin d'éviter que la commune ne soit pas dûment représentée en cas d'empêchement de ce délégué, le Collège propose au Conseil communal qu'en cas d'empêchement du délégué, celui-ci soit tenu d'en aviser le Collège échevinal, qui en son sein désignerait un remplaçant;
Vu l'article 120§2 de la Nouvelle Loi Communale;
DESIGNE

Monsieur Jean-Manuel Cisey domicilié rue du Roitelet 16 à 1170 Bruxelles

pour représenter la commune de Watermael-Boitsfort aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires que la société précitée tiendra au cours de l'exercice 2018 et lui donne tous les pouvoirs nécessaires pour statuer sur les objets portés aux ordres du jour.
Les propositions du Collège échevinal, relatives aux modifications éventuelles à la présente désignation et au remplacement du délégué de la commune sont adoptées.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Martine Payfa demande des explications complémentaires. Elle demande si Jean-Manuel Cisey n’était pas déjà représentant chez Vivaqua.

Jean-Manuel Cisey explique qu’il n’est pas administrateur mais délégué au niveau régional. Tandis que Monsieur Roberti est administrateur.

Martine Payfa demande si Monsieur Roberti se désiste ?

Tristan Roberti prend la parole et informe qu’il ne se désiste pas. Il y a deux types de mandats : un mandat en conseil d’administration et un mandat à l’assemble générale. Lui a été désigné par le Conseil il y a quelques mois comme candidat administrateur lorsque le conseil d’administration a été constitué. Ici, la désignation vise à désigner Jean-Manuel Cisey comme représentant à l’assemblée générale dans le cadre de l’entité fusionnée.

Martine Payfa demande si en cas d’absence, il peut être remplacé par quelqu’un ?

Tristan Roberti répond qu’au conseil d’administration il peut être remplacé par un autre membre du conseil d’administration, donc pas par quelqu’un de Watermael-Boitsfort. Et à l’assemblée générale c’est le même principe.

Martine Payfa vraagt aanvullende uitleg. Zij vraagt of Jean- Manuel Cisey al niet vertegenwoordiger was bij Vivaqua.

Jean-Manuel Cisey legt uit dat hij geen beheerder is maar afgevaardigde op regionaal niveau is. Terwijl Mijnheer Roberti beheerder is.

Martine Payfa vraagt of Mijnheer Roberti afstand doet?

Tristan Roberti neemt het woord en deelt mede dat hij geen afstand doet. Er zijn twee soorten mandaten: een mandaat in de raad van beheer en een mandaat in de algemene vergadering. Hij werd enkele maanden geleden door de Raad als kandidaat beheerder aangewezen wanneer de raad van commissarissen werd gevormd. Hier heeft de aanduiding ten doel Jean- Manuel Cisey aan te stellen als vertegenwoordiger in de algemene vergadering in kader van de gefusioneerde entiteit.

Martine Payfa vraagt of in geval van afwezigheid, hij kan vervangen worden door iemand?

Tristan Roberti antwoordt dat hij in de raad van beheer door een ander lid van de raad van beheer vervangen kan worden, dus niet door iemand van Watermaal-Bosvoorde. En in de algemene vergadering is het hetzelfde principe.

Marchés publics (du 06/02/2018 au 27/02/2018) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE

Collège du 13/02/2018

Service	Objet
Travaux Publics	Achat de petit outillage pour chauffage/plomberie – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 138/744-51 – Montant estimé : 1.200,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.200,00 euros TVAC – Montant à engager : 1.200,00 euros TVAC – Budget : 2018.
Travaux Publics	Arbres d'alignement - Réaménagement de la Place Rik Wouters – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 421/731-60 – Montant estimé : 10.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 7.446,34 euros TVAC – Montant à engager : 8.190,00 euros TVAC – Budget : 2018.

Collège du 20/02/2018

Service	Objet
Travaux Publics	Acquisition de deux voitures de service (Régie Foncière/Travaux Publics et multi-service) - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234 §3 de la nouvelle loi communale - Article : 137/743-52 - Montant : 36.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2018.

Le Conseil est informé.

23 votants : 23 votes positifs.

Sandra Ferretti prend la parole concernant le marché du 20/02 lié à l’acquisition de 2 voitures de services. Elle souhaiterait avoir plus de renseignements quant aux performances de ces voitures. S’agit-il de véhicules hybrides ? Électriques ? Essence ? Ainsi que la marque.

Cécile van Hecke répond que la volonté est d’être proche des meilleures performances. Les prix des voitures électriques et hybrides sont encore très élevés. Pour le CNG on est encore peu sûr, il y a peu de points de recharge possibles et des coûts d’achat élevés. Il s’agit d’un remplacement habituel de voiture de service selon les critères de l’IBGE qui veillent à rendre performant la consommation, l’eco score, qui est tellement rigide que les voitures diesel sont d’office exclues de ce marché, et les émissions CO2 NOXT hydrocarbone qui comptent pour 40% de l’évaluation des soumissionnaires. Il s’agira donc d’une voiture essence avec une émission CO2 faible avec la norme Euro6.

Sandra Ferretti demande à avoir une liste reprenant les véhicules communaux et leur ancienneté.

Michel Kutendakana demande à ce qu’on précise le type d’arbre qui sera planté lors du réaménagement de la Place Rik Wouters. Et quand aura lieu le réaménagement.

Cécile van Hecke lui répond que c’est prévu pour ces jours-ci, qu’il s’agit d’un marché dans le cadre des replantations et à la demande des habitants. Une concertation a eu lieu avec les habitants, dont certains s’y connaissaient bien, et avec le chef des plantations communales. Il y a des arbres qui sont vieux et impotents qui vont être abattus puis d’autres arbres vont être replantés. Il s’agira déjà d’arbres assez développés. Les bancs et poubelles seront aussi remplacés, mais les trottoirs resteront en l’état afin que cela soit le plus propice à l’entretien.

Sandra Ferretti neemt het woord betreffende de Overheidsopdracht van 20/02 in verband met de aankoop van 2 dienst auto's. Zij zou graag meer inlichtingen willen over wat de prestaties van deze auto's betreft. Gaat het om hybride voertuigen? Elektrisch? Benzine? Evenals het merk.

Cécile Van Hecke antwoordt dat de wil is, kort bij de beste prestaties te zijn. De prijzen van de elektrische en hybride auto's zijn nog zeer hoog. Voor CNG is men nog weinig zeker, er zijn weinig mogelijke punten van bijvulling en hoge kosten van aankoop. Het gaat om een gewone vervanging van dienst auto volgens de criteria van BIM die ervoor zorgen dat het brandstofverbruik efficiënt is, de Eco-score, die zo rigide is dat dieselauto's automatisch van deze markt worden uitgesloten, en CO2 NOXT koolwaterstofemissies die tellen voor 40% van de evaluatie van de aanbieders. Het zal dus gaan om een benzine auto met een geringe CO2 uitstoot met de norm Euro6.

Sandra Ferretti vraagt om een lijst te hebben van de gemeentevoertuigen en vermelding van hun anciënniteit.

Michel Kutendakana vraagt opdat men het soort boom aangeeft dat bij de herinrichting van de Rik Wouters Plaats zal geplant worden. En wanneer de herinrichting zal plaatsvinden.

Cécile Van Hecke antwoordt hem dat het een dezer dagen wordt bepaald, dat het om een Overheidsopdracht gaat in kader van de heraanplantingen en op verzoek van de inwoners. Er heeft een overleg met de inwoners plaatsgevonden, onder wie sommige er veel van wisten, en met het hoofd van de gemeenteaanplantingen. Er zijn bomen die oud en uitgeput zijn en zullen gekapt worden vervolgens zullen andere bomen geplant worden. Het gaat om al voldoende ontwikkelde bomen. De banken en de vuilnisbakken zullen eveneens vervangen worden, maar de stoepen zullen blijven opdat dat het gunstigst in onderhoud is.

Information - Communication

CCCA: rapport d'activités 2017-2018 et plan d'actions 2018 -2019

CCCA: rapport d'activités 2017-2018 et plan d'actions 2018 -2019 (en annexe)

DECISION : pour info

Le Conseil est informé.

23 votants : 23 votes positifs.

Jos Bertrand a quelques questions sur ce rapport :

Qu’en est-il du marché discuté pour éviter l’impression du Livre Blanc pour les seniors ?
Qui est FOBAGRA ? y a-t-il eu un marché public pour ce contrat ?
Peut-on s’attendre à un mémorandum pour les élections adressées aux partis pour avoir leurs avis sur la politique des ainés ?

Il souhaite également féliciter pour le déroulement des tables rondes, il s’agit d’une très bonne initiative.

Martine Payfa demande si le règlement d’ordre intérieur du CCCA sera modifié ? Car dans le rapport il est indiqué que le Collège ne souhaite pas le modifier actuellement. En quoi consistent ces modifications et pourquoi n’y a-t-il pas eu de réponse positive à cette demande?

Elle félicite également le travail accompli par le CCCA.

Olivier Deleuze répond que la modification du ROI, consiste à l’adaptation de la durée des mandats des membres du CCCA à la durée des mandats de la législature, ce qui n’est pas le cas dans l’ancienne ordonnance. La nouvelle ordonnance prévoit que les commissions consultatives communales des ainés en place poursuivent leur vie jusqu’à la fin de leur mandature actuelle et ensuite elles seront renouvelées jusqu’à la fin de la législature. Actuellement c’est jusqu’en mars 2020, en mars 2020 il faudra donc renouveler le CCCA. L’ordonnance prévoit également que désormais, les mandats des CCCA seront égaux à la durée d’une législature. Nous n’avons donc pas voulu changer la durée de leurs mandats juste avant les élections. Le gouvernement régional a résolu notre problème.

Un mémorandum aura lieu si les membres du CCCA décident d’en faire un. C’est leur choix, leur liberté.

Benoit Thielemans informe que FOBAGRA est une ASBL qui gère plusieurs espaces publics numériques, notamment celui d’Ixelles, et dont le personnel travaille avec des articles 60. C’est donc très naturellement que le CCCA s’est tourné vers leurs services d’animation.

Olivier Deleuze informe que concernant le livre blanc, un processus parallèle est mis sur pied. D’une part il y a une concertation entre le service de Madame van Hecke et le CCCA pour l’élaboration du livre blanc version papier, et d’autre part le CCCA a une version numérisée sur son site web qui est actualisée plus régulièrement que la version papier qui ne parait qu’une fois par an.

Jos Bertrand heeft enkele vragen over dit verslag:

Hoe staat het met de besproken markt om de druk van het Witboek voor senioren te vermijden?
Wie is FOBAGRA? was er een Overheidscontract voor dit contract?
Kan men een memorandum verwachten voor de verkiezingen die aan de partijen zijn gericht om hun adviezen te hebben over de politiek van de ouderen?

Hij wil eveneens feliciteren voor het verloop van de ronde-tafelconferenties, het gaat om een zeer goed initiatief.

Martine Payfa vraagt of het huishoudelijke reglement van GAVS zal gewijzigd worden? Want in het verslag wordt er medegedeeld dat het College het momenteel niet wil wijzigen. Uit wat bestaan deze wijzigingen en waarom is er geen positief antwoord op deze vraag gekomen?

Zij feliciteert eveneens het werk dat door GAVS wordt verricht.

Olivier Deleuze antwoordt dat de wijziging van het HR, bestaat uit de aanpassing van de duur van de mandaten van de GAVS leden, aan de duur van de mandaten van de legislatuur, wat niet het geval is in de oude beschikking. De nieuwe beschikking bepaalt dat de bestaande commissies van de gemeentelijke adviesraad voor senioren voortgaan tot het eind van hun huidige mandaat en dat zij vervolgens tot het eind van de legislatuur zullen vernieuwd worden. Momenteel is het tot in maart 2020, in maart 2020 zal men dus de GAVS moeten vernieuwen. De beschikking bepaalt eveneens dat voortaan, de duur van de GAVS mandaten gelijk aan de duur van een legislatuur zullen zijn. Wij hebben dus niet de duur van hun mandaten willen veranderen net voor de verkiezingen. De regionale regering heeft ons probleem opgelost.

Een memorandum zal plaatsvinden als de leden van de GAVS besluiten om een te doen. Het is hun keus, hun vrijheid.

Benoît Thielemans informeert dat FOBAGRA een VZW is dat verschillende numerieke openbare ruimtes beheert, met name die van Elsene, en waarvan het personeel met artikelen 60 werkt. Het is dus zeer natuurlijk dat GAVS zich naar hun animatie diensten heeft gericht.

Olivier Deleuze deelt mede dat betreffende het Witboek, een parallel proces op touw wordt gezet. Enerzijds is er een overleg tussen de dienst van Mevrouw Van Hecke en GAVS voor de uitwerking van het Witboek papieren versie, en anderzijds heeft GAVS een versie digitale versie op zijn website die meer regelmatig wordt bijgewerkt dan de versie op papier die slechts eens per jaar verschijnt.

Enseignement

Appel aux candidat(e)s pour une admission au stage au 01.07.2018 dans une fonction de promotion : direction de l’école fondamentale ordinaire Le Karrenberg - Nos Petits (emploi vacant).

Le Conseil communal,

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs ;

Vu l’article 56 de ce décret selon lequel le Pouvoir Organisateur qui doit admettre au stage à la fonction de directeur doit consulter la Commission paritaire locale sur le profil de la fonction de directeur à pourvoir, arrêter le profil de la fonction de directeur à pourvoir et lancer un appel aux candidats ;

Vu les articles 57, 58 et 59 du décret du 2 février 2007 mettant en place un dispositif de dévolution des emplois par paliers successifs s'imposant au Pouvoir Organisateur, lequel doit pouvoir démontrer l'impossibilité de recruter au palier précédant avant de passer au palier suivant ;

Vu l’article 59bis du décret du 2 février 2017 permettant une mise en concurrence des candidatures des membres du personnel répondant aux conditions des articles 57 à 59 avec celles de membres du personnel titulaires à titre définitif d’une fonction de direction ;

Vu la demande de Monsieur Marc LEDUNE, directeur de l’école fondamentale Le Karrenberg, visant à ne pas être nommé dans la fonction de directeur et à réintégrer sa fonction d’instituteur au sein de son PO d’origine ;

Vu sa délibération du 16 janvier 2018 décidant de prolonger le stage de Monsieur Marc LEDUNE, de commun accord, du 20 avril 2018 au 30 juin 2018 sans nomination ;

Considérant qu’il convient dès lors de pourvoir à la vacance de l’emploi de direction de l’école fondamentale Le Karrenberg au 1^er juillet 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu d’admettre au stage dans la fonction de promotion de direction et, dans ce cadre, d’arrêter le profil de fonction et de lancer un appel à candidatures ;

Considérant que la Commission paritaire locale a été consultée sur le profil de fonction en date du 20 décembre 2017 ;

Sur proposition du Collège échevinal,

DECIDE

Article 1 : d’arrêter le profil de fonction pour la direction de l’école fondamentale Le Karrenberg tel que défini dans l’appel aux candidats ci-annexé ;

Article 2 : d'ouvrir l'appel aux candidats à toute personne remplissant les conditions des paliers 1 à 7 dans l'enseignement subventionné et de mettre en concurrence la candidature des membres du personnel répondant aux conditions précitées avec celles de membres du personnel titulaires à titre définitif, dans l’enseignement subventionné, d’une fonction de directeur d’école maternelle, primaire ou fondamentale et ayant répondu à l’appel à candidat.

Article 3 : d’arrêter des critères complémentaires aux conditions d’accès à la fonction de direction à savoir :

La réussite d’une épreuve écrite dont les modalités seront définies par un jury et qui portera sur la mise en œuvre des compétences et qualités attendues.
La réussite d’une épreuve orale consistant en entretien(s) portant sur le dossier de candidature introduit par le candidat et sur son portfolio, sur la partie écrite de l’évaluation et sur la gestion d’un établissement d’enseignement fondamental.

Article 4 : de lancer un appel interne et externe aux candidats pour une admission au stage dans une fonction de promotion : direction de l’école fondamentale ordinaire Le Karrenberg (emploi vacant) tel que joint en annexe ;

Article 5 : de confier au Collège des Bourgmestre et Echevins la composition du jury amené à évaluer les candidats.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Didier Charpentier souhaite savoir comment l’appel sera fait.

Anne Depuydt informe que le pouvoir organisateur ouvre tous les paliers, qu’il fait un appel le plus large possible afin d’avoir les meilleurs candidatures. Les candidatures devront être introduites pour le 27/04/2018. Les candidatures devront comprendre un CV, un portfolio, un examen écrit sera également organisé ainsi qu’un entretien individuel. L’annonce sera publiée sur tous les canaux habituels.

Didier Charpentier informe que la fonction a beaucoup évolué, qu’il y a beaucoup plus d’administratif et de gestion du personnel et moins de pédagogie ; il faut donc vraiment ne pas se tromper vu que c’est le 2^e recrutement en 3 ans. Il demande s’il y a des candidats internes.

Anne Depuydt répond que pour l’instant il n’y a pas eu de candidature interne.

Martine Payfa demande si on peut envisager d’écrire aux pouvoirs organisateurs des 19 communes.

Anne Depuydt dit que cela peut se faire, que tous les moyens sont envisageables.

Anne Spaak-Jeanmart demande si des enseignants à Watermael-Boitsfort sont susceptibles de passer des examens pour être admissibles. Et si c’est le cas, pourrait-on déjà les désigner avant qu’ils n’aient le titre requis ?

Anne Depuydt répond que oui, mais qu’il n’y a pas encore de candidat déclaré.

Didier Charpentier wil weten hoe de oproep zal gedaan worden.

Anne Depuydt deelt mede dat de inrichtende macht alle portalen opent, dat zij een zo breed mogelijke oproep doet teneinde de beste kandidaturen te hebben. De kandidaturen zullen voor 27/04/2018 ingediend moeten worden. De kandidaturen zullen een C.V., een portfolio moeten omvatten, een schriftelijk examen zal eveneens georganiseerd worden en ook een individueel onderhoud. De aankondiging zal op alle gewoonlijke kanalen gepubliceerd worden.

Didier Charpentier deelt mede dat de functie is geëvolueerd, dat er veel meer administratief en personeelsbeleid is en minder pedagogie; men moet zich dus echt niet vergissen gezien het de 2de rekrutering is in 3 jaar. Hij vraagt of er interne kandidaten zijn.

Anne Depuydt antwoordt dat er momenteel geen interne kandidatuur is.

Martine Payfa vraagt of men kan overwegen om aan de inrichtende machten van de 19 gemeenten te schrijven.

Anne Depuydt zegt dat dat mogelijk is, dat alle middelen denkbaar zijn.

Anne Spaak-Jeanmart vraagt of leraren in Watermaal-Bosvoorde geschikt zijn om examens af te leggen om toelaatbaar te zijn. En indien het zo is, zou men ze al kunnen aanwijzen voordat zij de vereiste titel hebben?

Anne Depuydt antwoordt van ja, maar dat er nog geen verklaarde kandidaat is.

Travaux Publics

Ecole du Karrenberg - Réaménagement des sanitaires dans la cour - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l'article 234 §1 de la NLC - Article : 7221/724-60 - Montant : 148.400,00 euros TVA comprise - Budget: 2018.

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 euros) ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2018-827 relatif au marché “Ecole du Karrenberg - Réaménagement des sanitaires dans la cour” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Bloc sanitaire dans la cour - réaménagement), estimé à 136.300,00 euros hors TVA ou 144.478,00 euros TVA comprise ;

* Lot 2 (Bloc sanitaire : peinture), estimé à 3.700,00 euros hors TVA ou 3.922,00 euros TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 140.000,00 euros hors TVA ou 148.400,00 euros TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 7221/724-60 et sera financé sur fonds propres ;

Sur proposition du Collège Echevinal ;

DECIDE

D'approuver le cahier des charges N° 2018-827 et le montant estimé du marché “Ecole du Karrenberg - Réaménagement des sanitaires dans la cour”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 140.000,00 euros hors TVA ou 148.400,00 euros TVA comprise.
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
De financer cette dépense sur fonds propres et par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 7221/724-60.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Sandra Ferretti demande combien de toilettes sont prévues pour le prix indiqué.

Cécile van Hecke répond qu’il s’agit d’un nouveau bloc sanitaire, un petit bâtiment qui comprendra des toilettes filles et garçons mais que le nombre exact ne lui est pas connu.

Sandra Ferretti demande s’il y a un permis de construire.

Cécile van Hecke indique qu’il y a un permis depuis longtemps. Il s’agit d’une rénovation, il est prévu de démolir tout l’intérieur mais de ne pas toucher à l’enveloppe extérieure.

Sandra Ferretti vraagt hoeveel toiletten voor de aangegeven prijs zijn voorzien.

Cécile Van Hecke antwoordt dat het om een nieuw sanitair blok gaat, een klein gebouw dat toiletten meisjes en jongens zal omvatten maar dat het exacte aantal haar niet is bekend.

Sandra Ferretti vraagt of er een bouw vergunning is.

Cécile Van Hecke deelt mede dat er al lang een vergunning is. Het gaat om een renovatie, er is voorzien om heel het binnenste af te breken maar om niet aan de buitenschil te raken.

Mobilité

Motion introduite par le Collège pour la mise en œuvre d’une voie verte le long de la voie de chemin de fer n°26 entre DELTA et MOENSBERG

Le Conseil communal,

Vu le plan air climat énergie adopté par la Région de Bruxelles Capitale le 2 juin 2016 ;

Vu le plan de transport 2017-2020 de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ;

Vu les études et projets financés par BELIRIS le long des voies de chemins de fer, notamment le long de la ligne n°28, et de la ligne n°161 ;

Considérant l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif aux initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles du 15 septembre 1993, instituant BELIRIS, et les discussions en cours sur son avenant n°13 ;

Considérant le plan régional IRIS 2 visant à encourager la mobilité douce ;

Considérant le réseau prévisible d’aménagements cyclables séparés à l’horizon 2020 adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 30 avril 2015 ;

Considérant le projet de convention entre la Région et INFRABEL de mise à disposition des talus des voies de chemin de fer par INFRABEL au profit de la Région ;

Considérant que cette nouvelle voie verte relierait des lieux attractifs comme le bois de la Cambre, les campus universitaires, ou le CHIREC,… ;

Considérant que la « promenade du chemin de fer » qui aboutit à DELTA pourrait se voir prolongée jusqu’à MOENSBERG (Uccle) et relier de nombreux espaces verts ;

Considérant la présence de nombreuses écoles à proximité de cette ligne de chemin de fer n°26 ;

Considérant que les plans de déplacements scolaires promeuvent les déplacements durables ;

Considérant que les modes doux allègent le trafic routier, et qu’ils participent de ce fait à la réduction des émissions de gaz à effets de serre, et des polluants atmosphériques ;

Considérant que les modes doux favorisent la qualité de vie notamment parce qu’ils génèrent moins de bruit.

Considérant que l’aménagement des talus des lignes de chemin de fer permettra des liaisons rapides de par le tracé et le faible dénivelé de ces dernières ;

Considérant la présence de plusieurs gares sur cette ligne et que l’aménagement des talus facilitera l’intermodalité entre par exemple le train et le vélo ;

Considérant l’étude de faisabilité de Dessins & construction réalisée pour le compte de Bruxelles Environnement ;

Considérant le marché public relatif à « l’étude technique pour la réalisation d'’une voie verte entre Moensberg (Uccle) et Delta (Auderghem) » publié ce 12 octobre 2017 au Journal Officiel de l’Union Européenne ;

Demande à la Région de Bruxelles Capitale de :

réaliser au plus vite les études nécessaires permettant d’aménager une voie verte cyclo-piétonne confortable et rapide le long des talus de la ligne de chemin de fer n°26 entre Moensberg et le site Delta ainsi que le long de la ligne 161 entre Delta et la gare d’Etterbeek ; de veiller dans le cadre de ces études à ce que les aménagements projetés offrent toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité publique, de protection du paysage et des propriétés privées existantes et de développement de la biodiversité ;
prévoir les budgets pour mettre en œuvre le projet à l’horizon 2020 comme le prévoit la décision du Gouvernement du 30 avril 2015 ;
inscrire ces travaux comme projet de mobilité douce à l’avenant 13 de BELIRIS ;
signer la convention entre les parties permettant l’utilisation des talus de chemin de fer à des fins d’aménagement de voies vertes.

Le Conseil communal demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de Watermael-Boitsfort de transmettre copie de la présente motion au :

Ministre Président de la Région de Bruxelles Capitale ;
Ministre régional en charge de la Mobilité ;
Ministre régional en charge de l’Environnement ;
Président du Comité de Concertation de BELIRIS ainsi qu’à son Directeur Général ;
Président du Conseil d’administration d’INFRABEL ainsi qu’à son Administrateur-délégué.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Tristan Roberti expose le point.

Michel Kutendakana indique que le gestionnaire du réseau de transport est déjà occupé à lancer des études, pourquoi la motion est-elle donc votée ?

Jos Bertrand demande également pourquoi cette motion est présentée maintenant. Pourquoi ne pas demander au ministre compétent au niveau fédéral pour Beliris de s’en charger. Est-on certain qu’Infrabel va soutenir le projet ? Ira-t-on concerter les riverains qui ont déjà pris des initiatives ? Qu’en est-il du planning d’exécution ?

Martine Payfa demande s’il existe déjà un tracé exact. Certains endroits sont vraiment étroits le long des rails et la place disponible ne permettrait pas le passage d’une telle voie verte. Des expropriations sont-elles envisagées ?

Tristan Roberti montre le tracé à Martine Payfa sur son PC portable. Il informe que cette motion est présentée parce que la Région l’a demandé et que d’autres communes le font aussi. La négociation avec Beliris et Infrabel sera sans doute renforcée par ces motions. Cependant la motion proposée par notre commune met une attention toute particulière sur la sécurité et sur les aspects paysagers et environnementaux.

Michel Kutendakana demande si ce ne serait pas le moment idéal pour demander une liaison entre Delta et Keym.

Tristan Roberti rappelle que ce n’est pas ici l’objet de la motion mais qu’une étude concernant ce projet existe et que l’attention de la Région a été attirée sur ce point.

Martine Payfa s’inquiète concernant les expropriations, elle propose donc un amendement à la motion proposée, et d’ajouter : « et des propriétés privées existantes » dans la phrase suivante « …de veiller dans le cadre de ces études à ce que les aménagements projetés offrent toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité publique, de protection du paysage et de développement de la biodiversité ». A ajouter juste après « protection du paysage ».

L’amendement proposé est adopté à l’unanimité.

La motion telle qu’amendée est adoptée à l’unanimité.

Tristan Roberti zet het punt uiteen.

Michel Kutendakana deelt mede dat de beheerder van het transport netwerk al bezig is studies te lanceren, waarom wordt de motie dus gestemd?

Jos Bertrand vraagt eveneens waarom deze motie nu wordt gepresenteerd. Waarom niet aan de bevoegde minister op federaal niveau voor Beliris vragen om zich ermee te belasten. Is het zeker dat Infrabel het project zal ondersteunen? Zal men met de buurtbewoners overleggen die al initiatieven hebben genomen? Hoe staat het met de planning van uitvoering?

Martine Payfa vraagt of er al een exact tracé bestaat. Bepaalde plaatsen zijn echt nauw langs de rails en de beschikbare plaats zou de doorgang van een dergelijke groene weg niet toelaten. Worden er onteigeningen overwogen?

Tristan Roberti toont het tracé aan Martine Payfa op zijn laptop. Hij deelt mede dat deze motie wordt gepresenteerd omdat de Regio het heeft gevraagd en dat andere gemeenten het eveneens doen. De onderhandeling met Beliris en Infrabel zal waarschijnlijk door deze motie versterkt worden. Nochtans zet de voorgestelde motie door onze gemeente een erg bijzondere aandacht op de veiligheid en de landschaps- en met het milieu verband houdende aspecten.

Michel Kutendakana vraagt of het niet het ideale moment zou zijn om een verbinding tussen Delta en Keym te vragen.

Tristan Roberti herinnert eraan dat het hier niet het onderwerp van de motie is maar dat een studie betreffende dit project bestaat en dat de aandacht van de Regio op dit punt werd getrokken.

Martine Payfa maakt zich ongerust betreffende de onteigeningen, zij stelt dus een amendement voor aan de voorgestelde motie, en om toe te voegen: « en de bestaande privé-bezitten » in de volgende zin «… om in verband met deze studies erop toe te zien dat de geplande aanpassingen alle vereiste garanties met betrekking tot openbare veiligheid, van bescherming van het landschap en ontwikkeling van de biodiversiteit » geven. Om toe te voegen net na « bescherming van het landschap ».

Het voorgestelde amendement is met algemene stemmen aangenomen.

De motie zoals geamendeerd wordt met algemene stemmen aanvaard.

Jeunesse

Application à l'asbl "Atout Projet" de l'article 4 de la Loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions - Subsides 2018.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaine subventions ;
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20/12/2016 concernant la reconduction de la convention entre l’Administration communale de Watermael-Boitsfort et l’asbl « Atout Projet » reprenant le financement, la nature du travail, les assurances, ainsi que l’engagement et le licenciement du personnel et ce pour la période 2017 - 2019 ;
Vu qu’il appartient, par cette convention, à l’Administration communale d’honorer annuellement sa participation financière ;
Sur proposition du Collège échevinal ;

DECIDE
1. D’octroyer le subside spécifique de 10.000 € prévu à l’article 76103/332-02 du budget ordinaire 2018 à Atout Projet ;
2. De définir, comme suit, les conditions d’utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
a) les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l’objet de l’association bénéficiaire, tel qu’il est défini par ses statuts ;
b) l’association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
- les comptes et bilans relatifs à l’exercice 2017, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30 juin 2018 ;
- il y sera joint un rapport de gestion (rapport d’activités) ainsi qu’un rapport sur la situation financière ;
c) l’association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu’elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Logement

4-6 Heiligenborre - Reconstruction de 2 maisons - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l'article 234 §1 de la NLC - Code économique : 242-01 - Montant : 835.964,12 euros TVA comprise - Exercice : 2018.

Le Conseil communal,

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la dépense à approuver HTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 euros) ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2018-805 relatif au marché “4-6 Heiligenborre - Reconstruction de 2 maisons” établi par le Régie Foncière de Watermael-Boitsfort ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Stabilité et architecture), estimé à 679.254,44 euros hors TVA ou 821.897,87 euros TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 579.370,85 euros hors TVA ou 701.038,73 euros TVA comprise ;

* Lot 2 (Aménagement des abords), estimé à 11.625,00 euros hors TVA ou 14.066,25 euros TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 690.879,44 euros hors TVA ou 835.964,12 euros TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget patrimonial de la régie foncière de l’exercice 2018, article 242-01 et sera financé par emprunt ;

Sur proposition du Collège Echevinal ;

DECIDE

1er. D'approuver le cahier des charges N° 2018-805 et le montant estimé du marché “4-6 Heiligenborre - Reconstruction de 2 maisons”, établis par le Régie Foncière de Watermael-Boitsfort. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 690.879,44 euros hors TVA ou 835.964,12 euros, TVA comprise.

2. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

3. De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

4. De transmettre cette délibération à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale.

5. De financer cette dépense par emprunt et par le crédit inscrit au budget patrimonial de la régie foncière de l’exercice 2018, article 242-01.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Martine Spitaels souhaite quelques explications sur le sujet. Elle aimerait savoir de quel type de logement il s’agit ? Combien de chambres sont prévues ? Et si cela fait l’objet d’un subside ou pas ?

Benoit Thielemans répond qu'il s'agit d'un logement moyen avec trois chambres par maison et qu'il n'y a pas de subside prévu. On doit encore analyser les possibilité avec le fond régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC) mais c'est très peu probablé car plutôt orienté vers les logements d'urgence.

Il précise qu’il s’agit d’une relance d’un premier marché pour lequel on n’avait reçu qu’une seule offre, qui dépassait de 6% l’estimation du cahier des charges.

Martine Spitaels demande s’il existe des demandes pour de plus grands logements, au-delà de trois chambres ? Elle aimerait également connaitre le nombre de salles de bain qui y sont prévues.

Benoit Thielemans répond que c’est plutôt rare, qu’actuellement il n’y a qu’une seule demande listée pour ce type de bien. Quant aux salles de bain, il doit se renseigner.

Sandra Ferretti demande pour quelle raison il n’y a pas eu de demande de subsides.

Benoit Thielemans répond qu’il n’y a pas de subsides accordés dans la catégorie du logement moyen. Beaucoup de subsides sont réservés aux logements sociaux, il n’y a pas de cadre pour subsidier des logements moyens.

Véronique Wyffels demande quel était le premier appel fait dans le cadre du FRBRTC. Benoit Thielemans lui répond que le précédent appel était orienté vers le projet Archiducs Sud.

Sandra Ferretti conclut donc qu’il n’y a pas de subside de prévu pour ce projet.

Benoit Thielemans le confirme et précise que lorsque des subsides sont accordés par la SLRB, pour le projet Archiducs Sud par exemple, la SLRB a la maitrise d’ouvrage. C’est également le cas pour les SISP, les sociétés de logements sociaux prennent alors la maitrise d’ouvrage sur les petits projets. Selon le type de projet, les subsides vont être plus ou moins importants et combinables avec d’autres types de subsides et diminuer ainsi la charge d’emprunt.

Martine Spitaels wenst enkele verklaringen over het onderwerp. Zij zou graag willen weten over welk huisvestingssoort het zich handelt? Hoeveel kamers zijn er voorzien? En of dat het voorwerp van een subsidie is of niet?

Benoît Thielemans antwoordt dat het om een gemiddelde huisvesting gaat, met drie kamers per huis en dat er geen voorziene susidie is. Men moet nog de mogelkheden van subsidies met het Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën (BGHGT) analyseren maar het is weinig waarschijnlijk want eerder gericht naar de dringende huisvestingen.

Hij verklaart dat het om een opleving van een eerste markt gaat waarvoor men slechts één aanbod had ontvangen, dat met 6% de schatting van het lastenboek overschreed.

Martine Spitaels vraagt of er vragen voor grotere huisvestingen, van meer dan drie kamers bestaan? Zij zou eveneens graag het aantal badkamers willen kennen die er in zijn voorzien.

Benoît Thielemans antwoordt dat het eerder zeldzaam is, dat momenteel er slechts één vraag op een lijst gezet is voor dit soort goed. Wat de badkamers betreft, moet hij zich informeren.

Sandra Ferretti vraagt voor welke reden er geen vraag voor subsidies was.

Benoît Thielemans antwoordt dat er geen subsidies worden toegekend in de categorie van gemiddelde huisvesting. Vele subsidies zijn gereserveerd voor de sociale huisvestingen, er is geen kader om gemiddelde huisvestingen te subsidiëren.

Véronique Wyffels vraagt welke de eerste oproep was in het kader van BGHGT. Benoît Thielemans antwoordt haar dat de vorige vraag voor het project Aartshertogen- Zuid was gedaan.

Sandra Ferretti besluit dus dat er geen subsidie is voorzien voor dit project.

Benoît Thielemans bevestigt het en verklaart dat wanneer subsidies worden toegekend door BGHM, voor het project Aartshertogen-Zuid bijvoorbeeld, BGHM de beheersing van werk heeft. Het is ook het geval voor OVM’s, de maatschappijen van sociale huisvesting voeren dan de werk beheersing uit over de kleine projecten. Naargelang het soort project, zullen de subsidies min of meer belangrijk en combineerbaar zijn met andere soorten subsidies en de leningslast aldus verminderen.

Secrétariat

Interpellation de Madame Anne Spaak-Jeanmart concernant l’évolution du cours de philosophie et citoyenneté dans les écoles fondamentales de Watermael-Boitsfort.

Le cours de philosophie et de citoyenneté représente pour DéFI une avancée importante, tant du point de vue des missions de l’école publique que du vivre ensemble dans une société pluraliste et laïque.

Rappelons que l’éducation à la citoyenneté constitue l’un des objectifs généraux de l’enseignement obligatoire définis dès 1997 dans le décret mission : « préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures. »

L’engagement du gouvernement de la FWB de préserver l’emploi des enseignants de religion et de morale a provoqué une réelle difficulté dans l’attribution des cours. La législation autorise, en effet, l’attribution conjointe d’heures de cours de morale ou de religion et d’heures de cours de philosophie.

Nous avons donc des enseignants qui, dans un même PO mais dans des implantations différentes, peuvent être amenés à donner, tant des cours de morale et de religion, que des cours de philosophie et d’éducation à la citoyenneté.

Une question demeure cependant. Qui pour donner ce cours ?

La déclaration de politique communautaire assurait que cette réforme se ferait sans perte d’emploi. La conséquence c’est que de nombreux professeurs, souvent de religion, exerçant sans titre pédagogique peuvent donner le CPC s’ils en font la demande et qu’ils ont plus d’ancienneté.

Ces enseignants qui donnent le CPC ont la possibilité de se former. Ils ont quatre ans pour obtenir le titre pédagogique requis ainsi qu’une formation à la neutralité qui leur permet dès lors de donner ce cours.

Les horaires, tant des élèves que des enseignants, soulèvent de nombreuses interrogations.

