Abattage d'arbres

Réglementation

En région Bruxelles-Capitale, le Code Bruxellois pour l’Aménagement du Territoire stipule qu’un permis d’urbanisme est nécessaire pour :

abattre un arbre haute tige vivant (arbre dont le tronc mesure 40cm de circonférence à 1m50 du sol et qui atteint au moins 4m de hauteur) ;
mettre en péril la vie d’un arbre (taille radicale, création de blessure importante, coupe de racines, perméabilisation du sol autour du tronc…) ;
déplacer un arbre haute-tige.

Il est par ailleurs interdit, en vertu de l’Ordonnance Nature, entre le 1^er avril et le 15 août inclus, d’abattre des arbres haute-tige (même morts) ou d’effectuer des élagages avec des engins motorisés sans une dérogation fournie par Bruxelles-Environnement.

Motifs justifiant l’abattage

Plusieurs raisons peuvent justifier l’abattage d’un arbre. Celles-ci sont toujours étudiées au cas par cas.

Sécurité

La sécurité est de toute évidence la justification la plus impactante. Un arbre qui pose un risque qui n’est plus gérable doit être sécurisé, il en va de la responsabilité civile du propriétaire de l’arbre et peut également impacter la sécurité publique. Le tout est de démontrer que ce risque n’est plus gérable. Ceci peut être évident (présence de certains champignons, importante altération du tronc, inclinaison soudaine de l’arbre…), ou moins visible, auquel cas l’intervention d’un spécialiste (liste des experts-forestiers.pdf) pourra être requise afin de justifier l’abattage.

Bon voisinage

Le bon voisinage est également une raison d’abattage souvent invoquée. En effet, les jardins bruxellois sont souvent petits et étroits, ce qui peut ne pas être compatible avec la présence de grands arbres. Le Code Civil prévoit, en ses articles 3133 et 3134 qu’un propriétaire peut demander à son voisin de limiter l’impact de son arbre sur ce premier. Dans certains cas, appliquer la loi à la lettre reviendrait à couper net une partie importante de l’arbre créant un déséquilibre pouvant causer un danger non négligeable, l’abattage devient alors une solution plus raisonnée.

Bon aménagement

Le maître mot est « le bon arbre, au bon endroit ». Cependant, ceci n’est pas toujours respecté, surtout quand c’est la nature elle-même qui décide de planter un arbre où bon lui semble. Certains arbres ne sont tout simplement pas adaptés à l’endroit où ils sont plantés et sont menés à causer (ou causent déjà !) toute une série de problème. Un abattage suivi d’une replantation plus adaptée est donc à privilégier.

Bonne gestion

La bonne gestion de son patrimoine arboré peut également être prise en compte. Il se peut qu’un arbre, un massif ou une haie aient été laissés à l’abandon ou aient subi un mauvais entretien et qu’il en résulte un état problématique qu’il serait très difficile à solutionner. Dans d’autres cas, principalement dans les massifs et zones arborées, l’abattage d’un arbre pourrait permettre de mettre en valeur et de favoriser un autre arbre, plus intéressant, mieux placé, plus pérenne…

Et encore ?

D’autres raisons souvent invoquées ne justifient pas un abattage à elles seules, bien qu’elles soient prises en compte dans la réflexion globale :

L’accès à la lumière (panneaux solaires inclus),
les allergies,
l’esthétique,
la chute de feuilles.

Dans la pratique

Vous pouvez introduire votre demande de permis d’urbanisme par voie papier ou par voie numérique.

Voie papier

Vous pouvez télécharger et imprimer la demande de permis ci-jointe (Word) et la déposer au service de l'Urbanisme, en y joignant les éléments ci-joints (PDF). Attention, tous les documents doivent être transmis en 4 exemplaires !

Afin de nous les transmettre, vous pouvez venir les déposer au guichet de l’urbanisme le lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30 au premier étage de la Maison haute, Place Antoine Gilson 2, 1170 Watermael-Boitsfort ou nous les envoyer à la même adresse par recommandé.

Voie numérique

La demande se fait entièrement via le portail : mypermit.urban.brussels.

Les documents demandés (photos, plans, note descriptive…) doivent être clairs et permettre une bonne lecture de la situation.

Informations utiles

Un arbre étant un être vivant évoluant dans le temps au gré des conditions auxquelles il est soumis, celui-ci va changer et réagir à celle-ci. Il est donc important de garder un œil sur son évolution. Des experts sont à même de venir analyser vos arbres afin d’en établir une fiche technique vous en donnant une « photo » à un instant T de même qu’une note de risque et que des recommandations de gestion. Cette analyse doit être, au vu de ce qui est dit précédemment, mise à jour de manière périodique afin de rester pertinente.

Les arbres peuvent créer des nuisances qui sont de l’ordre du subjectif (accès à la lumière, feuilles qui tombent…). Dans de nombreux cas, il appartiendra à la justice de paix (Médiation sociale d’Auderghem : 02/662.08.71 - médiation@auderghem.be) de trancher en cas de litige dépendamment du préjudice invoqué.

Ces nuisances génèrent souvent la volonté de tailler l’arbre de manière sévère afin de « régler le problème ». Ceci est une mauvaise idée : d’une part, cela constitue souvent une mise en péril de l’arbre et vous expose donc à un état d’infraction. D’autre part, dépendamment de l’essence, un arbre coupé sévèrement peut avoir tendance à rejeter en abondance et de manière vigoureuse ce qui empirera rapidement la situation initiale en ajoutant à cela le risque causé par ces repousses qui ont généralement une moins bonne solidité qu’une pousse naturelle tout en vous rendant dépendant à un cycle de coupe de 2 à 5 ans qui peut vite s’avérer onéreux.

Un arbre est un être vivant avec une structure complexe que l’on se doit de comprendre avant toute intervention. De plus, la nécessité de le gérer sur le –très- long terme impose de faire appel à techniciens compétents dans le domaine. De fait, deux labels ont été créés afin de s’assurer du respect des règles de l’art lors de toute intervention : Arboresco (site internet) et European Tree Worker (site internet).

Un patrimoine arboré doit se gérer sur le long terme, comme dit le dicton : l’on ne plante pas pour soi, mais pour ses petits-enfants.