Reconnaissances d'enfant

Depuis 1er avril 2018, la procédure en matière de reconnaissance de paternité/comaternité pour les couples non-mariés a changé. 

Chaque reconnaissance doit faire l’objet d’un dossier administratif comportant plusieurs documents.

Les dossiers complets permettront de signer une déclaration de reconnaissance et ensuite l’acte de reconnaissance lui-même.

Les reconnaissances ne peuvent plus se faire en Belgique que devant l’Officier de l’État civil des communes de domicile/résidence des personnes concernées (père/coparente, mère, enfant) ou devant l’Officier d’État civil du lieu de naissance de l’enfant.

La procédure est dès lors beaucoup plus longue.

Les reconnaissances devant notaire en Belgique ne sont plus acceptées.

Une reconnaissance de paternité (comaternité) peut être faite :

  • avant la naissance
  • au moment de la déclaration de naissance,
  • après la naissance.

 Conditions:

La mère doit donner son consentement si l'enfant a moins de 12 ans

La mère et l'enfant doivent donner leurs consentements si l'enfant a plus de 12 ans.

L'enfant doit donner son consentement s'il est émancipé ou a plus de 18 ans.

 

Démarches et documents:

  1. Avant la naissance :

Après une première analyse par le service de l’état civil, les deux parents doivent venir ensemble au service état civil, sur rendez-vous uniquement 02/ 674 74 17 ou 02/ 674 75 12 ou via etat.civil@wb1170.brussels

  • avec leurs documents d'identité
  • avec un certificat médical original indiquant que madame est enceinte et la date prévue de l'accouchement (le certificat doit correspondre à la grossesse en cours). Il n'y a pas de délai minimal de grossesse à respecter.
  • si le/la reconnaissant(e) (père ou coparente) n'est pas belge: une attestation consulaire (certificat de coutume) qui établit que la reconnaissance est prévue par la loi du (de la) reconnaissant(e) et les conditions de  celle-ci.

Avantages de la reconnaissance avant la naissance:

  1. Le lien de filiation est établi, si le parent qui a fait la reconnaissance vient à décéder, l'enfant est son héritier;
  2. La prime de naissance peut être demandée avant la naissance;
  3. La mère ne doit pas être présente lors de la déclaration de naissance.

 2. Après la naissance:

          Après une première analyse par le service de l’état civil,

  • les deux parents doivent venir ensemble au service état civil, sur rendez-vous uniquement 02.674.74.17 ou 02.674.75.12 ou via etat.civil@wb1170.brussels

- si l'enfant a plus de 12 ans, il doit également être présent

- le/la reconnaissant(e) et l'enfant s'il est mineur émancipé ou a plus de 18 ans doivent venir ensemble au etat.civil@wb1170.brussels

Il n'y a pas de consentement de la mère dans ce cas.

  • Avec leurs cartes d'identité
  • Si le/la reconnaissant(e) (père ou coparente) n'est pas belge : une attestation consulaire (certificat de coutume) qui établit que la reconnaissance est prévue par la loi du (de la) reconnaissant(e) et les conditions de celle-ci.

Frais de dossier de reconnaissance : 30,70 €.

Plus d'informations sur la filiation ? (Lien vers les informations du SPF Justice)

Frais de dossier 2020 : 31,50€

Prise de RDV en ligne privilégiée pour le service Etat civil via Irisbox : cliquez sur  prise de rendez-vous en ligne et en dernier recours contactez téléphoniquement le service de l'Etat civil : T. 02.674.74.15.