L’heure commune de CPC s’organise par classe tandis que la deuxième heure, facultative, demande des regroupements d’élèves. Dans de nombreuses écoles, en FWB, il a fallu regrouper les élèves de plusieurs années d’études et même les retirer des classes pour suivre la deuxième heure de cours. Cela pose de sérieuses difficultés pédagogiques.

On regrettera que ce cours n’ait pas été doté de moyens à la hauteur de ses ambitions. La mise en place tardive et bâclée, l’attribution des postes et l’élaboration des horaires n’ont pas servi la qualité pédagogique et l’esprit du cours.

Madame L’échevine, en octobre 2016, je vous avais déjà interpellée concernant l’organisation des cours philosophiques dans les écoles fondamentales de notre commune. A l’époque, 19% des élèves s’étaient inscrits au CPC.

La mise en place du CPC n’avait pas engendré de perte d’emplois et 3 professeurs répondaient aux critères pédagogiques.

A ce jour, pourriez-vous nous donner l’évolution de ce cours, notamment, la fréquentation du CPC dans les différentes écoles de WB ?

De quelle manière le CPC est-il organisé dans les écoles ? (Regroupements d’élèves – niveaux d’études regroupés- Elèves retirés des classes pendant les heures de cours).

Actuellement, quel est le nombre d’enseignants ayant le CPC à leur charge et ont-ils les titres requis ?

Réponse d’Anne Depuydt:

"Cette année scolaire, 16,5% d’enfants sont inscrits au cours de philosophie et citoyenneté (P&C).

Au cours de morale il y a 259 élèves soit 31,7 %

Au cours de religion catholique il y a 165 élèves soit 20,2 %

Au cours de religion islamique il y a 230 élèves soit 28,1 %

Au cours de religion protestante il y a 29 élèves soit 3,5 %

Au cours de Philosophie et citoyenneté il y a 134 élèves soit 16,5 %

Cela concerne au total 817 élèves.

Il n’y a pas de cours de religion israélite ni de cours de religion orthodoxe.

La configuration actuelle est idéale, un jour est attribué par école à tous les cours philosophiques :

Le lundi : Futaie.

Mardi : Karrenberg

Jeudi : Sapinière

Vendredi : Cèdres

Pour nos enseignants, l’horaire est confortable car aucun changement d’école en cours de journée n’est nécessaire.

Les horaires et les regroupements opérés par année d’étude ou par degré permettent au plus grand nombre d’élèves de suivre en même temps le cours de P&C ou le cours philosophique choisi. Très peu d’élèves doivent dès lors être sortis de leur classe (2/3 par école) et aucune nouvelle matière n’est abordée à ce moment-là par la/le titulaire.

Vous demandez le nombre d’enseignants ayant le cours de P&C à leur charge et s’ils ont les titres requis.

Rappelons tout d’abord les conditions d’accès à la fonction :

avoir fait acte de candidature auprès du PO
être titulaire au moins d‘un diplôme de bachelier (institutrice primaire : titre requis, institutrice maternelle ou AESI : titres suffisants, bachelier ou AESS ou Master : titres de pénurie listés)
avoir bénéficié d’une formation à la neutralité via sa formation initiale ou commencé/réussi l’unité d’enseignement « formation à la neutralité ».

Je précise que les maîtres de morale non confessionnelle diplômés de l’enseignement officiel au plus tard durant l’année 2003-2004 sont réputés satisfaire à la condition de formation à la neutralité.

Le cours de P&C dispense est assuré par une enseignante pour 14 périodes. Elle est institutrice primaire titulaire du certificat relatif à la neutralité.

Le cours de P&C commun (1 période par classe) est assuré par trois enseignantes :

Une enseignante pour 22 périodes et 2 périodes de crédit-formation le vendredi après-midi lui permettant de suivre le cours de didactique du cours de P&C – obligatoire à partir de septembre 2021. Elle est maîtresse de morale définitive diplômée de l’enseignement officiel avant 2003-2004 : titre requis à ce jour.
Une enseignante pour 11 périodes. Elle est titulaire du bachelier éducateur/-trice, titulaire du certificat à la neutralité –
Une enseignante pour 11 périodes. Elle est institutrice primaire (et maternelle) et titulaire du certificat à la neutralité – titre requis à ce jour.

Cette année cela a été plus facile à organiser contrairement à l’année dernière."

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Jos Bertrand concernant la reprise des travaux du RER et le suivi des travaux par le Collège.

Depuis quelques mois, les travaux du RER redémarrent au compte-gouttes. Il était grand temps!

Les riverains reçoivent très régulièrement une communication d'Infrabel sur les chantiers qui sont en cours, mais j'apprends aussi qu'une réunion d'information avec Infrabel serait organisée en juin prochain. Pouvez-vous nous informer au sujet de cette réunion? Qui y sera invité? Comment les gens seront-ils prévenus?

Je voudrais également poser des questions au Collège sur ses contacts avec Infrabel en rapport ce dossier: la réalisation complète des plans présentés et approuvés, la planification des travaux, la gestion et la sécurisation des chantiers et de l'accès aux chantiers.

Quels contacts le Collège a-t-il eus avec Infrabel au sujet de cette problématique? L'administration communale a-t-elle en outre mis sur la table des souhaits spécifiques ou des exigences? Si oui, quelles ont été les réponses d'Infrabel? Si non, le Collège est-il prêt à défendre et à soutenir auprès d'Infrabel ces priorités pour notre commune et pour les usagers des transports en commun?

Je pense spécifiquement aux points d'attention suivants:

L'achèvement et la sécurisation de la gare de Boitsfort. Celle-ci n'est pas précisément un accès attirant à notre commune, en outre elle est inaccessible et dangereuse pour les personnes moins mobiles et les seniors. L'administration communale a-t-elle insisté sur une prise en charge prioritaire de l'achèvement de la gare de Boitsfort, afin que l'on puisse arriver en train dans notre commune d'une manière agréable? Si non, le Collège est-il disposé à soulever cette question?
L'aménagement du parc sur la dalle de la gare. Où en est-on? Une autorisation a été donnée à un groupe de jeunes pour y installer provisoirement un terrain de cycle-ball, mais les alentours sont vraiment désolants. Le Collège a-t-il insisté auprès d'Infrabel pour qu'on s'y attaque d'urgence? Quels sont les plans et le planning d'Infrabel? Qui va aménager et achever le parc? Si vous n'avez pas encore de réponse à ceci, le Collège est-il disposé à soumettre la question à Infrabel et à défendre les intérêts de notre commune et des usagers des transports en commun?
L'achèvement et la sécurisation de la gare de Watermael. La gare de Watermael aussi peut être mieux sécurisée et sûrement embellie. Il y a des problèmes de vandalisme (entre autres aux abris) et elle est peu attirante. Qu'en est-il des nombreuses autres compensations que notre commune a pu arracher durant les discussions: le tunnel piétonnier pour aller de la place Keym à la gare de Watermael, la création et l'aménagement des parkings, la situation de l'avenue des Taillis, les panneaux acoustiques et surtout leur aspect esthétique (il était question d'une structure verte vivante)?
A-t-on déjà une vue sur le déroulement des travaux et si oui, pouvez-vous nous la communiquer? Comment s'exercera le contrôle des chantiers et y aura-t-il une concertation de chantier à laquelle notre commune sera partie prenante?
Je reviens enfin sur l'entretien des talus des voies ferrées et la prolifération des renouées du Japon qui, à mon sens, ont été arrachées / fauchées de façon inappropriée. Le Collège a-t-il abordé à nouveau cette problématique avec Infrabel? Qu'en est-il du respect des mesures contre la prolifération de cette espèce invasive? Je me rappelle qu'à l'époque on avait imposé l'obligation de les évacuer avec des camions bâchés... ceci n'est clairement pas respecté.

Tristan Roberti répond:

"Je vous confirme qu’une réunion d’information est programmée le 7 juin prochain à la Maison Haute à partir de 19h concernant la reprise du chantier RER. Cette réunion est ouverte à toute personne intéressée et sera annoncée dans le journal communal 1170 du mois de mai ainsi que, pour les quartiers riverains du RER, par un courrier toutes-boîtes distribué par la cellule info-riverains d’INFRABEL.

Cette réunion est organisée à la demande de la commune. En effet, plusieurs années sont passées depuis les dernières réunions d’information et beaucoup d’habitants des quartiers concernés ne connaissent pas l’historique ni la portée du projet. Alors que les chantiers reprennent, il est donc nécessaire de donner une information claire et complète à l’ensemble des habitants.

Concernant la gare de Boitsfort, nous avons insisté pour que l’amélioration des conditions d’accueil des voyageurs soit une priorité. Des aménagements devraient être réalisés dans le courant de l’année mais nous n’en connaissons pas à ce stade le détail.

Concernant la dalle, celle-ci n’est pas terminée. Le chantier qui devrait reprendre à l’automne vise la réalisation de la deuxième partie de la tranchée couverte du côté de la rue des Archives. L’aménagement du parc ne sera réalisé que dans une phase ultérieure au moment des finitions du chantier. Madame la Ministre Céline Frémault a confirmé son intérêt quant à la reprise en gestion du futur parc par l’administration régionale Bruxelles Environnement, ce qui serait une excellente chose.

Concernant la gare de Watermael, le réaménagement du parking, de l’avenue des Taillis et du couloir sous voies fait également partie des finitions et rien n’est encore annoncé à ce stade par INFRABEL.

Concernant la problématique de la renouée du Japon, nous n’avons pas d’information particulière quant aux intentions d’INFRABEL. INFRABEL organise de temps à autre des entretiens des talus, parfois de manière un peu brutale d’ailleurs, mais nous ne disposons pas d’un planning des interventions.

Le principal enjeu pour les prochains mois est, outre l’organisation de la réunion publique du 7 juin prochain, l’organisation du chantier de réalisation de la 2^ème partie de la tranchée couverte du côté de la rue des Archives qui devrait débuter à l’automne prochain. Notre souhait est que ce chantier ait le moins d’impact possible sur les qualités résidentielles de la commune. INFRABEL étudie dans ce cadre la possibilité d’organiser les accès au chantier via les voies de chemin de fer depuis la gare de Boitsfort et en mobilisant les parties de la dalle déjà réalisées."

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Martine Payfa concernant le plan de diversité de la commune.

Toutes les communes bruxelloises ont été appelées, à la demande de la Région, à élaborer un plan de diversité au sein leur administration.

Conformément aux exigences de la Région et suite à l’accord du Collège du 21/1/2014, la commune a décidé le 8 septembre 2015 de mettre sur pied un groupe de travail pour élaborer un plan d’actions lié à la diversité au sein de notre administration.

Les communes sont des instances de premières lignes propices à développer des initiatives permettant de garantir la diversité et donc combattre les discriminations en mettant en place des mécanismes d’accès à l’emploi notamment pour les personnes porteuses de handicap.

L’inclusion des personnes handicapées dans une vie professionnelle stable est un enjeu fondamental de ce plan et l’objectif est d’atteindre, en terme d’exemplarité un pourcentage de 5% de mise à l’emploi de personnes porteuses de handicap soit par le recrutement direct, soit par l’appel de services à des ETA (entreprises de travail adapté).

Après deux années depuis l’adoption du plan d’actions communales, le temps est venu de faire le point sur l’avancement de ce dossier.

Des documents récents font apparaître que, contrairement à toutes les autres communes bruxelloises, la commune de Watermael-Boitsfort n’aurait sollicité aucun subside pour la mise en place de ce plan et, plus grave, que la commune n’aurait à ce jour aucune personne porteuse de handicap au sein de son personnel.

En date du 24 février 2015, une commission d’accompagnement a été créée regroupant 10 membres du personnel dont les rôles et fonctions n’ont pas été définis.Cette commission est censée se réunir 2 fois par an pour le suivi du plan.Il est à souligner qu’au moins un membre ne fait plus partie de l’administration .

Le responsable désigné par le Collège et chargé du plan d’action Diversité est censé travailler 2 heures par semaine comme précisé dans le formulaire envoyé à la Région.

Le plan de diversité a une durée de 2 ans.

Mes questions sont les suivantes:

-Quant au respect des engagements liés à l’élaboration du plan Diversité de W-B, je constate qu’une évaluation intermédiaire ainsi qu’une évaluation finale étaient programmées respectivement en septembre 2016 et septembre 2017, date à laquelle le plan d’actions prenait théoriquement fin…Pouvez-vous me dire si ces évaluations ont eu lieu ?

-Pouvez-vous nous informer du nombre de réunions de la commission d’accompagnement depuis sept 2015 et pouvons-nous en obtenir les PV?

-Pourquoi n’avez-vous pas sollicité des subsides régionaux comme les autres communes ?

-Quels sont les budgets spécifiques destinés au plan d’actions?

Le respect de la diversité au sein d’une administration, c’est tendre à reproduire au sein de son personnel la réalité démographique dans tous ses aspects.Dans le plan proposé par la commune, vous insistez notamment sur la nécessité de renforcer la présence d’agents néerlandophones:

-ne trouvez-vous pas cette mesure restrictive et peu volontariste eu égard à la présence de diverses autres cultures sur notre territoire?

-Parmi les fonctionnaires de nationalité belge ou européenne, quel est le pourcentage de personnes d’origine non belge?

En ce qui concerne plus particulièrement le public cible de personnes porteuses de handicap:

-comme les autres communes, W-B a-t-elle participé aux DUO-DAYS à savoir des journées, généralement au mois d’avril, où sont concentrées à attention des personnes porteuses de handicap toutes les offres d’emploi qui pourraient leur être destinées…Quels sont les services qui, à cette occasion, ont remis des profils de fonction de postes à proposer?

-Si l’administration a participé à cette initiative, combien de personnes ont-elles pu prester un stage dans les services et de quelle durée sachant que la durée prévue était de 1 à 20 jours? (en 2015, 2016 et 2017)

des personnes porteuses de handicap ont-elles été engagées sous contrat d’adaptation professionnelle depuis 2015?

discriminations au sein de l’administration

Réponse d'Olivier Deleuze:

"L’évaluation (“état d’avancement”) a bien eu lieu, le premier plan d’action a en effet été clôturé en septembre 2017.

Ceci étant, les actions ont continué après septembre (telles que All genders welcome, engagement d’un CAP en novembre 2017,…).

Le groupe diversité est en train de finaliser un nouveau plan d’actions.

Les PV de 10 réunions sont en effet disponibles et on vous les fera parvenir.

Il n’y avait pas de projet pour introduire une demande de subsides régionaux, nous y travaillons au quotidien et structurellement, plutôt que d’inventer des projets pour répondre aux appels. Le but ce n'est pas les subsides, c'est la diversité même qui est le plus important.

Y a-t-il des budgets spécifiques destinés au plan d’actions ? Par définition le plan d’action du plan de diversité c’est « mainstreaming », c’est faire en sorte que l’administration travaille.
En ce qui concerne le renforcement d’agents néerlandophones que vous semblez considérer comme un détail, chacun a ses positions politiques et nous pensons que cela n’est pas un détail.

Ne nous occupons pas de l’ « origine ». Ces personnes sont belges, européennes ou non européennes. A partir de quelle génération peut-on dire qu'une personne est « d’origine étrangère » ? Il n'y a pas de définition légale pour cela.

Concernant les Duo-Days les réponses sont les suivantes :

En 2016 les services suivants ont participé à l’action Duo-Days :

Le service enseignement pour auxiliaires d’éducation
Le service du personnel
Celui du jardinage
Et l’expédition

En 2017

Le service enseignement pour auxiliaires d’éducation
Le service du personnel
l’expédition
l’Urbanisme
et la Régie foncière

Combien de personnes ont presté un stage :

En 2016: 3 personnes pendant 1 jour

En 2017 : 3 personnes pendant 5 jours

Ce fut un réel plaisir de les recevoir et de leur montrer combien ces personnes sont les bienvenues.

Dans le cadre du recrutement, l’administration s’engage en introduction à toutes ses offres d’emploi comme suit :

« Au sein de l'administration de Watermael-Boitsfort, le recrutement est effectué sur base des compétences et des qualités humaines, indépendamment de l'âge, du genre, de l'orientation sexuelle, de l'origine ou du handicap ».

L’administration n’a pu encore effectuer le travail de recensement des personnes handicapées sur base des dispositions du nouvel arrêté (principalement en ce qui concerne l’identification des agents provenant de l’enseignement spécialisé). Cependant, 4 personnes ont déjà été clairement identifiées dans les critères dudit arrêté.

Comme expliqué, un duo day a été organisé par deux fois (2016 1 jour), (2017 1 semaine), afin de sensibiliser le personnel à l’intégration des personnes handicapées. Cette sensibilisation a permis en 2017 la mise en place d’un CAP (Contrat d’adaptation professionnelle) au service de la Vie sociale et la réflexion pour la mise en place d’un ou deux autres au sein des équipes d’auxiliaires d’éducation.

Outre une attention et une sensibilisation constante, comme cela est exprimé dans la phrase accompagnant donc toute offre d’emploi pour l’administration de WB, nous avons pour la deuxième année consécutive, participé à la campagne “All genders welcome”.

Dans cette campagne, pilotée et portée par le « groupe diversité », la commune exprime sa volonté de rappeler que, parmi ses valeurs, se trouve le respect des employé(e)s, y compris des personnes LGBTQ+ ».

Quant aux réflexions de Monsieur Kutendakana par rapport à la situation à la ville de Bruxelles, on y jettera un œil."

Martine PAYFA répond que dans le cadre des Duo-Days, le fait de faire venir les personnes pour une journée n’est pas très riche ni pour la personne, ni pour le service. Les stages peuvent aller jusqu’à 20 jours et il serait plus intéressant d’organiser des stages plus longs. Serait-il possible d’obtenir les offres d’emploi qui ont été diffusées par les différents services cités ? En ce qui concerne l’appel aux étudiants pour le service des travaux publics, est-il logique de réserver ces postes uniquement aux enfants du personnel communal, n’est-ce pas discriminatoire ? Il serait intéressant de faire profiter d’autres étudiants et de faire des appels par exemple dans les maisons de quartier.

Olivier Deleuze répond qu’il entend bien et qu’il faut peser le pour et le contre. Il rappelle toutefois que cette pratique de réserver la priorité aux enfants des membres du personnel est en vigueur depuis de très nombreuses années et auprès de nombreux employeurs.

Michel Kutendakana se réjouit que la commune de Watermael-Boitsfort soit accueillante mais est étonné que nous soyons la seule commune à ne pas bénéficier de subsides. Cela ne constitue pas une course aux subsides mais bien une reconnaissance par rapport à l’origine sociale et géographique.

Olivier Deleuze constate tout de même que certaines communes ont un subside sans plan de diversité et répète qu’il préfère le but que le moyen.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Jos Bertrand concernant l'exécution des travaux aux bassins d'orage rue du Bien Faire et rue des Bégonias.

Vivaqua a procédé à la construction dans notre commune de deux bassins d'orage qui devraient pouvoir prévenir les risques d'inondations à Watermael.

Les chantiers se sont déroulés non sans problèmes, les travaux au tunnel Bien Faire connaissent en ce moment de sérieux problèmes et bien que les travaux rue des Bégonias soient maintenant terminés, se posent encore des questions sur le suivi des problèmes survenus.

Concernant le bassin d'orage au tunnel Bien Faire:

Des fautes sérieuses auraient été commises par un sous-traitant qui seraient la cause des problèmes et des retards actuels. Nous savons aussi que certaines habitations des environs immédiats ont subi des dégâts.

Le Collège peut-il nous fournir un état des lieux du chantier? Y a-t-il des contacts avec Vivaqua? Y a-t-il des contacts avec les entrepreneurs? Si oui, pour quels résultats? Si non, pourquoi?

Le Collège a-t-il connaissance de problèmes avec les habitations de riverains? Si oui, de quels problèmes s'agit-il?

Le Collège a-t-il pris contact avec le maître d'ouvrage Vivaqua ou avec les entrepreneurs au sujet de ces problèmes, et pour quels résultats?

Le Collège est-il prêt à assister les riverains dans la résolution des problèmes à leurs habitations avec Vivaqua? Comment le Collège va-t-il organiser cela?

Concernant le bassin d'orage de la rue des Bégonias:

Qu'en est-il du suivi des dégâts occasionnés aux habitations qui bordent le chantier?

A-t-on déjà une idée des responsabilités pour les frais, et comment les propriétaires et habitants seront-ils indemnisés pour les dégâts et les nuisances subis?

Quand les travaux de réparation nécessaires pourront-ils commencer et être menés à bien? Les propriétaires et habitants concernés sont-ils assistés par la commune dans leurs problèmes? Si oui, de quelle manière? Si non, pour quelle raison? Il me semble indiqué que la commune leur fournisse le soutien nécessaire.

Cécile Van Hecke répond:

"Effectivement les 2 chantiers des bassins d’orage Bégonias et Bien Faire auront été longs et difficiles.

Côté Bégonias, le bassin fonctionne et les arbres sont replantés sur une partie du terrain communal.

L’autre partie, prévue initialement en potagers, sera, en accord avec le collège et les riverains réservée à une « académie potagère », soit un espace joliment aménagé et destiné à l’information et la formation de tous les futurs cultivateurs de leur jardin, balcon ou autre parcelle mise à leur disposition tels un potager loué à la commune ou encore un des potagers collectifs présent dans la commune.

Afin de mettre ce projet novateur, qui cadre bien avec la dynamique Good-Food soutenue par la Région bruxelloise, la commune s’adjoint la collaboration d’asbl s spécialisées dont l’une d’elles est située… Rue des Bégonias.

Côté Bien Faire, nous avions prévu la fin du chantier et la réception de l’installation d’une toute nouvelle plaine de jeu avant le 15 novembre 2017. Ce délai était celui qui nous permettait de bénéficier de subsides pour le renouvellement de cet espace de jeu proche de la Place Keym et attendu par toutes les jeunes familles des environs.

Malheureusement, ce ne put être le cas en raison des nouvelles difficultés rencontrées, en octobre 2017 d’abord avec des fissures dans la cuve du bassin et en décembre 2017 ensuite. Celles-ci ont été résumées dans un courrier distribué le 17 janvier 2018 aux habitants riverains, soit d’une part les conditions climatiques, pluie et gel, qui ont empêché l’exécution des phases de bétonnage prévue pendant l’hiver.

Mais aussi en raison des éléments préfabriqués de taille imposante qui auraient dû être livrés et placés sur chantier en décembre 2017 et janvier 2018 qui ont vu leur plans modifiés par le fabriquant sans l’autorisation de Vivaqua.

Après analyse, il s’est avéré que cela était susceptible de causer des problèmes de sécurité dans l’avenir et Vivaqua a pris la décision et la responsabilité d’exiger une reconstruction dans les règles de l’art de ces éléments, quitte à entrainer un retard dans le chantier.

En ce moment se déroule l’exécution du déversoir sur l’égout de la rue du Bien-Faire, ce qui nécessite la fermeture de la rue juste avant le carrefour avec la rue Gratès. Ces travaux-là devraient être terminés début mai.

Les déviations durant les fermetures de voiries sont toujours gérées par les entrepreneurs en accord avec la police. Nous savons combien ce n’est pas parfait et nous faisons au mieux, souvent aidés par les remarques pertinentes et constructives des riverains ou utilisateurs des lieux pour limiter les inconvénients dus à ces déviations.

La livraison des fameuses « poutres » est attendue quant à elle vers la mi-juin et la fin de chantier est à ce jour espérée pour septembre.

Ainsi, la mise en place de la toute nouvelle plaine de jeu est aussi retardée. La commune perdant le subside attendu, Il a été convenu que son coût serait entièrement repris par Vivaqua. Nous savons qu’elle est commandée et Monsieur Roberti, administrateur de la commune chez VIVAQUA a insisté, lors du dernier CA du vendredi 2 mars 2018, pour que la réalisation de la plaine de jeux soit programmée immédiatement après la fin du chantier pour éviter un nouveau délai.

Les retards et difficultés rencontrées par ces chantiers sont un réel souci pour la commune, mais également pour les responsables de VIVAQUA. En effet, pas moins de 3 PV de carence ont déjà été adressés à l’entreprise SODRAEP.

A proximité de chacun de ces 2 chantiers, des maisons ont été fissurées. Nous le regrettons bien évidement et souhaitons que réparation soit faite. Le montant des réparations doit être couvert par les assurances de l’entrepreneur et nous savons que les propriétaires concernés sont assistés d’avocats pour les aider.

Côté Bégonias, les expertises judiciaires sont aujourd’hui remises en cause, ce qui nécessite une nouvelle analyse par un expert désigné par la justice. Ceci n’accélère pas l’affaire et explique pourquoi les étançons sont toujours là.

Côté Bien Faire, une maison est fissurée et son jardin connait des affaissements, probablement dus aux fuites d’octobre 2017. Les fissuromètres (petits équipements de mesure des fissures) sont en place et nous espérons que dès la fin du chantier, le propriétaire pourra, à nouveau en accord avec les assurances entreprendre rapidement les réparations nécessaires.

Voilà, Monsieur le conseiller, Madame la Présidente, en toute transparence, l’état du dossier suivi par nos services depuis plusieurs années et qui en est à son 140è, mais pas encore dernier procès-verbal réunion…"

Jos Bertrand demande ce qui fait dire que pour les habitants de la rue du Bien-Faire les indemnisations seront immédiates en sachant que pour les habitants de la rue des Bégonias les travaux sont terminés et les recours sont toujours en cours. Prévoyez-vous d’intervenir auprès des habitants touchés ?

Cécile van Hecke ne dit pas que cela sera immédiat, cela se fera en accord avec les assurances. Le problème qui se pose à la rue des Bégonias, c’est que les assurances ne sont pas d’accord entre elles. Des expertises judiciaires ont été demandées et celles-ci sont contestées. Une contre-expertise judiciaire doit être menée. Le processus est en cours. Du côté de la rue du Bien-Faire, le chantier n’est pas terminé et à cause de fuites, le terrain a bougé. On ne peut pas aujourd’hui se mettre d’accord sur les réparations à effectuer. Nous ne sommes pas maitre d’ouvrage et il n’est pas contesté que les assurances de l’entrepreneur vont intervenir. En ce qui concerne le fait d’être intermédiaire entre les habitants et l’entrepreneur, il me semble que cela brouillerait le schéma de la procédure. Les habitants ont pris des avocats, chez Vivaqua les dossiers sont suivis également et les assurances détermineront les dégâts. Nous espérons que cela se résoudra au meilleur intérêt des habitants mais cela n’est pas de notre ressort.

Martine Payfa profite de l’interpellation sur les bassins d’orage pour poser une question suite à une réunion qui a eu lieu concernant le bassin d’orage Tenreuken. Est-ce que les dates des travaux sont prévues ?

Tristan Roberti répond que la commune attend le permis qui doit être délivré par la Région.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Jos Bertrand concernant le recouvrement des dettes des citoyens et des débiteurs.

En région bruxelloise presque 10% des familles luttent contre les factures impayées et tous les frais que cela engendre. C’est malheureusement le résultat de la pauvreté croissante dans notre région. Étant donné que notre commune est l'une des communes les plus démarquées de la région, avec un pourcentage élevé de familles monoparentales constituant un groupe à risque pour la pauvreté, le nombre de personnes endettées doit également augmenter de façon inquiétante. En attendant, une véritable "industrie de la dette" se développe : huissiers de justice, agences de recouvrement et avocats gagnent de l’argent sur la pauvreté des autres. Ils le font en imposant des coûts supplémentaires, souvent illégaux, en plus de la dette initiale, en créant toutes sortes de procédures bureaucratiques, inaccessibles et incompréhensibles, et un langage juridique incompréhensible pour les citoyens ordinaires. Bien sûr, les dettes doivent être remboursées, mais la loi interdit explicitement la facturation de frais qui ne sont pas clairs et raisonnables par rapport au montant restant dû. Là, ces industriels de la dette s'en fichent.

Les communes réclament aussi des dettes, à la fois en raison de factures impayées et à la suite d'amendes impayées. Il est dans l'intérêt du créancier et du débiteur que la collecte des dettes et la coopération avec les débiteurs externes soient très attentifs, certainement aussi par les communes, les CPAS et les organisations, institutions, asbl pour lesquelles la commune est responsable. La commune est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen et a plus une fonction d’exemple que les autres niveaux de pouvoir. Elle doit donc s'assurer que les débiteurs externes avec lesquels elle coopère fonctionnent correctement. Nous ne pouvons pas accepter que les gens se retrouvent dans un trou financier profond parce qu'ils ne peuvent pas payer la facture d’un service public de la commune ou du CPAS.

Mes questions à ce sujet :

Avez-vous une information au sujet des arriérés de paiement des factures dues à la commune, au CPAS et auprès des asbl dépendantes de la commune ? A combien s’élève le montant ? Combien de dossiers sont ouverts et suivis par les services (administration, commune, CPAS, asbl, écoles communales, installations sportives communales, services culturels).
Par quelles instances, asbl et organisations dans la commune sont réclamés les arriérés envers les citoyens (facture impayée pour l’école, amendes, etc…) ?
Je souhaite obtenir une vue d’ensemble pour chacun de ces organes, asbl et organisations dans la commune :
1. Comment se passe le recouvrement ?
2. Et, si nécessaire, avec quel type d’externe travaille-t-on (huissier de justice, agence de recouvrement, avocats, autres) ?
3. Dans quelle mesure les coûts des procédures de recouvrement sont-ils imputés aux débiteurs ?
4. quand la possibilité est-elle prévue d'établir un plan paiement raisonnable ?
5. De quelle manière la créance est-elle réglée (conditions générales contractuelles, décision du Collège, décision du conseil communal, ...)?

Réponse d’Alain Wiard :

Quant à la motivation de votre interpellation, lorsque vous parlez de l’industrie de la dette et que vous mettez dans le même panier tous les huissiers, tous les avocats, etc… il me semble que cela manque de nuances, je ne dis pas qu’il n’y a pas d’abus comme c’est le cas dans toutes les professions, mais parler de l’industrie de la dette je trouve cela à tout le moins forcé.

Je vais vous répondre au nom de la commune et de la Régie foncière, mais il ne m’appartient pas de répondre au nom du CPAS ni des asbl communales.

Un petit rappel des dispositions légales - Nouvelle Loi Communale

Art. 136. [§ 1er. Le receveur communal est chargé seul et sous sa responsabilité de toute une série de tâches dont notamment de poursuivre l'encaissement des créances régulières et également chargé de la perception, le cas échéant par voie de recouvrement forcé, des impôts communaux en application de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales;

…

L’Article 137bis donne la procédure de recouvrement. En vue du recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles, le receveur peut établir une contrainte, visée et déclarée exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins. Une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier de justice. Cet exploit interrompt la prescription. On dit aussi que la commune peut mettre à charge de la personne qui est redevable d’une dette vis-à-vis de la commune des frais de poursuite.

En pratique pour la Commune cela se passe comme suit :

Les impayés portent sur les taxes, les redevances et droits divers ainsi que sur les amendes administratives et les redevances de stationnement Zones bleues.

Ceci comprend notamment (liste non exhaustive):

Redevances pour garderies scolaires, repas scolaires, abonnement piscine
Redevance pour présence dans les crèches et chez les gardiennes encadrées
Redevances d’occupation sur les marchés communaux
Occupation de voirie en infraction

En ce qui concerne les écoles, chaque école récolte les montants dus et se chargent d’effectuer les premiers rappels. Après cela, les impayés sont transmis au Receveur qui se charge du recouvrement.

En ce qui concerne les crèches, les montants sont versés par les parents sur le compte de la commune (parfois via domiciliation)

Procédure

D’une manière générale, le redevable reçoit une invitation à payer (courrier, avertissement-extrait de rôle, facture …).

En cas de non-paiement, un premier rappel est envoyé sans frais. Si nécessaire, un second rappel est envoyé avec un supplément de 15 € cette fois.

En l’absence de réaction de la part du redevable, une contrainte est envoyée chez l’Huissier.

Lorsque notre Huissier constate rapidement que le redevable est insolvable, il nous en informe rapidement et ne réclame aucun frais à la commune. La dette est alors mise en irrécouvrable.

Dans les autres cas, il poursuit et les frais sont à charge du redevable.

Plus de 200 dossiers sont actuellement suivis huissiers.

Le Receveur communal peut convenir, sous sa responsabilité, de plans d’apurement raisonnables. Le Receveur accepte souvent en fonction des situations des personnes.

Le montant des impayés dus par des personnes physiques s’élève à ce jour à 334.119,00€ et se répartit comme suit :

Amendes administratives : 15.929

Redevance de stationnement : 34.840

Frais d’expropriation : 24.044

Repas scolaires : 86.067

Garderies scolaires : 21.000

Abonnements natation : 50.263

Crèches : 20.700

Gardiennes encadrées : 45.000

Régie foncière

La dette actuelle totale des locataires de la régie foncière atteint ce jour la somme totale de 70.285,42 €. Une partie de ce montant, soit 51.439,14 € est relatif à 9 dossiers qui font l’objet de différentes procédures mises en place (plans de paiements octroyés par le Receveur communal (Trésorier de la Régie Foncière), dossiers confiés à notre huissier de Justice à différents stades de la procédure – en attente de jugement définitif, récupérations financières en cours …).

Le solde , soit 18.846,28 € représente soit loyer du mois de mars qui ne nous est pas encore parvenu chez certains locataires , le remboursement de frais d’entretien des chaudières pour 2017 non encore exécuté par certains locataires , ou que certains dossiers où la dette n’est pas très élevée et où des rappels sont en cours. »

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Michel Kutendakana concernant les terrains sportifs synthétiques situés sur des infrastructures sportives dépendant de la commune de Watermael-Boitsfort.

Depuis quelques semaines, les médias ont mis en évidence un danger potentiel pour la santé lié aux terrains de sport en gazon synthétique.

Le matériau de soubassement de la plupart de ces terrains est constitué d’un granulat de pneus recyclés déchiquetés. Sur la surface d’un terrain de football synthétique sont répandus l’équivalent de 20000 pneus.

La grande vogue de ces terrains synthétiques est justifiée pas son faible besoin d’entretien et son confort d’usage. Bien que plus chers à l’installation qu’un terrain naturel engazonné, leur coût global d’exploitation calculé sur leur durée de vie d’une quinzaine d’années reste très avantageux.

Cependant des inquiétudes se manifestent de la part de certains utilisateurs, relayées et étayées par des scientifiques et des autorités sanitaires. Les pneus contiennent plusieurs substances cancérigènes et si les normes ont été fixées en fonction d’un usage pour le roulage, le recyclage en granulats sur des terrains sportifs n’a pas fait l’objet d’une adaptation des normes pour cet usage très spécifique.

La dissémination des granulats, leur pulvérisation avec le temps, leur lessivage ou leur exposition à la chaleur favorisent la libération de composants potentiellement dangereux, dont on suspecte qu’ils soient la cause des cancers chez certains sportifs.

Certaines autorités publiques à l’étranger ont interdit les terrains contenant des granulats de pneus, et imposent le remplacement des terrains déjà aménagés.

Watermael-Boitsfort compte plusieurs terrains sportifs synthétiques, dont le dernier a été implanté sur la zone natura 2000 du plateau de la Foresterie.

Les installations sportives de Watermael-Boitsfort sont pour la plupart financées à 60 % par la Cocof /Région dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement en infrastructures sportives élaboré par la commune.

Renseignements pris auprès de la Région, il apparaît que c’est la commune qui choisit le type d’infrastructure (naturel/synthétique) et qui élabore les cahiers des charges des marchés publics pour les aménagements choisis, en tenant compte des exigences des fédérations sportives. La Région valide la régularité des attributions de marchés et des travaux réalisés. L’administration ne fixe pas les normes techniques des matériaux mis en œuvre.

La mise en cause des granulats de pneus justifie que notre commune fasse application du principe de précaution et prenne des mesures pour protéger les sportifs et en particuliers les plus jeunes d’entre eux.

Pouvez vous nous dresser un état de la situation concernant les terrains de sport à Watermael-Boitsfort .

Le Collège et les responsables des infrastructures sportives ont ils déjà pris des dispositions face aux risques potentiels pour les sportifs ?

Avez-vous informé les utilisateurs des terrains de la situation et de quelle manière ?
Ou en sont les procédures de rénovation de certains terrains synthétiques et comment seront elles adaptées ?

Le plan pluriannuel d’investissement a-t-il déjà été adapté pour prendre en compte cette situation ?

Plus généralement avez vous pris contact avec la région pour les informer de la situation à Watermael-Boitsfort et quelles sont les évolutions que l’on peut attendre de ce dossier ?

Martine Payfa ajoute que récemment, le magazine français ENVOYE SPECIAL a mené une enquête sur les terrains synthétiques. Les revêtements contiendraient de nombreuses substances toxiques et potentiellement cancérigènes …notamment des métaux lourds et des hydrocarbures aromatiques.

Une vaste étude rendue en mars 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques a conclu qu’il n’y avait pas de preuve scientifique d’une augmentation des risques de cancer liés à ces matériaux.

Il n’empêche que certaines villes comme NY, Paris ou Amsterdam ont décidé de ne plus avoir recours à ce type de terrain par mesure de précaution et dans l’attente d’analyses plus approfondies.

