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La commission de concertation

Son avis est requis préalablement à l’adoption d’un PPAS, d’un plan d’expropriation pris en exécution d’un tel plan, d’un règlement communal d’urbanisme, préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis de lotir ou d’un certificat d’urbanisme chaque fois qu’un plan ou un règlement le prévoit ou lorsque ces demandes ont été soumises à l’enquête publique.

 

Membres de la commission de concertation:

Après avoir entendu les demandeurs et pris connaissance des opinions des riverains et autres personnes s’étant manifestées pendant l’enquête publique, les membres émettent, à la majorité, un avis consultatif sur les demandes de permis.

 

ORDRES DU JOUR ET AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION

Les points inscrits à l'ordre du jour sont repris dans la langue du dossier. Les avis de la Commission de concertation sont diffusés uniquement à titre d'information et dans la langue du dossier.

DATE ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION AVIS DE LA COMMISSION
12/12/2019 Ordre du jour  
28/11/2019 Ordre du jour Avis complet
07/11/2019 Ordre du jour Avis complet
17/10/2019 Ordre du jour Avis complet
15/10/2019 Ordre du jour Avis complet
26/09/2019 Ordre du jour Avis complet
05/09/2019 Ordre du jour Point 1   -  Point 2

 

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