Réglementation
Une haie non mitoyenne doit être plantée à 50 cm des limites mitoyennes.
Certains PPAS, plans particuliers d'aménagement du sol, obligent de planter les arbres à au moins 5m des bâtisses. Il est suggéré de suivre cette ligne directrice afin d’éviter, à terme, les problèmes liés à la proximité d’un arbre avec un bâtiment.
Qu’est-ce-qu’un arbre à haute tige ?
Minimum 4m de hauteur et 40 cm de circonférence à 1m50 de hauteur.
Qu'est-ce qui justifie l'abattage d'un arbre ?
De manière générale, l’abattage d’un arbre doit être justifié. Le danger représenté par un arbre et un piètre état sanitaire sont les raisons les plus valables pour abattre un arbre. Ce constat doit toutefois être soit évident (arbre porteur de scolytes, champignons visibles, chute de grosse charpentière…) soit corroboré par un rapport d’expert (Liste non-exhaustive).
D’autres raisons peuvent également, dans une moindre mesure, être invoquées à savoir : une taille excessive de l’arbre par rapport au jardin, réaménagement du jardin, conflit de voisinage, accès à la lumière…
Faut-il une autorisation pour abattre un arbre à haute tige ?
Un permis d’urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestres et Echevins est requis pour tout abattage d’un arbre haute tige.Seul l’abattage d’un arbre mort ne requiert pas d’autorisation.
Replantation
Pour conserver le caractère verdoyant qui fait le charme de la commune, une replantation est généralement demandée en compensation d’un abattage. Le formulaire de demande de permis vous offre la possibilité de proposer une replantation. Celle-ci sera prise en compte lors de la rédaction des conditions de votre permis mais pourra être adaptée en fonction de la situation.
Dans beaucoup de cas, il n’est pas possible de remplacer un arbre par un arbre de même essence ou de même gabarit étant donné que ce dernier pouvait être la cause même de l’abattage. Il est toutefois possible de compenser la perte d’un arbre par la plantation d’un sujet plus petit, supportant mieux la taille, au feuillage plus clairsemé, apprécié des oiseaux, mellifère…
La replantation est à effectuer dans l’année suivant l’abattage ou suivant la fin du chantier. Un délai de 2 ans peut également être imposé s’il y a lieu d’amender le sol.
Ne pas exécuter les replantations revient à ne pas respecter votre permis d’urbanisme et vous met donc en situation d’infraction au regard de l’article 300.3 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Prenez donc le temps de lire attentivement votre permis.
Quelles sont les démarches pour demander un permis d’abattage ? Voir urbanisme
L’arbre d'un voisin m’occasionne une perte de luminosité et une augmentation d’humidité. Que puis-je faire ?
Si le dialogue ne fonctionne pas, vous pouvez tenter une médiation. Personne de contact pour Watermael-Boitsfort :
Astrid Legrand - T. 02.662.08.71 - GSM :0494.577.920 - Email : mediation@auderghem.irisnet.be
Si celle-ci échoue, sachez que les troubles de voisinage sont du ressort du droit civil et donc de la compétence du Juge de Paix. Un dossier étayant le litige et détaillant le préjudice (photos, courriers recommandés, mise en demeure... ) doit être constitué.
À quelle hauteur dois-je maintenir ma haie ?
À Watermael-Boitsfort, d’une façon générale, :la hauteur des haies doit être limitée à 1m80 (conformément aux dispositions de l’article 49 du Règlement Général de Police), sauf dispositions particulières dans le cadre d’un Plan Particulier d’Affectation du Sol (P.P.A.S.) ou d’un permis de lotir.Dans les cités-jardins, la hauteur est fixée dans les règlement d’ordre intérieur des sociétés coopératives, « Le Logis » : 1m30 à 1m70, « Floréal » : 1m10.
Quelles sont les obligations liées à un jardin ?
Toute végétation doit être entretenue. Elle ne peut en aucun cas déborder sur la chaussée carrossable et ne peut en aucun cas déborder sur le trottoir à moins de 2,50 m de hauteur. Les poteaux d’éclairage et les panneaux de signalisation doivent en tout temps rester dégagés et visibles.Les feuilles mortes tombées sur le trottoir doivent être balayées.
Quand puis-je tondre ma pelouse ou élaguer ma haie ?
L’usage de tondeuses à gazon et autres engins de jardinage actionnés par un moteur est interdit les dimanches et jours fériés légaux. Les autres jours, leur usage est interdit de 20h à 7h (conformément aux dispositions de l'article 6 de l’Arrêté du 21.11.2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Moniteur belge du 21.12.2002).