W-B possède 3 terrains synthétiques sur lesquels évoluent encore des centaines d’enfants.

Quelles sont les mesures préventives prises par la Commune ?

Avez-vous pris contact :

-avec la Ministre de la Santé ?

-avec les entreprises qui ont installé nos infrastructures, pour savoir s’il était possible de remplacer les boules incriminées par d’autres produits, soit du liège ou du caoutchouc encapsulé ?

Jan Verbeke répond que le Service des Sports pend cette problématique très au sérieux et a déjà pris ses dispositions bien avant que l’actualité n’en fasse très récemment l’écho.

Nous avons en effet contacté par courrier, en date du 19/09/17, les trois fournisseurs ayant installé les trois terrains synthétiques situés sur le territoire communal. Vous trouverez leurs réponses (reçues les 16 et 17/10/17). Vous constaterez que leur fournisseur commun de billes en caoutchouc, la société GENAN, utilise des produits bien conformes aux normes européennes. Veuillez toutefois noter que le fournisseur ayant installé le terrain n°2 du Parc Sportif en 2006 ne nous a pas répondu, ce dernier ayant fait faillite. Suite aux réponses obtenues, nous avons transmis l’information auprès des groupements utilisant ces infrastructures ainsi qu’au directeur du Parc Sportif des 3 Tilleuls, Monsieur Duchatel le 17/10/17.

Nous avons également adressé un courrier au pouvoir subsidiant (Région de Bruxelles Capitale) en date du 15/09/17 afin de connaitre sa position sur la problématique. Nous avons reçu une réponse de Monsieur Khassime par courrier en date du 09/03/18 ainsi que par courriel en date du 16/03/18 que vous trouverez annexés. Vous constaterez que la Secrétaire d’Etat, Madame Laanan, a écrit à la Ministre fédérale de la Santé, Madame De Block, afin de connaitre sa position et les mesures qu’elle entend prendre en la matière. En attendant la position de l’autorité fédérale, Madame Laanan a décidé, dans un souci de prudence, de surseoir aux investissements publics pour des projets relatifs à un terrain synthétique de sport composé de billes de pneus. Enfin, Madame Laanan nous a demandé de lui faire parvenir un cadastre des terrains communaux pouvant être incriminés. Ce que nous avons fait à ce jour.

Concernant les procédures de rénovations et le plan pluriannuel d’investissement, une dépense de 450.000 € est prévue au niveau du pouvoir subsidiant régional (dans le plan pluriannuel sport) en 2019.

La Région modifie actuellement son mode de fonctionnement d’octroi des subsides et devrait travailler par appel à projets, annoncé au mieux pour cette fin d’année.

Le temps d’instruire le dossier, et pour autant qu’on ait tous les accords, on pourrait envisager des rénovations en 2019 ou 2020.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Michel Kutendakana concernant l'avenir de la mobilité et du stationnement dans l'avenue des Gerfauts.

Depuis l’atelier participatif de juin 2017 consacré aux projets de construction sur le terrain communal Archiducs-Nord-Gerfauts, de nombreuses inquiétudes s’expriment chez les habitants de l’avenue des Gerfauts.

Les péripéties des derniers mois entourant les suites données à la demande de PPAS introduite par le Mouvement citoyen ne font rien pour apaiser la population, bien au contraire.

Depuis toujours, les habitants de l’avenue des Gerfauts se sentent délaissés par les autorités communales parce qu’elle débouche sur le territoire de la commune voisine d’Auderghem.

Cette avenue est en réalité une impasse de 190 m de long qui se termine au bas du talus du square des archiducs qui la surplombe. Sa largeur de 12 m limite l’espace carrossable à 3 voies dont 2 servent au stationnement. Il est dès lors impossible pour des véhicules de s’y croiser ailleurs que devant les entrées de parking des immeubles riverains, ce qui rend la circulation difficile et conflictuelle.

De part et d’autre de l’entrée de l’avenue, il y a 2 panneaux d’interdiction de stationnement dont la portée réelle n’est pas claire. Ils justifient de temps à autres l’évacuation des voitures qui stationnent lorsqu’un camion a des difficultés pour passer.

En réalité le stationnement dans l’avenue est saturé presqu’en permanence. D’une part par les nombreux riverains des immeubles Etrimo qui la bordent et d’autre part par les navetteurs qui s’y garent parce que c’est la zone sans stationnement réglementé la plus proche de la station de métro Demey, très fréquentée. Toutes les rues avoisinantes sur le territoire d’Auderghem sont soumises à un stationnement réservé.

Cette situation qui n’a rien de confortable s’est encore aggravée par l’extension récente du stationnement réglementé sur la partie auderghemoise de l’avenue de la Houlette dans laquelle elle débouche.

Malgré ce contexte, les riverains ont appris lors des ateliers participatifs que le projet Archiducs-Nord-Gerfauts comprendrait 70 places de parking. Il a été dit par un des animateurs de l’atelier que d’un point de vue constructif, vu la forte pente du terrain il serait moins coûteux de prévoir l’accès à ce parking à partir de l’avenue des Gerfauts.

Cette solution aggraverait encore la situation difficile de la mobilité dans l’avenue et les conflits de croisement et de stationnement qui se produisent au bout de l’impasse.

Il y a actuellement environ 74 emplacements de parking hors voirie dans l’avenue, dont 47 ont leur accès à l’entrée de l’avenue, ce qui limite les difficultés de circulation.

Si on doublait le nombre de voitures qui doivent passer par l’avenue pour accéder à leur parking, on créerait d’importantes difficultés de circulation avec les nombreux conflits qui dégradent la qualité de vie des riverains.

Cette avenue à la mobilité difficile compte beaucoup d’habitants, avec près de 300 logements qui la bordent.

Elle est en réalité la voirie la plus peuplée de tout le quartier qui entoure le square des Archiducs.

Ce serait donc peu respectueux de l’environnement que de faire porter les inconvénients liés au projet Archiducs-Nord-Gerfauts par le plus grand nombre de personnes.

J’ai posé une question écrite le 16 février à propos des échanges de courrier de la commune avec la slrb concernant le stationnement. Malheureusement la réponse ne m'aide pas beaucoup plus.

Dans le contexte actuel ou la transparence sur ce qui se passe dans le projet Archiducs-Nord-Gerfauts reste extrêmement nébuleux, j’aimerais obtenir quelques précisions.

Pouvez-vous nous donner des informations concernant les accès au parking qui est prévu dans le projet Archiducs-Nord-Gerfauts en cours d’étude ?

De même le nombre d’emplacements et l’implantation de ce parking sont ils déjà précisés ?

Si un accès devait être prévu par l’avenue des Gerfauts (ce qui n’est pas souhaité), quelles mesures seraient prises pour empêcher les conflits qui se produisent à chaque croisement de véhicules ?

Enfin, quelles mesures le collège compte prendre par rapport à la saturation du parking en voirie par les navetteurs se rendant vers le métro ?

Benoit Thielemans répond:

"Concernant le projet Archiducs Nord-Gerfauts, la SLRB nous a écrit le 6 mars dernier. Cette lettre était jointe à la réponse à votre question écrite.

Elle indiquait dans ce courrier :

qu’elle s’insérait dans le processus de la Commune d’élaboration d’un PPAS
qu’elle proposait la réalisation du projet en deux tranches
que l’étude de faisabilité qu’elle a réalisée « proposait deux corps de bâti bien distincts. Un premier (en plusieurs blocs) côté square des Archiducs, soit le côté haut de la parcelle et un deuxième, côté Gerfauts, soit le côté bas de la parcelle. Construire 40 logements maximum reviendrait à peu près à investir le côté haut de la parcelle et à mettre en attente le côté bas. »

Dès lors que les 40 logements de la première phase sont établis sur la partie haute de la parcelle, il semble cohérent que l’accès au parking de ces logements soit situé de ce côté.

Le nombre d’emplacements doit être précisé dans le cahier de charges, actuellement en cours d’adaptation, et l’implantation de ce parking, dans partie haute de la parcelle donc, sera précisée dans le projet d’architecture.

Je rappelle que le projet Archiducs Nord-Gerfauts doit encore faire l’objet d’offres par les auteurs de projet sélectionnés, comprenant chacune une esquisse.

Concernant votre question concernant la saturation du parking en voirie par les navetteurs se rendant vers le métro, je passe la parole à Monsieur Roberti."

Tristan Roberti répond:

"Il est exact que l’avenue des Gerfauts est soumise à une pression en matière de stationnement. La commune est déjà intervenue en réalisant le marquage de petites zones interdites au stationnement pour dégager les accès aux parkings des certains immeubles. Il n’est à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la réglementation zone bleue. Cette question pourra être réexaminée lors de la prochaine évaluation du plan communal de stationnement."

On connait une pression au niveau des autres communes qui ont élargi leurs zones bleues et cela a une répercussion sur notre commune. On a fait le test récemment dans le quartier proche d’Ixelles où on a proposé d’implémenter une zone bleue qui n’a pas été bien accueilli par les habitants. L’instauration d’une zone bleue est à double tranchant, pour l’instant nous n’avons pas de demande pour la rue des Gerfauts. On pourra réévaluer la situation lors de la prochaine législature vu que l’ordonnance le prévoit."

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Sandra Ferretti concernant les compteurs électriques communicants dits "intelligents".

Il semblerait que la future législation imposera bientôt l’installation systématique de compteurs électriques communicants dits « intelligents ». Ces compteurs sont conçus pour collecter les données détaillées de la consommation électrique, et de les transmettre au fournisseur d’électricité en utilisant des ondes électromagnétiques. En outre ces compteurs permettent la coupure en approvisionnement à distance au moyen de dispositifs connectés à internet.

Il existe 2 types de compteurs intelligents : le modèle américain émettant des ondes GSM (GPRS), et le modèle français utilisant la technologie CPL (courant porteur en ligne) – LINKY via les câbles électriques. Le type de compteur intelligent qui sera utilisé en Belgique préconisé par la future législation n’a pas encore été déterminé.

Certaines voix s’élèvent contre ce système, en effet, en France, environ 400 mairies ont refusé l’installation des compteurs LINKY sur leur territoire. Aussi, là où ces compteurs ont été installés, des associations de citoyens s’y opposent encore aujourd’hui.

En effet, outre les avantages de la gestion des ressources électriques à grande échelle et la facilité que représente ce système, ces systèmes poseraient divers problèmes :

Mise en danger de la santé des habitants par les rayonnements des ondes GSM, et CPL.
Manque de sécurité des données récoltées et atteinte à la vie privée
Coût élevé sans réel bénéfice pour les consommateurs
Risques d’incendie dû à la vulnérabilité face aux orages et arcs électriques
Risque de cyber-terrorisme car relié à internet pour la coupure à distance

Le Collège peut-il nous donner des renseignements complémentaires par rapport à cette problématique, et pouvez-vous nous indiquer votre position ?

Benoit Thielemans répond:

"Nous partageons les inquiétudes que vous mettez en exergue.

Pour remettre ce sujet dans le cadre, une directive européenne de 2009 prévoit que les «États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

A charge des Etats-membres de la mettre en œuvre. En l’occurrence, en Belgique, cette charge incombe aux régions.

Le débat qui a eu lieu le 6 février dernier en commission environnement-énergie du Parlement régional bruxellois autour d’une interpellation relative aux compteurs communicants fait apparaitre un ensemble de préoccupations qui, selon la Ministre Frémault, auraient été prises en compte à la rédaction du projet d’ordonnance porté par le Gouvernement Régional. Ce texte devrait être présenté en troisième lecture après les vacances de printemps.

C’est au niveau du travail parlementaire régional que cela se passe et nous attendons le texte finalisé en espérant que le gouvernement régional sera attentif aux inquiétudes que vous avez pertinemment soulevées."

Le Conseil prend connaissance.

Question orale de Monsieur Jos Bertrand concernant les projets JEST / Cogeneris

J'ai appris que ce mardi 13 mars sur l'heure de midi s'est tenue une réunion avec Perspective.brussels et le Référent régional au sujet du dossier du square des Archiducs. Cette réunion a-t-elle bien eu lieu? Quel était le sujet de cette réunion et quelles en sont les conclusions?

Dans sa réponse à ma question écrite, le Collège annonce qu'il impliquera dans la concertation toutes les parties concernées (Jest, Cogeneris, MCB, BGHM). Y a-t-il eu une concertation avec les intéressés en vue de la réunion du 13 mars ou a-t-on maintenant, après la réunion, pris des contacts avec eux? A-t-on aussi impliqué d'autres instances ou associations dans cette concertation? Si oui, quand et de quelle manière?

Vu les échéances pour la réalisation du projet de Jest, je voudrais savoir si le Collège s'est assuré auprès de l'asbl Jest des engagements que l'asbl a du prendre auprès des autorités subsidiantes? Y a-t-il des engagements relatifs à l'exécution et la réalisation du projet? Comment va-t-on garantir une réalisation rapide du projet?

Tristan Roberti répond:

« Je vous confirme qu’une rencontre entre la commune et des membres de l’administration régionale Perspective s’est tenue en date du 13 mars dernier. L’objectif de cette rencontre était de préciser la procédure à suivre pour l’élaboration du PPAS et la portée du dossier préparatoire que le Collège doit préparer en application de l’article 44 nouveau du CoBAT. Ce dossier, qui sera évidemment fondé sur la délibération du Conseil communal de janvier dernier, est en cours de préparation et devrait être transmis à Perspective au plus tard en mai prochain.

Les modalités de la participation dans le cadre du PPAS seront définies dans le projet de cahier des charges qui sera présenté au Conseil communal. Une commission du Conseil communal sera organisée préalablement.

Concernant la question relative à la poursuite des projets JEST et COGENERIS, je passe la parole à Monsieur Thielemans. »

Benoit Thielemans répond:

« Pour garantir une réalisation aussi rapide que possible du projet il faut avant tout rester dans le cadre du marché de service lancé par la SLRB en janvier 2016. Pour mémoire, 5 équipes pluridisciplinaires ont été sélectionnées en mars 2016 par le Comité d’avis constitué par la SLRB.

La SLRB, que nous avons informée de la décision de réaliser un PPAS pour le quartier Archiducs, a répondu qu’elle s’insérait dans le processus de la Commune et que dès lors le projet serait réalisé en deux tranches : une première tranche ferme, concernant la construction de 40 logements maximum, à réaliser immédiatement, et une deuxième tranche conditionnelle, à réaliser selon les conclusions du PPAS.

Actuellement le cahier des charges est en cours d’adaptation. Il sera ensuite envoyé aux auteurs de projets pour qu’ils puissent remettre leur offre.

Parallèlement, nous préparons des conventions de collaboration, l’une avec JEST l’autre avec COGENERIS, afin de formaliser les engagements mutuels, de donner plus de crédit à JEST dans ses recherches de fonds et aussi d’attirer l’attention en préambule de ces conventions sur les capacités financières des futurs occupants. Ces conventions seront présentées à un prochain Conseil Communal. »

Jos Bertrand demande si les délais tiennent compte des démarches que JEST doit effectuer pour les demandes de subsides.

Benoît Thielemans dit qu’à sa connaissance rien n’est encore introduit entre JEST et la COCOF mais que la commune appuiera cette démarche. Nous espérons pouvoir faire comme pour la maison médicale, càd obtenir les subsides de la COCOF avec la condition d’avoir un bail longue durée avec la commune.

Le Conseil prend connaissance.

Question orale de Madame Martine Payfa concernant l'occupation abusive d'un emplacement handicapé.

Lassée de voir un emplacement « handicapé » occupé abusivement par des personnes non détentrices de la carte appropriée, une habitante de l’avenue Wiener a contacté le sanctionnateur communal qui l’a orientée, je ne sais pour quelles raisons, vers le sanctionnateur régional.

Celui-ci lui a répondu , en date du 8 février 2018 que ce fait relevait bien évidemment de la compétence communale.

Etant donné que ces faits se produisent de manière récurrente à hauteur du chantier du Couvent de l’avenue Wiener où des camionnettes et camions n’hésitent pas à se garer en infraction sur une place handicapé , pourriez-vous me dire, Monsieur le Bourgmestre, quelles mesures vous allez prendre pour faire arrêter ce comportement peu citoyen de la part des entreprises qui travaillent sur ce chantier?

Olivier Deleuze répond :

"L’emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite visée dans votre question orale a été aménagé suite à une demande introduire en bonne et due forme par une personne disposant de la carte spécifique qui habite à proximité. Cette demande a été validée par la police locale.

La problématique que vous soulevez relève du contrôle du stationnement. Ce contrôle est effectué par la police locale et par le service des amendes administratives. Je vous invite donc à conseiller à votre interlocutrice de prendre contact avec la police ou avec le service des amendes administratives lorsqu’un stationnement irrégulier est constaté. J’informerai de mon côté la commissaire de police de cette situation.

Comme vous le savez il y a deux infractions particulièrement poursuivies, c’est le stationnement sur les emplacements PMR et le stationnement sur les passages pour piétons."

Le Conseil prend connaissance.

Question orale de Dominique Buyens concernant l’expulsion au Floréal au mois de février 2018.

En février 2018, avant le congé de carnaval, une expulsion a eu lieu rue des Renoncules dans le Floréal.

Cette personne s’est retrouvée à la rue en pleine période hivernale. Ce qui a profondément choqué plusieurs voisins.

Pouvez-vous me donner le suivi apporté à cette personne avant et après l’expulsion ? (contact assistance sociale de la commune, CPAS,……).

Cécile van Hecke explique la procédure. Le CPAS est averti par courrier par la justice de paix ou par les huissiers de l’expulsion. Il y a deux restrictions à cela : si la personne a un avocat conseil c’est celui-ci qui est averti, si la personne concernée par l’expulsion s’oppose au fait que le CPAS soit avisé. Dans la pratique le CPAS est le plus souvent informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, il peut alors apporter une aide dans la limite de sa mission légale : octroyer une aide financière, aider à rechercher un logement, orienter vers une médiation de dette, etc… Tant le service social de la commune que les assistants sociaux du CPAS travaillent en respectant le secret professionnel, il ne m’appartient dès lors pas de communiquer à ce sujet. Je ne sais pas si ces personnes ont demandé de l’aide.

Dominique Buyens demande juste si ces personnes ont été suivies et aidées en ne connaissant pas l’identité de celles-ci. J’entends bien que si la personne ne se présente pas on ne peut pas l’aider, mais je souhaite savoir s’il y a eu une démarche spontanée.

David Leisterh dit que la question doit être posée au comité spécial du service social, le secret professionnel doit être respecté et le débat ne doit pas se faire ici.

Le Conseil prend connaissance.

Question orale de Madame Martine Spitaels concernant la fermeture du pont du Bien Faire.

Le pont du Bien faire est fermé depuis presque 15 jours. Aucune signalisation ne l’indique lorsqu’un véhicule emprunte la rue du même nom ! Il y a bien une pancarte « déviation », mais celle-ci n’a rien à voir avec ces travaux.

En conséquence, arrivé au bout de la rue du Bien faire, vous n’avez d’autre choix que de prendre la rue Gratès ou l’avenue Van Becelaere ce qui dans les deux cas entraine un énorme détour !!!

Pourriez-vous me dire jusqu’à quelle date ce pont sera fermé ?

Envisagez-vous d’améliorer la signalisation à l’entrée de la rue du Bien faire ?

D’autres moments sont-ils prévus entrainant une fermeture de la voierie ? Dans l’affirmative, à quelle période et pour quelle durée ?

Cécile van Hecke dit avoir déjà donné des informations à ce propos à Jos Bertrand dans le cadre de son interpellation. Cette voirie est fermée car on refait le déversoir et ce chantier sera terminé début mai. Les déviations sont organisées par l’entrepreneur et les services communaux. Le service a bien reçu votre question et réexaminera la situation.

Le Conseil prend connaissance.

Question orale de Madame Sandra Ferretti concernant la prise en charge l'accompagnement et l'aide aux victimes des attentats du 22 mars 2016.

Ce 22 mars, nous commémorerons un triste anniversaire, celui des attentats de Bruxelles survenus il y a 2 ans. Comme vous le savez, de nombreuses victimes et familles touchées sont des habitants de Watermael-Boitsfort, la ligne de métro attaquée venant d’Hermann-Debroux. J’ai récemment appris avec stupéfaction que suite à ces effroyables événements, certaines victimes (parfois encore hospitalisées aujourd’hui) se sont retrouvées très démunies ou ont tout perdu, jusqu’au logement.

Pouvez-vous nous dire s’il y a des victimes habitant Watermael-Boitsfort encore hospitalisées ? Toutes les victimes boitsfortoises et / ou leurs familles ont-elles été rencontrées par un représentant de la Commune ? Un soutien spécifique leur a-t-il été apporté, vu la gravité des traumatismes autant physiques que psychologiques ou encore matériels ?

Olivier Deleuze répond:

"Après les attentats du 22 mars 2016, j’ai pris contact avec la police et ai demandé si je devais faire quelque chose. La police m’a répondu que les victimes étaient prises en charge et qu’il n’était pas nécessaire d’intervenir. Le service d’aide aux victimes apporte une aide de première ligne, par la suite les victimes sont orientées vers le service d’aide aux victimes de Saint-Gilles qui fait le suivi psychologique et l’aide juridique et sociale, ou alors vers un psychologue privé selon leur demande.
Quelques victimes de Watermael-Boitsfort sont toujours en lien avec le milieu hospitalier pour des soins divers et ont bénéficié d'une prise en charge par l'aide aux victimes de Saint-Gilles tant psychologiquement que juridiquement.

Actuellement, 80 à 90 victimes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont toujours suivies par l'aide aux victimes. Il m’est impossible de vous dire combien de Boitsfortois sont encore suivis."

Le Conseil prend connaissance.

Rapport sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics - Ordonnance du 12 janvier 2006 - Année 2017

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Olivier Deleuze prend la parole et explique pourquoi ce point est traité en urgence. Une nouvelle ordonnance du 14/12/2017, parue au Moniteur le 24/01/2018, stipule à l’article 11 que d’une part le rapport annuel doit être publié dans les trois mois de la fin de chaque année civile et d’autre part dans le dernier paragraphe de cette même ordonnance il est dit que le rapport visé à l’alinéa précèdent doit être rendu public sur les sites internet de la commune ou de l’institution destinée à la publier au plus tard le 30/06/2018. Il y avait donc une contradiction dans les termes et nous avions considéré que la date butoir serait celle du mois de juin. Le 12/03/2018 nous avons reçu, comme toutes les communes, un courrier du Ministre Président nous indiquant que le rapport devait être publié pour le 31/03/2018 au plus tard. C’est pourquoi nous avons donc du intercaler ce point en urgence.

Martine Payfa s’étonne que les membres des cabinets du Bourgmestre et des Echevins ne soient pas repris dans ce rapport et demande qu’ils soient ajoutés.

Olivier Deleuze répond qu’on est ici dans le cadre de l’ordonnance régionale, il est donc normal de respecter ce que la Région demande. Mais il ne voit pas de problème à publier volontairement sur le site des informations complémentaires. Cela a d’ailleurs déjà été transmis à Transparencia en 2017, un copier/coller peut être fait.

Sandra Ferretti fait remarquer que dans l’article 2 traitant des traitements des Bourgmestre et Echevins le tableau est différent de celui du Règlement communal.

Olivier Deleuze lui répond que les montants de l’article 2 datent de 2006, ceux du tableau sont indexés.

Sandra Ferretti demande si par rapport à 2016, les 14.000€ que le Bourgmestre a de plus, correspondent à une indexation ?

Olivier Deleuze répond qu’il n’a aucune maitrise sur ce point.

Plusieurs conseillers informent de leurs rétrocessions.

Olivier Deleuze neemt het woord en legt uit waarom dit punt in urgentie wordt behandeld. Een nieuwe beschikking van 14/12/2017, verschenen in het Staatsblad 24/01/2018, bepaalt in artikel 11, dat enerzijds het jaarverslag in de drie maanden van het eind van elk kalenderjaar moet gepubliceerd worden en anderzijds in de laatste paragraaf wordt gezegd dat het verslag dat in het alinea wordt beoogd, moet openbaar gemaakt worden op de websites van de gemeente of de instelling bestemd om ze uiterlijk te publiceren 30/06/2018. Er was dus een tegenstrijdigheid in de termen en wij waren van mening dat de deadline die van juni zou zijn. 12/03/2018 hebben wij, zoals alle gemeenten een post ontvangen van de Minister-president die ons mededeelt, dat het verslag uiterlijk voor 31/03/2018 gepubliceerd moest worden. Daarom hebben wij dus dit punt in urgentie moeten invoegen.

Martine Payfa is verbaasd dat de leden van de kabinetten van de Burgemeester en de Schepenen niet in dit verslag worden geciteerd en vraagt dat zij worden toegevoegd.

Olivier Deleuze antwoordt dat men hier in verband met de regionale beschikking is, het is dus normaal om te eerbiedigen wat de Regio vraagt. Maar hij ziet geen probleem om vrijwillig op de site de aanvullende informatie te publiceren. Dat werd trouwens al doorgegeven aan Transparencia in 2017, er kan een copy/paste gedaan worden.

Sandra Ferretti merkt op dat in artikel 2 over de lonen van de Burgemeester en Schepenen de tabel verschild met die van de Gemeenteregeling.

Olivier Deleuze antwoordt haar dat de bedragen van artikel 2 van 2006 dateren, die van de tabel zijn geïndexeerd.

Sandra Ferretti vraagt of vergeleken met 2016, de 14.000€ die de Burgemeester meer heeft, met een indexering overeenkomen?

Olivier Deleuze antwoordt dat hij geen enkele beheersing op dit punt heeft.

Verschillende raadsleden informeren over hun retrocessies.

Actions sur le document

17 avril 2018

Registre

Présents

Cathy Clerbaux, Présidente ;
Olivier Deleuze, Bourgmestre ;
Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, Échevin(e)s ;
José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers ;
Etienne Tihon, Secrétaire communal.

Excusés

Jean-Marie Vercauteren, Martine Spitaels, Sandra Ferretti, Conseillers.

Ouverture de la séance à 20:00

Séance publique

Secrétariat

Approbation du registre de la séance du 20.03.2018

Registre du 20/03/2018 approuvé.

Le Conseil approuve le registre de la séance du 20/03/2018.

23 votants : 23 votes positifs.

Dominique Buyens entre en séance.

Charte communale de l'intégration de la personne handicapée - Rapport au Conseil communal.

Le Conseil prend connaissance.

24 votants : 24 votes positifs.

Monsieur Deleuze présente le rapport et parcourt les 15 prescriptions de la Charte.

Intervention de Mr Desprez
Préambule : le Collège doit faire rapport annuellement. Ce n’est pas le cas, pourquoi car je n’ai pas le souvenir d’un rapport pour 2016 ?

Le droit à la différence : le rapport dit : « des discriminations peuvent encore exister mais le Collège s’engage à mettre en place les aménagements raisonnables pour les supprimer, en tenant compte des contraintes techniques et budgétaires ». Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de ce qui a été réalisé ?
L’égalité des chances : outre 18 habitants, 10 résidents de la résidence seniors du CPAS ont été aidés pour l’aide au remplissage de la déclaration d’impôts pour les personnes à mobilité réduite ! pouvez-vous nous expliquer cette situation un peu, c’est le moins que l’on puisse dire, particulière… !

Vous mentionnez la contribution communale aux frais d’abonnement en faveur des personnes handicapées. De quels abonnements s’agit-il ?

La sensibilisation : vous faites état de la participation de la commune à l’initiative « commune Alzheimer admis » lancée par la Fondation Roi Baudouin. La maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées constituent dans notre société une problématique importante, puisque les malades et leur famille se retrouvent isolés. Ce sont des pathologies mais elles constituent aussi une construction sociale puisqu’elles restent incurables à l’heure actuelle. Si la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées constituent bien un sérieux défi pour notre société, je n’ai pas le sentiment que cette initiative louable de la commune ait sa place dans ce rapport. Je ferai la même remarque pour le point-rencontre Parkinson.
Les organes de consultation de la personne handicapée : Vous mentionnez des mécanismes de consultation, tels les conseils consultatifs et les plates-formes communales de concertation. Quelles actions concrètes avez-vous mis en place en matière de consultation des personnes handicapées ? En quoi la coordination sociale, pilotée par le CPAS, joue-t-elle un rôle dans ce domaine car elle ne constitue pas un organe de consultation !
L’accueil de la petite enfance : Nous lisons que le service d’accueillantes d'enfants, conventionnées et les crèches communales ont déjà accueilli de jeunes enfants porteurs d’un handicap : Combien d’enfants cela concerne-t-il en 2016 et 2017 ?
L’intégration scolaire et parascolaire : même question que pour la prescription n°5, combien d’enfants ont été concernés en 2016 et 2017 ? Outre les équipements qui ont fait l’objet de plusieurs aménagements réalisés à l’école de La Sapinière, y a-t-il un plan pour équiper les autres écoles, puisque c’est votre engagement de développer une politique d’accessibilités depuis 2014 ? Il est mentionné dans le rapport que l’école »Nos Petits » accueille à raison d’une demi-journée/semaine une personne handicapée du centre de jour « Les Platanes » : cela ne semble plus être le cas depuis plusieurs mois : quelles en sont les raisons ?
L’emploi : Concernant le plan de diversité au sein de l’administration communale, approuvé en septembre 2015, un nouveau plan est-il en élaboration ? Quand comptez-vous effectuer le travail de recensement des personnes handicapées sur base des dispositions du nouvel arrêté ? Pourquoi, lors de la sensibilisation du personnel au handicap lors du duo day de 2017, avoir choisi uniquement l’encadrement des enfants et non d’autres services qui auraient pu y participer ? Les compétences de l’ORPSS ayant été transférées le 1^er janvier 2017 à l’ONSS et l’organisme n’existant plus en tant que tel depuis, la dénomination doit être changée dans le rapport. En quoi consiste la mission de l’assistante sociale de l’ONSS ?
L’information et les services : Quand prévoyez-vous l’accessibilité de la maison communale en matière d’ascenseur et pouvez-vous nous donner quelques précisions sur une solution qui serait en cours d’élaboration ? Pouvez-vous nous rappeler à quelle date le dossier ascenseur a été déposé à la commission des monuments et sites ? …. Etonné, accord des monuments et sites ?
Le logement : Depuis combien de temps la maison du 204 Heiligenborre, adaptée aux personnes à mobilité réduite, est-elle inoccupée ? Avez-vous entrepris des démarches auprès d’associations pour l’accueil de nouveaux locataires ? Chaussée de la Hulpe 335 : s’agit-il d’une maison, d’un appartement ?
L’accessibilité : Pouvez-vous expliquer dans le chantier de la zone 30 du Logis comment vous aménagez les passages pour piétons sans dénivellation ? Cette phrase n’est pas très claire. Vous citez les travaux qui ont fait l’objet d’un audit d’accessibilité : l’espace public numérique est équipé d’un plan incliné depuis bien avant 2012. Pourquoi le mentionnez-vous dans le rapport 2017 ? Celui-ci devrait être centré sur les améliorations survenues la dernière année… Concernant le bâtiment La Source, un accès PMR y est prévu. Quand sera-t-il opérationnel ?
Le parking : Concernant la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, combien ont-elles été octroyées en 2017 ? La zone de police veillant au respect des emplacements réservés aux personnes handicapées, la police dresse régulièrement des PV pour stationnement antisocial. Combien ont été dressés en 2017 ?
Les loisirs : vous mentionnez deux aires de jeux accessibles, dont Van Becelaere. Celle-ci n’a pas été disponible en 2017 et ne devrait donc pas figurer dans le rapport
Les transports : Le service de l’état civil organise un transport vers le cimetière : il ne me semble pas être adapté et ne doit donc pas y figurer.

15. Politique sociale : Vous citez une série d’organismes pour lesquels des subsides sont octroyés en guise de soutien : pouvez-vous expliquer pourquoi y figurent l’asbl la Lune pour Rêver, le pensionnat Henri Jaspar, le Bateau Ivre, la Maison du Bonheur, sans oublier l’Espace rencontre, médiation pour parents en instance de divorce…..

Intervention de Mr Bertrand

Comment les organisations représentatives des handicapés sont-elles associées à l’évaluation ?
Le personnel communal s’investit beaucoup pour aider les gens. Les personnes concernées sont-elles au courant de ce qui se fait ? A-t-on une vision sur le nombre de personnes handicapées ?
Il est souvent fait référence au service social mais d’autres services accueillent-ils également du personnel avec un handicap ? A-t-on des chiffres par service et de quelle manière ces services intègrent-elles ces personnes ?
Quant au logement, on peut adapter des logements aux personnes handicapées mais on peut également faire en sorte que toutes les nouvelles habitations soient adaptées à tous, personnes handicapées comprises (cfr association « Levenslang wonen »). A-t-on cette réflexion à Watermael-Boitsfort ?
Quant à l’accessibilité de l’administration communale, c’est un très vieux problème, je ne veux pas être démagogue mais avez-vous songé à des alternatives aux rampes d’accès ?
En matière de santé, je tiens à remercier Mr Verbeke pour ses initiatives en matière d’Alzheimer. J’aimerais que l’on travaille avec le corps médical. Qu’avez-vous fait à ce niveau-là ?
Quant à la CMM, a-t-on envisagé des synergies avec d’autres communes ?

Intervention de Mr Kutendakana
Y-a-t-il des vérifications des « petits défauts » de voirie (cfr Fix my street) ? Accorde-t-on l’attention requise aux chantiers car la gestion de ceux-ci est problématique ?

Intervention de Mme Payfa
J’aimerais à l’avenir disposer d’un rapport structuré qui reprend les réalisations de l’année écoulée et non un historique de ce qui se fait depuis quelques années. On verrait ainsi beaucoup mieux l’évolution de la dynamique vis-à-vis des personnes handicapées.

Je rappelle mon interpellation du mois dernier concernant l’utilisation abusive du parking PMR de l’avenue Wiener qui persiste, malgré l’engagement du Bourgmestre d’alerter la Police. Ce n’est pas la tolérance zéro et l’intéressé a constitué un dossier pour la police.

Réponse de Mr Deleuze
La problématique des handicapés dans une commune est transversale et touche tous les services et tous les aspects de la vie de la commune. C’est bien souvent le service social qui a une démarche d’accompagnement. La question primordiale de l’accessibilité de la personne handicapée est un casse-tête pour une question de moyens financiers. Nous ne disposons que d’un budget d’investissement d’1 à 2 millions d’euros/an, ce qui ne nous permet pas de répondre à tous les défis d’infrastructures. Nous avons déjà des problèmes financiers pour entretenir et rénover nos 35 bâtiments communaux, même en dehors de cette question d’accessibilité aux PMR sans compter les 160 km de trottoirs. Notre commune est devant un problème. A un certain moment, la Région devra intervenir car il s’agit d’un problème structurel de financement. Ces personnes sont en état de faiblesse. Comment une structure comme la nôtre peut-elle les aider ? Je n’ai pas la réponse précise à toutes vos questions mais nous y répondrons point par point. Répondre aux besoins légitimes de ces personnes représente un défi quotidien pour l’administration communale.

Intervention de Mr Desprez
Ce sont toutes ces précisions que le rapport aurait dû mentionner. Il est regrettable que l’on doive poser toutes des questions pour avoir des informations précises.

Intervention de Mr Bertrand
Il manque aussi une vision globale de cette problématique. Combien de personnes handicapées sont susceptibles de nécessiter une aide de votre part ? Y-a-t-il d’autres groupes qu’Alzheimer et Parkinson ?

Intervention de Mr Kutendakana
Mr Kutendakana remercie Mr Deleuze pour ses réponses honnêtes et reconnaît que la situation financière communale ne permet pas de tout faire, mais trouve que le rapport devrait mettre en évidence les petites choses qui sont faites au quotidien, avec les moyens limités dont dispose la commune.

Intervention de Mme Van Hecke
Mme Van Hecke se rallie à la réponse de Mr Deleuze et donne quelques exemples :

Le bus communal qui sera acquis cette année sera accessible aux PMR ;
On ne peut pas quantifier le nombre de handicapés à Watermael-Boitsfort mais le travail effectué au service de la vie sociale est très consistant ;
Quant à l’accessibilité de la maison communale, vu l’impossibilité financière de la piste ascenseur, la commune travaille sur des rampes d’accès (accessibilité du rez-de-chaussée) : un permis va être introduit à la DMS. Parallèlement, la commune pourrait installer un élévateur du rez-de-chaussée au premier étage. L’avantage de ces solutions est leur coût réduit et le fait qu’elles soient moins stigmatisantes pour les personnes handicapées car aussi utilisables pour les familles avec poussettes par exemple.
La CMM offre maintenant ses services à plus de 150 usagers et les chauffeurs volontaires peuvent être eux-mêmes des personnes fragilisées. L’accueil administratif est en outre assuré depuis l’an dernier par une personne handicapée.
On répare les trous dans les voiries le plus rapidement possible (signalement par les citoyens via Fix my street). Au niveau de la commune, il y a une inspection des voiries après chaque hiver et un suivi de l’application Fix my street.
La CMM travaille avec Taxistop qui est aussi actif dans d’autres communes. Cela nous permet d’avoir un regard sur les autres communes afin d’améliorer le service. Ce n’est pas la seule association, l’éventail complet sera indiqué dans le guide seniors qui paraîtra bientôt.

Intervention de Mme Payfa

Mme Payfa demande une commission pour pouvoir expliquer aux conseillers communaux le projet d’accessibilité de la Maison communale car il s’agit d’un dossier important.

Intervention de Mr Thielemans

Une petite précision pour le logement Heiligenborre 204, il a été libéré le 31/07/2017 et attribué le 31/01/2018 à un nouveau locataire. Ce logement est actuellement à nouveau occupé.

Mijnheer Deleuze dient het verslag in en doorloopt de 15 voorschriften van het Handvest.

Tussenkomst van de Heer Desprez
Inleiding: het College moet jaarlijks verslag uitbrengen. Het is niet het geval, waarom? Wel ik herinner mij geen verslag voor 2016?

Het recht op verschil: het verslag zegt : « er kunnen nog discriminaties bestaan maar het College verbindt zich ertoe om redelijke aanpassingen op te stellen om ze af te schaffen, rekening houdend met de technische en budgettaire verplichtingen». Kunt u ons concrete voorbeelden geven van wat er werd verwezenlijkt?
Gelijke kansen: behalve 18 bewoners, werden 10 bewoners van de OCMW senioren residentie geholpen voor het invullen van de belastingaangifte voor de personen met beperkte mobiliteit! kunt u ons deze situatie een beetje uitleggen, het is op zijn minst bijzonder, zou ik zeggen…!

U vermeldt de gemeentebijdrage tot de abonnement kosten voor de gehandicapte personen. Over welke abonnementen gaat het?

De bewustmaking: u vermeldt de participatie van de gemeente aan het gemeenschappelijke initiatief « Alzheimer toegelaten gemeente » gelanceerd door de Koning Boudewijn Stichting. De ziekte van Alzheimer en de verwante ziektes, vormen in onze samenleving een belangrijke problematiek, aangezien de zieken en hun familie geïsoleerd zijn. Het zijn pathologieen maar zij vormen eveneens een sociale constructie aangezien zij momenteel ongeneeslijk blijven. Als de ziekte van Alzheimer en de verwante ziektes wel een ernstige uitdaging voor onze maatschappij vormen, heb ik niet het gevoel dat dit lofwaardige initiatief van de gemeente zijn plaats heeft in dit verslag. Ik zal dezelfde opmerking maken voor het Parkinson samenkomstpunt.
De raadplegingsorganen van de gehandicapte persoon: U vermeldt raadpleging mechanismen, zoals de consultatieve adviezen en de gemeente overlegplatformen. Welke concrete acties heeft u opgesteld betreffende raadpleging van gehandicapte personen? In wat speelt de sociale coördinatie, die door het OCMW wordt bestuurd een rol op dit gebied want zij constitueert geen consultatie orgaan!
De opvang van de jonge kinderen: Wij lezen dat de dienst van de ontvangstmoeders, geconventioneerde en de gemeentecrèches al jonge kinderen met een handicap hebben ontvangen: Hoeveel kinderen betreft dat in 2016 en 2017?
De school- en parascolaire integratie: zelfde vraag dan voor punt n°5, hoeveel kinderen betrof het in 2016 en 2017? Buiten de uitrustingen die het onderwerp van verschillende aanpassingen waren op de school la Sapinière, is er een plan om de andere scholen uit te rusten, aangezien het uw verplichting is een beleid van toegankelijkheid te ontwikkelen sinds 2014? In het verslag wordt vermeld dat de school « Nos Petits » een halve dag/week basis een gehandicapte persoon van het dag centrum « Les Platanes » ontvangt: dat schijnt niet meer het geval te zijn sinds verschillende maanden: welke zijn hiervoor de redenen?
De werkgelegenheid: Betreffende het diversiteitsplan binnen het gemeentebestuur, dat in september 2015 is goedgekeurd, is er een nieuw plan in uitwerking? Wanneer denkt u de telling uit te voeren van de gehandicapte personen op basis van de beschikkingen van het nieuwe besluit? Waarom bij de bewustmaking van het personeel voor de handicap tijdens de Duo Day van 2017, alleen de omkadering van de kinderen gekozen hebben en niet van andere diensten die er hadden kunnen aan deelnemen? De bevoegdheden van ORPSS die vanaf 1 januari 2017 naar het RSZ zijn overgebracht en de instantie niet meer bestaand als zodanig sindsdien, moet de benaming in het verslag veranderd worden. Uit wat bestaat de taak van de maatschappelijke werkster van RSZ?
De informatie en de diensten: Wanneer voorziet u de toegankelijkheid van het gemeentehuis in zake lift en kunt ons nadere inlichtingen geven over een oplossing die in ontwikkeling zou zijn? Kunt u ons herinneren op welke datum het dossier lift werd neergelegd bij de commissie van de monumenten en landschappen? …. Verrast, akkoord van monumenten en landschappen?
De huisvesting: Sinds hoeveel tijd is het huis van 204 Heiligenborre, aangepast voor personen met beperkte mobiliteit onbezet? Hebt u stappen ondernomen bij verenigingen voor de ontvangst van nieuwe huurders? Terhulpensesteenweg 335: gaat het om een huis, over een appartement?
De toegankelijkheid: Kunt u uitleggen hoe u op het bouwterrein van de zone 30 “ Le Logis” u de zebrapadden inricht zonder hoogteverschil? Deze zin is niet zeer duidelijk. U haalt de werkzaamheden aan die het onderwerp van een toegankelijkheidsaudit zijn geweest: de numerieke openbare ruimte is uitgerust met een hellend vlak sinds ver vóór 2012. Waarom vermeldt u het in het verslag 2017? Dit zou moeten focussen op de voorgekomen verbeteringen het laatste jaar… Betreffende het gebouw La Source, is er een PBM toegang voorzien. Wanneer zal hij operationeel zal zijn?
De parking: Betreffende de Europese parkingkaart voor gehandicapte personen, hoeveel werden er in 2017 uitgereikt? De politie zone die op de naleving van deze gereserveerde plaatsen voor gehandicapte personen toeziet, stelt regelmatig PV’s op voor asociaal parkeren. Hoeveel werden er in 2017 opgesteld?
De vrije tijd: u vermeldt twee toegankelijke speelpleinen, waarvan Van Becelaere. Deze is niet beschikbaar geweest in 2017 en zou dus in het verslag niet moeten voorkomen
Het vervoer: De dienst van de burgerlijke stand organiseert een vervoer naar de begraafplaats: het schijnt me niet aangepast en moet er dus niet op voorkomen.

15. Het sociaal beleid: U citeert een reeks instanties waarvoor subsidies worden toegekend bij wijze van steun: kunt u ons uitleggen waarom VZW la Lune pour Rêver, internaat Henri Jaspar, le Bateau Ivre, la Maison du Bonheur erop voorkomen zonder l’Espace rencontre, bemiddeling voor ouders in scheidingprocedure, te vergeten .....

Tussenkomst van Dhr Bertrand

Hoe worden de representatieve gehandicapten organisaties verenigd met de evaluatie?
Het gemeentepersoneel zet zich erg in om de mensen te helpen. Zijn de betrokken personen bewust van wat er gebeurt? Heeft men visie over het aantal gehandicapte personen?
Er wordt vaak verwezen naar de sociale dienst maar ontvangen andere diensten eveneens personeel met een handicap? Heeft men cijfers per dienst en hoe integreren deze diensten deze personen?
Wat de huisvesting betreft, kan men huisvestingen aanpassen voor gehandicapte personen maar men kan er eveneens voor zorgen dat alle nieuwe woningen aan allen zijn aangepast, gehandicapte personen inbegrepen (vereniging « Levens Lang wonen »). Heeft men deze beschouwing in Watermaal-Bosvoorde?
Wat de toegankelijkheid van het gemeentebestuur betreft, dat is een zeer oud probleem, ik wil geen demagoog zijn maar heeft u aan ingangsrijstroken alternatieven gedacht?
Betreffende gezondheid, wil ik de Heer Verbeke bedanken voor zijn initiatieven inzake Alzheimer. Ik zou willen dat men met het artsenkorps werkt. Wat hebt u op dit niveau gedaan?
Wat MMC betreft, heeft men een synergie met andere gemeenten overwogen?

Tussenkomst van Dhr Kutendakana
Onderzoekt men de « kleine gebreken » van het wegennet (cfr Fix my street)? Schenkt men vereiste aandacht aan de bouwterreinen want hun beleid is problematisch?

Tussenkomst van Mevrouw Payfa
Ik zou in de toekomst graag over een gestructureerd verslag willen beschikken dat de realisaties van het afgelopen jaar citeert en niet een historisch overzicht van de laatste jaren. Men zou aldus veel beter de evolutie van de dynamica ten aanzien van de gehandicapte personen zien.

Ik verwijs naar mijn interpellatie van vorige maand betreffende het onrechtmatig gebruik van de PBM parking van de Wiener laan die aanhoudt, ondanks de verplichting van de Burgemeester de Politie te waarschuwen. Het is geen nul tolerantie en de belanghebbende heeft een dossier voor de politie aangelegd.

Antwoord van de Heer Deleuze
De problematiek van de gehandicapten in een gemeente is transversaal en treft alle diensten en alle aspecten van het gemeente leven. Het is vaak de sociale dienst die een begeleidingsmethode heeft. De primordiale vraag van de toegankelijkheid van gehandicapten is een hersenbreker door een kwestie van financiële middelen. Wij beschikken slechts over een investeringsbegroting van 1 tot 2 miljoen euro/jaar, wat ons niet toelaat om op alle uitdagingen van infrastructuur te antwoorden. Wij hebben al financiële problemen om onze 35 gemeentegebouwen te onderhouden en te vernieuwen, zelfs buiten deze kwestie van toegankelijkheid voor PBM, zonder de 160 km stoepen te tellen. Onze gemeente staat voor een probleem. Op een zeker moment zal de Regio moeten ingrijpen want het gaat om een structureel financieringsprobleem. Deze personen zitten in een verzwakte situatie. Hoe kan een structuur zoals de onze ze helpen? Ik heb geen precies antwoord op al uw vragen maar wij zullen er punt voor punt op antwoorden. Aan de wettige behoeften van deze personen beantwoorden vertegenwoordigt een dagelijkse uitdaging voor het gemeentebestuur.

Tussenkomst van Dhr Desprez
Het zijn al deze nauwkeurigheden dat het verslag had moeten vermelden. Het is betreurenswaardig dat men al deze vragen moet stellen om een nauwkeurige informatie te hebben.

Tussenkomst van Dhr Bertrand
Er ontbreekt eveneens een globale visie van deze problematiek. Hoeveel gehandicapte personen zijn vatbaar om hulp van uw kant te vereisen? Zijn er nog andere groepen dan Alzheimer en Parkinson?

Tussenkomst van Dhr Kutendakana
Dhr Kutendakana bedankt de Heer Deleuze voor zijn eerlijke antwoorden en geeft toe dat de financiële gemeentesituatie niet toelaat om alles te doen, maar vindt dat het verslag de aandacht zou moeten vestigen op de kleine dingen die dagelijks worden gedaan met de beperkte middelen waarover de gemeente beschikt.

Tussenkomst van Mevrouw Van Hecke
Mevrouw Van Hecke stemt in met het antwoord van de Heer Deleuze in en geeft enkele voorbeelden:

De gemeentebus die dit jaar zal aangeschaft worden zal toegankelijk voor PBM zijn;
Men kan het aantal gehandicapten in Watermaal-Bosvoorde niet becijferen maar het werk uitgevoerd door de dienst sociaal leven, is zeer sterk;
Wat de toegankelijkheid van het gemeentehuis betreft, gezien de financiële onmogelijkheid voor een lift, werkt de gemeente op ingang stroken (toegankelijkheid benedenverdieping): een vergunning zal bij DML ingediend worden. Gelijktijdig zou de gemeente een heftoestel van de benedenverdieping naar de eerste verdieping kunnen plaatsen. Het voordeel van deze oplossingen is hun geringe kost en feit dat zij de gehandicapte minder stigmatiseren, daar ook te gebruiken voor de families met boodschappenwagentjes bijvoorbeeld.
De MMC biedt nu zijn diensten aan voor meer dan 150 gebruikers en de vrijwillige chauffeurs kunnen zelf kwetsbare personen zijn. De administratieve ontvangst wordt bovendien sinds afgelopen jaar door een gehandicapte persoon waargenomen.
Men herstelt de putten in de wegennetten zo snel mogelijk (waarschuwing door de burgers via Fix my street). Op het niveau van de gemeente, is er een inspectie van de wegennetten na elke winter en een opvolging van de toepassing Fix my street.
De MMC werkt met Taxistop die eveneens actief in andere gemeenten is. Dat laat ons toe om een blik op de andere gemeenten te hebben teneinde de dienst te verbeteren. Het is niet de enige vereniging, de volledige waaier zal in de seniorengids staan die weldra zal verschijnen.

Tussenkomst van Mevrouw Payfa

Mevrouw Payfa vraagt een commissie om de gemeenteraadsleden het toegankelijkheidsproject van het Gemeentehuis te kunnen uitleggen want het gaat om een belangrijk dossier.

Tussenkomst van Dhr Thielemans

Een kleine nauwkeurigheid voor de huisvesting Heiligenborre 204, zij kwam vrij 31/07/2017 en aan een nieuwe huurder toegekend 31/01/2018. Deze huisvesting is momenteel opnieuw bezet.

Marchés publics (du 06/03/2018 au 30/03/2018) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE

Collège du 06/03/2018

Travaux Publics

La Source - Remplacement de 3 portes de garage – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/724-60 – Montant estimé : 12.658,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 11.508,04 euros TVAC – Montant à engager :12.658,00 euros TVAC – Budget : 2018.

Collège du 13/03/2018

Travaux Publics

Ecole des Aigrettes - Fourniture et placement d'un adoucisseur d'eau – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7210/724-60 – Montant estimé : 1.500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.358,60 euros TVAC – Montant à engager : 1.494,46 euros TVAC – Budget : 2018.

Logement

Rénovation de la façade et cage d'escalier du bâtiment 118, Rue Middelbourg – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Code économique 242-01 – Montant estimé : 18.224,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 16.567,80 euros TVAC – Montant à engager : 18.224,00 euros TVAC – Exercice : 2018.

Le Conseil prend connaissance.

24 votants : 24 votes positifs.

Remplacement d'un membre de droit à l'asbl "Maison des Jeunes".

Le Conseil communal,

Vu les statuts de cette association;

Vu les articles 120§2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu la candidature proposée;

Par ces motifs;

DESIGNE

Miguel Schelk, domicilié avenue des Cailles 66/bte 34 à 1170 Bruxelles en remplacement de Monsieur Fabrice Vandersmissen.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Juridique

Convention d’occupation précaire relative aux antennes GSM ORANGE BELGIUM sur l’Eglise Saint-Hubert.

Le Conseil,

Considérant que la Commune et MOBISTAR (actuellement ORANGE BELGIUM) ont conclu une convention signée le 10 novembre 1999 en vue de l’installation et de l’exploitation d’un système d’antenne GSM sur l’église Saint-Hubert située Jagersveld 6 à 1170 Bruxelles;

Attendu que la convention est venue à échéance le 31 août 2017;

Que la Commune a signé un compromis de vente de l’église en date du 21 décembre 2016;

Vu que les parties souhaitent le maintien des installations jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente et ce, aux mêmes conditions financières;

Vu qu’il convient de conclure une convention d’occupation précaire à cet effet;

Vu le projet de convention annexé;

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale;

Sur proposition du Collège échevinal;

Décide :

D’approuver le projet de convention d’occupation précaire entre la Commune et ORANGE BELGIUM.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Convention d’occupation précaire relative aux antennes GSM PROXIMUS sur l’Eglise Saint-Hubert.

Le Conseil,

Considérant que la Commune et BELGACOM MOBILE (actuellement PROXIMUS) ont conclu une convention signée le 09 juin 1998 en vue de l’installation et de l’exploitation d’un système d’antenne GSM sur l’église Saint-Hubert située Jagersveld 6 à 1170 Bruxelles;

Attendu que la convention est venue à échéance le 31 mai 2017;

Que la Commune a signé un compromis de vente de l’église en date du 21 décembre 2016;

Vu que les parties souhaitent le maintien des installations jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente et ce, aux mêmes conditions financières;

Vu qu’il convient de conclure une convention d’occupation précaire à cet effet;

Vu le projet de convention annexé;

Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale;

Sur proposition du Collège échevinal;

Décide :

D’approuver le projet de convention d’occupation précaire entre la Commune et PROXIMUS.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Monsieur Desprez pose les questions suivantes :

Pourquoi la convention arrive-t-elle maintenant seulement sur la table ?
Quelle est la répartition entre les loyers perçus par la Fabrique d’Eglise et les loyers perçus par la commune ?
Quel est le niveau de rayonnement des antennes ? et combien y a-t-il d’antennes à WB ?

Monsieur Wiard répond qu’il s’agit d’anciennes conventions à durée déterminée qui étaient renouvelées tacitement. Le Collège y a mis fin en 2017 vu le compromis de vente de l’Eglise St-Hubert. Les présentes conventions sont accordées à titre précaire, reconduites de mois en mois; on peut y mettre fin à tout moment (45 jours à l’avance ou dès que l’acte de vente serait passé).

Le montant payé à la Fabrique d’Eglise est identique à celui payé par la commune (100/100). Monsieur Wiard transmettra le montant exact des redevances.

En ce qui concerne le niveau de rayonnement, Monsieur Wiard l’ignore mais il se renseignera et le communiquera au prochain conseil communal.
Monsieur Roberti apporte des précisions quant à la norme actuelle (6 volts/mètre) compte tenu de l’effet cumulatif des antennes et des normes fixées par Bruxelles Environnement. Quant au nombre et à la localisation des antennes, Bruxelles-Environnement les renseigne sur son site mais Mr Wiard les communiquera également le mois prochain.

Mijnheer Desprez stelt de volgende vragen:

Waarom komt de overeenkomst nu slechts op de tafel?
Wat is de verdeling tussen de ontvangen huurgelden door de Kerkfabriek en de ontvangen huurgelden door de gemeente?
Wat is het stralingsniveau van de antennes? en hoeveel antennes zijn er in WB?

Mijnheer Wiard antwoordt dat het om oude overeenkomsten van bepaalde duur gaat die stilzwijgend werden vernieuwd. Het College heeft er eind aan gemaakt in 2017 gezien het verkoopcompromis van de St-Hubertuskerk. Deze huidige overeenkomsten worden ten tijdelijke titel toegekend, elke maand vernieuwbaar; men kan er op elk moment eind aan zetten (45 dagen van tevoren of zodra de akte zou verleden zijn).

Het bedrag betaald aan de Kerkfabriek is identiek aan dat door de gemeente betaald (100/100). Mijnheer Wiard zal het exacte bedrag van de retributies overbrengen.

Wat het stralingsniveau betreft, weet Mijnheer Wiard het niet maar hij zal zich informeren en zal het bij de volgende gemeenteraad meedelen.
Mijnheer Roberti geeft toelichting betreffende de huidige norm (6 volt/meter) rekening houdend met het cumulatieve effect van de antennes en de normen die door Brussel-Milieu worden bepaald. Wat het aantal en de localisatie van de antennes betreft, zet Brussel-Milieu ze op hun site maar de Heer Wiard zal ze eveneens meedelen de komende maand.

Tutelle CPAS

CPAS - Budget de l'exercice 2018 - Modification budgétaire n°1

Le Conseil communal,

Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26bis § 1 point 7° de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 stipulant que les modifications budgétaires, dès qu’elles sont de nature à augmenter ou à diminuer l’intervention de la commune, ne peuvent faire l’objet d’une décision du centre public d’action sociale qu’après avoir été soumises préalablement au comité de concertation ;

Vu l’article 88 § 2 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 stipulant que si, après approbation du budget, des crédits doivent y être portés ou majorés pour faire face à des circonstances imprévues, le conseil de l’action sociale procédera à une modification de ce budget. Celle-ci sera soumise aux approbations prévues au § 1^er, c’est-à-dire l’approbation du conseil communal ;

Vu le budget du Centre Publics d’Action Sociale de Watermael-Boitsfort pour l’exercice 2018, approuvé par le conseil communale le 19 décembre 2017 ;

Attendu que par sa délibération du 21/02/2018, le Conseil de d’Action sociale a décidé d’arrêter les modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2018 ;

Attendu que ces décisions ne diminuent pas et n’augmentent pas l’intervention communale ;

DECIDE :

D’approuver la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2018.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Monsieur Leisterh donne une explication (8.000 € prévu en MB pour une rampe d’accès pour l’épicerie sociale).

Alain Wiard annonce que la MB1 de la commune sera présentée au Conseil communal du 15/05/2018 avec une commission fixée la veille.

Mijnheer Leisterh geeft een verklaring (8.000 € voorzien in de BW voor een ingangsrijstrook voor de sociale kruidenierswinkel).

Alain Wiard kondigt aan dat de BW1 van de gemeente zal voorgesteld worden, in de Gemeenteraad van 15/05/2018 met een commissie bepaald de dag tevoren.

Comptabilité

Financement du budget extraordinaire 2018 - Détermination des montants à emprunter.

Le Conseil communal,

Vu le Budget extraordinaire 2018 qui prévoit un financement de 2.062.314,88€ via des emprunts à long terme contractés par la Commune ;

Vu la délibération du 17 mai 2005 par laquelle le Conseil communal décide, via une convention, de confier au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales les missions de :

octroyer les prêts à long terme dans le cadre du financement des investissements de la Commune ;
réaliser les opérations de gestion de la dette de la Commune sur les prêts octroyés par le Fonds ;
octroyer les prêts à court terme dans le cadre du financement de l’ouverture de crédit ;

Considérant la convention conclue avec le Fonds qui implique que la politique de financement de la commune pour les emprunts à long terme doit faire l’objet d’une délibération du Conseil communal qui détermine les montants à emprunter et les durées, ainsi que la décision de recourir au Fonds ;

Considérant l’exécution du service extraordinaire du budget communal de 2018 qui suppose la conclusion d’emprunts pour les montants et les durées suivantes :

593.220,00€ pour un terme de 5 ans ;
131.180,00€ pour un terme de 10 ans ;
1.127.914,88€ pour un terme de 15 ans ;
210.000,00€ pour un terme de 20 ans.

Considérant l’exécution du budget de la Régie Foncière de 2018 qui suppose la conclusion d’emprunts pour les montants et les durées suivantes :

50.000,00€ pour un terme de 10 ans ;
3.270.000,00€ pour un terme de 20 ans.

Considérant que le principe de confier ces opérations d’emprunt au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales découle de la signature de la convention susvisée.

DECIDE :

De recourir au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour financer le service extraordinaire du budget communal de 2018, et ce en empruntant :

593.220,00€ pour un terme de 5 ans ;
131.180,00€ pour un terme de 10 ans ;
1.127.914,88€ pour un terme de 15 ans ;
210.000,00€ pour un terme de 20 ans.

De recourir au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour financer le budget de la Régie Foncière de 2018, et ce en empruntant

50.000,00€ pour un terme de 10 ans ;
3.270.000,00€ pour un terme de 20 ans.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Recettes

Procès-verbal de la vérification de la caisse communale au 31 décembre 2017.

Conformément à l'article 131 de la NLC , le Conseil prend connaissance de la vérification de la caisse communale en annexe .

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Bibliothèques

Bibliothèques francophones - Mise-à-jour de la convention dans le cadre du catalogue collectif des bibliothèques de Etterbeek-Saint-Gilles et Watermael-Boitsfort

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 18 juin 2013 adoptant une convention à établir entre le réseau des bibliothèques de Watermael-Boitsfort et le réseau des bibliothèques d’Etterbeek tenant à créer un réseau de catalogue collectif ;

Vu le souhait du réseau des bibliothèques de Saint-Gilles d’adhérer au susdit catalogue collectif ;

Vu qu’il faut établir une convention avec le réseau des bibliothèques de Saint-Gilles ;

Vu que les réseaux des bibliothèques d’Etterbeek et de Saint-Gilles présenteront à leur pouvoir organisateur respectif la même convention ;

Pour ces raisons ;

Sur proposition de l’Echevine de la Culture ;

DECISION

Le Conseil communal adopte la convention à établir entre le réseau des bibliothèques de Watermael-Boitsfort, le réseau des bibliothèques d’Etterbeek et le réseau des bibliothèques de Saint-Gilles l’actualisation de la convention ayant trait au catalogue collectif de la manière suivante tel que repris en annexe.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Aménagement du territoire

Plan d’alignement des voiries de la cité-jardin « Le Logis ». Adoption provisoire.

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil communal du 06/01/1906 adoptant le plan général d’alignement et d’expropriation par zones pour la création de rues nouvelles et l’élargissement de voies publiques existantes sous la partie de la commune située à l’est du chemin de fer de Bruxelles à Namur ;

Vu l’arrêté royal du 19/12/1906 approuvant la décision du Conseil communal du 06/01/1906 ;

Vu le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (A.G. 09/04/04) ;

Vu la réalisation de la cité-jardin « Le Logis » entre 1922 et 1928 et la création de voiries dans le cadre de cette réalisation ;

Considérant que ces voiries n’ont pas été cédées à la commune à l’issue de la réalisation de la cité-jardin et ne font dès lors pas partie du domaine public ;

Considérant néanmoins que ces voiries, dénommées avenue Georges Benoidt partie (ex avenue des Oiseaux), rue des Emerillons, rue des Ibis, rue des Bengalis, rue des Courlis, rue des Aigrettes, rue des Pluviers, rue de la Pintade, avenue de l’Arbalète partie, rue l’Avocette, rue des Grèbes, place de l’Octogone, avenue Louis Vander Swaelmen, avenue des Dryades, avenue des Nymphes partie, avenue des Tritons partie, rue de l’Autruche, rue de la Sarcelle, place du Colibri, rue de la Gélinotte, avenue du Daim partie, rue de la Hulotte, rue de l’Outarde, rue du Héron, rue du Troglodyte, rue du Loriot, rue du Friquet, rue de l’Etourneau, rue du Bruant, place du Logis, rue du Pic-Vert, place du Tarin et rue du Coucou et cadastrées Section E 80 a 8, E 82 g, E 84 c 6, E 84 d 6, E 84 e 6, E 84 f 6, D 230 w, D 233 n, D 245 y, D 317 z 2, D 321 y 4, D 334 e 4, D 342 a 3 et D 345 w, sont accessibles au public, que leur équipement en eau, gaz, électricité et éclairage public est assuré par la commune et que leur entretien est en grande partie réalisé par la commune ;

Considérant que ces parcelles sont connues au cadastre comme chemins et places ;

Considérant que ces voiries ne disposent néanmoins pas d’un réseau d’égouttage public adapté ;

Considérant qu’il y a lieu de transférer les voiries à la commune afin de permettre l’installation d’un réseau d’égout public dans les voiries et d’assurer la gestion publique des équipements de voirie ;

Considérant en conséquence qu’il s’indique de réaliser un plan d’alignement des voiries afin de fixer la limite entre le domaine public et le domaine privé ;

Considérant que ce plan d’alignement se fonde sur les parcelles cadastrées existantes et conforte la situation existante ;

Vu le plan d’alignement dressé par le géomètre-expert en annexe ;

Vu l’accord de principe de la S.C.R.L. « Le Logis » ;

Vu la nouvelle loi communale et plus particulièrement l’article 117 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins

DECIDE

Article 1

Le plan d’alignement des voiries de la cité jardin « Le Logis » est approuvé provisoirement.

Article 2

Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution des formalités légales d’organisation de l’enquête et d’affichage de la présente décision.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Madame Van Hecke donne quelques explications. Il s’agit de la première étape de la phase 2 du projet qui consiste à l’adoption du plan d’alignement provisoire avant enquête publique.

Monsieur Kutendakana demande une confirmation quant au contenu du plan d’alignement (inclusion du tréfonds des venelles) qui est capital dans le cadre des futurs aménagements du réseau d’égouttage. Il demande également des renseignements sur les arbres d’alignement.

Madame Van Hecke indique que ce dossier a été traité par tous les acteurs. « Nous avions adopté une politique générale en ce qui concerne le tréfonds des venelles dont l’objectif premier était de mettre à égalité tous les citoyens et dont l’objectif second était de permettre à Vivaqua d’intervenir sur des voiries publiques. Quant aux arbres d’alignement, il y a un accord pour que la commune ne prenne que la replantation à sa charge, l’entretien étant à la charge de la SISP ».

Monsieur Kutendakana demande qui est responsable en matière de sécurité publique (ex : menaces de chute de branches).

Madame Van Hecke répond que cela dépend des circonstances mais que le Bourgmestre est responsable de la sécurité sur tout l’espace public. Des synergies d’entretien entre les SIPS et la commune vont se créer.

Monsieur Bertrand demande quand les travaux d’égouttage vont commencer. Il évoque le cas de la rue des Pyrèthres (odeurs en été). Il indique que pour les citoyens, il est très important que ces travaux soient réalisés.

Madame Van Hecke indique que la 1^ère zone du Floréal (Jules Messinne) a abouti à des solutions techniques qui sont maintenant introduites à la DMS. « Il y a eu tout un travail préparatoire sur les techniques utilisées, normalement, on devrait avoir un accord positif de la DMS pour autant que le dossier soit bien complet. Le chantier « Place Jules Messine » démarrera peut-être encore fin de cette année-ci (2018-2019). Les autres quartiers du Floréal vont suivre dans la foulée de leurs budgets et de la programmation des travaux et ensuite le Logis suivra. On avance étape par étape et zone par zone ». Madame Van Hecke indique qu’elle a bon espoir que tout soit terminé dans 5 à 10 ans.

Mevrouw Van Hecke geeft enkele verklaringen. Het gaat om de eerste etappe van fase 2 van het project dat bestaat uit goedkeuring van het voorlopige aanpassingsplan van openbaar onderzoek.

Mijnheer Kutendakana vraagt een bevestiging wat de inhoud van het aanpassingsplan betreft (insluitsel van de ondergrond van de steegjes) dat belangrijk is in verband met de toekomstige aanpassingen van het afwateringsnetwerk. Hij vraagt eveneens inlichtingen over de bomen.

Mevrouw Van Hecke deelt mede dat dit dossier door alle actoren werd behandeld. « Wij hadden een algemeen beleid wat de ondergrond van de steegjes betreft waarvan het eerste doel was alle burgers gelijk te zetten en waarvan het tweede doel was om Vivaqua toe te laten op openbare wegennetten in te grijpen. Wat de aanpassingsbomen betreft, is er een overeenkomst opdat de gemeente slechts de heraanplanting ten zijn laste neemt, aangezien het onderhoud ten laste van OVM’s is“.

Mijnheer Kutendakana vraagt wie verantwoordelijk is betreffende openbare veiligheid (bv: bedreigingen van vallende takken).

Mevrouw Van Hecke antwoordt dat het van de omstandigheden afhangt maar dat de Burgemeester verantwoordelijk is voor de veiligheid op de gehele openbare ruimte. Er zal synergie van onderhoud ontstaan tussen de OVM’s en de gemeente.

Mijnheer Bertrand vraagt wanneer de afwateringswerken zullen beginnen. Hij vermeldt het geval van de Pyretrumstraat (geur in de zomer). Hij zegt dat voor de burgers, het zeer belangrijk is dat deze werkzaamheden worden verwezenlijkt.

Mevrouw Van Hecke deelt mede dat de 1^ste zone van Floréal (Jules Messinne) heeft geleid tot technische oplossingen die bij DML worden ingediend. « Er is een heel voorbereidend werk over de gebruiken technieken geweest, normaal, zou men moeten een positief akkoord krijgen van DML voor zover het dossier wel volledig is. De bouwwerf « Jules Messine plaats » zal misschien nog eind van dit jaar starten (2018-2019). De andere wijken van Floréal zullen volgen in de loop van hun begrotingen en van de programmering van de werken en nadien zal le Logis volgen. Men gaat etappe per etappe en zone per zone vooruit ». Mevrouw Van Hecke deelt mede dat zij goede hoop heeft dat alles in de 5 tot 10 jaar wordt beëindigd.

Logement

Convention COGENERIS dans le cadre du projet Archiducs Nord – Gerfauts.

Le Conseil Communal,

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en sa séance du 12 décembre 2013 de marquer son accord pour que puisse être confiée à la S.L.R.B. la maîtrise d’ouvrage d’un projet de construction de logements moyens, à réaliser sur un terrain, appartenant à la COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT, situé à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort),entre l’avenue des Princes Brabançons, le square des Archiducs et l’avenue des Gerfauts. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’Alliance Habitat;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en sa séance du 10 décembre 2015 de marquer son accord sur le programme de 65 unités de logements moyens intégrant un habitat communautaire pour un total de 26 logements et un espace collectif complémentaire ;

Considérant qu’il y a un déficit de logements accessibles aux personnes disposant d’un revenu moyen,

Considérant qu’une des solutions à la crise du logement que connaissent de nombreux Bruxellois réside dans l’accroissement de l’offre de logements publics;

Considérant que l’objet de la présente convention est de favoriser cet accroissement en permettant la réalisation de nouveaux logements moyens;

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération;

Vu l’article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'accord de principe du Collège échevinal du 05/04/2011;

Sur proposition du Collège Echevinal;

Vu la motion concernant la demande d'un PPAS Archiducs adoptée par le Conseil communal le 23/01/2018 ;

Vu l’approbation de la convention entre la Commune et la SLRB par le Conseil communal en sa séance du 16 février 2016 ;

Vu l’accord du Collège en sa séance du 27 mars 2018 sur le cahier spécial des charges de la SLRB concernant l'alliance habitat - Projet Archiducs Nord/Gerfauts pour la désignation d’une équipe pluridisciplinaire (Architecte, urbaniste, ingénieur en stabilité, ingénieur en techniques spéciales, conseiller PEB, coordinateur sécurité santé) ;

Vu la proposition de convention COGENERIS concernant le projet Archiducs Nord – Gerfaut annexé à la présente délibération ;

DECIDE :

D’approuver la proposition de convention en annexe.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 15 votes positifs, 9 abstentions.

Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Michel Kutendakana, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens.

Monsieur Thielemans présente les deux dossiers ainsi que l’objet de deux conventions (formalisation de la collaboration menée par la commune avec l’asbl Jest et Cogeneris ainsi que de faciliter la recherche de subsides, etc.).

Monsieur Thielemans indique également que l’on introduit aussi la notion de bail de longue durée.

Il indique qu’un amendement est déposé pour la convention Jest : « Remplacer la phrase « La commune est consciente des limites …. Moments » par la phrase « La commune est consciente des limites de la capacité des occupants quant au montant du loyer et en tiendra compte ».

Madame Payfa relève qu’il y a de petites différences entre les deux conventions qui ont pourtant le même objet. Dans le préambule Jest, il y est question d’un espace de co-working, et non dans la convention Cogeneris.

Monsieur Thielemans répond que cette espace ne sera pas prévu dans la première phase du projet. On pourrait supprimer cette référence au co-working.

Madame Payfa indique que les projets de délibération ne font pas mention du PPAS à l’étude. Dans les considérants, elle indique qu’il serait utile de le préciser.

Monsieur Deleuze indique que cette mention est bien reprise (cfr le 3^ème vu).

Madame Payfa indique que Défi va s’abstenir sur la convention Cogeneris pour rester cohérent avec sa position développée jusqu’ici. « La position de Défi était de permettre la construction de 16 logements pour le projet Jest pour des personnes porteuses de handicaps et de laisser la réflexion totale sur le square des Archiducs. L’urgence absolue, c’est Jest. Le projet Cogeneris ne nous paraît pas mûr ».

Monsieur Kutendakana s’interroge sur l’existence d’une convention antérieure avec ces deux acteurs.

Monsieur Thielemans indique qu’il s’agit de la première convention passée avec ceux-ci.

Monsieur Kutendakana fait référence à la motion sur l’élaboration du PPAS basée sur la nouvelle règlementation du Cobat dont on attendait l’entrée en vigueur pour la fin février. Il se demande où l’on en est aujourd’hui. « Je vois dans les décisions du collège toute une série de choses déjà lancées et qui se font en parallèle et dans lesquelles sont impliquées les différentes associations concernées.

On parle de conventions mais on ne donne pas le contexte de l’évolution de ce dossier et je pense que c’est un peu dommage. Ici on n’a pas d’éléments sur le processus en cours et j’aimerais que l’on ait plus de détails soit dans la motivation de la décision, soit dans les préambules.

Monsieur Thielemans indique que la décision a été de faire avancer une partie du projet soit 40 logements au total. Le reste est lié à l’élaboration du PPAS. Il n’y a donc pas de raison de remettre ces deux conventions dans le contexte global du PPAS Archiducs. Les choses sont aussi simples au niveau de la transparence de ces projets.

Monsieur Bertrand indique qu’au Conseil communal du 23/01/2018, il avait proposé de sortir le projet Jest du périmètre du PPAS et on lui avait répondu que c’était impossible. Or, il remarque qu’ici, on le fait quand même mais avec un projet plus large. Il demande quelle est la différence au niveau juridique et si la commune a décidé de l’emplacement pour ce projet.

Monsieur Thielemans indique que l’emplacement est fixé dans la motion.

Monsieur Roberti déclare que ce que Mr Bertrand avait proposé, c’était de sortir la parcelle Archiducs Nord du PPAS et laisser ainsi une parcelle blanche au milieu de tout un plan d’aménagement alors même que le plan d’aménagement vise à donner une vision globale pour le quartier.

Monsieur Thielemans indique que la commune ne veut pas pour Cogeneris un projet isolé mais bien un projet inclusif. L’idée est d’avoir une proximité entre ces projets pour faire un ensemble. On a déjà eu tout ce débat même si on a eu une position divergente.

Monsieur Roberti indique que le projet qui va être présenté sur la parcelle Archiducs Nord, est un projet qui est à l’étude depuis des années, et qui sera pris en compte dans le processus d’élaboration du PPAS, les effets du projet seront déterminés dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales. La motion indiquait clairement que le lancement de la procédure du PPAS n’empêcherait pas d’avancer avec les projets Jest et Cogeneris. C’est l’équilibre qui a été trouvé lors du débat en janvier et sur lequel le conseil s’est prononcé clairement. On ne va pas le rouvrir aujourd’hui.

Monsieur Kutendakana rappelle qu’il a posé deux questions, une question écrite au sujet d’un courrier échangé avec la SLRB concernant Archiducs Nord et une interpellation concernant les inquiétudes des habitants de l’avenue des Gerfauts par rapport aux conséquences en matière de mobilité. « Monsieur Thielemans m’a répondu que normalement, dans la logique des choses, les parkings (70) seraient divisés entre les immeubles en fonction du nombre de logements (hors étude d’incidence – étude postérieure). Ici, à travers le projet Jest, défendu par tout le monde, on ajoute tout une série de dominos qui ajoutent un poids très important et qui sont finalement la grosse majorité du projet Archiducs Nord-Gerfauts, mais toute une série de choses ne reste pas claire dans le cadre d’une convention qui a l’air toute simple. Ce n’est pas satisfaisant pour nous, il y a quelque chose qui est flou. Que va-t-il se passer avec le projet ? Tous les parkings (70) seront-ils construits avenue des Gerfauts ? J’ai l’impression que l’on saucissonne le problème en venant avec des petits éléments du projet ».

Monsieur Thielemans indique qu’il y a un cahier des charges qui a été adopté par le collège le 27/03/2018 et que le projet est en deux phases, la seconde sera une tranche conditionnelle. C’est la réponse que la SLRB apporté à cette question-là.

Mijnheer Thielemans presenteert de beide dossiers evenals het onderwerp van twee overeenkomsten (formalisering van de medewerking geleid door de gemeente met VZW Jest en Cogeneris evenals om het zoeken van subsidies te vergemakkelijken, enz).

Mijnheer Thielemans deelt eveneens mede dat men ook het begrip huurovereenkomst van lange duur invoert. Hij deelt mede dat een amendement voor de overeenkomst Jest is ingediend: De zin vervangen « de gemeente is zich bewust van de grenzen…. momenten» door de zin «de gemeente is zich bewust van de capaciteit grenzen van de bewoners wat de huur betreft en zal er rekening mee houden ».

Mevrouw Payfa wijst erop dat er kleine verschillen tussen de twee overeenkomsten zijn die nochtans hetzelfde onderwerp (delegaties aanbrengen aan de gemeente) hebben (?). In de Jest inleiding, is er sprake er van een van co-working ruimte, en niet in de overeenkomst Cogeneris.

Mijnheer Thielemans antwoordt dat deze ruimte niet in de eerste fase van het project zal voorzien worden. Men zou deze verwijzing naar co-working kunnen afschaffen.

Mevrouw Payfa deelt mede dat de projecten van beraadslaging geen melding maken van de BBP studie. In de considerans, deelt zij mede dat het nuttig zou zijn om het aan te geven.

Mijnheer Deleuze deelt mede dat deze vermelding wel wordt hernomen (cfr 3^de gezien).

Mevrouw Payfa deelt mede dat Défi zich gaat onthouden op de overeenkomst Cogeneris om coherent te blijven met zijn tot nu toe ontwikkelde positie. « De positie van Défi was de bouw van 16 huisvestingen voor gehandicapten van het project Jest toe te laten en de totale reflectie te laten over de Aartshertogen square. De absolute urgentie, is Jest. Het project Cogeneris lijkt ons niet rijp».

Dhr Kutendakana stelt zich vragen over het bestaan van een voorafgaande overeenkomst met deze twee actoren.

Dhr Thielemans deelt mede dat het om de eerste overeenkomst gaat die met deze is aangegaan.

Mijnheer Kutendakana verwijst naar de motie op de uitwerking van het BBP op de nieuwe CoBAT reglementering gebaseerd, waarvan men op de inwerkingtreding voor eind februari verwachtte. Hij vraagt zich af hoe ver men vandaag is. « Ik zie in de beslissingen van het college een hele reeks al gelanceerde zaken hiermee parallel gebeuren en waarin de verschillende betrokken verenigingen worden geïmpliceerd.

Men spreekt over overeenkomsten maar men geeft de context van de evolutie van deze kwestie niet en ik geloof dat het een beetje jammer is. Hier heeft men geen elementen over het aan de gang zijnde proces en ik zou willen dat men meer details zou hebben ofwel in de motivatie van de beslissing, ofwel in de inleidingen.

Mijnheer Thielemans deelt mede dat de beslissing is geweest een deel van het project te laten vooruit gaan, d.w.z. in het totaal 40 huisvestingen. De rest houdt verband met de uitwerking van het BBP. Er is dus geen reden om deze twee overeenkomsten terug te plaatsen in de globale context van het BBP Aartshertogen. De zaken zijn even eenvoudig op het niveau van de transparantie van deze projecten.

Mijnheer Bertrand deelt mede dat in de Gemeenteraad van 23/01/2018, hij had voorgesteld om het project Jest uit de perimeter van het BBP te halen en men had hem geantwoord dat het onmogelijk was. Maar hij merkt op dat men het hier niettemin doet maar met een groter project. Hij vraagt welk het verschil is op juridisch niveau en of de gemeente de plaats voor dit project heeft besloten.

Mijnheer Thielemans deelt mede dat de plaats in de motie is bepaald.

Dhr Roberti verklaart dat wat de Dhr Bertrand had voorgesteld, was het perceel Aartshertogen Noord uit het BBP te halen en zo een wit perceel te laten, midden van een heel aanpassingsplan zelfs al het aanpassingsplan probeert om een globale visie aan de wijk te geven.

Dhr Thielemans deelt mede dat de gemeente geen geïsoleerd project voor Cogeneris wil maar wel een inclusief project. Het idee is een nabijheid tussen deze projecten om een geheel te maken. Men heeft al dit debat gehad zelfs wanneer men een uiteenlopende positie heeft gehad.

Mijnheer Roberti deelt mede dat het project dat zal ingediend worden op het perceel Aartshertogen Noord, een project is dat sinds jaren bestudeerd wordt, en dat in het uitwerkingsproces van het BBP opgenomen zal worden, de gevolgen van het project zullen bepaald worden in het kader van het verslag over de milieuweerslagen. De motie deelde duidelijk mede dat de lancering van de BBP procedure niet zou verhinderen om met de projecten Jest en Cogeneris vooruit te gaan. Dat is het evenwicht dat bij het debat in januari en waarover de raad zich duidelijk heeft uitgesproken werd gevonden. Men zal het niet weer openen vandaag.

Mijnheer Kutendakana herinnert eraan dat hij twee vragen heeft gesteld, een schriftelijke vraag over een briefwisseling met BGHM betreffende Aartshertogen Noord en een interpellatie betreffende de bezorgheid van de inwoners van de Giervalkenlaan ten opzichte van de gevolgen betreffende mobiliteit. « Mijnheer Thielemans heeft me geantwoord dat normaal, volgens de logica, de parkings (70) zouden verdeeld worden tussen de flatgebouwen in functie van het aantal huisvestingen (buiten studie van weerslag - latere studie). Hier, door het project Jest, verdedigd door iedereen, voegt men een hele reeks domino’s toe, die een zeer groot gewicht toevoegen en die tenslotte de grote meerderheid van het project Aartshertogen Noord-Giervalken zijn, maar een hele reeks zaken blijft niet duidelijk, in het kader met een overeenkomst die erg eenvoudig schijnt. Het is niet bevredigend voor ons, er is iets dat te vaag is. Wat zal er met het project gebeuren? Zullen alle (70) parkings gebouwd worden Giervalkenlaan? Ik heb de indruk dat men het probleem verdeelt door met kleine elementen van het project te komen.

Mijnheer Thielemans deelt mede dat er een lastenboek is dat door het college 27/03/2018 werd goedgekeurd en dat het project in twee fases is, de tweede zal een voorwaardelijk gedeelte zijn. Het is het antwoord dat BGHM bracht aan deze vraag.

Convention JEST dans le cadre du projet Archiducs Nord – Gerfauts.

Le Conseil Communal,

Considérant qu’il y a un déficit de logements accessibles aux personnes disposant d’un revenu moyen,

Considérant qu’une des solutions à la crise du logement que connaissent de nombreux Bruxellois réside dans l’accroissement de l’offre de logements publics;

Considérant que l’objet de la présente convention est de favoriser cet accroissement en permettant la réalisation de nouveaux logements moyens;

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération;

Vu l’article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'accord de principe du Collège échevinal du 05/04/2011;

Sur proposition du Collège Echevinal;

Vu la motion concernant la demande d'un PPAS Archiducs adoptée par le Conseil communal le 23/01/2018 ;

Vu l’approbation de la convention entre la Commune et la SLRB par le Conseil communal en sa séance du 16 février 2016 ;

Vu la proposition de convention JEST concernant le projet Archiducs Nord – Gerfaut annexé à la présente délibération ;

DECIDE :

D’approuver la proposition de convention en annexe.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Sport et santé

Répartition des subsides 2018 au bénéfice des groupements Sportifs – 32.240,- € - article 764/332-02.

Le Conseil communal,

Attendu qu’un crédit de 32.240,- € est inscrit à l’article 764/332.02 du budget ordinaire de 2018 au bénéfice des groupements sportifs;

Attendu qu’il convient de procéder à la répartition des subventions ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions ;

Considérant que cette loi s’applique aux groupements cités plus bas ;

	764-332-02	764-332-02
	2017	2018
RRC BOITSFORT	4100	4100
BOITSFORT RUGBY CLUB	18100	18100
RRCB ATHLETISME	2000	2000
ASA ST HUBERT	2000	2000
JIGA SPORT JUDO	2100	2100
SWIMMING CALYPSO	1150	1150
CALYPSO DIVING	750	750
MANEGE DU POSSIBLE	1095	1095
CTT BOITSFORT	400	400
PPC ST CLEMENT	300	300
COYAKIN BOITSFORT asbl	245	245

Décide

de répartir comme suit la somme de 32.240,- € pour les subsides 2018 aux groupements sportifs afin de couvrir leurs frais de fonctionnement et de subordonner la liquidation effective de ces subsides aux dispositions de la loi du 14 novembre 1983.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

24 votants : 24 votes positifs.

Secrétariat

Interpellation de Martine Payfa concernant le chantier Archiducs Sud.

Dans le cadre des travaux de la construction d’Archiducs/Sud entamés en octobre 2017, un permis d’environnement Classe 3 a été délivré très tardivement, à la date du 15 janvier 2018, soit 3 mois après le début du chantier…Pourquoi ce retard?

De nombreux riverains subissent apparemment des nuisances liées à ce chantier et constatent le non-respect, par l’entreprise In Advance, des dispositions inscrites dans le permis d’environnement.

Le non-respect des horaires a été signalé de nombreuses fois à la commune, à la police et à l’entreprise.

En ce qui concerne précisément ces horaires, ceux-ci prévoient la fourchette de 7 à 19H. L’affichage de ces horaires est prévu dans la règlementation de chantier: peut-on savoir l’emplacement précis de celui-ci?
Il semblerait que les travaux démarrent le matin entre 6 et 6H30…Pouvez-vous nous dire si la commune et plus particulièrement le fonctionnaire communal responsable du suivi du chantier a fait le même constat et a réagi auprès de l’entreprise concertée?
En ce qui concerne les nuisances sonores: malgré l’installation de boîtes électriques, un groupe électrogène cause, apparemment, pas mal de soucis au voisinage. Il est prévu dans la rubrique 28 du permis d’environnement, » qu’en cas de nuisance sonore avérée envers les riverains, il sera demandé de renforcer l’insonorisation » Pouvez-vous nous informer si, d’une part, la plaque signalétique obligatoire indiquant de manière visible et indélébile la puissance acoustique en décibels a bien été contrôlée et si, d’autre partial commune a demandé à l’entreprise de renforcer l’insonorisation suite aux plaintes des riverains?
Et, enfin, en ce qui concerne la sécurisation des lieux, est-il apposé aux abords du chantier une plaque signalant la sortie des camions qui, d’ailleurs, empruntent très fréquemment et sans scrupule, d’autres voiries que l’av des Tritomas seule voie d’accès autorisée dans le permis?

Réponse de Mr Roberti à l’interpellation de Mme Payfa
Merci Madame la Présidente,
Madame la Conseillère,

Concernant le permis d’environnement classe 3, celui-ci a été sollicité et délivré dans les temps. En effet, il n’est requis que pour certaines installations telles que la grue et les générateurs. D’après les informations qui m’ont été transmises, ces installations n’étaient pas encore placées au début du chantier et ne l’ont été qu’après la délivrance du permis.

Suite à une visite du chantier effectuée ce mardi, je peux vous confirmer que :

l’affichage des permis et des horaires est réalisé sur les grilles du chantier, à hauteur du square des Archiducs ;
les panneaux relatifs aux entrées/sorties de camions sont absents, il a donc été demandé à l’entrepreneur de compléter la signalisation;
concernant les groupes électrogènes, les plaques signalétiques sont bien présentes et les groupes ont été vérifiés par rapport aux fiches techniques qui ont été transmises dans le cadre du permis de chantier et correspondent à celle-ci;
concernant le bruit, la commune ne dispose pas du matériel de contrôle du volume ni du logiciel de traitement des données requis ; un tel contrôle peut être sollicité auprès de Bruxelles-Environnement qui dispose d’une équipe spécialisée qui intervient en général de façon rapide et efficace ; seul un contrôle de ce type peut déterminer si il y a un dépassement des volumes autorisés ;

Concernant le respect des horaires, les plaintes reçues par la commune ont été relayées auprès des responsables du chantier. Il semble que ce ne soient pas à proprement pas les travaux qui démarrent le matin avant 7h, mais des camions qui viennent livrer des matériaux, ou encore les ouvriers qui viennent à pied d’œuvre avant l’heure pour commencer à l’heure. Comme vous le savez, les agents communaux travaillent dans des horaires de journée et ne sont pas en mesure de faire des constats en dehors des horaires de travail. C’est pour cette raison qu’il a été conseillé aux riverains plaignants de faire constater la situation par la police locale. Sur la base du rapport d’intervention de la police locale, la Commune peut dresser procès-verbal d’infraction.

Pour rappel, c’est la SLRB qui est maître de l’Ouvrage de ce chantier et non la Commune. La SLRB est liée contractuellement avec l’entreprise In Advance, pas la Commune. La Commune, en tant que futur propriétaire et gestionnaire du bâtiment, est invitée aux réunions de chantier et y est représentée par un agent du service communal de la Régie foncière. La Commune est également en contact régulier avec la SLRB. Elle n’a donc aucun pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’entreprise. Ceci ne l’empêche pas de signaler systématiquement toutes les plaintes qui lui sont transmises et de faire ses propres remarques sur la tenue du chantier. Cette manière d’opérer produits ses effets, notamment en ce qui concerne les projecteurs qui étaient allumés en permanence ou un trou dangereux dans le trottoir du Berensheide qui a été réparé. Il s’agit d’un chantier d’une certaine ampleur, avec de nombreux intervenants – puisque l’entreprise principale travaille avec des sous-traitants pour certains aspects – que les services communaux continueront à suivre en participant aux réunions de chantier et en programmant des visites de contrôle.

Monsieur Roberti donne des précisions sur les autorités à contacter en cas de nuisances sonores (IBGE). Monsieur Roberti explique que la commune ne dispose pas de matériel de contrôle et ne peut pas sur base d’une seule plainte dire qu’il y a un dépassement des normes. La commune pourrait exercer ce contrôle mais cela coûte plus d’une centaine d’euros alors qu’à l’IBGE dispose d’une équipe pour effectuer ceux-ci.

Madame Payfa indique qu’il faut peut-être rappeler à la police de surveiller les camions qui empruntent l’avenue des Princes brabançons plutôt que l’avenue des Tritomas.

Monsieur Kutendakana rappelle que le bruit des chantiers est sorti du champ d’application de l’ordonnance « Bruit de voisinage » et rappelle que les horaires de chantier 7h-19h comprennent tout (livraison, etc). La proximité du commissariat devrait permettre de faire rapidement stopper les nuisances. En dehors des heures de chantier, l’ordonnance « Bruit de voisinage » s’applique.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Jos Bertrand concernant le fonctionnement de la régie foncière communale.

A l’occasion de la fin de cette législature, j’aimerais examiner le thème du logement et du fonctionnement de notre Régie Foncière.

Dans la déclaration de politique générale, la coalition a déclaré que le logement de jeunes ménages et de familles pour lesquelles le logement privé était inaccessible mais qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier de l'accès au logement social, était une priorité de la coalition. Une intention largement soutenue par notre conseil communal.

La déclaration politique mentionne la finalisation du projet Archiducs Sud (initié déjà en 2006) et du projet de la rue du Loutrier.

Avec la Région, un projet Archiducs Nord serait étudié. Le dossier de la réaffectation de l’Eglise Saint-Hubert serait poursuivi et sa reconversion en immeuble de logements stimulée. Il y a également un plan logement communal axé sur les projets suivants : Archiducs-Nord, Gerfauts, Grand terrain du Champ des Cailles, petit terrain des Cailles, Gare de Boitsfort et Eglise St-Hubert.

A côté de cela, il y a les projets de construction et de rénovation qui doivent être réalisés avec les propres moyens de la Régie foncière : Chaussée de la Hulpe, Van Becelaere, rue des Pêcheries, …

J’aimerais que l’Echevin nous donne une actualisation des différents projets:

L’Echevin peut-il m’informer de l’état d’avancement des projets de la précédente législature qui doivent être finalisés au cours de cette législature? J’aimerais également connaître par projet la date à laquelle ils ont été initiés ?
L’Echevin peut-il m’informer de l’état d’avancement des projets initiés au cours de cette législature et qui ont été menés à bien ou pour lesquels le chantier est en cours ?
J’aimerais également connaître les projets en phase de planification ou de concertation avec un éventuel timing pour leur exécution.
Plus particulièrement et pour autant que cela ne soit déjà repris dans une de mes précédentes questions, j’aimerais connaître la situation actuelle des projets suivants : Saint-Hubert (Boitsfort)/Gare de Boitsfort/le petit terrain du Champ des Cailles ….

Réponse à l’interpellation de Mr Bertrand relative à la régie foncière communale

Merci Madame la Présidente, Merci Monsieur le Conseiller,

Concernant les projets initiés au cours de la législature 2006 – 2012 :

Trois projets ont été finalisés par la Régie Foncière et mis en location au cours de la présente législature :

Projets	Descriptions	Genèse du dossier	Maître d’ouvrage	Etat du dossier
Brebis 103	Rénovation d’une maison basse énergie (2ch social)	Avant 2011	Régie foncière	En location depuis2014
Pêcheries 63	2 maisons passives (logements moyens)	11/09/2012 : Approbation à l’unanimité par le Conseil Communal des conditions et du mode de passation	Régie foncière	En location depuis 2015
Hulpe 521	Rénovation d’une maison basse énergie (2ch social)	Demande de PU en 2011 (faillite de l’entreprise)	Régie foncière	En location depuis 2017

Un projet est en cours de finalisation :

Projets	Descriptions	Genèse du dossier	Maître d’ouvrage	Etat du dossier
Loutrier	11 logements moyens acquisitifs démembrés	23/10/2012 : Le conseil à l’unanimité adopte le bail emphytéotique qui prévoit la construction d’un complexe immobilier de « au moins 12 logements »	Fonds du Logement	Date de fin de chantier : 2018

Un projet est en chantier :

Projets	Descriptions	Genèse du dossier	Maître d’ouvrage	Etat du dossier
Archiducs- Sud	59 logements moyens 1 crèche (46 lits) 1 maison médicale	14/06/2010 : le Collège décide d’octroyer le terrain pour y construire « plus ou moins 55 logements, une crèche de 36 lits et un parking souterrain de 20 emplacements » 29/06/2010 : le Conseil à l’unanimité moins une abstention (PS), confirme cette décision.	SLRB	Date de fin du chantier : mi-2019

Deux projets sont à l’étude :

Projets	Descriptions	Genèse du dossier	Maître d’ouvrage	Etat du dossier
Saint-Hubert	42 appartements 1 espace cultuel 1 équipement collectif 46 places de parking en sous-sol 41 emplacements vélo.	07/02/2012 : le Collège décide de procéder à la vente via une procédure négociée. 20/09/2016 : décision du conseil communal de procéder à une vente de gré à gré	Promoteur privé	Signature du compris de vente La demande de permis a été introduite. L’enquête publique devrait avoir lieu prochainement

Archiducs – Nord

Phase 1

40 logements dont :

14 logements moyens

Cogénéris - Habitat intergénérationnel
(8 logements 1ch pour seniors et 1 logement 4 ch pour étudiants)

Reliance – Habitat communautaire
(12 logements 1ch pour jeunes handicapés et 4 logements 1 ch pour accompagnants)

05/04/11 : le collège marque son accord pour la poursuite des discussions avec la RBC au sujet de la poursuite du Plan logement le terrain archiducs-nord

21/10/2011 : En raison de l’agenda régional, il y a lieu de préciser le type et le nombre de chambre attendus.

Les calculs de la Régie foncière font état de la possibilité d’y créer + /- 67 logements moyens.

Le collège marque son accord pour envoyer un courrier à la RBC en ce sens.

2017 Convention

2018 PPAS

2018 Approbation du cahier des charges

SLRB

En cours

Concernant les projets initiés au cours de la législature 2012 – 2018 – abouti ou dont le chantier est en cours :

Il s’agit d’études menées et de travaux dirigés par la Régie Foncière qui ont amélioré au total 20 logements à des degrés divers :

Projets	Descriptions	Etat du dossier
Heiligenborre 164	Transformation d’un logement social 2 ch en 3ch	Fait
Isolation de 7 façades	Isolation de façade	Fait
Brebis 49-57	Placement de panneaux photovoltaïques (subside)	Fait
Kasba 126-1	Rénovation légère d’un logement social 1ch	Fait
Kasba 124-1	Rénovation légère d’un logement social 2ch	Fait
Kasba 128-3	Renouvellement d’une toiture + isolation de façades	Fait
Kasba 128-2	Rénovation légère d’un logement social 1ch	Fait
J. Wiener 11	Rénovation lourde d’un logement moyen 4ch	Fait
Ruytinckx 29	Rénovation légère d’un logement social 3ch	Fait
Grates 50	Rénovation lourde d’un logement moyen 4ch	En cours

Concernant les projets initiés au cours de la législature 2012 – 2018 :

Six projets sont en phase d’étude, pour un nombre total de 9 logements

Projets	Descriptions	Genèse du dossier	Maître d’ouvrage	Etat du dossier
Heiligenborre 4-6	Démolition et reconstruction de 2 logements moyens 3ch		Régie Foncière	En cours
Hulpe 335-337	Transformation d’un logement social en 2 logements (1ch pmr et 3ch)		Régie Foncière	En cours
Hulpe 493	Transformation d’un logement social en 2 logements (1ch x2)		Régie Foncière	En cours
Kasba 124-3&4	Rénovation légère d’un logement social 4ch		Régie Foncière	En cours
Gratès 44	Rénovation lourde d’un logement moyen 4ch		Régie Foncière	En cours
Hulpe 385	Rénovation lourde d’un logement moyen 2ch		Régie Foncière	En cours

Trois projets sont suspendus dans l’attente de l’élaboration du PPAS Archiducs

Projets	Descriptions	Genèse du dossier	Maître d’ouvrage	Etat du dossier
Archiducs Nord – Gerfauts Phase 2		Voir plus haut	SLRB	Suspendu dans l’attente de l’élaboration d’un PPAS
Petit Cailles			Fonds du logement
Champ de cailles			SLRB & Logis

Un projet est en attente d’une initiative de la SNCB

Projets	Descriptions	Genèse du dossier	Maître d’ouvrage	Etat du dossier
Gare de Boitsfort	Logements et parking		Eurostation (SNCB)	Recommandations approuvées par le Collège Aucun projet

Monsieur Thielemans transmettra les différents tableaux aux conseillers communaux.

Madame Payfa demande s’il y a du nouveau pour l’église St-Hubert.

Monsieur Thielemans déclare que le permis a été déposé dans le délai imparti. Depuis lors, il y a eu des rencontres avec les instances régionales. Le dossier est arrivé au service de l’Urbanisme régional, on attend l’accusé de réception.

Madame Payfa trouve qu’il serait opportun d’organiser une réunion d’information pour tous les habitants, l’avant-projet ayant énormément évolué. Vu le monde qui s’était déplacé la dernière fois, cela témoigne du grand intérêt pour ce dossier. La commune gagnerait du temps à organiser cette réunion.

Monsieur Thielemans indique que cela n’a pas été décidé mais que tous les documents seront publiés sur le site web comme la commune l’a fait jusqu’à présent. Il ajoute qu’il y a eu une réunion en juin pour l’avant-projet et qu’il prend note de la suggestion de Mme Payfa.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Jos Bertrand concernant les "territoires de la mémoire".

J’ai appris que les membres du Collège ont reçu le 15 septembre dernier un courrier des “Territoires de la Mémoire” concernant une éventuelle affiliation au réseau des villes, communes, provinces “Territoires de la Mémoire”; une lettre à laquelle aucune réponse n’a été donnée à ce jour. Suite au vote de la motion par le Conseil communal contre les visites domiciliaires, l’association a à nouveau adressé au collège un courrier.

L’objectif est de proclamer “cordon sanitaire” un territoire aussi grand que possible contre le racisme, la xénophobie et les idées et les convictions d’extrême droite et de conserver de manière vivante la mémoire des drames du passé en particulier la période du fascisme et du nazisme entre 1933 et 1945. Le réseau “Territoire de la mémoire” compte aujourd’hui 5 provinces wallonnes, le Parlement wallon et 199 communes francophones. Entre-temps, 10 des 19 communes bruxelloises se sont affiliées (Anderlecht, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Forest, Jette, Saint-Gilles, Scharbeek, Woluwé Saint-Lambert, Woluwé Saint-Pierre). Ixelles et Berchem-Ste-Agathe vont également s’affilier.

Nous devons de plus en plus faire le constat que les jeunes générations oublient ces faits historiques dramatiques et ceci à cause du grand âge ou du décès des témoins de cette époque. Par contre, nos sociétés (au niveau mondial ou européen), sont confrontées à des tendances nationalistes croissantes, à un repli sur soi et à la peur de l’étranger. Ces tendances forment avec la dualisation croissante et un avenir sans perspectives d’un nombre croissant de citoyens, un terrain fécond pour l’intolérance et les idéologies d’extrême-droite.

Par le passé, j’ai proposé à quelques reprises l’affiliation de notre commune au réseau “Territoires de la Mémoire”. Il y a quelques années, nous avons travaillé avec des représentants de toutes les fractions politiques à une proposition mais l’affiliation au réseau n’a pas été adoptée par la majorité. Le Bougmestre déclara en ce temps-là qu’il fallait faire des économies et que la cotisation d’environ 600 euros par an ne pouvait être payée.

Puis-je savoir si le courrier du 15/09/2017 a fait l’objet d’une discussion au collège ? Qu’ont fait de cette lettre les Echevins ayant dans leurs attributions la Culture, l’Enseignement, la Jeunesse et les Affaires Européennes ? A-t-il été transmis aux services concernés ? Quelle suite sera éventuellement donnée à cette lettre ?

Réponse de Mme Depuydt à l’interpellation de Mr Bertrand sur les territoires de la mémoire

Merci, Madame la Présidente,
Je vous remercie, Monsieur le Conseiller.

Renseignement pris auprès de l’association des territoires de la mémoire, les courriers portant sur la motion contre les visites domiciliaires ont été adressé uniquement aux communes de leurs réseaux. Par conséquent, nous n’avons donc jamais reçu ce courrier.

Concernant le courrier du 15/09. Celui concernait une demande d’affiliation au réseau.

Nous n’y avons pas donné suite pour les raisons maintes fois évoquées ici.

La Commune de Watermael-Boitsfort met l’accent sur la sauvegarde et la transmission de la mémoire vers les plus jeunes et les moins jeunes (activités de l’Espace Mémoire, visite avec les amis de la morale laïque au fort de Breendonck pour tous les élèves de 6^ème primaire de nos écoles communales, accueil de témoins et d’historiens dans les classes…).

Elle m’interpelle car vous aviez déjà interrogé le Collège, en mai 2013. Monsieur le Bourgmestre vous avait alors répondu que l’asbl « Les territoires de la mémoire » propose, en échange d’un soutien financier, des facilités pour que les écoles accèdent à leur exposition permanente. Or, comme Monsieur le Bourgmestre vous l’avait signalé à l’époque, les échos que nous avions reçus de la commune d’Evere, étaient que cette exposition est assez dure pour les enfants de l’enseignement primaire (thème de la déportation, de la mort…). J’ai visité l’exposition permanente à Liège en décembre dernier, exposition de grande qualité mais effectivement elle s’adresse à un public plus ado. Et comme vous le savez, la commune n’organise qu’un enseignement primaire.

Elle m’interpelle également car Monsieur le Conseiller, vous connaissez la situation financière de la Commune. Nous avons eu l’occasion d’en discuter en long et large lors du conseil communal dernier. Je reçois tous les jours de nombreuses demandes de soutiens financiers de diverses associations qui œuvrent pour le vivre ensemble, pour la lutte contre l’extrême droite, pour toutes ces valeurs que nous défendons. Mais malheureusement, vu l’exiguïté budgétaire, nous privilégions les associations qui ont un lien direct avec la Commune (soit parce qu’elles exercent leurs activités sur le territoire communal, soit parce que ce sont des habitants de la Commune qui y sont particulièrement actifs). Comme vous le savez, ces associations qui dépassent le niveau local relèvent d’un autre niveau de pouvoir, en l’occurrence la FWB pour cette association.

Enfin, votre interpellation m’interpelle car vous aviez proposé de financer l’adhésion de la commune aux Territoires de la mémoire, via les jetons de présence des Conseillers, un geste collectif qui aurait du sens. Le collège avait marqué son accord pour que vous mettiez en œuvre cette proposition. Nous n’avons pas eu de suite…

Le collège réitère son soutien à cette initiative et est prêt à soutenir votre motion si vous trouvez les fonds nécessaires comme vous vous y étiez engagés.

Par ailleurs, nous avons pris contact avec l’asbl Territoires de la mémoire, afin de comprendre de quel courrier vous parliez. Cette dernière envoie régulièrement un mailing de demande d’adhésion habituelle. Pour les raisons que je viens d’évoquer, nous n’y avons pas donné suite. Par contre l’asbl nous confirme ne pas avoir transmis à notre commune d’autre courrier.

Monsieur Charpentier s’associe à l’interpellation de Mr Bertrand. « Depuis des années que je suis instituteur et que je participe au devoir de mémoire, je tiens à vous dire que décider qu’une exposition est trop dure pour les élèves est une question de préparation de ceux-ci. J’ai fait plusieurs fois avec mes élèves de 6^ème primaire la visite de Breendonk mais aussi la visite de la caserne Dossin. Si les enfants sont bien préparés et accompagnés (Mr Zylverberg), ce sont des choses qui marquent les enfants et je prétends que cela a un effet bénéfique. Je trouve qu’évoquer des raisons budgétaires (600 €) pour refuser une adhésion aux territoires de la mémoire a un côté un peu mesquin et davantage encore le fait de faire appel aux conseillers communaux (qui touchent 40 euros nets/séance) plutôt qu’aux Echevins ».

Monsieur Bertrand déclare qu’il n’avait pas pensé sérieusement faire appel aux conseillers communaux mais qu’il avait lancé cette initiative par défi, pour que les autorités communales fassent un geste politique. Il trouve « honteux » que notre commune, qui est un exemple, soit la dernière commune bruxelloise à ne pas encore être affiliée.

Monsieur Charpentier indique qu’il est aussi administrateur d’Hisciwab qui prépare une exposition 14-18 pour le 11 novembre 2018. La question s’est posée de l’intérêt pour les générations actuelles. Monsieur Charpentier indique que tout dépend de la pédagogie appliquée.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Philippe DESPREZ relative aux suites à donner après l’adoption du plan bus annoncé le 23 mars dernier.

Le réseau des bus de la capitale connaîtra de nombreux changements d'ici 2021 dans le cadre du plan bus adopté par le gouvernement régional et annoncé le 23 mars dernier.

Le 17 octobre 2017, j’évoquais la problématique de la desserte du bus 42 dans le cadre de ce plan. En effet, outre le fait que bon nombre d’habitants ont réagi sur le tracé de la nouvelle ligne, en l’absence de toute concertation communale et en l’absence de toute organisation de concertation avec la STIB, j’ai insisté sur le fait que la population du quartier Futaie n’était pas opposée au plan directeur bus de la STIB - qui apporte de manière globale une évidente amélioration à la situation actuelle - mais s’inquiète de ce que le profil de l’avenue des Coccinelles ne soit pas pris en compte, alors que d’importants travaux de réaménagement de cette voirie et des trottoirs ont été réalisés il y a peu de temps.

Or, la concertation des habitants, de la STIB et des responsables politiques communaux est primordiale pour valider ou modifier le tracé dans le quartier, comme cela avait déjà été le cas il y a plus de 30 ans.

Je ne reviendrai pas sur le préjudice pour les habitants qui sont en droit de bénéficier d’une tranquillité conforme au caractère résidentiel de leur quartier et sur les désagréments de circulation et les difficultés de stationnement.

Nous savons que des propositions alternatives existent et nous nous interrogeons sur l’attitude passive du Collège dans ce dossier depuis de longs mois.

Monsieur l’Echevin, vous vous obstinez à répéter inlassablement que la Commune n’a pas à se substituer à la STIB ou à tout autre organe régional pour gérer la communication. Il nous paraît sain, au contraire de ce que vous pensez, que la mission du Collège soit de faciliter les échanges et de faire passer les informations des citoyens aux étages supérieurs.

Depuis le mois d’octobre, avez-vous, fort des suggestions émises dans le quartier, demandé, afin d’anticiper les nombreux problèmes à venir, des améliorations au plan, puisque des solutions alternatives bien connues à la STIB existent et que les aménagements peuvent s’avérer trop importants, comme l’a prouvé le passage temporaire du bus temporaire 94, pour lequel aucune information préliminaire n’a été donnée aux riverains ?
Maintenant que vous êtes en possession de la décision du 23 mars, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la mise en œuvre, c’est-à-dire les adaptions à effectuer et le calendrier opérationnel du projet ?

Réponse de Mr Roberti à l’interpellation de Mr Desprez

Merci Madame la Présidente,
Monsieur le Conseiller,

Je vais vous répondre. D’abord, je voudrais dire deux choses : jamais aucune suggestion ou aucune solution alternative ne m’a été présentée. Je suis prêt à examiner toute solution alternative. J’ai rencontré les gens du quartier mais à aucun moment, ils ne m’ont présenté des solutions alternatives et quand vous dites que la commune ne bouge pas, j’aimerais comprendre ce que cela veut dire.

Monsieur Desprez indique qu’il voulait dire que la commune ne bougeait pas en termes de communication, vous aviez dit que ce n’était pas votre rôle.

Monsieur Roberti indique qu’il aimerait avoir des informations claires sur ce que la Stib dit de la commune, autrement il s’agit de rumeurs infondées.

D’après les informations diffusées par Monsieur le Ministre SMET et par la STIB, il apparaît que le plan bus a été approuvé par le Gouvernement bruxellois dans le courant mars 2018. Nous nous en réjouissons car la mise en œuvre de ce plan permettra un développement du réseau de transports en commun et offrira de nouvelles liaisons aux habitants de notre commune.

Il est exact que le projet consistant à faire passer une ligne 42 par l’avenue des Coccinelles afin d’offrir une nouvelle desserte au quartier « Coccinelles-Futaie » suscite de fortes inquiétudes auprès de certains riverains.

Je rappelle que dans son avis relatif au plan bus, le Conseil communal de Watermael-Boitsfort s’est montré prudent sur ce point et indiquait notamment que : « Le profil de l’avenue des Coccinelles et l’adaptation d’un dispositif ralentisseur doivent être étudiés et, le cas échéant modifiés, pour permettre le passage des autobus ». L’avis rendu à l’unanimité était favorable « sous réserve des adaptations à réaliser et du profil de l’avenue des Coccinelles ».

Nous n’avons pas encore reçu à ce stade de notification officielle de l’adoption du plan bus ni de calendrier opérationnel de sa mise en œuvre de la part de la Région ou de la STIB. Toutefois, il semble que la ligne 42 sera mise en œuvre dans la dernière phase du plan bus, donc probablement vers 2021.

Afin de tenir compte des préoccupations exprimées par certains riverains, nous avons écrit un courrier officiel à Monsieur le Directeur-général de la STIB afin de lui indiquer qu’il nous semblait important de pouvoir organiser une information claire à l’attention des riverains concernés et de les consulter quant aux aménagements requis pour permettre le passage d’un bus dans l’avenue des Coccinelles. En effet, les riverains connaissent bien leur avenue et disposent d’une « expertise de terrain » qui pourra s’avérer utile pour la suite du processus.

A cette occasion, nous avons demandé à la STIB de nous transmettre les informations suivantes :

Les aménagements à réaliser pour permettre le passage d’un bus dans l’avenue des Coccinelles ont-ils déjà été étudiés ? Quand seront-ils présentés aux responsables communaux ? Etes-vous d’accord sur le principe d’organiser, en collaboration avec l’administration communale, une information à l’attention des riverains concernés ainsi qu’une consultation quant à ces aménagements et à leurs impacts ?
Quel est le calendrier opérationnel envisagé pour la mise en œuvre de la ligne 42 ? En quelle année la mise en service de celle-ci sera-t-elle effective ?

Nous attendons actuellement la réponse de la STIB et sans réaction de sa part dans un délai raisonnable nous les relancerons.

Madame Payfa déclare que le passage temporaire du bus 94 est vraiment problématique avenue des Coccinelles.

Monsieur Roberti répond que le passage provisoire s’est fait sans concertation avec la commune et que la commune a entretemps signalé certains problèmes. C’est en cours de discussion.

Monsieur Bertrand déclare qu’à la STIB, on considère que la ligne 42 a pour but de desservir des écoles. « Si vous voulez changer l’itinéraire, l’avis de l’école (La Futaie) est indispensable ».

Monsieur Charpentier rappelle que la ligne 41 passait par là il y a quelques années et qu’on l’a supprimée en raison de problème de gabarits.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Didier Charpentier concernant l’appel à candidatures d’un conseiller ou conseillère pédagogique dans le cadre du «Plan de pilotage».

Comme tout un chacun dans cette assemblée, nous avons pris connaissance de l’appel à candidatures pour la création d’un emploi de Conseiller pédagogique au sein de nos écoles communales.

Pourriez-vous me faire l’historique de cette initiative, est-elle vraiment une exigence de la Communauté Wallonie-Bruxelles dans le cadre du « Plan de pilotage » ou est-ce une volonté du PO de créer ce poste ?

Réponse de Mme Anne Depuydt à l’interpellation de Mr Charpentier

Merci, Madame la Présidente,
Je vous remercie, Monsieur le Conseiller, pour votre interpellation.

La décision de procéder à cet engagement ne découle pas d’une injonction de la FWB mais d’un constat et d’une analyse faite sur la nécessité de soutenir davantage les directions d’école qui font – et vous le savez mieux que quiconque dans cette assemblée, Monsieur le Conseiller - un métier aussi riche que complexe.

Pour l’étayer, il nous semble important d’attirer l’attention du Conseil sur l’évolution du métier de directeur, en lien avec les changements qui interviennent dans la société et qui affectent directement l’école.

Le rapport aux familles, aux enseignants et aux équipes d’accueil ont fortement évolué. Le directeur est interpellé sans cesse sur une quantité de sujets qui dépassent le pédagogique : la qualité des repas, l’organisation des surveillances, des siestes, mobilité dans le quartier, la gestion des ressources humaines, … les parents attendent de la direction qu’elle assume la gestion de tout ce qu’il se passe dans la journée entre 7h30 et 18h30 sans discontinuité.

L’organisation du travail des enseignants qui permet des temps partiels complexifie sa tâche également.

Le directeur est de plus en plus souvent sollicité par les services sociaux pour venir en aide à des enfants en difficultés sociales et familiales. Il est également confronté aux conflits entre parents, relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.

Les évolutions technologiques permettent à l’administration de communiquer toujours plus et toujours plus vite. L’informatisation ne réduit paradoxalement pas la charge administrative.

Les réformes de l’enseignement qui s’annoncent sont certes attendues par beaucoup mais vont demander une charge de travail des directions et de leurs équipes. Dans ce cadre, le directeur doit piloter la réflexion, susciter un travail collaboratif entre enseignants, mener les concertations pédagogiques, bref : motiver, mobiliser, enthousiasmer….

Face à ces constats et à la réalité du terrain, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’apporter rapidement aux directions des écoles une aide et soutien complémentaire à ce qui existe actuellement.

Dans un premier temps, nous allons donc procéder au recrutement d’un-e conseiller-e pédagogique Plans de Pilotage dont la mission sera de travailler en priorité avec les directions des écoles communales pour les outiller et les accompagner dans l’élaboration collective et participative du Plan de Pilotage de leurs établissements dans le cadre du nouvel article 67 du Décret-Missions.

Cette dépense peut être compensée par le supplément de 51.255 € octroyé par la FWB pour l’aide spécifique aux directions d’école, désormais de 60 € par élève grâce au fait que les écoles sont rentrées dans la 1ère vague de déploiement des plans de pilotage.

Pour les années suivantes, ces montants sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

En outre, pendant 18 années à partir du 1er septembre 2018, un montant indexé de 0,40 euro par élève sera ajouté chaque année au forfait de 60 euros pour l’enseignement fondamental ordinaire.

Dans un deuxième temps, au vu des considérations qui précèdent et des difficultés relayées au quotidien par les directions des écoles, nous verrons en concertation avec les directions comment cette fonction doit évoluer.

Intervention de Mr Charpentier
Je vous comprends et je le regrette. En 1992-1994, nous avions à Watermael-Boitsfort un conseiller pédagogique de grande qualité payé par la Communauté française. En 2018, la Communauté française non seulement assassine notre enseignement, mais en plus, elle demande aux pouvoirs organisateurs d’assurer ce qu’elle n’arrive pas à faire. Tout le monde cite l’exemple de la Finlande mais personne ne regarde vraiment ce qui y a été mis en place : formation universitaire des enseignants payés comme tels, absence de redoublement grâce à la remédiation immédiate. Tous les collèges que j’ai connus depuis 1969-1970 ont toujours eu une politique de soutien de leur enseignement et notamment par la remédiation. Je voudrais savoir comment la commune va payer ce conseiller pédagogique.

Madame Depuydt indique que le conseiller pédagogique sera payé sur fonds propres.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Michel Kutendakana concernant la réquisition d’une partie de l’immeuble vide de 80.000 m² du boulevard du Souverain pour des raisons humanitaires et d’hébergement de sans-abris.

En novembre 2017, j’avais posé une question concernant la possibilité de réquisitionner une partie de l’ancien site Axa, pour accueillir les occupants précaires de l’ancien hôtel Astrid à Bruxelles, qui devaient le quitter en raison de travaux imminents.

Le Bourgmestre avait répondu que le bail d’Axa avait pris fin à la mi-août 2017 et que le droit de réquisition ne s’applique que si l’immeuble est inoccupé depuis plus de 6 mois. Il fallait attendre le mois de février pour pouvoir entamer une telle démarche.

Depuis lors, le 20/02/2018 une interpellation citoyenne suivie d’une motion adoptée à l’unanimité par le conseil communal a déclaré que Watermael-Boitsfort devenait un « Commune hospitalière ».

Cette motion préconise dans son volet consacré au logement, de réquisitionner s’il y a lieu des bâtiments vides privés pour le logement de sans-papiers structurés en collectifs, et d’accompagner les associations spécialisées en servant d’intermédiaire avec les propriétaires de ces bâtiments.

L’engagement de citoyens dans l’aide aux sans-papiers et aux migrants, individuellement ou à travers des collectifs structurés se poursuit intensément à Watermael-Boitsfort. Les besoins en lieux d’hébergement restent importants, et la possibilité de réquisitionner des bâtiments inoccupés continue a être nécessaire.

Je reviens donc, de manière non polémique, ni partisane, je tiens à le souligner, sur la demande de prendre des mesures pour faciliter les contacts avec les propriétaires de grands bâtiments de bureaux vides situés à Watermael-Boitsfort, en vue de développer des projets d’occupations précaires encadrées.

Le promoteur propriétaire du site de bureaux vides du boulevard du Souverain ne manque pas dans sa communication officielle de souligner qu’il accorde une grande importance à la responsabilité sociale des entreprises. Il semble qu’accepter l’occupation de certains locaux vides serait une manière de concrétiser cet engagement.

Est-il possible que la commune entre en contact avec le propriétaire de ce site ou d’autres sites vides situés à Watermael-Boitsfort, pour favoriser la mise en place d’occupations précaires encadrées ?

La possibilité pour la commune d’exercer un droit de réquisition reste la possibilité ultime si des négociations amiables ne peuvent aboutir.

Réponse de Mr Deleuze à l’interpellation de Mr Kutendakana
Les réquisitions d’immeubles sont régies par la NLC, l’article 134bis et par l’A.R. du 06/12/1993 et l’article 791 du code judiciaire. Ces textes disent qu’on ne peut réquisitionner une partie d’immeuble mais tout l’immeuble (faisant l’objet d’un titre de propriété ou d’un bail). On transmet au propriétaire un envoi d’occupation et une convention et s’il est d’accord, il signe celle-ci. S’il n’est pas d’accord, on peut réquisitionner mais si on réquisitionne l’immeuble, il faut alors lui donner un juste dédommagement correspondant aux revenus locatifs (300.000 m2 Axa). J’ai rencontré Cofinimo et leur ai expliqué la situation. Je leur ai proposé de mettre une partie de l’immeuble à la disposition de la commune pour l’hébergement de réfugiés ou sans-abris. Je leur ai demandé d’y réfléchir. Cofinimo n’a pas donné suite à cette demande. Ensuite j’ai reçu l’association La voie des sans-papiers et je leur ai demandé s’ils pensaient que dans la commune il y avait un immeuble vide qui correspondrait à leurs besoins. L’association n’en voyait pas. Par rapport à la motion « Commune, hospitalière », on est en train de voir la mise en œuvre point par point. On a eu une première réunion entre services le 18 mars et une deuxième réunion le 30/04/2018.

Le Conseil prend connaissance.

Interpellation de Michel Kutendakana concernant l’évolution de la rotation des locations dans les logements de la Régie foncière ces dernières années.

A la lecture du rapport annuel des attributions de logements de la Régie foncière la question de la rotation des locataires dans les logements communaux peut se poser.

Le rapport mentionne le nombre d’attributions, les candidats reçus, et ceux qui ont refusé les logements proposés.

Durant la législature, j’ai interpellé à plusieurs reprises sur la situation de locataires « historiques » des logements communaux, dont beaucoup ont dû déménager en raison des nouvelles règles d’attribution des logements communaux dont la dernière modification date de 2015.

Pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution de la durée d’occupation dans les différents logements communaux?

Avez-vous une idée de la durée d’occupation moyenne des logements actuellement et les années précédentes de la législature ?

Sur base de la date de conclusion des baux, il paraît possible de vérifier cet aspect.

En effet, certains spécialistes du secteur estiment que les nouvelles règles mises en vigueur depuis la réforme de 2014 du Code du logement, et traduite dans les règlements d’attributions communaux, ont une influence sur la rotation des locataires.

Il y aurait une moins longue durée d’occupation des logements publics et une plus grande instabilité pour les personnes qui les occupent en raison des révisions des compositions conditions de ménage et de revenus après 3 ans puis 9 ans.

Disposez-vous d’éléments d’analyse qui permettent de confirmer ou d’infirmer cette thèse ?

Réponse de Mr Thielemans à l’interpellation de Mr Kutendakana relative à la rotation de logements

Merci Madame la Présidente,
Monsieur le Conseiller,

Vous dites que beaucoup de locataires « historiques » des logements communaux ont dû déménager en raison des nouvelles règles d’attribution. Je vous propose d’examiner les raisons de fin de bail et de les quantifier :

4 locataires sont décédés ;

5 locataires ont déménagé vers une maison de repos ;

11 locataires ont déménagé pour des raisons personnelles (conflit de voisinage, situation familiale, santé, non précisé et pour 4 d’entre eux acquisition de leur propre logement) ;

4 locataires ont été expulsés ;

8 locataires ont déménagé en raison des nouvelles règles d’attribution (dépassement des revenus ou composition de ménage inadéquate).

Au total donc 8 locataires sur 32 ayant déménagé, soit un quart, ont été contraints de le faire en raison des nouvelles règles d’attribution. Les logements qu’ils occupaient ont été attribués à des ménages dont le revenu ne dépassait pas le plafond d’admission, en fonction de leur composition.

La dernière modification du règlement a limité les situations dans lesquelles il est mis fin au bail, en comptabilisant pour moitié le second (et suivants) revenu de ménage, ce qui revient à hausser le plafond de revenus d’admission, et en n’imposant pas de mutation aux ménages dont un des membres est âgé de 70 ans ou plus. En outre, le règlement permet la mutation d’un logement social vers un logement moyen et vice versa.

Concernant la durée d’occupation des différents logements communaux, comme en témoigne le dernier rapport annuel, les rotations sont nettement plus fréquentes dans le logement moyen que dans le logement social où on observe une grande stabilité. Il est effectivement possible de rassembler ces données, jusqu’à un certain point seulement car certaines locations ayant pris cours il y a longtemps n’ont fait l’objet d’aucun bail écrit. Cela demande cependant un travail important de recherche dans les dossiers auquel la Régie foncière, compte tenu de ses missions prioritaires, n’a pas la possibilité de s’atteler. Je peux toutefois vous transmettre la liste des baux en cours et leur durée, pour la toute grande majorité de 9 ans.

En instaurant, pour le logement public, les baux à durée déterminée et les mutations obligatoires en cas de logement sur-adapté, le Code du logement régional, dont le règlement communal d’attribution découle, instaure volontairement une plus grande rotation des locataires.

Dans la pratique, à la Régie Foncière, outre les fins de bail imposées que j’ai mentionnées, aucune mutation obligatoire n’a encore été réalisée, parce que les ménages qui auraient pu être dans le cas comptent une personne de 70 ans ou plus, ou parce qu’aucun logement de composition adaptée ne se libère.

Le contexte d’attribution des logements a bien changé par rapport à l’époque où les locataires « historiques » de la Commune sont entrés dans leur logement. La demande était alors faible (de l’ordre de 50 à 60 candidats sur les listes).

Dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui, où il est difficile de produire de nouveaux logements publics malgré une forte demande (454 candidats sur la liste des logements sociaux et 105 candidats sur la liste des logements moyens) ces logements doivent être davantage considérés par les locataires dont les revenus évoluent (et c’est principalement le cas dans le logement moyen) comme une aide temporaire que comme une solution de logement à vie.

code RF	Type de bail	Date début de BAIL	Date fin de BAIL	Durée de BAIL
Brebis 103	S	15/02/2015	14/02/2024	9
Brebis 105	S	15/07/2007	14/07/2025	9
Brebis 49	M	1/02/2014	31/01/2023	9
Brebis 51	M	1/02/2014	31/01/2023	9
Brebis 53	M	1/11/2012	31/10/2021	9
Brebis 55	M	1/02/2014	31/01/2023	9
Brebis 57	M	1/05/2015	30/04/2024	9
Brillant 27	ASBL	1/06/2009	31/05/2021	3
Coloniale 3-01	M	15/02/2014	15/02/2023	9
Coloniale 3-02	Pdm	1/07/2012	30/06/2021	9
Coloniale 3-03	CPAS	1/07/2016	1/07/2018	1
Ed. Olivier 51	M	1/07/2017	30/06/2020	3
Ed. Olivier 53	M	1/06/2007	31/05/2025	9
Ed. Olivier 55	M	1/02/2014	31/01/2023	9
Ed. Olivier 57	M	1/02/2014	31/01/2023	9
Ed. Olivier 59	Bureau	1/06/2017	31/05/2026	9
Ed. Olivier 61-01	M	1/12/2016	30/11/2019	3
Ed. Olivier 61-02	M	1/06/2006	31/05/2024	9
Ed. Olivier 61-03	M	15/02/2016	14/02/2019	3
EVB 10-00	M	1/07/2016	30/06/2019	3
EVB 10-01	M	1/02/2015	31/01/2018	3
EVB 10-02	M	1/03/2018	28/02/2021	3
F. Ruytinx 29	S	1/02/2018	31/01/2027	9
Foresterie 777/2	Com	1/07/2011	30/06/2020	9
Gratès 44	M	1/02/2018	30/04/2018	3 mois
Gratès 46	M	1/02/1997	31/01/2024	9
Gratès 48	M	1/02/1997	31/01/2024	9
Heilig. 164	S	1/08/1997	31/07/2018	3
Heilig. 184	S	1/08/1995	31/07/2022	9
Heilig. 192	M	1/07/2016	30/06/2019	3
Heilig. 194	M	1/06/2007	31/05/2025	9
Heilig. 203	S	1/07/2010	30/06/2019	9
Heilig. 204	M	1/09/2011	31/08/2020	9
Heilig. 44	S	1/10/1987	30/09/2023	9
Heilig. 94-96	S	15/05/1990	14/05/2026	9
Hosp. Com. 02	Commune	1/09/2014	31/08/2023	9
Hulpe 208 01-C	S	1/08/2013	31/07/2022	9
Hulpe 208 01-D	S	15/03/2007	14/03/2019	3
Hulpe 208 01-G	S	1/03/2016	28/02/2025	9
Hulpe 208 02-C	M	1/02/2014	31/01/2023	9
Hulpe 208 02-D	M	1/04/2000	31/03/2021	3
Hulpe 208 02-G	S	1/05/2000	30/04/2027	9
Hulpe 208 03-C	S	1/04/2002	31/03/2020	9
Hulpe 208 03-D	M	1/04/2014	31/03/2023	9
Hulpe 208 03-G	S	1/06/2000	31/05/2018	9
Hulpe 208 04-D	S	1/02/2014	31/01/2023	9
Hulpe 208 04-G	S	1/01/2016	31/12/2025	9
Hulpe 214 01-D	S	1/03/2001	29/02/2019	9
Hulpe 214 01-G	S	1/06/2002	31/05/2020	9
Hulpe 214 02-D	M	1/11/2017	31/10/2019	3
Hulpe 214 02-G	M	1/08/2016	31/07/2019	3
Hulpe 214 03-D	M	1/05/2015	30/04/2018	3
Hulpe 214 03-G	M	1/11/2015	31/10/2018	3
Hulpe 216	ASBL	1/09/2005	1/09/2023	18
Hulpe 431	S	1/01/1990	31/12/2026	9
Hulpe 485	S	1/10/2016	30/09/2025	9
Hulpe 487	M	1/11/2011	31/10/2020	9
Hulpe 489	M	1/08/1998	31/07/2019	3
Hulpe 491	S	1/10/1998	17/07/1905	9
Hulpe 493-00	S	1/09/2009	31/08/2018	9
Hulpe 493-01	PdM	1/02/2018	30/04/2018	1
Hulpe 507	ASBL	1/09/1995	31/08/2022	9
Hulpe 521	S	1/03/2017	28/02/2026	9
Hulpe 581	S	1/10/1996	30/09/2023	9
J.Wiener 11	M	1/10/2017	30/09/2019	3
J.Wiener 7	S	15/07/2005	14/07/2023	9
J.Wiener 9	S	1/12/2005	30/11/2023	9
Jagersveld 6	CPAS	1/06/2011	1/06/2050
Katt. 00-D	S	15/09/2015	14/09/2024	9
Katt. 00-G	S	1/12/2014	30/11/2023	9
Katt. 01-D	S	1/11/2015	31/10/2024	9
Katt. 01-G	S	1/07/2008	30/06/2026	9
Katt. 02-D	S	1/04/2015	31/03/2024	9
Katt. 02-G	S	15/09/1999	14/09/2026	9
L.Wiener 66 (1&2)	ASBL	1/01/2018	31/12/2036	18
Major Brück 02-00	Com	1/11/2015	30/10/2024	9
Major Brück 02-01	S	1/08/2012	31/07/2021	9
Major Brück 02-02	M	1/01/2014	31/12/2023	9
Middel. 118-01	S	1/04/1999	31/03/2026	9
Middel. 118-02	S	1/07/2000	30/06/2018	9
Middel. 118-03	S	15/09/2009	31/08/2018	9
Middel. 120	Com	1/12/2014	30/11/2019	1
Middel. 124-00	Com	1/07/2012	indéterminé	6
Middel. 124-01	S	1/07/2016	30/06/2025	9
Middel. 124-02	S	1/12/2006	30/11/2018	3
Middel. 126 gv-01	gv	15/05/2013
Middel. 126 gv-02	gv	1/07/2010
Middel. 126-01-D	Atel.	15/11/2013	14/11/2022	9
Middel. 126-01-G	S	1/04/2014	31/03/2023	9
Middel. 126-02	S	1/09/1991	31/08/2027	9
Middel. 126-03	S	1/08/1991	31/07/2018	9
Middel. 126-at-00	Atel.	1/06/2009	31/05/2018	9
Middel. 126-at-01	Atel.	1/08/1997	31/07/2018	3
Middel. 126-at-02	Atel.	1/01/1998	31/12/2019	3
Middel. 128-01-D	S	1/04/2001	31/03/2019	9
Middel. 128-03	S	1/09/2011	31/08/2020	9
Middel. 128-04	S	1/09/2000	31/08/2018	9
Middel. 130	Com	15/05/2012	15/05/2019	1
MP A0	M	1/07/2009	30/06/2018	9
MP A1	M	1/11/2015	31/10/2018	3
MP A2	M	1/05/2012	30/04/2021	9
MP B0	M	15/01/2014	14/12/2023	9
MP B1	M	1/05/2014	30/04/2023	9
MP B2	M	1/11/2013	31/10/2022	9
MP C0	M	1/06/2009	31/05/2018	9
MP C1	M	1/03/2012	28/02/2021	9
MP C2	M	15/09/2016	14/09/2019	3
MP D0	M	1/03/2017	29/02/2020	3
MP D1	M	1/05/2009	30/04/2018	9
MP D2	M	1/05/2017	30/04/2020	3
MP E0	M	1/05/2009	30/04/2018	9
MP E1	M	1/11/2015	31/10/2018	3
MP E2	M	1/06/2015	31/05/2018	3
MP F0	M	15/06/2009	14/06/2018	9
MP F1	M	1/05/2009	30/04/2018	9
MP F2	M	1/05/2009	30/04/2018	9
MP G0	M	15/07/2009	14/07/2018	9
MP G1	Commune	1/02/2014
Pêcheries 63A	M	1/11/2016	31/10/2019	3
Pêcheries 63B	M	1/11/2016	31/10/2019	3

Le Conseil prend connaissance.

Question orale de Dominique Buyens concernant le contrôle réalisé par l’AFSCA à la cuisine centrale le 23/02/2018.

Le Conseil prend connaissance.

Question orale de Jos Bertrand concernant la prestation de services dans la nouvelle société de logement "En Bord de Soignes".

Question orale concernant la prestation de services / l'exécution de travaux de réparation dans les quartiers de l'ancienne société de logement social "Ville et Forêt"

L'année dernière notre société de logement communale "Ville et Forêt" a fusionné avec les sociétés de logement d'Auderghem et de Woluwe-Saint-Pierre en une nouvelle société de logement appellée "En bord de Soigne"

J'ai entendu des locataires du site de Dries-Enotte - de l'ancienne «Ville et Forêt» - se plaindre qu'il y aurait des problèmes concernant l'exécution de petits et gros travaux de réparation d'appartements et de maisons. Par exemple, des locataires doivent attendre très longtemps avant qu'une plainte soit traitée et que les problèmes soient résolus.

Puisque notre échevin du logement représente notre commune dans cette société d'habitation intercommunale, j'aimerais bien savoir si selon lui, ces faits sont avérés exactes? Et si c'est le cas, j'aimerais savoir ce qui sera fait pour régler ce problème, afin que les locataires n'aient pas à attendre des semaines pour trouver des solutions ou des réponses à leurs demandes.

Réponse de Mr Thielemans à la question orale de Mr Bertrand relative à « En bord de Soignes »

Merci Madame la Présidente,

Merci Monsieur le Conseiller pour votre intérêt pour la société de logement « En Bord de Soignes » et votre attention pour ses locataires.

Avant la fusion, il y avait une très grande proximité entre les bureaux de Ville et Forêt et la toute grande majorité de ses logements, particulièrement concentrés sur un site unique. Cette grande proximité, conjuguée avec une organisation bien rôdée, permettait d’être très réactif aux besoins d’intervention. Ceci était surtout vrai pour les petites interventions et n’a pas empêché que certains chantiers plus importants s’éternisent (rénovation chaudières et mise en conformité des ascenseurs Chablis-Taillis, rénovations rue des Brebis, chaussée de La Hulpe et rue des Garennes). Les administrateurs de Ville et Forêt de l’époque présents parmi nous peuvent en témoigner.

Au moment de la fusion, nous avons demandé et obtenu que des antennes locales fortes soient maintenues afin de conserver cette proximité et cette réactivité. Toutefois l’organisation a changé : les plaintes et demandes sont centralisées par le service technique, ce qui rend le contact moins personnel et du coup peut altérer la perception des locataires quant à l’efficacité de l’intervention.

Selon le fonctionnement actuel :

Les problématiques peu urgentes, les plaintes et les demandes d’intervention écrites reçoivent un accusé de réception leur annonçant la prise en charge de leur problème endéans le trimestre.
Et les situations d’urgence sont traitées à travers la permanence téléphonique et les concierges présents sur site.

Ce fonctionnement est en effet éloigné de l’ancienne pratique où les locataires interpellaient directement les ouvriers.

Dans le cadre de la fusion, l’harmonisation des pratiques des régies a débuté depuis moins d’un an et nécessite encore une évaluation sur le terrain.

En ce qui concerne les chantiers de plus grande ampleur, nous disposons à présent d’un service technique complet, constitué d’ingénieurs et d’architectes, ce qui n’était pas le cas avant.

Réponse de Mr Deleuze à Mme Payfa concernant la fermeture de la maison communale le 07/04/2018

Je regrette cet incident du 07/04/2018. Nous avons eu un problème de clefs pendant les vacances de Pâques. C’est la première fois que cela arrive et nous espérons que c’est la dernière fois. Maintenant, le problème est résolu : chaque agent du service de la Population dispose d’un badge pour l’ouverture de la Maison communale et a accès aux clefs de son service. En ce qui concerne les concierges, nous sommes dans une phase de test. Le travail des concierges est actuellement pris en charge par les techniciens de surface et avant l’été, nous aurons décidé de l’opportunité d’engager un nouveau concierge en remplacement de celle qui sera bientôt admise à la retraite.

Le Conseil prend connaissance.

Question orale de Martine Payfa concernant la fermeture de la Maison communale le samedi 7 avril 2018.

Plusieurs habitants de la commune se sont rendus à la Maison communale pour des demandes administratives le samedi 7 avril et se sont retrouvés devant une porte close alors que les horaires affichés prévoient bien l’ouverture du service population le samedi matin.

Un habitant venait notamment chercher un passeport dans la perspective d’un voyage imminent.

Les fonctionnaires concernés par ce service se sont retrouvés dans la même situation et ont tenté d’atteindre leurs supérieurs afin de pouvoir trouver une solution …en vain puisqu’ils ont décidé d’apposer une affiche annonçant: « suite à un problème technique, la commune sera fermée ce samedi 7 avril 2018.

Est-il normal qu’un service à la population ne soit pas assumé pour un problème de clé et d’ouverture de porte?

La concierge est-elle remplacée?

En cas de force majeure, un(e) échevin(e) ou le Bourgmestre ne pouvait-il pas se déplacer en urgence pour résoudre ce problème?

Merci de me donner des précisions sur cet incident regrettable qui a privé, sans raison majeure et par manque de prévoyance, l’accès aux services communaux durant une matinée entière.

Le Conseil prend connaissance.

24 votants : 24 votes positifs.

Question orale de Michel Kutendakana concernant l'évolution du partenariat avec Limete.

dans quelques semaines seront célébrés les 10 ans du partenariat de Watermael-Boitsfort avec la commune de Limete à Kinshasa en République démocratique du Congo.

Ce partenariat peut être considéré comme une réussite qui a créé des liens durables entre les autorités des deux communes. Le travail réalisé auprès des services de Limete a sérieusement soutenu l’administration congolaise.

En dix ans, le partenariat a vu se succéder différents interlocuteurs et le financement du programme a également subi des pressions.

Pouvez-vous nous dire quelle est la situation actuelle de ce financement suite aux restrictions que le gouvernement fédéral actuel souhaitait lui apporter.

D’autre part, la situation politique en RDC se détériore également gravement suite au maintien pouvoir du président actuel au delà du terme normal de son mandat.

La RDC traverse une grave crise ou les violences et les massacres de grande ampleur se succèdent à l’est du Congo et dans les provinces du Kasaï.

La classe politique en RDC est très polarisée et les rapports atteignent un niveau de tension extrême.

L’impossibilité de rapatrier le corps d’Etienne Tshisekedi, l’opposant historique, décédé en Belgique il y a plus d’un an, vers sa demeure de Limete, montre le degré de blocage atteint.

L’aspiration énorme de la population pour des élections démocratiques et transparentes s’exprime par des manifestations qui ont été réprimées dans le sang à Kinshasa et dans le reste du pays.

La suspension conséquente de l’aide financière belge au profit de l’état congolais a envenimé les relations entre les deux pays liés historiquement. L’absence du gouvernement congolais à la conférence internationale de Genève sur l’aide humanitaire d’urgence en faveur de la population congolaise montre également le niveau de tension.

Dans ce contexte quelle est l’attitude de notre commune ? Avez-vous des contacts réguliers avec les autorités de Limete et quel est l’impact de ce contexte politique dans cette commune ?

Avez-vous entrepris de démarches pour plaider pour un apaisement des tensions et un respect des droits humains de la part des forces de l’ordre qui pourraient dépendre de notre partenaire ?

Réponse de Mme Depuydt à la question orale de Mr Kutendakana relative à Limete

Merci, Madame la Présidente

Je vous remercie, Monsieur le Conseiller, pour votre interpellation et de l’occasion qu’elle m’offre pour remercier chaleureusement l’ensemble des agents communaux qui ont contribué, d’une manière ou d’une autre, à améliorer l’accessibilité des services EC et Pop de Limete, à partager leurs savoirs- faire avec les agents communaux de Limete et bien d’autres domaines que nous aurons l’occasion de développer le 3 mai lors de l’événement organisé pour célébrer l’anniversaire du partenariat.

Concernant le financement par le Fédéral, je rappelle que celui-ci couvre 100% du programme, il est vrai qu’il a été revu à la baisse ces dernières années mais il a été maintenu.

La force de notre programme est sans nul doute notre fonctionnement en réseau entre toutes les communes belges et congolaises participantes au programme. C’est ensemble lors d’une plateforme Nord /Sud que nous avons construit les objectifs communs et nos lignes d’intervention futures et détaillées. Pour le programme 2016 – 2021, il est prévu de dépenser en moyenne chaque année 35.000 €

Je rappelle que c’est Brulocalis et l’Union des villes et communes wallonnes qui coordonnent le programme. On se rencontre régulièrement dans des réunions d’échanges et concertations en Belgique entre communes belges.

C’est ainsi que nous avons pu plaider ensemble auprès du Gouvernement fédéral de la légitimité de ce projet et donc le maintien de son financement.

Ces montants sont toutefois susceptibles, comme ce fut le cas en 2017, d’être légèrement revus à la baisse en fonction des décisions d’ordre conjoncturel du Gouvernement relatives au budget fédéral. En effet, l’année passée le budget a subi une réduction de 13, 5%, ce qui nous a amenés à modifier notre stratégie et à travailler de façon plus collaborative entre les communes participant au même programme de coopération intercommunal (formation conjointe, cahier des charges partagés, outils de communication communs…)

Concernant la situation politique au Congo, nous avons convenu ensemble de ne pas partir en mission au cours du premier trimestre. A présent la situation est un peu moins tendue.

J’étais en contact avec le Bourgmestre de Limete encore la semaine dernière. Ils attendent les élections prévues pour la fin de l’année. Il m’a décrit la situation comme calme à Kinshasa.

Nous projetons de nous rendre début juin pour poursuivre le programme.

Comme nous en avions parlé lors de la dernière réunion du comité d’appui à la solidarité internationale, il importe d’inviter les boitsfortois à une rencontre autour de la RDC. Nous fêtons cette année le dixième anniversaire du partenariat intercommunal avec Limete mais aussi 15 ans de partenariat avec l’université Malula autour du projet Espace numérique.

Le recteur de l’université Monsieur Nzeza et son épouse, très engagés dans la société civile, seront normalement en Europe début mai. Nous les avons invités à participer à notre rencontre qui aura lieu le 3 mai à l’Espace Delvaux en collaboration avec la Vénerie et l’asbl Tisuka.

Comme vous pourrez le comprendre, nous nous concentrons sur notre mission à savoir partager notre savoir-faire pour améliorer l’accessibilité des services EC et Pop aux habitants de Limete et les rendre plus efficients.

Nous nous efforçons par ailleurs de créer et maintenir des relations durables avec la société civile.

C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que nous avons privilégié le dialogue avec les représentants de la société civile lors du 3 mai prochain.

Le Conseil prend connaissance.

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15 mai 2018

Registre

Présents

Cathy Clerbaux, Présidente ;
Olivier Deleuze, Bourgmestre ;
Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, Échevin(e)s ;
José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers ;
Etienne Tihon, Secrétaire communal.

Excusés

Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Sandra Ferretti, Conseillers.

Ouverture de la séance à 20:00

Séance publique

Secrétariat

1. Interpellation citoyenne concernant la construction des bassins d’orage rue du Bien-Faire et rue des Begonias à Watermael-Boitsfort.

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Je m’exprime ce soir au nom de plusieurs dizaines de citoyens qui vivent depuis quatre ans de très nombreux désagréments dû à la construction des deux bassins d’orage, l’un rue du Bien-Faire et l’autre, rue des Bégonias.

Comme vous le savez, Vivaqua a lancé dans notre commune, ces deux chantiers de bassins d’orages qui sont mis en œuvre par la société SODRAEP. Il s’agit de diminuer les risques de débordements et de crues en cas d’orages dans cette zone basse de notre commune.

Nous sommes par contre scandalisé par la manière dont ils sont encore actuellement et ont été menés. C’est parce que notre patience est aujourd’hui à bout que nous nous présentons devant vous.

Les deux chantiers ne sont effectivement pas passés sans heurts ni retards.

Outre les arrêts des travaux qui ont provoqué dans les deux cas le dépassement de tout délai raisonnable pour leur réalisation, plusieurs habitations voisines subissent des dégradations plus ou moins importantes qui se signalent par des fissures dans les murs intérieurs et les façade, voire des crevasses, des mouvements de sols à l’intérieur des habitations mais également dans les jardins (soulèvement de carrelages, déplacements de terres). Rue des Bégonias, les dommages sont extrêmement graves : des immeubles sont déstabilisés au point qu’il a fallu les soutenir !

Ainsi, les travaux ont provoqué, dans l’un et l’autre cas, (i) des nuisances dues ) des vibrations récurrentes des immeubles sur de longues périodes, (ii) des troubles de jouissance de vue, (iii) des troubles sonores par périodes extrêmement importants, (iv) des mouvements du sol et du sous-sol, un affaissement de la voirie le long des travaux (Bien Faire), une fuite d’eau en sous-sol par défaut d’étanchéité de l’ouvrage lors d’un test de remplissage (Bien-faire).

Les habitations sont fragilisées et dégradées.

En outre, rue du Bien Faire, les habitants ont pu constater des pompages de la nappe phréatique depuis plusieurs moins, sinon deux années. Selon un expert consulté, ces pompages présentent une dangerosité réelle pour la stabilité des habitations et ils concurrent à des perturbations importantes pour le quartier.

Certains d’entre nous ont entrepris des procédures judiciaires à l’encontre de VIVAQUA et de SODRAEP pour obtenir une indemnisation et préserver leurs droits pour le futur.

VIVAQUA, tenue des troubles anormaux de voisinage en sa qualité de maître de l’ouvrage, et SODRAEP, entrepreneur des travaux, restent l’une et l’autre sourdes aux démarches amiables et aux réclamations judiciaires mises en œuvre.

Nonobstant les dégradations manifestes et les autres troubles tout aussi manifestes, nos plaintes ne sont pas traitées avec sérieux.

Même si la commune ne s’estime pas personnellement responsable de ces troubles et inconvénients sérieux, nous ne comprenons pas pourquoi elle ne nous vient pas en aide et ne nous soutient pas dans nos démarches. Nous nous sentons laissés pour compte face à nos problèmes.

Pourtant les dégradations ont pu être constatées par monsieur le Bourgmestre et madame l’Echevine rue des Bégonias.

Pourtant, la commune participe à une expertise judiciaire rue du Bien Faire.

Pourtant monsieur le Bourgmestre écrivait les 6 février 2018 à un habitant de la rue du Bien-Faire qu’il comprenait sa lassitude, qu’il était conscient que « la construction de ce bassin d’orage nuit fortement la qualité de vie dans votre quartier », que les calendriers du chantier a été « à plusieurs reprises revus suite à des incidents de chantier » et il annonçait l’organisation d’une « nouvelle information des riverains concernés car il est légitime que cette situation suscite beaucoup de question ». Cette réunion n’a pas encore été organisée et rien n’a été fait pour soutenir et aider les habitants.

A ce jour nous ne savons pas :

A quels incidents de chantier précis la commune fait référence dans le courrier précité, alors que cette information nous concerne également ;
Quand se termineront les travaux, quel est le calendrier actuel et à quand la mise en service ;
Si, comme il se doit, VIVAQUA a mené une étude d’incidence pour évaluer tous les risque de déstabilisation des sols et sous-sols et la teneur de cette étude.

Nous demandons à la commune de prendre les engagements suivants :

Qu’elle nous communique les pièce et documents en sa possession, pour les deux bassins, tels que les procès-verbaux des réunions de chantier auxquelles la commune a participé, l’étude d’incidence précitée et toute autre étude de génie civil relative aux chantiers ;
Qu’elle nous informe du calendrier actuel des travaux, de toute modification éventuelle ultérieure et de la date d’achèvement et de mise en service actuellement prévue ;
Qu’elle nous communique toute information dont elle dispose relative d’une part, aux atteintes et risques d’atteinte à la stabilité du sol et sous-sol et aux risques de déstabilisation encourus par les habitations et d’autre part, aux conséquences des pompages de la nappe phréatique pour le voisinage mail également au-delà ;
Qu’elle nous informe périodiquement de l’évolution des travaux et de leurs incidents.

AVRIL 2018

Le Conseil prend connaissance.

La présidente de la séance invite le demandeur à lire l’interpellation citoyenne adressée au Collège. Elle signale qu’il dispose de 5 minutes à cet effet. Après quoi, l’Echevine répondra à son tour dans un laps de temps de 5 minutes. Le demandeur peut réagir à la réponse fournie pendant 2 minutes au maximum. Un temps de parole de 3 minutes est prévu pour les chefs de groupes ou leur représentant s’ils souhaitent intervenir.

Le demandeur, Monsieur Picarelle, lit son interpellation et l’illustre de quelques photos projetées.

Cécile Van Hecke répond : « En matière de travaux publics entrepris dans les quartiers densément peuplés, la création d’un bassin d’orage n’est ni chose courante, ni une intervention anodine !

En 2013, des permis d’urbanisme avaient été délivrés par le Région de Bruxelles-Capitale en bonne et due forme. Toutefois, le choix de ces terrains très proches de maisons anciennes et parfois dépourvues de fondations conformes aux règles de l’art n’a pas facilité le travail des équipes d’ingénieurs de Vivaqua et de l’entreprise désignée.

Ceci étant rappelé, il est exact que le délai de réalisation de ces 2 bassins a été dépassé au-delà du raisonnable. Les habitants, la commune et l’intercommunale Vivaqua le regrettent.

Fallait-il pour autant lâcher du lest sur les exigences techniques, sur les temps d’arrêt de chantier justifiés par les recherches de solutions techniques ou des intempéries ou par des mesures de précaution qu’il a fallu déterminer et mettre en œuvre?

Non, et ce fut la ligne de conduite suivie tout au long de ces années durant lesquelles plus de 140 fois, les différents responsables se sont trouvés autour de la table, en réunion de chantier, dont chacune a fait l’objet d’un procès-verbal et de suivis.

Ce soir, Mesdames et Messieurs, vous interpellez le conseil communal et nous le comprenons.

Ce soir, vous exprimez votre lassitude et nous la comprenons.

Aussi, ce soir, je pourrais lister : les dates ; le nombre de courriers envoyés ou le nombre de courriers supplémentaires que vous auriez peut-être souhaités recevoir ; le nombre d’informations communiquées dans les 1170 ou devant cette assemblée du Conseil communal, ou au conseil d’administration de Vivaqua, ou encore les causes nombreuses et multiples des difficultés rencontrées dans ce chantier…

Mais ce soir, j’ai décidé de consacrer les quelques minutes qui me sont imparties pour me tourner vers l’avenir, positive, comme je le fais chaque fois que c’est possible, même dans les dossiers difficiles.

Car aujourd’hui, les nuisances générales de ces chantiers sont en grande partie terminées :

- Côté Bégonias, des arbres reprennent vie et bientôt les citoyens accompagneront un projet de jardin-potager soigné dans le cadre de la dynamique Good Food mise en place par la Commune et la Région. Les arbres à l’arrière du chantier sont examinés et seront, si nécessaire, enlevés et replantés. La réception provisoire du bassin est programmée ce 18 mai 2018, ce qui permettra de programmer les dernières corrections, les travaux de remise en état de la voirie et des trottoirs. Les étançons placés pour sécuriser les maisons fragilisées ne seront, quant à eux, démontés que sur recommandation des experts.

- Côté Bien Faire, le remblayage se fera d’ici la fin juin, ce qui limitera les interventions à partir de cette date au niveau des équipements électromécaniques du bassin ainsi qu’à quelques travaux de finition en génie civil. La direction générale de Vivaqua nous confirme aussi que la plaine de jeu tant attendue sera (sauf nouvel imprévu) installée en collaboration avec la commune à la fin août 2018.

Et pourtant, ce soir, nous savons aussi que le chemin de certains riverains, impactés par des dégâts parfois importants subis à leurs habitations ou dans leurs jardins, est encore long.

L’entrepreneur de Vivaqua dispose bien d’une assurance « Tous Risques Chantier » qui couvrira les dommages survenus du fait de celui-ci et ce, même si aucune faute spécifique ne peut lui être imputée dans le cadre de son exécution.

C’est donc cette assurance TRC (Tous Risques Chantier) qui doit intervenir en première ligne.

La Commune et la direction de Vivaqua souhaitent que les montants d’indemnisation aux riverains soient dignes et suffisants eu égard aux dommages constatés. S’ils doivent respecter le timing du chantier, le rythme des expertises et contre expertises et le cas échéant, celui de la justice qui doit trancher les éventuels désaccords, ils peuvent dans les mois qui viennent, apporter leur appui. Vivaqua (sa direction générale, son service Ombudsman ou encore sa cellule assurance) se tient à la disposition des riverains concernés et propose une réunion avec les riverains concernés le mardi 12 juin prochain (probablement à 18h).

Les procès-verbaux de réunions de chantiers et/ou études spécifiques réalisées par ou à la demande du maitre d’ouvrage sont normalement transmis par le biais des procédures en cours. Par contre le rapport d’incidence auquel vous faites mention, qui fait partie du permis d’urbanisme est disponible et peut être transmis par email si nécessaire.

En conclusion, je voudrais, au nom de notre collège des Bourgmestre et Échevins, vous assurer de notre bonne foi, de notre suivi attentif depuis toutes ces années mais aussi de l’assurance de notre soutien entier et attentif.

Nous espérons que votre contribution, votre patience, et votre attitude toujours positive tout au long de ces années de chantier dans votre rue et votre quartier permettront de protéger toute la zone de la vallée de la Woluwe contre les inondations et les intempéries qui par le passé ont causé tant d’autres soucis et dégâts dans de bien nombreuses habitations.

Vous contribuez ainsi au vivre ensemble harmonieux de tous dans notre commune à laquelle nous sommes si attachés.

Pour cela, trouvez ici l’expression de notre reconnaissance.

Je vous remercie »

Le demandeur, Monsieur Picarelle, réplique que les ingénieurs qui ont conçu le bassin devaient être informés de la vétusté de certaines maisons. Il conteste avoir reçu des courriers d’information de Vivaqua ou de la commune. Il reste indigné sur la mauvaise tenue du chantier et de la différence de traitement entre un chantier géré par une entreprise et par des citoyens.

Martine Payfa est interpellée par cette interpellation, c’est la première fois que des citoyens viennent au Conseil communal exprimer leur ras-le-bol. Elle rappelle que Philippe Desprez a déjà interpellé le Collège à 2 reprises à ce sujet. Elle constate que les réponses apportées n’ont pas solutionné le problème et demande au Collège ce qu’il compte faire à présent ? Elle demande s’il existe vraiment un expert hydraulicien ? Combien de réunion ont eu lieu depuis 2013 ? C’est bien de dire qu’on va aménager un potager mais pour les riverains dont les maisons sont étançonnées il y a des choses plus importantes.

Michel Kutendakana indique que la réponse de la commune est purement administrative et elle n’assume pas ses responsabilités point de vue salubrité et sécurité. Il faudrait se montrer plus actif vis-à-vis des riverains pour les aider dans leurs démarches. Côté Bégonias, la commune ne peut-elle inciter à construire sur le terrain au-dessus du bassin pour stabiliser les habitations autour ? Côté Bien Faire, les travaux sont encore en cours, mais y a-t-il eu des autorisations de pompage auprès de l’IBGE ? Car à ce moment-là, il y a des mesures de protection qui sont prises, et le niveau de la nappe phréatique serait alors contrôlé.

Cécile Van Hecke informe que ces chantiers sont extrêmement compliqués. Vivaqua est le pouvoir public qui peut maitriser le mieux la situation. Depuis le début une attention particulière a été portée aux dégâts. Avant la fin des chantiers il est impossible d’estimer les dégâts qui seront couverts par les assurances. Si la commune interfère dans les procédures en cours, cela peut porter préjudice à tout le monde.

2. Approbation du registre de la séance du 17 avril 2018.

Le Conseil approuve le registre de la séance du 17/04/2018.

23 votants : 23 votes positifs.

Philippe Desprez demande ce qu’il en est du suivi des questions relatives au point 1 (Charte pour personnes handicapées).

Olivier Deleuze répond qu’il a listé 33 questions, qu’il répondra à ces questions point par point une fois passé le mois de mai et de juin au vu de la charge de travail à cette période de l’année.

3. Marchés publics (du 01/04/2018 au 30/04/2018) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;

Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE

Collège du 17/04/2018

Travaux Publics	Bibliothèque 32 Trois Tilleuls - Remplacement Chaudière - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234 §3 de la nouvelle loi communale - Article : 76711/724-60 - Montant : 70.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2018.
Logement	7 Heiligenborre - Renouvellement de la toiture de la piste du manège - Approbation de l’attribution et des conditions – Code économique : 242-01 – Montant estimatif : 30.000,00 euros TVA comprise - Montant d'attribution: 26.967,11 euros TVA comprise - Montant engagé : 30.000,00 euros - Exercice: 2018

Collège du 24/04/2018

Logement

Remise en état du jardin – 50 Gratès - Approbation de l’attribution et des conditions - Article : 242-01 – Montant estimatif : 8.665,00 euros TVA comprise – Montant attribution : 4.075,06 euros TVA comprise - Montant engagement : 4.500,00 euros - Exercice : 2018

Le Conseil prend connaissance.

23 votants : 23 votes positifs.

Philippe Desprez - Collège du 17/04/2018 : de quand date la chaudière qu’il a fallu remplacer ?

Cécile Van Hecke : répondra dès que possible. Les chaudières les plus anciennes sont remplacées en priorité afin de réduire au maximum l’empreinte énergétique. Dans la mesure du possible, des subsides sont demandés.

Philippe Desprez - Collège du 24/04/201 : pour la remise en état du jardin, les travaux exécutés n’auraient-ils pas pu être réalisés par des ouvriers communaux ?

Benoit Thielemans : ce jardin est long et était fort encombré, le personnel communal est actuellement occupé à fond dans l’entretien des espaces verts, les délais ne pourraient donc pas être tenus.

4. Plan général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) - Fourniture du portail informatique pour l'alerte et l'information de la population en situation de crise (BE-Alert) - Conventions avec le Centre de Crise - Approbation.

Le Conseil,

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Vu la circulaire ministérielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention;

Vu le plan général d'urgence et d'intervention approuvé par le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale le 15/02/2012;

Considérant que le Centre de Crise (SPF Intérieur) a conclu un marché public pour les services en ce qui concerne un système d'alerte et d'information à la population (Be-Alert) et que le marché a été attribué à la firme NEXTEL pour une durée de maximum 6 ans avec comme échéance le 21/09/2022;

Considérant qu'une autorité locale pourra dès lors, si elle juge nécessaire, lancer rapidement l'alerte à la population via les canaux disponibles et bénéficiant des conditions identiques aux conditions obtenues par le Centre de Crise dans le cadre du marché public;

Considérant que cette convention a pour objectif de définir les conditions d'utilisation de BE-Alert;

Considérant que la signature de cette convention aura un impact financier direct pour la commune, l'activation (coût unique) 100 euros HTVA, l'abonnement 1.100 euros HTVA (annuel) et l'utilisation des instruments de travail dans le cadre d'une situation d'urgence ou d'un exercice sera à charge de la commune (0,10 euros/sms HTVA) et que cette dépense éventuelle sera imputée sur l'article 104/123-11 - Frais téléphoniques;

DECIDE :

D'adhérer à la Centrale de marché constituée par le SPF Intérieur pour la fourniture d'un portail informatique pour l'alerte et l'information de la population en cas de situation d'urgence (BE-Alert) par la signature d'une convention générale et spécifique relative à l'utilisation de BE-Alert;
D'imputer les dépenses sur l'article 104/123-11 du budget ordinaire de l'exercice 2018.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

La présidente informe que les points 4 et 5 seront traités en même temps.

Olivier Deleuze explique qu’il s’agit de 3 conventions liées entre le Ministère de l’Intérieur et la Commune : une convention cadre, une convention pour le système Be-Alert et une convention pour la centrale téléphonique. A la fin janvier 2018, ces conventions ont déjà été adoptées par 344 communes, dont 9 communes à Bruxelles. Ces conventions prévoient deux choses : Be-Alert et les centrales téléphoniques. Quand il y a un événement dramatique, Be-Alert permet de prévenir les gens de ce qui se passe. Il y a deux manières de les prévenir : soit on avertit ceux qui se sont préenregistrés dans la base de données Be-Alert, ils recevront alors un SMS. Pour Boitsfort, 537 personnes se sont déjà préinscrites. Ensuite il est possible d’alerter les gens sur base géographique. A savoir, s’il se passe quelque chose à un endroit X, les gens à proximité recevront un message. Ce message doit être bilingue, le contenu du message est déterminé en concertation avec Be-Alert et le Bourgmestre et c’est sur décision du Bourgmestre. Concernant le point Contact Center, dans l’heure, un numéro de téléphone est accessible 24/24h et un message est également déterminé. Un budget de 5.700 euros est inscrit pour ce poste en 2018.

5. Plan général d'urgence et d'intervention communal - Convention préalable avec le contact center IPG Contact Solutions SA - Approbation.

Le Conseil communal,

Vu l'article 135 § 2 de la NLC;

Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, lequel précise : "§ 4 - Dans chaque commune, le bourgmestre établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion de la situation d'urgence, en ce compris les mesures à prendre et l'organisation des secours ...".;

Vu les arrêtés royaux des 31/01/2003 et 16/02/2006, lesquels prévoient qu'en situation d'urgence, la population soit informée par les autorités responsables de la gestion de crise;

Vu l'approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention en date du 15/02/2012 par le gouverneur;

Vu que dans le cadre de ses missions de planification d'urgence et de gestion de crise, la Direction générale du Centre de Crise (SPF Intérieur) a conclu avec la société IPG Contact Solutions SA un marché public pour la mise en veille permanente d'une telle infrastructure;

Vu que, en vue de soutenir les autorités locales, la Direction générale Centre de Crise met cette infrastructure à leur disposition en cas de besoin;

Vu que la commune, qui a prévu dans son plan munidisciplinaire D5 de mettre sur pied un call center communal/centre appel téléphonique basé sur la bonne volonté du personnel communal, qui pourrait être rapidement débordé par un nombre important d'appels; sans compter la charge émotionnelle supportées par ces volontaires non professionnels;

Vu les compétences linguistiques et professionnelles des opérateurs employés par IPG (formés par le SPF Intérieur et le SPF Santé publique);

Considérant que l'activation d'un contact center externe permettrait le transfert d'intervenants vers d'autres structures du plan d'urgence telles que le centre d'accueil, la cellule D5, énergivore en ressources humaines et en temps;

Considérant que pour activer le contact center, la commune doit conclure, au préalable, une convention avec IPG Contact Solutions SA; que cette convention a pour objectifs de définir les conditions d'activation et d'utilisation de cette infrastructure et de permettre une authentification sûre et rapide lors de l'activation de celle-ci;

Considérant que les frais de veille sont supportées par le SPF Intérieur;

Considérant que l'autorité locale ne supportera que les coûts liés à l'activation et à l'utilisation du contact center, uniquement si elle décide d'y avoir recours dans le cadre d'une situation d'urgence ou d'un exercice;

DECIDE

D'approuver la convention ci-jointe avec le contact center IPG Contact Solutions SA, par laquelle les conditions d'activation et d'utilisation du contact center sont définies pour la commune de Watermael-Boitsfort.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Amendes Administratives

6. Approbation de la convention de communication des données entre la commune de Watermael-Boitsfort et la Banque Carrefour des Véhicules.

Le Conseil communal,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu l’art. 105 du règlement général de police ;

Vu la nécessité d’interroger la DIV dans le cadre du constat des infractions en matière de stationnement ;

Décide :

D’approuver la convention de communication des données entre la commune de Watermael-Boitsfort et la Banque Carrefour des Véhicules

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

7. Service des Gardiens de la Paix - Approbation de la convention avec la Zone de police.

LE CONSEIL,

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119 bis et 144 et suivants ;

Vu la Loi du 15/05/2007 relative à la création de la fonction de Gardien de la Paix, à la création du service des Gardiens de la Paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment les articles 6 § 3 et 15 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19/09/2017 portant création d'un service de Gardiens de la Paix ;

Vu le projet de convention entre la commune et la Zone de police relative à l'échange d'informations entre la police locale et le service des Gardiens de la Paix, approuvé par le Conseil de police du 6/11/2017 ;

DECIDE:

D'approuver la convention entre la commune de Watermael-Boitsfort et la Zone de police ci-annexée, relative à l'échange d'informations entre la police locale et le service des Gardiens de la Paix.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

La présidente informe que les points 7 et 8 seront traités simultanément.

Philippe Desprez demande si les gardiens de la paix seront assermentés et s’ils seront habilités à demander les cartes d’identité ? Quelle différence y aura-t-il avec les amendes administratives ?

Olivier Deleuze répond qu’ils ne seront pas habilités à dresser constat, leur rôle sera limité à la prévention (présence en uniforme sur le terrain). Néanmoins, comme dans d’autres communes il y aura des réunions de coordination entre services de prévention, gardiens de la paix, sanctions administratives et police. Une convention avec la police est dès lors nécessaire.

Dominique Buyens : dans la modification du cadre du personnel administratif, dans le cadre statutaire on crée un poste de coordinateur niveau B. Et ensuite, on parle de transformer un poste d’assistant administratif niveau C4 en poste C. Il y aura donc un agent de niveau C4 qui va passer en niveau C ? Ou s’agit-il d’un nouveau poste ?

Olivier Deleuze : "Dans cette structure qui relie gardiens de la paix et amendes administratives, on crée un nouveau poste de niveau B pour faire la coordination entre les deux sur le terrain ; il n’est pas nécessaire d’avoir deux chefs. Cela permettrait de rendre le fonctionnement plus efficace et de faire par la même occasion une économie. Dans la pratique, le poste de niveau C4 présent au cadre n’est pas actuellement pourvu."

Personnel

8. Modification du cadre du personnel administratif technique et ouvrier.

Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 01 avril 1996 arrêtant le cadre statutaire et contractuel du personnel administratif, technique et ouvrier en application de la Charte Sociale datée du 28 avril 1994 portant harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale en date du 30 avril 1996 approuvant la dite délibération du 01 avril 1996 ;
Vu les délibérations des 30 juin 1998, 23.03.1999, 20.06.2000, 13.12.2000, 26.06.2001, 16.10.2001, 30.10.2002, 19.06.2003 , 23.10.2003, 18.11.2003,16.10.2007, du 17.09.2009, du 24.05.2011,du 19.02.2013 et du 20.12.2016 modifiant le cadre du personnel administratif, technique et ouvrier ;

CADRE STATUTAIRE

Département des Affaires générales

Service des Amendes administratives- gardiens de la paix:
Considérant que la dernière modification de cadre prévoyait de confier l’encadrement de l’équipe des amendes administratives à un assistant administratif en chef C4 ;
Considérant que les tâches de terrain nécessitent trop d’implication que pour permettre à un agent de Niveau C de prendre en charge l’encadrement de l’équipe ;
Considérant que cette fonction d’encadrement va être augmentée via le prochain recrutement de 3 gardiens de la paix ;
Considérant que le service souhaiterait confier cette fonction à un secrétaire administratif Niveau B.
Considérant que le poste d’assistant administratif en chef C4 deviendrait , de facto, inutile et qu’il conviendrait de le transformer en poste d’assistant administratif Niveau C ;

Vu le protocole établi en réunion du comité particulier de négociation le 02/05/2018;

Vu l'avis émis par le Comité d'accompagnement en date du ....

DECIDE

D’adopter la modification de cadre suivante :

CADRE STATUTAIRE

Département des Affaires Générales

Service des amendes administratives- Gardiens de la paix:

- créer un poste de coordinateur, secrétaire administratif Niveau B
- Transformer un poste d'assistant administratif en chef Niveau C4 en poste d'assistant administratif Niveau C

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Finances

9. Modification budgétaire n° 1 ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2018.

Le Conseil communal,

Vu les articles 117, 240 et 241 de la nouvelle loi communale ;

Vu le budget communal pour l’exercice 2018, voté par le conseil communal en sa séance du 19 décembre 2017 et est devenu exécutoire le 07 février 2018 par expiration de délai;

Vu le projet de modification budgétaire n°1 ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2018 ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2018 doivent être révisées ;

DECIDE :

d’approuver la modification budgétaire n°1 ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2018 telle qu’elle figure en annexe.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 15 votes positifs, 7 votes négatifs, 1 abstention.

Non : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens.

Abstention : Michel Kutendakana.

Alain Wiard explique les grandes lignes de La MB.

Il annonce que le Collège souhaite proposer au Conseil de voter une prime visant à compenser l’augmentation des centimes additionnels. Le dossier n’est pas encore finalisé mais il espère pouvoir le présenter prochainement.

Martine Payfa relève le poste inscrit dans la MB pour l’élaboration du PPAS. C’est une bonne intention mais on voudrait savoir quel est le travail déjà entamé. Nous voterons néanmoins contre la MB pour rester en cohérence avec notre vote sur le budget.

Tristan Roberti indique avoir déjà rencontré l’administration bruxelloise Perspective et tenu 3 rencontres exploratoires avec MCB, l’asbl Chant des Cailles + quartier durable Logis-Floréal + Comité consultatif des locataires, Jest, Cogeneris et des commerçants. Une rencontre est encore prévue avec la SISP Logis-Floréal. Notre intention est de finaliser le dossier dans les prochaines semaines et de l’adresser à Perspective. Le citoyen lambda sera informé par la suite dans le cadre de la procédure d’enquête publique.

Culture

10. Reconnaissance du centre culturel La Vénerie par la Fédération Wallonie Bruxelles dans le cadre du Décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels - engagement de la commune pour la période 2020-2025.

Le Conseil communal,

Le Conseil communal en séance du 12.05.2014 a acté la prolongation du Contrat-programme conclu entre la Communauté française de Belgique, la Commune de Watermael-Boitsfort, la Commission communautaire française et l’asbl “ La Vénerie ”, Centre culturel de Watermael-Boitsfort jusqu’au 31 décembre 2018 ;

Vu le décret sur les centres culturels adopté par la Fédération Wallonie-Bruxelles le 21 novembre 2013 ;

Vu les dispositions transitoires prévues à l’article de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 ;

Considérant le dossier de demande de reconnaissance du Centre culturel approuvé par l’Assemblée générale de la Vénerie du 29 mars 2018 ;

Considérant que l’engagement de la commune est sollicité à propos de sa contribution financière ;

Considérant la volonté de la commune de poursuivre le soutien à la Vénerie par une subvention annuelle d’un montant égal à celui octroyé en 2018, soit 301.824,- Euros ;

Considérant la nécessité de poursuivre l’octroi de cette subvention jusqu’au terme du contrat programme en 2025 ;

DECIDE

Dans le cadre de la reconnaissance de l’action culturelle et des actions spécialisées en audiovisuel et en arts de la scène pour les années 2020 à 2025 suite à la demande introduite par La Vénerie asbl auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles :

D’octroyer un subside annuel de 301.824,- Euros (2020-2025) dans le respect des dispositions de la loi du 14 novembre 1983 relatives au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
La mise à disposition des infrastructures suivantes : Espace Paul Delvaux, rue Gratès, 3 et les Ecuries de la Maison Haute place Antoine Gilson, 3 selon les termes et conditions fixés dans les conventions passées entre la commune et l’asbl La Vénerie.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Anne Depuydt explique brièvement le dossier.

11. Règlement relatif à l’occupation de la gare de Watermael – Modification du tarif "exposition" (Article 2 - tarif n°2 - D: Exposition)

Le Conseil,

Revu sa délibération du 19 12 2018 établissant le règlement relatif à l’occupation de la Gare de Watermael; Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article concernant l'organisation d'exposition (Article 2 - tarif 2 - D: location pour des expositions);

Par ces motifs;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
DECIDE :
De modifier le règlement comme suit :

ARTICLE 1 DEMANDE DE LOCATION.

Toute demande de location doit être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier décide souverainement étant entendu que priorité sera accordée aux manifestations à vocation culturelles.
suivant l’ordre ci après aux manifestations organisées par :
1. Les associations sans but lucratif ayant leur siège à Watermael-Boitsfort et à la gestion desquelles participent les membres du Collège des Bourgmestre et échevins ou des personnes désignées par le Conseil communal.
2. Les autres groupements et associations ayant leur siège et leur principale activité à Watermael-Boitsfort.
De plus, en aucun cas, la gare de Watermael ne pourra être occupée pour de activités qui risqueraient de perturber le voisinage.
Les activités acceptées seront de type :
•   Réunion familiale;
•   Conférence;
•   Exposition;
•   Concert « acoustique »

Les bureaux du 1er étage étant occupés, les locataires veilleront à ne pas faire de bruit durant les heures de bureaux.
Les occupants sont invités de respecter le règlement de police en vigueur.

Réservation et priorité de l’administration :

Excepté pour les organismes repris sous les points 1 & 2 de l’article 1 , une option de réservation de la gare de Watermael ne sera possible qu’au plus tôt un an (12 mois) avant la date d’occupation sollicitée.
Une confirmation officielle sera transmise par le Collège 6 mois avant la date d’occupation.
Les occupations à date fixe feront l’objet d’une demande qui devra être renouvelée annuellement et confirmée officiellement par le Collège 6 mois avant la date d’occupation.

Aucune date ou période récurrentes ne seront réservées d’office et de manière exclusive à un groupement ou à un particulier.
L’Administration se réserve le droit de choisir une période de plusieurs semaines pour l’organisation d’expositions et / ou manifestations.

Les options de location sont valables un mois, après ce délai, si elles n’ont pas été confirmées par écrit elles seront automatiquement supprimées.

ARTICLE 2 REDEVANCE

L 'occupation donne lieu au payement préalable d'une redevance fixée selon les tarifs ci-après.

TARIF I

Applicable aux :
1. Particuliers;
2. Entreprises commerciales de Watermael-Boitsfort,
le prix de la location sera majoré de 20%.
(Sauf pour les PME dont le nombre d’employés est inférieur à 49 personnes.)
3. Organismes publics ou "parapublics" ;
4. Associations et groupements socioculturels, sportifs, politiques, etc. ayant leur siège et/ou leurs principales activités hors Commune.

Tarif	2017	2018	2019
Location à la journée	341-€	348-€	355-€
Location à la 1/2 journée	213-€	217-€	221-€

de 8 à 17 heures ou à partir de 18h30, uniquement du lundi au jeudi, sauf les jours fériés.

C) Location par salle ( par tranche horaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)

Tarif	2017	2018	2019
Salle rez gauche	21-€	22-€	24-€
Salle rez milieu	21-€	22-€	24-€
Salle rez droite (Grande salle)	41-€	42-€	43-€
Cuisine	41-€	42-€	43-€

TARIF II

Applicable aux associations et groupements socioculturels, sportifs, politiques, les artistes de la Commune etc.. ayant leur siège et leurs principales activités dans la commune.

Attention :
Les bénéficiaires du tarif n° II ne seront autorisés à louer que deux fois par an, le vendredi, samedi, dimanche & veille de jour férié (année calendrier) à ce tarif.
Pour toute location supplémentaire le tarif I sera d'application.

Tarif	2017	2018	2019
Location à la journée	186-€	190-€	194-€
Location à la 1/2 journée	124-€	126-€	129-€

de 8h à 17 heures ou à partir de 18 heures 30, uniquement du lundi au jeudi, sauf les jours fériés.

C) Location par salle (par tranche horaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)

Tarif	2017	2018	2019
Salle rez gauche	11-€	12-€	13-€
Salle rez milieu	11-€	12-€	13-€
Salle rez droite (Grande salle)	21-€	22-€	23-€
Cuisine	21-€	22-€	23-€

D) Location pour des expositions:

Les artistes de la commune pourront organiser, une fois par an, une exposition du vendredi au dimanche de la semaine suivante (montage et démontage compris) pour un tarif forfaitaire de 250€.

TARIF III

Applicable aux entreprises commerciales hors de Watermael-Boitsfort.

	2017	2018	2019
Location à la journée	645-€	658-€	671-€
Location à la 1/2 journée	513-€	523-€	533-€

C) Location par salle (par tranche hoaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)

	2017	2018	2019
Salle rez gauche	31-€	32-€	33-€
Salle rez milieu	31-€	32-€	33-€
Salle rez droite (Grande salle)	51-€	52-€	53-e
Cuisine	51-€	52-€	53-€

de 8 à 17 heures ou à partir de 18h30, uniquement du lundi au jeudi, sauf les jours fériés.

ARTICLE 3 HEURES D'OUVERTURE DES LOCAUX

Les locaux seront accessibles selon les disponibilités du service de la Culture.

Du dimanche au jeudi, sauf les veilles de jours fériés, la musique devra être coupée à 0 heure 30 au plus tard et les locataires feront particulièrement attention à ne pas déranger le voisinage.
Les vendredis, samedis et veilles de jours fériés, la musique devra être coupée à 1 heure 30 au plus tard et les locataires feront particulièrement attention à ne pas déranger le voisinage.

En cas de non respect de cette disposition, l'administration communale se réserve le droit de faire évacuer les locaux par la police communale.
En outre tout dépassement de l’heure fixée entraînera un supplément par heure (heure entamée = heure payée) et cela quelque soit le tarif en application.

2017	2018	2019
150-€	153-€	156-€

ARTICLE 4 GARANTIE LOCATIVE

Toute occupation des locaux donnera lieu à la perception préalable d'une garantie locative de
remboursable totalement ou partiellement.

2017	2018	2019
596-€	608-€	620-€

Cette garantie sera versée à la recette communale :
- en liquide
- par chèque tiré sur le compte d’une agence bancaire et certifié par celle-ci
Les frais résultant d'éventuels dégâts, estimés par l'administration communale, ou le coût des heures supplémentaires de location seront déduits du montant de cette caution.
Si la garantie est insuffisante, le locataire devra verser la différence.
Les associations ou organismes repris sous les points 1 & 2 de l’article 1
seront exemptées du versement de la garantie locative.
L’administration communale fera évacuer les locaux occupés sans autorisation, sans préjudice du paiement de la redevance de location.

ARTICLE 5 NETTOYAGE & TOILETTE

Les locataires veilleront au rangement des locaux, cuisine et des toilettes après leur départ.

ARTICLE 6 ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES & MATERIEL

Après avoir pris, préalablement, rendez-vous avec le responsable, les marchandises et le matériel pourront être entreposés par les soins des locataires, sous leur entière responsabilité.

Les marchandises et le matériel devront être évacués le lendemain de la location entre les mêmes heures ou au plus tard dès le premier jour ‘ouvrable’ suivant le jour de la location et ce pour autant que les autres locations le permettent.

L’administration n’est en aucun cas responsable des marchandises déposées, non reprises le lendemain même de la location.

Les locataires doivent occuper uniquement les locaux mis à leur disposition.

ARTICLE 7 TRAVAUX DE PREPARATION, UTILISATION & MISE EN ORDRE DES LOCAUX

Les travaux de préparation, d'utilisation et de mise en ordre s'effectueront avec précaution de manière à prévenir tout dégât.
Les réparations de ceux-ci se feront par les soins de l'administration communale à charge des organisateurs.

Les directives édictées par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la préparation, l’utilisation et la mise en ordre des locaux et du matériel mis à disposition par l'administration, jointes à la convention de location, devront être rigoureusement respectées. La publicité ou l’affichage « sauvage » sur les murs extérieurs du bâtiment sont interdits.

L’accès au quai de la gare est strictement interdit, aucune décoration ou affiche ne peut y être visible. Les portes du rez-de-chaussée côté quai ne peuvent jamais être ouvertes.

ARTICLE 8   PAIEMENT

Les personnes physiques ou morales autorisées à occuper les locaux doivent s'acquitter au plus tard un mois avant la date de location, de la redevance visée à l'article 2 et de la garantie locative visée à l'article 4 par versement au compte de l’Administration Communale de Watermael-Boitsfort.
Le non-paiement, dans ce délai, emporte l’annulation automatique du contrat.
Sans paiement, l'accès aux locaux ne sera pas autorisé. Il convient de se munir de la preuve de paiement le jour de l'occupation.

ARTICLE 9   DESISTEMENT

Un désistement devra parvenir par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins. Une indemnité de dédit égale à la moitié du droit de location sera exigée, sauf cas de force majeure dûment démontré et approuvé par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

ARTICLE 10   RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

1.    Les occupants des locaux renoncent sans réserve à tout recours contre l'administration communale du chef des articles 1386 et 1721 du code civil.

2.    La responsabilité morale et/ou intellectuelle de l'administration communale ne peut être invoquée que lorsque cette administration intervient comme co-organisatrice ou coproductrice d'une activité. Lorsque cela n'est pas le cas, l'organisateur d'une activité est le seul responsable moral et/ou intellectuel.

3.    Lorsque l'administration communale intervient comme co-organisatrice ou coproductrice d'une activité, la publicité doit en faire clairement état sous la dénomination "La Commune de Watermael-Boitsfort". Par contre, lorsque l'organisateur locataire est seul responsable d'une activité, la mention "La commune de Watermael-Boitsfort " ne peut être utilisée de quelque façon que ce soit

4.    L'énoncé du lieu d'une activité se situant dans les locaux visés doit être:
   Gare de Watermael, Avenue des Taillis 2-4.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve le droit de faire modifier un texte publicitaire qui ne respecterait pas les point 3 et 4 ci-dessus, et ce aux frais du locataire.

ARTICLE 11   RESPONSABILITE DES LOCATAIRES

1 – Tri des déchets et recyclage

Les locataires veilleront à reprendre leurs huiles usagées, et donc, prévoir des récipients ad-hoc.

Les locataires trieront, impérativement, leurs déchets et utiliseront les conteneurs de récupération mis à leur disposition.

•   Papiers et cartons :           dans la Poubelle jaune et le Container jaune
(Veiller à aplatir les cartons)

•   Bouteilles en plastique        dans la Poubelle bleue et

Emballages métalliques       le Container bleu.
Cartons à boissons (tetrapak)   (Veiller à aplatir les déchets)

•   Bouchons en liège :            dans les Tonneaux bleus
•   Bouteilles et récipients en verre :    dans la Bulle à verre

Le non respect de ces directives entraînera une indemnisation déduite de la garantie.

2017	2018	2019
174-€	177-€	180-€

2- Réception des fournisseurs

Le locataire est le seul responsable quant à la réception / récupération des livraisons (location de mobilier, brasseur, etc ).

3- Sabam & ‘Droits d’auteurs et les droits voisins’

Les organisateurs de toutes fêtes ou réunions seront responsables du bon ordre et du respect des lois et règlements en vigueur.
Nous informons les locataires et occupants que depuis la loi du 30 juin 1994 et sa publication au Moniteur Belge du 05 juin 1999 les organisateurs de toute manifestation publique durant lesquelles des artistes se produiront, des CD ou tous autres supports média seront joués devront se mettre en règle par rapport à la nouvelle loi sur les ‘Droits d’auteurs et les droits voisins’ ainsi que le règlement général de la SABAM déjà en vigueur.
Pour toute information :

Droits d'auteurs et Droits voisins : 02/ 514 27 33
SABAM : 02/ 742 24 62
Nous invitons les locataires à prendre contact avec ces deux services afin de se mettre en règle.

4- Spiritueux

La réglementation relative à la vente de spiritueux doit être strictement respectée.
Les organisateurs souhaitant vendre des boissons alcoolisée de plus de 18° doivent en informer préalablement le Service de la Culture par écrit lors de sa demande de réservation.

5 – Sécurité

Les signataires du contrat sont d’office responsables du bon déroulement de l’activité. Ils sont de ce fait les seuls interlocuteurs avec les forces de Police.
Cette responsabilité implique la présence de l’un d’entre eux du début à la fin de l’activité.

En cas de problème, l’administration peut immédiatement mettre fin à l’occupation et ce sans aucune possibilité de dédommagement.

6- Intérieur de la gare

Il est strictement interdit de fixer, clouer ou coller quoi que ce soit sur les murs intérieurs de la gare, les dégâts seront à charge des locataires (des cimaises sont prévues).

7- Terrasse avenue des Taillis

Il est strictement interdit :
a) de garer des véhicules, même pour un chargement ou pour un déchargement, sur la terrasse devant la gare de Watermael. En cas de non respect de cette consigne et de constatation de dégâts, les coûts de ceux-ci seront à charge de l’occupant.
b) d’utiliser des bougies ou flambeaux sur la terrasse de la gare. Le nettoyage des taches sur la pierre causées par le non respect de cette interdiction est à charge du locataire.

Le locataire veillera tout particulièrement a respecter le voisinage immédiat de la gare.
Le locataire veillera à éviter toute forme de parking sauvage.

Il est strictement interdit de circuler ou d’organiser une activité quelconque sur le quai de la gare ou dans les étages supérieurs.

ARTICLE 12 ASSURANCES

La compagnie d’assurance Ethias renonce aux recours qu’elle serait éventuellement en droit d’exercer, en cas de sinistre, comme subrogée aux droits de l’assuré, contre toutes administrations, tous organismes publics ou privés, tous groupements, associations d’élèves et anciens élèves ainsi que contre toute personne (à l’exception des exploitants du secteur commercial) autorisées à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments les bâtiments garantis à usage public tels que : écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires ( à l’exception des maisons données en location à des particuliers), le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité.

L’occupant / organisateur doit souscrire une police d’assurance couvrant :
•   sa responsabilité civile, celle de ses organes dans l’exercice de leur mandat, ainsi que celle de ses préposés et collaborateurs du chef de dommages causés par accident à des tiers ;
•   la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes précitées du chef de dommages matériels causés par un accident aux locaux occupés et à leur contenu.

ARTICLE 13   REUNIONS ELECTORALES

Chaque liste ne pourra louer la gare qu'une fois au cours des deux mois qui précèdent les élections.

Conformément à l'article 3, § 1er, de la loi sur le pacte culturel du 16/7/1973, les listes qui n’acceptent pas les principes et les règles de la démocratie et qui ne s’y conforment pas n’auront pas accès à la location.

ARTICLE 14 REFUS DE LOCATION

Le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra ultérieurement refuser la location aux personnes physiques ou morales qui n'auraient pas scrupuleusement observé les principes ci-dessus.

ARTICLE 15 LITIGES RELATIFS A L’INTERPRETATION DU REGLEMENT

Le Collège des Bourgmestre et Echevins tranche souverainement les litiges entre l'Administration et les demandeurs de locaux pour ce qui est de l'interprétation du présent règlement. Il en va ainsi notamment pour l'appréciation du critère «avoir son siège et ses principales activités dans la commune».

ARTICLE 16 EXECUTION DU REGLEMENT

Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution du présent règlement.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Anne Depuydt informe que l’objectif est que la gare puisse être occupée par le plus grand nombre possible d’artistes. Actuellement ce n’est pas le cas car le tarif est fort élevé. On propose dès lors un tarif particulier pour le rendre plus accessible aux artistes de la commune, à raison d’une fois par an.

Dominique Buyens demande, dans l’article 2, quelle est la différence entre les deux tarifs qui sont applicables aux mêmes catégories de personnes.

Anne Depuydt lui indique que le tarif 1 s’applique aux associations hors commune, tandis que l’autre s’applique aux associations de la commune.

Dominique Buyens demande si la garantie ne devrait pas être payée de façon plus moderne qu’en liquide ?

Anne Depuydt répond que oui mais que ce n’est pas l’objet de la présente modification.

Jeunesse

12. Répartition des subsides 2018 au bénéfice des groupements de jeunesse.

Le Conseil communal,

Attendu qu’un crédit de 2795 euros est inscrit à l’article 761/332-02 du budget ordinaire 2018 au bénéfice des groupements de jeunesse;
Attendu qu’il convient de procéder à la répartition des subventions;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions;
Considérant que cette loi s’applique aux groupements de jeunesse repris ci-dessous;
Sur proposition du Collège;
Vu l’article 117 de la nouvelle loi Communale;

DECIDE

De répartir comme suit les subsides 2018 aux groupements de jeunesse pour couvrir leur frais de fonctionnement et de subordonner la liquidation effective de ces subsides aux dispositions de la loi du 14 novembre 1983.
Le Collège peut se faire produire les comptes, budgets et rapports d’activité des associations.
19ème Unité du Christ-Roi FSC : 340 €
29ème Unité St-Clément FSC : 340 €
33ème Unité Guide St-Clément GCB : 340 €
42ème Unité Guide de Floréal GCB : 340 €

76ème Unité Scouts : 340 €
124ème Unité Ste-Croix FSC : 340 €
Groupe Honneur : 340 €
asbl La Passerelle : 415 €

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Anne Spaak souhaite savoir de quoi l’asbl La Passerelle s’occupe ? Qu’est ce qui justifie son subside plus élevé que d’autres ?

Tristan Roberti répond que l’asbl s’occupe de personnes handicapées et d’un bar à soupe. Le budget est le même depuis des années.

Logement

13. Règlement d’attribution des logements communaux 2018 - Régie Foncière - Propriétés communales

Le Conseil Communal,

Vu l’Arrêté du 27 juin 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales publié le 30 juillet 2014 et entrant en vigueur rétroactivement le 1^er juillet 2014;

Vu les nouvelles dispositions du Code bruxellois du Logement;

Vu l’Arrêté Royal du 12 septembre 1977 organisant en Régie Foncière le service des achats et des ventes des propriétés communales à partir du 01 janvier 1978 ;

Vu l’adoption du règlement en séance du Conseil Communal du 24 mars 2015 ;

Considérant la décision du collège en sa séance du 07 février 2017 de constituer une commission d’évaluation du règlement d’attribution ;

Considérant que la Commission a acquis de l’expérience en la matière depuis la mise en vigueur de celui-ci et a été confrontée à des situations diverses auxquelles le règlement ne permet pas toujours d’apporter la meilleure solution;

Considérant que le présent règlement a pour objet la mise à jour des règles d’attribution des logements appartenant au patrimoine privé de la Commune de Watermael-Boitsfort et dont la gestion est confiée au Service de la Régie Foncière;

Considérant que le présent règlement s'applique à tous les logements offerts en location par la commune au sens de l’article 26 du Code bruxellois du logement;

Sur proposition du Collège Echevinal.

DECIDE

D'approuver le règlement d'attribution des logements communaux 2018;

D'approuver les formulaires et courriers types.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Benoit Thielemans explique les modifications apportées par rapport au règlement antérieur adopté il y a 3 ans et les raisons de ces modifications. Il se réfère aux explications données en commission du conseil le 14/05/2018. Les objectifs sont de rationaliser le travail de la Régie Foncière, de conforter le travail de la Commission d’attribution et de mettre à disposition une grille de loyers indicatifs qui permette aux futurs locataires de savoir à quoi ils s’engagent et d’effectuer des simulations pour les futurs logements. Le règlement va donner aussi plus de souplesse quant au niveau des plafonds de revenus : si le plafond est temporairement dépassé, les locataires ne seront pas obligés de quitter le logement. On laisse un petit peu de latitude.

Philippe Desprez : en rapport à l’article 4 relatif à la demande (obligation de renouveler spontanément son inscription tous les 2 ans), ces nouvelles dispositions me paraissent clairement plus bureaucratiques, plus difficiles à respecter par les demandeurs. Quelle en est la plus-value ?

Benoit Thielemans : auparavant, les demandes devaient être renouvelées chaque année, sur invitation de la Régie Foncière. Dorénavant, ils devront le faire spontanément et tous les deux ans. Ceci va alléger considérablement le travail administratif de la Régie Foncière et responsabiliser les candidats par rapport à leur demande. Les candidats qui n’auront pas spontanément renouvelé leur candidature recevront un rappel. On reste souple sur les délais.

Population

14. Élections communales du 14 octobre 2018 - Fixation des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu le Code électoral communal bruxellois, institué par l'ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale, notamment les articles 20 et 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles- Capitale du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales, modifiée à plusieurs reprises, notamment l’article 10/1 ;

Vu la circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2018 relative aux élections communales du 14 octobre 2018, Titre II, point 3;

Considérant que le bureau principal est constitué d’un président, d’un secrétaire et d’assesseurs ;

Considérant que les bureaux de vote sont constitués d’un président, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’assesseurs ;

Considérant qu'il convient de rémunérer les membres desdits bureaux électoraux ;

Sur proposition de l'Echevin de la Population;

Décide

a/de fixer le montant des jetons de présence à allouer lors des élections communales du 14 octobre 2018 comme suit:

1- Bureau principal

	Réunion préparatoire Maximum 8	14 octobre 2018
Président	80,00€	150,00€
Secrétaire	70,00€	120,00€
Assesseurs	65,00€	115,00€

2- Bureaux de vote

	14 octobre 2018
Président	90,00€
Secrétaire	85,00€
Assesseurs	85,00€

	2 séances de formation
Président	25,00€
Président suppléant	25,00€
Secrétaire	25,00€
Secrétaire adjoint	25,00€

b/de fixer les indemnités de déplacement à 0,15 € par kilomètre parcouru,

et d'approuver la dépense qui en résultera, soit la somme de 24.000,00€, à prélever sur le budget ordinaire, aux articles :

104/122-05 de 15.000€

104/123-06 de 6.000€

104/124-06 de 3.000€

Le Conseil approuve le projet de délibération.

Dominique Buyens demande si les réunions préparatoires du bureau principal seront à 80 € par réunion ?

Jan Verbeke répond que oui.

Secrétariat

15. Motion de soutien à l'appel du mouvement #1bru1vote donnant le droit de vote à tous les résidents bruxellois aux élections régionales du 26 mai 2019 introduite et signée par Mme Odile Bury & cosignée par Mr Michel Kutendakana, Mr Roland Maekelberg, et Mr David Leisterh

Le Conseil communal,

Considérant que lors des dernières élections régionales de 2012 près de 20% (18, 53%) des citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort n'avaient pas la nationalité belge,
Considérant qu'en 2012, les citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort non belges étaient au nombre de 4524,
Considérant qu'en 2012, 3524 citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort étaient de nationalité européenne ;
Considérant qu’en 2012, 1000 citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort étaient de nationalité non-européenne ,
Considérant le déficit du droit démocratique qui affecte le sentiment de cohésion et d'inclusion de nos communes et région ;

DECIDE :
D'adopter une résolution favorable à l'extension du droit de vote à tous les résident.e.s de la Région de Bruxelles-Capitale pour les élections régionales du 26 mai 2019 dans les mêmes conditions que pour les élections communales;
De demander au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'adoption d'une résolution favorable à l'extension du droit de vote à tous ses résident.e.s pour ces mêmes élections;

De demander le dépôt par le Gouvernement fédéral et/ou les députés belges d'un projet et/ou d'une proposition de loi à la Chambre des représentants, visant à accorder le droit de vote à tous les résident.e.s de la Région de Bruxelles-Capitale pour les élections régionales du 26 mai 2019, et ce dans les plus brefs délais.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 16 votes positifs, 7 abstentions.

Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens.

Michel Kutendakana lit la proposition de motion déposée par Ecolo, GMH, MR et PS.

Martine Payfa signale que 800.000 personnes sont exclues du vote à différents niveaux de pouvoir, malgré leur implication au quotidien dans la vie économique, sociale et culturelle de leur région. Nous sommes favorables sur le principe, mais ne pas étendre cette proposition aux autres régions créerait une différence de traitement difficilement justifiable et nous rapprocherait du confédéralisme. L’octroi de droits politiques aux étrangers est de compétence fédérale. Nous déposons un amendement à la motion en ce sens.

Amendement proposé à ajouter dans les dispositifs de la motion :

« Invite le Parlement fédéral et le Gouvernement fédéral à élaborer une loi spéciale en vue d’organiser le droit de vote et d’éligibilité des résidents non-nationaux aux élections régionales et communautaires, et ce dans toutes les entités fédérées du pays. »

VOTE SUR L’AMENDEMENT : 15 NON – 8 OUI

Michel Kutendakana dit que qui peut le plus peut le moins. La question passera plus difficilement dans d’autres entités qu’à Bruxelles.

Martine Payfa estime que ce n’est pas sérieux, c’est irrespectueux par rapport au fond du sujet. Ceci doit se faire dans toutes les régions et on sait tous que ce ne sera pas le cas en 2019.

16. Interpellation de Mr Michel Kutendakana concernant le départ de plusieurs commerces avenue des Archiducs et dans le quartier du Huit.

La fermeture de certains commerces sur la place Keym et dans la galerie a déjà été abordé à plusieurs reprises au conseil communal.

Je voudrais aujourd’hui évoquer la situation des commerces de deux autres noyaux commerciaux qui traversent également des difficultés : l’avenue des Archiducs et le huit.

L’avenue des Archiducs offre quelques commerces dans un quartier entièrement entouré de logements sociaux. Pour beaucoup de personnes ne disposant pas de moyens de déplacements, ces commerces de proximité sont très utiles. mais ce petit noyau commercial reste très fragile. C’est ainsi que deux commerces du quartier risquent de disparaître. Le salon lavoir automatique qui a une grande importance dans ce quartier risque de fermer. Son exploitant souhaite arrêter en raison de difficultés liées à certains clients, déclare-t-il.

Un peu plus loin, la boulangerie est mise en vente. Si un acquéreur ayant le même projet commercial n’est pas rapidement trouvé, elle risque de disparaître. Si ces deux commerces cessent leur activité, ce sera une catastrophe pour le quartier, et l’effet boule de neige pourrait en entraîner d’autres. On sait que la librairie est également en fin de carrière.

Dans le centre de Boitsfort, dans le noyau commercial du huit, un commerce historique risque aussi de disparaître, il s’agit de l’animalerie dont le propriétaire rencontre de graves problèmes de santé. Ce commerce spécialisé, à la renommée dépassant largement la commune est un des points d’attraction de ce quartier. La disparition d’une enseigne spécialisée dans un quartier déjà fragile pourrait avoir un impact sur l’ensemble de la dynamique commerciale.

Pouvez-vous nous indiquer quelle est la position du collège par rapport à ces situations difficiles ?

Le collège a-t-il déjà eu des contacts avec les différents commerces concernés pour essayer de les préserver ou de trouver des repreneurs sérieux ?

Quelles sont les démarches qui ont été entreprises ces dernières années pour aider ces noyaux commerciaux à survivre et à se développer ?

Le Conseil prend connaissance.

Michel Kutendakana lit son interpellation.

Jean-Manuel Cisey répond :

«Il y a effectivement un mouvement de commerces important sur la commune actuellement. Beaucoup de commerçants en fin de carrière ou avec des problèmes de santé aimeraient remettre mais ils sont propriétaires et donc vendent les murs souvent avec l’habitation. Les prix du bâti à Boitsfort sont au-delà des moyens de jeunes candidats entrepreneurs. On avait déjà évoqué ceci en janvier lors d’une autre interpellation où j’expliquais justement le peu de contrôle de la commune sur le foncier.

Depuis fin janvier, nous avons une nouvelle fermeture place Keym : Capoue, qui était en procès depuis des années, a arrêté. J’ai transmis les coordonnées du propriétaire à un libraire et je rencontre un autre indépendant demain matin.

Concernant le quartier Archiducs, nous avons pu constater la fermeture de la wasserette suite à l’agression et au ras-le-bol de son gérant, qui lui aussi est propriétaire. La boulangerie, dont j’ai rencontré la responsable il y a 15 jours, m’a averti de problèmes de santé et du souhait de remettre. Encore une fois, le commerce est annexé à la maison donc difficile de trouver un candidat, raison pour laquelle ils s’y prennent tôt. J’apprends également que l’avenir de la pharmacie est incertain.

La commune, dans la mesure de ses moyens, veut aider au mieux ce noyau commercial et nous avons rencontré certains acteurs et commerçants afin de voir comment les aider au mieux pour créer un nouvel événement visant à mettre en lumière ce quartier et ses commerces.

Enfin le cas de Middelbourg est tout-à-fait particulier. Alors que s’ouvrait une petite Brioche la semaine dernière et que le Club s’apprête à rouvrir, le gérant de l’oisellerie avec qui je suis en contact m’annonce la fermeture suite à de graves problèmes de santé. Les murs du magasin viennent d’être mis en vente et vu sa situation, j’ose espérer qu’il trouvera un repreneur. J’ai déjà communiqué l’information à deux candidats dont un boucher.

Vous me demandez quelles initiatives ont été prises pour soutenir ces noyaux commerciaux. Si vous reprenez les rapports d’activités de 2006 à 2017, vous pouvez constater que le nombre d’activités a doublé alors que le budget du service et du SIWB n’a pas augmenté.

La place Keym s’offre un petit marché tous les mercredis avec principalement 2 artisans qui avaient disparu (fromager et poissonnier). On passe d’une brocante par an aux Archiducs à deux évènements et peut-être un troisième fin juin. Enfin Wiener connait un grand marché de Noël, la retransmission de matches de foot sur grand écran et un apéro urbain sous cette législature.

Le Collège a parfaitement conscience du problème et réalise que sans investissements importants pour garder un minimum de contrôle sur le foncier dans ces quartiers, inévitablement certains commerces disparaitront. »

Michel Kutendakana demande ce qu’il en est du travail de promotion et de collaboration avec Up Brussels (ex Atrium)?

Jean-Manuel Cisey répond avoir eu récemment une rencontre avec la responsable de Up Brussels. L’ensemble du service ainsi que la responsable se sont déplacés jusqu’à la place Keym pour lui montrer les commerces qui actuellement vides et lui demander de trouver des candidats à la reprise. Aucun candidat n’a encore été envoyé. De mon côté j’ai communiqué les coordonnées des propriétaires a des personnes potentiellement intéressées. Il y a encore 2 propriétaires qui me sont inconnus. Sur les trois magasins qui ont fait faillite en même temps, car il s’agissait de la même société de vêtements, un seul à déjà trouvé repreneur. Concernant l’ancien Exotic Sun, le bien est en vente à plus de 500.000 € et il s’agit d’une surface commerciale sous emphytéose pour 18 ans. Autant dire qu’il va être très difficile de trouver quelqu’un pour racheter ce bien.

17. Interpellation de Mr Michel Kutendakana concernant l’appel à des tiers investisseurs dans des projet d’amélioration de l’efficacité énergétique d’équipements et de bâtiments.

Les économies d’énergie sont une des fiertés de la majorité actuelle. On ne peut pas nier que des efforts ont été faits pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments publics et privés appartenant à la commune.

Cependant, la course à la réduction des coûts de consommation et des émissions de CO2

reste un objectif sans fin.
Au fil du temps, les normes PEB deviennent de plus en plus exigeantes et les objectifs environnementaux à atteindre pour essayer de limiter le réchauffement climatique doivent être ambitieux.

La commune bénéficie de nombreux subsides de la région pour l’aider à financer les travaux visant à économiser l’énergie. Cependant, une part des dépenses reste à charge de la commune et les subsides sont souvent conditionnés.

Le secteur des économies d’énergie est en plein développement technique ou organisationnel.

On entend ainsi de plus en plus parler de contrats de performance énergétique ou la technique de pointe et la gestion se conjuguent pour obtenir de meilleurs résultats.

Un des démarches qui se développent dans ce contexte est le mécanisme du tiers investisseur. Il s’agit de projets ou un opérateur prend à sa charge et réalise les investissements améliorant les performances énergétiques, sans coûts financiers pour le client, et se rémunère sur les économies de consommation réalisées.

Le tiers investisseur peut intervenir pour des travaux d’isolation, d’électricité, de ventilation de chauffage de réalisation de projets d’énergies renouvelables ou pour la gestion d’installations.

Plusieurs opérateurs de ce type existent déjà depuis quelques années, et le secteur semble en plein développement.

La commune a-t-elle déjà fait appel à ce type de mécanisme pour les bâtiment qu’elle possède ?

Avez-vous déjà eu des contacts avec des entreprises de ce type pour étudier des projets ?

Une commune étant un opérateur public important, y-a-t-il une réflexion qui est menée à ce sujet entre communes, au sein de brulocalis ou avec Bruxelles environnement ?

Il y a eu en début de législature quelques séances d’information concernant les économies d’énergie chez les particuliers en habitat individuel ou en copropriété. Ce sujet a-t-il été développé à destination de ce public, et en particulier les grandes copropriétés qui sont nombreuses dans certains quartiers ?

Le Conseil prend connaissance.

Michel Kutendakana lit son interpellation.

Benoit Thielemans répond :

« Merci Madame la Présidente,

Merci Monsieur le Conseiller d’aborder les moyens de financer les travaux de réduction des consommations d’énergie.

Oui, la commune a déjà fait appel au mécanisme du tiers investisseur pour les bâtiments qu’elle possède, dans le sens où des contacts ont été pris avec des entreprises et organismes offrant ce type de service pour étudier des projets.

En 2013, convaincus de la rentabilité de notre 1ère installation photovoltaïque aux Ateliers communaux, nous avons étudié la question du tiers investisseur pour valoriser le potentiel photovoltaïque de nos autres toitures sans grever le budget communal. Mais il s’est avéré que les toitures disponibles sont trop petites, pas suffisamment bien orientées ou présentent une configuration inadéquate pour intéresser les investisseurs à un coût qui resterait intéressant pour la Commune.

Ont ainsi été étudiés : Calypso, Ecole Futaie, Crèche Roitelet, Espace Delvaux, home du CPAS.

Remarque : il n’est pas juste d’écrire « sans coût financier pour le client » - les 1/3 investisseurs incluent toujours une participation financière sous forme de redevance.

En 2015, nous avons relancé la même démarche avec une coopérative citoyenne (Energiris) et avons abouti à la même conclusion. Toitures étudiées : les mêmes qu’en 2013 + immeubles « Ville et Forêt », la dalle RER et La Clairière.

En 2017, nous nous sommes engagés dans le projet SOLARClick de la RBC (contrat cadre de mise à disposition de panneaux photovoltaïques).

Un projet à l’école de la Futaie pourrait se concrétiser déjà en 2018.
Principe : Bruxelles-Environnement finance et touche les certificats verts ; Sibelga étudie, coordonne et installe, et bénéficie de l’électricité en surplus injectée sur le réseau ; les communes mettent les toitures à disposition et bénéficient de l’électricité autoconsommée.

En 2017 toujours, un commercial est venu nous présenter une solution solaire PV en film pour la tribune du stade, avec formule de financement…

Compétences techniques et retours d’expérience bancals. Calculs du montage financier douteux.

Globalement, en ce qui concerne d’autres types de travaux de rénovation des bâtiments, la commune ayant déjà investi dans les mesures prioritaires pour rationaliser la consommation énergétique depuis le lancement de son Plan Kyoto local en 2003, aucun de nos bâtiments n’est dans un état suffisamment « intéressant » pour que les financiers y trouvent matière à investir en nous assurant le win-win.

Les montages les plus avantageux pour la commune sont ceux dans le cadre du PTI URE où la commune bénéficie d’un subside de 100 % : sans débourser un euro, elle bénéficie des économies d’énergie (et le cas échant des certificats verts). Ces subsides sont orientés vers les projets onéreux et/ou au temps de retour long.

Ensuite viennent les projets avec subside partiel (prime Energie de la RBC, subsides ponctuels de Sibelga) ou sans subside, orientés vers les investissements prioritaires. Cela reste globalement plus avantageux pour la Commune car il n’y a pas d’intermédiaire financier à rémunérer et parce que la Commune engrange directement toutes les économies d’énergie.

Vous demandez si une réflexion au sujet des tiers investisseurs est menée entre communes, au sein de Brulocalis ou avec Bruxelles environnement.

La réponse est positive. Il existe des réflexions communes entre administrations communales, avec Bruxelles Environnement et avec Sibelga et au sein de Brulocalis.

avec Bruxelles Environnement (réseau PLAGE, formations, séances d’information)
avec Sibelga (comptabilité énergétique, NRClick, SolarClick)
au sein de Brulocalis (information sur les projets européens).

Comme vous le rappelez, nous avons organisé en début de législature quelques séances d’information concernant les économies d’énergie chez les particuliers en habitat individuel ou en copropriété, dont une séance le 11/03/2014 à destination des habitants et gestionnaires des grands immeubles.

Pour cette séance nous avions pu compter sur l’implication de la Maison de l’Energie Soignes et du Facilitateur Energie Grands bâtiments. Entretemps il a plu au Gouvernement régional de restructurer les maisons de l’énergie, ce qui a eu pour effet de casser la dynamique de collaboration pour ce genre d’action.

Compte tenu de sa petite taille et de ses tâches prioritaires de réduction des consommations des bâtiments communaux, le Service Energie a du limiter ses actions de sensibilisation des habitants. Il s’est ainsi concentré sur l’organisation annuelle du « rendez-vous énergie », sur la construction d’un monitoring énergétique pour les cités jardins et le soutien logistique du projet « Parent ».

Pour en revenir aux grandes copropriétés, compte tenu

de l’absence bien souvent d’une équipe technique capable de mener des chantiers d’envergure
des difficultés de mobiliser les fonds pour les investissements dans l’amélioration des performances énergétiques

Faire appel à un tiers investisseur peut s’avérer avantageux. »

Michel Kutendakana demande si les subsides réduits de l’URE ne servent qu’à remplacer les chaudières ?

Benoit Thielemans : "On essaie de les orienter plutôt vers des projets plus vastes".

18 Interpellation de Mr Michel Kutendakana concernant la sécurité des piétons aux abords des chantiers.

J’ai plusieurs fois posé la question concernant la gestion des abords de chantiers qui est souvent très dangereuse pour les différents usagers de la voirie.
Il y a régulièrement des dangers d’accident pour les automobilistes face à de chantiers mal signalés ou mal délimités.
Mais les risques les plus élevés concernent les usagers faibles, cyclistes et piétons pour lesquels la négligence des entrepreneurs peuvent avoir des conséquences tragiques.
La gestion des chantiers est régie par certaines dispositions du Règlement régional d’urbanisme encore d’application et surtout par l’Ordonnance chantier et ses nombreux arrêté d’application, qui ont permis de mettre en route le système d’autorisations Osiris qui existe maintenant depuis plusieurs années.
Le but d’Osiris était de coordonner les chantiers dans le temps et l’espace et aussi d’appliquer des normes d’utilisation et d’isolation de l’espace de travail par rapport aux usagers de la voirie. Il est prévu un système d’amendes administratives permettant de sanctionner les entrepreneurs récalcitrants aux bonnes règles.
En circulant dans la commune on déplores régulièrement des situations particulièrement dangereuses.
En ce moment deux cas me viennent à l’esprit. Le premier sur le Berensheide en face du chantier Archiducs-sud ou un élévateur encombre le trottoir depuis plusieurs semaines et oblige les piétons à traverser, sans aucune sécurisation. C’est extrêmement dangereux sur cette voirie étroite et empruntée par de nombreux véhicules dont le charroi lourd du chantier de la SLRB.
L’autre cas se situe à la fin de l’avenue des cailles près des écoles du Karrenberg et du Bloeiende Kerselaar. Le chantier de rénovation d’un ensemble de maisons du Logis est particulièrement mal tenu. Des containers sont placés sur la voirie sans signalisation correcte, les ouvriers déposent leurs outils et travaillent sur les trottoirs, du matériel de chantier (ferrailles, échafaudages, pièces diverses) sont déposés négligemment sur les pelouses et les abords. Il n’y a aucune clôture entourant ce chantier ce qui est particulièrement dangereux dans une zone ou de nombreux enfants circulent pour se rendre à l’école. L’avenue est barrée de temps à autres sans prévenir ni indiquer de déviations. Cette gestion de chantier ne respecte aucune norme de sécurité.
Que fait la commune par rapport à ces situations ? Y-a-t-il de contrôles qui sont réalisés et quelles en sont les conclusions ?
Des pv pour non respect du RRU et de l’ordonnance chantier sont ils dressés dans la commune ?

Le Conseil prend connaissance.

Michel Kutendakana lit son interpellation.

Cécile Van Hecke répond :

« Merci Madame la présidente,

Monsieur le conseiller,

Dans notre commune, le service des Amendes administratives s’occupe du suivi des occupations de voirie sur base d’un tableau rempli par le service des Travaux publics. Si l’entrepreneur ne s’est pas acquitté de la taxe en question, alors les agents signalent « l’infraction » pour suivi au service des TP également.

Toutefois, Les agents du service des amendes ne sont pas (ou pas encore) formés à la signalisation des chantiers.

Pour les problèmes de circulation routière liés aux chantiers, nous travaillons en collaboration avec la Police. Plusieurs inspecteurs sont formés et vigilants en ce qui concerne ce type de problème.

La pose de la signalisation de chantier est à charge des entrepreneurs.

Dans les exemples que vous citez, il s’agit d’une interprétation trop partielle de la règle à appliquer, car si l’entrepreneur s’est acquitté de la redevance pour occupation de voirie (les travaux de Logis-Floréal en sont dispensés), l’encombrement de la grue ou des installations de chantiers que vous décrivez entravaient la circulation et relevait alors de l’obligation de faire une demande préalable dans le système Osiris.

Celui-ci coordonne alors l’ensemble des chantiers en Région Bruxelloise et vérifie si les mesures à prendre en matière de signalisation de chantier / déviation de la circulation / sécurisation des piétons et cyclistes aux abords de chantier est correctement proposée.

En règle générale donc, et vous le rappelez dans votre interpellation, les choses sont claires. Le Règlement Régional d’Urbanisme et l’Ordonnance chantiers sont précis. Les acteurs connaissent généralement les obligations qui leur incombent.

Le système OSIRIS a permis d’augmenter très certainement la collaboration, l’information et la coordination entre les acteurs concernés … dans probablement 85% des cas. Il reste cependant des progrès à faire pour augmenter ce pourcentage de réussite et d’efficacité.

Depuis 2015, des agents sont habilités à sanctionner les infractions à ces règles.

Dans la pratique, les amendes infligées aux entrepreneurs sont telles, que ceux-ci s’y opposent le plus souvent en déposant des recours contre les procès-verbaux qui leur sont dressés.

Cette pratique répandue affaiblit le système de telle sorte que dans les faits, il reste bien plus efficace de procéder par visites de chantier et discussion constructives entre la commune, l’entrepreneur, la police, souvent d’ailleurs avec les remarques des riverains proches, qui sont souvent d’une précieuse collaboration par la connaissance qu’ils ont de leur quartier et de ses caractéristiques.

Au niveau des infractions au RRU, de même, certains de nos agents sont habilités à constater les infractions, mais dans les faits, les poursuites au niveau du parquet sont rares, trop rares de même que les poursuites qui dépendent du fonctionnaire sanctionnateur régional.

Là aussi, notre agent.e communal attachée au service de l’urbanisme agit donc principalement par conciliation, prévention et discussions avec les parties concernées.

En conclusion, organiser une « police des chantiers » réelle et efficace ne peut s’envisager qu’avec la volonté, les moyens et le suivi attentif de tous les acteurs: commune, police, Région et système judiciaire… Nous restons à l’écoute de l’expérience positive des autres communes et du partage des « recettes qui fonctionnent ».

A ce jour et par manque de ces moyens ou de solutions plus parfaites, la prévention, le dialogue constructif et le respect des bonnes pratiques aura cependant probablement toujours une belle longueur d’avance!

Je vous remercie. »

Michel Kutendakana signale que ce sont surtout les chantiers du Logis qui sont problématiques. Il demande si la commune est intervenue pour ce chantier ?

Cécile Van Hecke répond que certains sont bien tenus, d’autres moins. Mais les incivilités en matière de chantier ne sont pas faciles à régler. Un agent des travaux publics est affecté aux travaux de voirie et à l’urbanisme une personne est affectée au contrôle et au suivi des chantiers d’urbanisme.

19 Question orale de Sandra Ferretti relative aux informations pratiques concernant les élections communales.

Les élections communales approchant à grands pas, pourriez-vous répondre à quelques interrogations pratiques concernant celles-ci :

- nombre d’emplacements et dimension panneaux électoraux sur notre commune ?

- de quelle manière informez-vous les citoyens européens et non-européens à leur droit de vote aux communales ?

- avez-vous SVP d'autres informaitons pratiques à nous communiquer concernant les élections communales ?

Le Conseil prend connaissance.

Philippe Desprez lit la question orale de Sandra Ferretti (excusée).

Olivier Deleuze répond : « On modifie le moins possible ce qui s’est fait en 2012, sauf ce qui est obligatoire. Le nombre d’emplacements est passé de 9 à 10 et les dimensions sont les mêmes qu’en 2012. Par emplacement, il y a 6 modules, chaque module fait 244cm x 240cm et chaque module est divisé en 2. Il y a donc 12 panneaux par emplacement.

En ce qui concerne les citoyens non belges, il y a une page qui a été publiée dans le 1170 de novembre 2017. C’est également publié sur le site web de la commune et le service population est sensibilisé à cette question».

Philippe Desprez leest de mondelinge vraag van Sandra Ferretti (verontschuldigd).

20. Question orale de Dominique Buyens concernant le suivi des logements acquisitifs situés rue du Loutrier.

Pourriez-vous nous nous informer sur le suivi des logements acquisitifs situés rue du Loutrier ?

Le Conseil prend connaissance.

Dominique Buyens lit sa question orale.

Benoit Thielemans répond :

« Merci Madame la Présidente,

Merci Madame la Conseillère,

Le chantier de construction des logements acquisitifs situés rue du Loutrier est en voie d’achèvement.

La réception provisoire des travaux aura lieu le 25 mai 2018.

La vente se fera « clé en main », c’est-à-dire lorsque le chantier sera totalement terminé, donc pas « sur plans ».

Préalablement à la vente, le bail emphytéotique doit être authentifié. Il reste pour y procéder à recevoir l’actualisation de l’estimation du bien par le Comité d’acquisition immobilière régional bruxellois (demandée le 28 mars, annoncée dans un premier temps pour le 30 avril et ensuite pour la dernière semaine de mai).

Le Fonds du Logement activera ensuite le processus de vente :

Détermination du prix de vente des appartements qui est actuellement en cours ;
Fixation du canon pour le bail emphytéotique sur base de l’estimation actualisée du bien;
Mailing aux environ 800 candidats acquéreurs inscrits sur la liste pour l’ensemble de la Région de Bruxelles Capitale afin de connaître leur intérêt pour ce projet particulier ;
Etablissement du listing des candidats intéressés sur base des réponses. »

Dominique Buyens demande si la commune a son mot à dire quant au choix des matériaux.

Benoit Thielemans : dans ce projet, le maitre d’ouvrage est le Fonds du Logement. La commune a été associée au jury. Il n’y avait qu’une seule entreprise associée à l’architecte qui a remis une offre, ce qui n’était pas satisfaisant. Suite à quoi il y a eu négociation et la commune y a été associée. Le projet a été mené de manière rationnelle afin de répondre au mieux aux besoins.

21. Question orale de Michel Kutendakana concernant concernant la disparition du poteau commémoratif de Jules Messinne.

En septembre 2015, nous inaugurions une place Jules Messinne à Floréal sur l’ancienne place du Jeu de balle.

Avec Jacques Wiener, il s’agissait d’un des deux seuls anciens bourgmestres de Watermael-Boitsfort qui ne disposait pas encore d’un nom de lieu dans la commune.

Suite à une demande d’Hisciwab, et à une motion que j’avais introduite en 2014, le Collège s’était engagé à réparer ces oublis historiques.

Jacques Wiener a également eu droit à un square près de la maison communale, puis son nom a même aussi été attribué à la rue adjacente.

Pour ce qui est de Jules Messinne, le lieux qui lui est attribué semble peu mis en valeur. Depuis plus d’un an l’espace sert de dépôt de matériaux et de containers pour les chantiers de rénovation des immeubles de Floréal.

La place fait pâle figure et n’est plus utilisable.

Depuis une date indéterminée le poteau commémoratif a même disparu. Pouvez-vous nous dire ce qu’il est advenu de ce poteau ?

Quand sera-t-il replacé ?

Il est vraiment regrettable que cet espace soit totalement abandonné au matériel de chantier.

Chantier mal tenu qui plus est pour rappeller mon interpellation sur ce sujet.

Le Conseil prend connaissance.

Michel Kutendakana lit sa question orale.

Anne Depuydt répond que malgré son caractère public, il s’agit de la propriété de Floréal. Et donc l’autorisation d’occupation de la place appartient également à Floréal. Concernant le poteau, le 9 mai, Monsieur Ceuppens le président de l’ASBL Hisciwab nous a informés de la disparition de ce poteau. L’enquête reste ouverte.

Michel Kutendakana leest zijn mondelinge vraag.

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