Extrait de casier judiciaire

Il existe 3 types d’extrait du casier judiciaire

Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande :

  • Modèle 595 : modèle destiné à l’exercice d’une activité non règlementée
  • Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité règlementée 
  • Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale,
    de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs » 

Qui peut demander l'extrait ?

Toute personne inscrite dans la commune, qu'elle soit belge ou étrangère, peut demander un extrait de casier judiciaire la concernant pour un usage en Belgique ou à l’étranger.

Comment le demander ?

Les modèles 595 et 596-1 sont disponibles via téléchargement rapide.

Lien rapide

Le modèle 596-2 est disponible via le formulaire en ligne.

Lien formulaire

Les extraits de casier judiciaire modèle 596-2 demandés via le formulaire électronique seront systématiquement envoyés via my e-box (https://myebox.be/fr) et par la poste après vérification.

De plus, vous pouvez vous présenter personnellement aux guichets de la Population muni de votre carte d’identité pour obtenir un des 3 modèles. 

Gratuit pour les habitants.

Attention : Pour les personnes n'ayant pas (ou plus) leur domicile ou leur résidence en Belgique et les diplomates, les demandes d’extraits de casier judiciaire sont introduites auprès du Casier judiciaire central :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire