18.11.2025 - Motion pour le maintien d’un cessez-le feu durable à Gaza, la protection des civils et le respect du droit international

Considérant qu’une interpellation citoyenne a été inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du Conseil communal du 23 septembre 2025 sollicitant l’adoption par le Conseil communal d’une motion relative à la situation à Gaza et exprimant son soutien avec le peuple palestinien ; qu’en réaction à cette initiative, il a été indiqué que les chefs de groupe des différents groupes politiques qui composent le Conseil communal se concerteraient en vue de faire émerger une proposition de motion susceptible de susciter l’adhésion d’une majorité des groupes politiques ; que la présente motion vise à répondre à cet engagement ;

Considérant que la politique israélienne illégale de colonisation et d’occupation du territoire palestinien est en cours depuis 1967 et que le système a été qualifié d’apartheid par plusieurs organisations de défense des droits humains pour décrire les discriminations systémiques subies par la population palestinienne ;

Considérant que la résolution 242 du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 condamne l’acquisition de territoires par la guerre, demande le retrait des forces armées israéliennes des territoires palestiniens occupés et affirme l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de tous les Etats de la région ;

Considérant qu’aujourd’hui, quelques 650.000 colons sont installés illégalement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et que nombre de ces colons participent au morcellement du territoire palestinien et à une stratégie de violence et d’oppression du peuple palestinien ;

Considérant qu’un blocus de Gaza a été imposé à l’ensemble des 2 millions d’habitants depuis 2007 et a des conséquences humanitaires, économiques et sociales qui ont plongé la population dans une extrême pauvreté ;

Considérant que l’attentat terroriste perpétré le 7 octobre 2023 par le Hamas, reconnu comme organisation terroriste depuis 2003 par l’Union européenne, a causé la mort de 1200 victimes israéliennes et la prise d’otage de 252 personnes ; qu’à l’heure d’écrire ces lignes environ 170 otages auraient été libérés et les dépouilles d’environ 50 otages auraient été restituées ;

Considérant que l’offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre a causé la mort de plus de 60.000 personnes (parmi lesquels plus de 18.000 enfants) et blessé plus de 140.000 personnes ; que ces chiffres pourraient être sous-estimés en raison, notamment, des décès indirects, de la disparité des sources et des dépouilles se trouvant sous les décombres ;

Considérant que les éléments chiffrés évoqués dans les deux paragraphes précédents nous rappellent que ce sont avant tout les civils qui sont victimes de ce conflit ;

Considérant que l’offensive israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre a entraîné la mort de plus de 200 journalistes palestiniens et de 300 travailleurs humanitaires ;

Considérant que, en 24 mois de guerre, les bombardements israéliens ont entraîné une catastrophe humanitaire majeure, marquée par des frappes répétées sur des infrastructures civiles (logements, écoles, universités, marchés, camps de réfugiés, hôpitaux…) et par la destruction systématique de tous les bâtiments de Gaza situés à moins d’un kilomètre de la clôture séparant le territoire d’Israël de Gaza ;

Considérant que le blocus humanitaire total de Gaza mis en œuvre par Israël a entraîné une famine et mis en péril la survie de la population locale ; qu’il est indispensable d’assurer l’ouverture durable des voies humanitaires permettant d’acheminer l’aide vers la population civile ;

Considérant que cette offensive israélienne sur la bande de Gaza a été interprétée par des experts juridiques comme acte de  génocide sur base  de déclarations publiques de certains responsables israéliens eux-mêmes ; que cette qualification de génocide est reprise par de nombreuses ONG de renommées internationales ainsi que par des organisations belges ; qu’elle ressort également de déclarations de Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967;

Considérant l'ouverture d'une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l'humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour pénale internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;

Considérant que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 oblige ses Etats signataires, dont la Belgique, à prendre des mesures pour prévenir les crimes de guerre et de génocide ;

Considérant que plusieurs ONG et experts des Nations-Unies estiment que l’Etat d’Israël se rend coupable du crime contre l’humanité d’apartheid, ce qui nécessite une évaluation juridique par des instances compétentes ;

Considérant que le conflit israélo-palestinien, qui perdure depuis plus de soixante ans, a causé des souffrances humaines inacceptables, une instabilité régionale durable et un blocage politique profond, et qu’il est désormais largement reconnu par la communauté internationale que seule une solution fondée sur la coexistence de deux États souverains, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, peut mettre fin durablement à cette guerre et ouvrir la voie à une paix juste, globale et définitive, conforme au droit international et aux résolutions des Nations Unies ;

Le Conseil communal :

  • Affirme sa solidarité avec le peuple palestinien ainsi qu’avec l’ensemble des victimes civiles du conflit, palestiniennes comme israéliennes ; 
  • Appelle au respect et à la mise en œuvre complète du cessez-le-feu et au maintien de celui-ci, à la libération des otages et des prisonniers politiques ainsi qu’à la restitution des dépouilles, à la levée du blocus et à l’ouverture des voies humanitaires permettant d’acheminer l’aide vers la population civile de Gaza ;
  • Reconnaît que les actes commis à Gaza présentent les caractéristiques d’un génocide tel que défini à l’article II de la Convention de 1948 et, qu’en vertu de l’art. 1er de celle-ci, l’ensemble des parties sont tenues de prendre des mesures préventives ;
  • Demande à la Cour Pénale Internationale ou tout autre juridiction habilitée en droit de procéder à l’analyse de la qualification de crimes de génocide et mette en œuvre les poursuites qui en découleraient.

Et pour ces motifs, le Conseil communal de Watermael-Boitsfort décide :

Niveau communal

  • De ne pas collaborer avec des institutions, des entreprises ou des entités complices de violations graves du droit international, en particulier toute entreprise active dans les colonies, et ce, y compris dans ses marchés publics ;
  • De déclarer la commune de Watermael-Boitsfort engagée dans la défense des droits humains universels et d’exclure de ses partenariats les entreprises impliquées dans des pratiques d’apartheid ;
  • De réaffirmer son statut de commune hospitalières qui implique notamment d’assurer un accueil administratif de qualité aux étrangers résidant dans la commune et aux nouveaux arrivants ;
  • D’inviter le Comité d’appui à la solidarité internationale à examiner la possibilité pour notre commune de contribuer aux efforts d’aide humanitaire à Gaza ;
  • De publier la présente motion sur son site internet.

Niveau fédéral

De relayer auprès du Gouvernement fédéral les demandes suivantes :

  • Favoriser au niveau diplomatique la levée durable du blocus et l’entrée de l’aide humanitaire à Gaza ;
  • Soutenir urgemment toutes les initiatives humanitaires coordonnées et sûres pour acheminer l’aide à Gaza en concertation avec les organisations reconnues ;
  • Œuvrer à la mise en œuvre et au maintien durable du cessez-le-feu, à la libération de l’ensemble des otages israéliens et des prisonniers politiques palestiniens ou détenus sans motif légalement valable ;
  • Soutenir le réexamen de l’accord d’association UE-Israël et interdire l’importation sur le sol belge de produits issus des colonies israéliennes ;
  • Maintenir un embargo sur les armes à destination d’Israël ;
  • Reconnaître officiellement l’Etat de Palestine comme condition d’une paix juste et durable, dans le cadre de la coexistence pacifique de deux Etats - israélien et palestinien - conformément au droit international et aux résolutions des Nations-Unies.

Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort décide de transmettre cette motion au Premier-Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat, au président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux ambassades de Palestine et d’Israël en Belgique, ainsi qu’à Brulocalis.

Le Conseil approuve le projet de délibération.
27 votants : 18 votes positifs, 9 abstentions.
Abstentions : David Leisterh, Hang Nguyen, Jean-François de Le Hoye, Charlotte Collet, Cécile Van Hecke, Gabriel Persoons, Roxane de Giey, Lionel Touwaide, Louis Wuestenberghs.